COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
OUTRE-MER
Suite de la discussion d'un projet de loi de programme déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer. [Rapport n° 296, (2002-2003)].
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion générale a été close et que, conformément à notre ordre du jour, nous avons 262 amendements à examiner. Je fais donc appel à votre vigilance.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'aide en matière économique vaut acceptation.
« Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Vergès.
L'amendement n° 185 est présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est procédé à une évaluation, notamment en termes de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 185.
M. Thierry Foucaud. Comme chacun le sait, l'un des objectifs essentiels du présent projet de loi de programme est de renforcer encore le dispositif de réduction des cotisations sociales patronales existant outre-mer, en vue de favoriser le développement des activités économiques et l'emploi. Pour autant, cet appareil législatif actuellement en vigueur et qui jouit d'une certaine ancienneté n'a jamais été véritablement évalué quant à ses effets réels sur le marché du travail.
La situation globale de l'emploi dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer n'a en effet pas connu d'améliorations sensibles, les taux de chômage, vous le savez, demeurent proches de ceux que l'on connaissait voilà maintenant dix ans. D'ailleurs, mon collègue Paul Vergès, président du conseil régional et sénateur de la Réunion a rappelé hier les termes de la question de l'emploi dans sa région. Force est de constater que la situation des autres départements et collectivités n'est pas forcément plus florissante : les taux de chômage observés dans les Antilles, à Mayotte ou encore dans d'autres territoires montrent l'urgence d'une véritable évaluation des mesures qui ont été prises dans le passé et qui sont prorogées dans le présent projet de loi de programme.
Cela pose une question d'ordre plus systématique, celle de créer progressivement en outre-mer une société où le travail est constitué, d'un côté, par un emploi public fonctionnant sous des conditions particulières, nous y reviendrons, et, de l'autre, un emploi privé très largement soutenu par des mesures fiscales et sociales, ce qui est la norme en matière de droit du travail et qui était devenu l'exception en outre-mer. L'évaluation doit donc aussi porter sur cette question : peut-on durablement développer les économies de l'outre-mer en dérogeant de manière systématique aux règles en vigueur, et, par voie de conséquence, en incitant à la mise en place de rémunérations correspondant au seuil d'appplication des différentes mesures d'incitation ?
Ce sont des questions fondamentales qu'une évaluation critique des dispositifs en vigueur permettrait de résoudre. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Paul Vergès. Une des mesures essentielles de ce projet de loi de programme, qui figurait déjà dans la loi d'orientation qui l'a précédé, est la création d'emplois à partir d'exonérations de charges et de dispositifs de défiscalisation. Dans la mesure où la durée prévue pour ces dispositions est de quinze ans, il est légitime de procéder régulièrement à un bilan pour évaluer l'efficacité des mesures, et connaître le nombre d'emplois qui auront été créés. Le comité d'évaluation qui avait été créé à cet effet dans la loi d'orientation ne s'est jamais réuni. L'amendement vise donc à remédier à cette situation en permettant que soit dressé un bilan régulier de l'efficacité du projet de loi de programme qui nous est soumis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je veux d'abord apporter une précision d'ordre méthodologique.
L'outre-mer, madame la ministre, rassemble le Sénat, puisque cinq commissions se sont saisies des dispositions contenues dans votre projet de loi. La commission des finances rapporte au fond mais, sur certaines dispositions, elle a en quelque sorte délégué ses prérogatives à la commission des affaires sociales, à la commission des lois, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires culturelles.
Monsieur le président, s'agissant du titre Ier, dont le contenu est essentiellement social, je suggère que l'on sollicite l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Valérie Létard. Dans la très grande majorité des cas, la commission des finances saisie au fond se ralliera à l'avis de la commission des affaires sociales comme à celui des autres commissions lorsqu'elles seront interrogées.
Un certain nombre de dispositions ayant un impact budgétaire, madame la ministre, vous ne vous étonnerez donc pas que, sur un certain nombre de propositions, nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement.
Voilà, monsieur le président, les observations que je souhaitais formuler en ce début d'examen des articles.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord M. le président de la commission des finances de faciliter le déroulement des débats en simplifiant la présentation des avis sur les amendements, après, bien évidemment, leur examen par la commission des finances.
En ce qui concerne les amendements n°s 143 et 185, la commission des affaires sociales est, bien sûr, très favorable à l'évaluation des mesures d'allégement des cotisations sociales afin d'en garantir l'efficacité.
Toutefois, elle renvoie les auteurs de ces amendements à l'amendement n° 68, que la commission des affaires sociales a déposé à l'article 4 et qui devrait leur apporter satisfaction, car il prévoit que le résultat de l'évaluation, que le Gouvernement s'est au demeurant déjà engagé à mettre en oeuvre, sera transmis au Parlement.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Comme Mme le rapporteur pour avis, le Gouvernement considère que l'article 4 répond complètement à la préoccupation exprimée par ces deux amendements.
Il est bien évident que l'évaluation portera également sur les dispositions de la loi d'orientation. Nous avons d'ores et déjà mis en place un comité de pilotage auquel participent les différentes administrations concernées afin de recueillir toutes les données statistiques nécessaires à cette évaluation. Ces résultats seront évidemment transmis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 143 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Art. 1er. - Le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 752-3-1. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
« I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics quel que soit leur effectif occupant cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
« 3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail :
« - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou assurant la liaison entre ces départements ou cette collectivité, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou collectivité ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités ;
« - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des départements d'outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.
« II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
« III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
« IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III ci-dessus au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi de programme constitue l'un des points centraux du dispositif législatif qu'il tend d'ailleurs à perfectionner encore.
Il s'agit en effet, dans les limites admises par les orientations de la politique européenne, de complexifier quelque peu le cadre dans lequel est appelé à se développer le marché du travail outre-mer.
A défaut, en effet, de promouvoir une véritable politique publique de soutien à l'investissement productif qui permette de créer des emplois, la France serait autorisée à mettre en place un système de larges exonérations de cotisations sociales, destiné, comme c'est le cas depuis plusieurs années à travers l'adoption de plusieurs textes législatifs, à favoriser la création d'emplois par allégement du coût du travail.
Nous avons indiqué précédemment, par un amendement portant sur la question de l'évaluation des dispositifs existants, la nécessité d'une évaluation équilibrée et critique des mesures d'ores et déjà mises en oeuvre.
Vous nous répondez, madame la ministre, que l'article 4 nous donne satisfaction ; je vous rappellerai qu'hier soir vous nous avez indiqué que des évaluations avaient été précédemment faites, ce qui, à notre avis, n'est pas le cas.
On observera avec intérêt que certaines des dispositions du présent projet de loi de programme ont pour objet de contrebalancer les effets pervers des dispositions antérieures. Mais on ne doit pas perdre de vue l'essentiel dans ce débat : les dispositions d'allégement du coût du travail ont maints effets pervers.
Le moindre de ces effets n'est pas de contribuer à l'atomisation de la structure juridique des entreprises concernées, l'existence de seuils d'application des mesures tendant à la favoriser naturellement.
Or c'est aussi dans le cadre d'un renforcement de la structure économique des DOM que nous devons faire le pari d'un véritable développement.
Je ferai une autre observation : dès lors qu'un seuil de rémunération est applicable quant à la quotité de la prise en charge des exonérations, tout porte à croire que les entreprises, quel que soit le secteur d'activité dans lequel elles opèrent, seront tentées de pratiquer des politiques salariales leur permettant de continuer à bénéficier du dispositif.
On ne peut durablement répondre aux défis qu'impose le développement de l'outre-mer avec une politique encourageant les bas salaires et la non-reconnaissance des qualifications.
L'évaluation des dispositifs incitatifs est d'autant plus nécessaire que ce schéma oublie un peu vite que ce n'est pas seulement le coût du travail qui pèse dans l'activité économique des départements d'outre-mer.
Telles sont les observations que nous ne pouvions manquer de formuler à l'occasion de la discussion de cet article 1er.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "à l'article L. 751-1", insérer les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement est lié aux amendements n°s 64, 65, 66 et 69 visant à codifier les amendements relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement n° 57 vise à intégrer à l'article 1er l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales prévus pour les entreprises ultra-marines au III de l'article 4. Sans modifier la portée du dispositif, il serait plus approprié de codifier dès à présent les dispositions de l'article 4 relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Toutes les dispositions relatives à la sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon figurent aujourd'hui dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977. Il serait dès lors un peu curieux d'insérer seulement dans le code de la sécurité sociale la disposition visée à l'amendement n° 57.
Je souhaiterais que l'on en reste au texte du Gouverment, l'article 4 prévoyant l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 1er à 3.
Je demande donc à la commission des affaires sociales de bien vouloir retirer l'amendement n° 57 et, par coordination, les amendements n°s 64, 65, 66 et 69.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La codification serait en effet complexe à opérer dans le présent article du fait de l'existence d'une base juridique spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Convaincue par les arguments du Gouvernement, j'accepte donc de retirer l'amendement n° 57, de même que les amendements n°s 64, 65, 66 et 69, qui portent tous sur la codification de dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer (trois fois) les mots : "dix salariés" par les mots : "vingt salariés".
« II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots : "onze salariés" par les mots : "vingt et un salariés".
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 102, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par trois phrases ainsi rédigées : "Cette exonération est également applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant de onze à vingt salariés. Mais dans ce cas, elle ne concerne que les cotisations sociales patronales afférentes aux dix salaires ou rémunérations les moins élevés. Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à dépasser le seuil de vingt salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions fixées dans la phrase précédente". »
« B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux entreprises d'au plus vingt salariés des exonérations prévues au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Dominique Larifla, pour présenter l'amendement n° 173.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à corriger la distorsion de concurrence qui résulte de l'exonération des charges patronales accordées aux entreprises de moins de onze salariés en l'étendant aux entreprises de moins de vingt salariés : l'allégement du coût du travail bénéficierait alors à la quasi-totalité des entreprises puisque 95 % d'entre elles entrent dans cette catégorie.
Les entreprises de moins de onze salariés et celles de moins de vingt salariés étant en concurrence sur les mêmes marchés doivent bénéficier des mêmes allégements de leurs coûts de production.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 102.
Mme Anne-Marie Payet. Les entreprises mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail et dont l'effectif est constitué de onze à vingt salariés ne bénéficient dans le dispositif de l'article 1er d'aucune exonération.
Certes, le projet de loi de programme prévoit de mettre fin au mécanisme dégressif institué par la loi d'orientation permettant aux entreprises dont l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés de bénéficier de l'exonération prévue. Toutefois, les entreprises comptant onze salariés ou plus ne bénéficient d'aucune mesure d'allégement. Une entreprise de onze salariés devra-t-elle donc licencier son onzième salarié avant l'entrée en vigueur de la loi pour être éligible à l'exonération de l'article 1er ?
En outre, il faut rappeler que les entreprises ultramarines de plus de dix salariés sont peu nombreuses, de sorte que seuls 35 % des salariés seraient concernés par la mesure.
Cependant, pour éviter que l'élargissement proposé n'entraîne un coût budgétaire excessif pour l'Etat, il est proposé de limiter l'exonération aux rémunérations les moins élevées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 102 reprend le seuil de vingt salariés qui avait été retenu par notre collègue Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
La commission des affaires sociales avait également envisagé de présenter un amendement similaire sur le présent texte, mais elle y a progressivement renoncé, convaincue que les effets de seuil se trouvent considérablement réduits dans les nouvelles dispositions de ce projet de loi de programme.
L'objectif de l'amendement n° 102 est de limiter les effets de seuil grâce à une logique d'extension des allégements de charges sociales.
La commission des affaires sociales comprend la philosophie de cet amendement dans la mesure où l'impact budgétaire inévitable de ce type d'extension est limité par le fait que l'exonération porte uniquement sur les rémunérations les moins élevées.
En conséquence, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 102.
L'amendement n° 173, qui vise à étendre les allégements de cotisations sociales aux entreprises de plus de vingt salariés, tend à relever le seuil en deçà duquel l'exonération est appliquée et prévoit que le décret qui précisera le régime applicable en cas de diminution de l'effectif de l'entreprise portera sur les entreprises dont le personnel est inférieur à vingt et un salariés.
Toutefois, contrairement à l'amendement précédent, celui-ci ne prévoit pas de précautions pour limiter l'impact budgétaire de l'extension de l'exonération.
La commission des affaires sociales demande donc le retrait de l'amendement n° 173.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements en raison des coûts budgétaires supplémentaires qu'ils impliquent, à savoir 130 millions d'euros pour l'amendement n° 173 et 80 millions d'euros pour l'amendement n° 102.
Je précise cependant que les entreprises de onze à vingt salariés qui exercent leur activité dans des secteurs exposés ou surexposés sont éligibles aux exonérations prévues dans les titres II et III de l'article 1er du projet de loi de programme et que celles qui n'entrent dans aucun de ces champs bénéficieront bien sûr des dispositifs d'exonération prévus par la loi Fillon.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Les propos de Mme la ministre confirment ce que j'ai dit lors de la discussion générale : malgré les intentions affichées, la réalité nous impose, semble-t-il, de nous soumettre à la sagesse budgétaire.
Je retire donc mon amendement, mais je le fais avec beaucoup de désappointement.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les explications de Mme la ministre me conduisent à proposer à Mme Payet le retrait de l'amendement n° 102.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Puisque les temps sont à la rigueur, je ne peux que le retirer.
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant dix salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au-delà de ce seuil d'effectif ; »
L'amendement n° 86, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics", insérer les mots : "et les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation des dispositions du 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 144, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "bâtiment et des travaux publics", rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "quel que soit leur effectif pour les cinquante premiers salariés. Le taux d'exonération est réduit à 50 % pour les salariés supplémentaires ;".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les charges découlant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des cotisations patronales prévue au 2° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter les amendements n°s 89 et 86.
Mme Anne-Marie Payet. Le seuil de cinquante salariés serait néfaste pour le développement d'entreprises locales structurées susceptibles de répondre à des appels d'offres de montant élevé sur lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises venant de l'extérieur.
Cette discrimination, qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises, va mener à une atomisation des entreprises et aura les conséquences suivantes : une discrimination vis-à-vis du BTP avec un effet de seuil nouveau ; une distorsion de concurrence au sein du secteur ; une limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises ; des risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux qui sont déjà programmés ; un risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires ; une remise en cause des institutions de personnel.
Dans le cadre de la décentralisation et de la coopération régionale, les entreprises de taille réduite ne seraient pas crédibles.
Par ailleurs, en ce qui concerne les appels d'offres européens, la concurrence serait rude et sans merci avec les entreprises extérieures qui viendraient réaliser des opérations ponctuelles, sans créer d'emplois durables, mais en déstabilisant les entreprises et les emplois existants.
L'objet de l'amendement n° 89 est d'éviter ces effets néfastes.
J'en viens à l'amendement n° 86.
La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité d'exonérations de charges sociales pour certaines activités participant directement à la politique de l'emploi et à la politique du logement social. La loi de programme pour 2003 prévoit d'améliorer ce dispositif en l'étendant aux entreprises de plus de dix salariés.
Les associations chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide au logement, notamment de la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, sont, au même titre que les entreprises du BTP, des employeurs et des acteurs de ces politiques de l'emploi et du logement social.
Les associations Pact d'outre-mer contribuent en effet au soutien de plus de 400 entreprises du secteur artisanal et emploient dans les départements plus d'une centaine de salariés dont l'activité permet directement l'emploi de plusieurs miliers de personnes dans le secteur artisanal du bâtiment. Ces associations ont entre neuf et cinquante salariés, selon les départements.
Le développement de la filière du logement social concerne à la fois les entreprises du secteur et les organismes qui participent à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a caractérisé ces organismes par la nature des activités qu'ils conduisent dans l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement vise à accorder à ces organismes le bénéfice des mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, parfois aussi agréés par l'Etat pour mettre en oeuvre la politique d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire le bénéfice de l'exonération de 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération de 1,3 SMIC, pour tous les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation occupant cinquante salariés au plus. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération est réduit à 50 %.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Paul Vergès. Il y a là un problème de cohérence. M. le Président de la République s'était engagé à étendre pleinement la mesure d'exonération des cotisations sociales patronales à 100 % au secteur du bâtiment et des travaux publics, premier pourvoyeur d'emplois du secteur privé. Or, les entreprises de plus de cinquante salariés du BTP se trouvent pénalisées par le dispositif proposé dans le projet de loi de programme, alors que, à la Réunion, ce sont celles qui concentrent le plus grand nombre d'emplois.
En outre, la limitation du bénéfice de l'exonération aux entreprises comptant moins de cinquante salariés risque de conduire, on vient de le dire, à une atomisation des entreprises avec des effets pervers d'ores et déjà prévisibles : remise en cause des institutions de personnel avec le passage sous le seuil de cinquante salariés et risque réel de voir les entreprises locales écartées des appels d'offres pour grands travaux.
On a déjà des exemples d'atomisation des entreprises à la Réunion : la création d'une seconde entreprise sous la même direction de façon à rester sous le seuil des cinquante salariés, avec tous les graves problèmes qui en découlent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'intérêt de l'amendement n° 89 réside dans le fait qu'il témoigne d'un souci appréciable de préserver les deniers de l'Etat. Si la commission des affaires sociales avait l'assurance que l'impact budgétaire de cet amendement était moindre que celui du texte initial, elle émettrait un avis favorable, mais, en l'absence de précision sur ce point, elle souhaite entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 86 vise à favoriser la construction de logements sociaux, en particulier par des organismes agissant dans un but non lucratif. Comprenant le caractère vital de ces activités pour le logement et pour l'aménagement du territoire outre-mer, la commission des affaires sociales a choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 144.
Les entreprises du BTP concentrent près de 53 % du budget que le présent projet de loi de programme consacre aux allégements de charges sociales.
Si la commission des affaires sociales ne s'oppose pas au principe de la baisse des charges sociales, elle craint toutefois que l'adoption d'un tel amendement n'ait un coût budgétaire préjudiciable à l'équilibre financier de l'article 1er.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n° 144.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 89, je rappelle que le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement concerne près de 99 % des entreprises du BTP puisque 3 516 d'entre elles comptent quarante-neuf salariés et moins.
Appliquer un coefficient de 70 % aux entreprises de onze à cinquante salariés pénaliserait donc environ 470 entreprises qui, grâce au dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement, peuvent bénéficier d'une exonération pleine.
Les entreprises de plus de cinquante salariés, qui sont peu nombreuses - environ 36 - font souvent partie de groupes nationaux ou internationaux et bénéficieront de toute façon du dispositif d'exonération de la loi Fillon.
Dans la logique de ce que je viens de dire, je ne peux non plus accepter l'amendement n° 144, car nous avons volontairement choisi de cibler les PME, et c'est tout l'esprit du texte que remettrait en cause l'adoption de cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 86, les organismes qui sont visés, dont l'effectif est au plus égal à dix salariés, bénéficient déjà des exonérations de charges patronales prévues dans le 1° du I. Les secteurs concernés par les exonérations prévues par le présent projet de loi ayant été, je le rappelle, volontairement ciblés, le dispositif spécifique n'a pas vocation à s'étendre à tous les secteurs d'activité.
Je rappelle que ces entreprises bénéficieront par ailleurs du dispositif d'exonération de la loi Fillon.
J'ajoute que l'amendement n° 86 aurait un coût budgétaire inacceptable, et le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 89 ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Suivant l'avis du Gouvernement, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les précisions apportées par Mme la ministre amènent la commission des affaires sociales à demander à Mme Payet de bien vouloir retirer l'amendement n° 86.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 144 est-il maintenu, monsieur Vergès ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les entreprises de transport aérien", insérer les mots : "dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer". »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Si l'on veut aller dans le sens des préoccupations du Gouvernement et faire bénéficier les entreprises de transport aérien des exonérations de charges sociales, il faut que ces dernières aient leur siège social outre-mer.
Par ailleurs, puisque le Gouvernement va solliciter les collectivités locales pour participer au financement des compagnies de transport aérien, la moindre des choses serait que les collectivités locales puissent suivre l'évolution desdites compagnies, ce qui sera impossible si ces dernières peuvent installer leur siège social n'importe où.
Enfin, pour faire jouer efficacement les fonds européens, il faut relever de l'objectif 1, ce qui ne peut être le cas si l'entreprise a son siège social en métropole.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que le transport aérien soit pour une fois contrôlé par l'outre-mer. C'est le seul moyen d'assurer le désenclavement de nos îles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission a estimé que cet amendement risquait de produire un effet inverse à celui que recherche son auteur.
En effet, il est susceptible, d'une part, de produire des distorsions de concurrence et, d'autre part, de provoquer une hausse des prix du transport aérien, qui sont encore très élevés et constituent un frein majeur à la compétitivité de l'économie ultramarine en même temps qu'une entrave à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.
Cependant, nous souhaiterions, avant de nous prononcer, connaître l'avis de Mme la ministre, afin de ne pas omettre de prendre certains éléments en considération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je comprends bien quel est l'objectif visé au travers de cet amendement, mais je voudrais rappeler que le dispositif doit permettre aux entreprises concourant à assurer la continuité territoriale de réduire leurs tarifs grâce à un abaissement de leurs coûts salariaux. Or, comme l'a indiqué Mme Létard, l'adoption de cet amendement instaurerait une inégalité entre les entreprises établies en outre-mer.
En outre, je tiens à souligner que le dispositif prévoit bien que seuls les personnels travaillant sur les lignes qui desservent l'outre-mer et affectés dans des établissements sis dans un département d'outre-mer seront concernés par cette exonération de charges sociales patronales.
Je crois donc que les préoccupations exprimées par Mme Michaux-Chevry sont prises en compte, mais que nous ne pouvons introduire une inégalité de traitement entre les entreprises établies outre-mer. Par conséquent, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable à l'amendement n° 135.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales se rallie à l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame le ministre, nous connaissons trop bien le poids de la compagnie Air France, or il s'agit là d'un dispositif visant à la préserver. Il faut le dire !
Comment une collectivité territoriale pourrait-elle accepter d'aider financièrement une société dont le siège se trouve en métropole et sur laquelle elle n'a aucun contrôle ? Comment pourrions-nous accepter, outre-mer, de continuer à louer des avions pour assurer le transport de nos marchandises si nous n'avons pas la maîtrise de notre développement ?
En laissant les compagnies installer leur siège n'importe où, nous ouvrons la voie au n'importe quoi et nous subissons les monopoles.
Par ailleurs, si le siège de la compagnie se trouve outre-mer, nous pourrons bénéficier des fonds européens au titre de l'objectif 1. Quoi qu'il en soit, je vois mal la collectivité régionale que je préside accorder des subventions pour le transport aérien sans avoir la maîtrise des dépenses engagées. Je l'affirme ici publiquement !
Je maintiens donc mon amendement. S'il est rejeté, nous en verrons les conséquences !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais clarifier un point.
En effet, en écoutant Mme Michaux-Chevry, j'ai eu l'impression qu'elle se sentait contrainte de soutenir contre son gré une compagnie. Or il faut rappeler que le dispositif présenté consiste simplement, pour l'Etat, à exonérer de charges sociales, pour les salaires d'un montant inférieur ou égal à 1,3 fois le SMIC, les compagnies qui desservent l'outre-mer, l'exonération concernant cette seule part de leur activité. Il n'est pas question de demander aux régions d'accorder un soutien financier, de quelque nature qu'il soit.
Air France, je le répète, n'est pas visée par le dispositif, puisque celui-ci ne concerne que les compagnies privées. Il me semble de l'intérêt de tous qu'une pluralité de l'offre et une saine concurrence s'établissent. Notre volonté est de contribuer à créer, par ce système d'exonération, un environnement économique favorable pour la desserte aérienne de l'outre-mer. Encore une fois, seul l'Etat s'engage ici. L'objectif est de faire baisser le coût du transport aérien, aussi bien pour les passagers que pour le fret.
Les légitimes préoccupations évoquées par Mme Michaux-Chevry sont à mon sens pleinement prises en compte. Nous ne souhaitons nullement mettre en place un dispositif dont l'application entraînerait les dérives qu'elle redoute.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte".
« B. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : "entre ces départements ou cette collectivité" par les mots : "entre ces départements ou ces collectivités," et les mots : "chacun de ces départements ou collectivité" par les mots : "chacun de ces départements ou collectivités".
« C. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Mayotte des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« D. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je souhaiterais, si vous le permettez, présenter simultanément l'amendement n° 59, qui porte sur les transports maritimes et qui est lié à l'amendement n° 58.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 59, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« A. - Dans le troisième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte".
« B. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : ", ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte". »
Vous avez la parole, madame le rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 58, conformément à la philosophie générale des dispositions relatives aux compagnies aériennes, a pour objet de permettre à celles d'entre elles qui desservent Mayotte de bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux compagnies desservant les autres collectivités d'outre-mer.
Contribuant également à la continuité territoriale, les liaisons aériennes avec Mayotte ne doivent pas être oubliées. Le trafic aérien a connu entre 1994 et 2001, sur ces lignes, une croissance exceptionnelle de 43 % pour les passagers. La piste de l'île ne permettant pas de recevoir les avions gros porteurs, l'augmentation du trafic se traduit par la multiplication des rotations, principalement entre la Réunion et Mayotte.
L'amendement n° 59 vise, quant à lui, à favoriser le développement des liaisons maritimes entre la Réunion et Mayotte, en permettant aux entreprises assurant cette desserte de bénéficier des exonérations proposées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 58 tend d'une part à étendre les exonérations de charges sociales aux entreprises de Mayotte et d'autre part à ajouter Mayotte à la liste des collectivités dont la desserte aérienne ouvre droit à exonération de charges sociales pour les compagnies concernées.
S'agissant du premier point, nous n'avons pas eu le temps de procéder à l'expertise budgétaire de l'extension proposée, et il ne me paraît donc pas possible, à ce stade, de l'accepter. Je souhaiterais donc que cette disposition soit supprimée.
S'agissant du second point, relatif aux compagnies aériennes desservant Mayotte, le Gouvernement est favorable sur le fond à la mesure présentée, mais je suggère à Mme Létard de retenir la rédaction suivante pour le 3° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
Cette rédaction permettrait de prendre en compte, au titre des exonérations de charges sociales patronales, les liaisons aériennes avec Mayotte.
M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est une bonne avancée !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. L'amendement n° 59 comprend lui aussi deux parties. Le Gouvernement ne peut accepter l'extension du bénéfice des exonérations proposée pour la raison que je viens d'évoquer à propos de l'amendement n° 58 : le coût budgétaire de cette mesure n'a pu, à ce stade, être évalué. En revanche, il est bien sûr favorable à l'idée de faire bénéficier les compagnies maritimes desservant Mayotte des exonérations de charges sociales patronales prévues.
En conséquence, je propose à Mme Létard de modifier légèrement la rédaction de l'amendement n° 59 en complétant le troisième alinéa du 3° du texte présenté pour l'article L. 752-3-1 de la sécurité sociale par les mots : « ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte ». Cette rédaction permettrait de prendre en considération, au titre des exonérations de charges sociales, les liaisons maritimes entre la Réunion et Mayotte.
M. le président. Avant de demander à la commission des affaires sociales si elle accepte les suggestions du Gouvernement, je tiens à souligner que, si l'amendement n° 58, rectifié dans le sens souhaité par Mme le ministre, devait être adopté, un problème de coordination avec l'amendement n° 135, qui vient d'être voté par le Sénat, se poserait.
Qu'en pensez-vous, madame le rapporteur pour avis ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il serait effectivement utile que nous nous concertions rapidement, afin de lever les difficultés que vous avez soulignées, monsieur le président. Je demande donc une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat voudra bien sûr accéder à votre demande, madame le rapporteur pour avis, et suspendre ses travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, de deux amendements.
« L'amendement n° 58 rectifié est ainsi libellé :
« Après les mots : "départements d'outre-mer", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le cinquième alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale : "ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;". »
L'amendement n° 59 rectifié est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots : ", ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Ces rectifications permettent de coordonner nos propositions avec l'amendement n° 135 de Mme Michaux-Chevry.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je me félicite de ce que nous ayons pu nous mettre d'accord. Je considère qu'il s'agit là d'une bonne avancée permise par Mme la ministre, qui facilitera le désenclavement, souhaité par tous, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je crains toutefois que l'adoption de l'amendement n° 135 n'ait des effets exactement inverses et n'entraîne le départ accéléré des Antilles d'un certain nombre d'entreprises. (Mme la ministre approuve.)
Cela me paraît très dangereux, et je suggère, madame la ministre, que nous revoyions tout à l'heure cette question, toutes les conséquences de la disposition votée n'ayant pas été mesurées.
En revanche, les amendements n°s 58 rectifié et 59 rectifié tendent au désenclavement de l'outre-mer, qui est notre objectif commun à tous, et j'y suis donc très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "pour l'application des dispositions qui précèdent" par les mots : "pour l'application des dispositions du I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que c'est l'ensemble des entreprises concernées par les allégements de cotisations sociales pour les salaires d'un montant inférieur ou égal à 1,3 fois le SMIC qui sont visés par les modalités de décompte des effectifs de l'alinéa amendé. Il s'agit de lever toute ambiguïté en ce qui concerne le champ d'application de l'alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Lise et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et le I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de réductions visées aux alinéas précédents au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Dans certaines professions, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, la part de salaire correspondant aux congés payés est versée aux travailleurs par une caisse de congés payés à laquelle cotisent l'ensemble des entreprises de la profession. Les exonérations de charges sociales patronales sur cette part de salaire ne peuvent s'appliquer à ce type d'organismes. Cet amendement a donc pour objet d'appliquer l'exonération de charges sociales prévue par l'article aux indemnités versées par les caisses de congés payés. Ces organismes pourront ainsi récupérer le bénéfice de ces exonérations sur les entreprises cotisantes par le biais de réductions de leurs cotisations.
Je veux signaler que cette mesure avait déjà été admise, mais par une instruction du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 février 2002, à la suite d'une forte mobilisation des professionnels du BTP.
Il s'agit d'éviter tout problème d'interprétation et de sécuriser le dispositif en inscrivant dans la loi ce qui a été accordé par une instruction ministérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. M. Lise propose d'appliquer l'exonération de charges sociales patronales aux cotisations afférentes aux indemnités de congés payés versées par les caisses de compensation pour le compte des entreprises qui y sont régulièrement affiliées.
Cet amendement ne nous semble pas utile, car, comme vous l'avez indiqué vous-même, cette précision a déjà été apportée par la lettre du 8 février 2002, qui fixe également les modalités particulières d'application.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n'apporte pas d'éléments nouveaux au regard du droit en vigueur.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "production audiovisuelle,", insérer les mots : "de la formation professionnelle,". »
« B. _ Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le secteur de la formation professionnelle participe au développement économique et social de l'outre-mer. Or, malgré la pluralité des dispositifs et des organismes de formation professionnelle, le déficit de qualification demeure l'une des sources principales d'éloignement du marché du travail.
Il convient, par conséquent, de présenter à nouveau l'amendement que la commission des affaires sociales avait formulé en vain par la voix de notre excellent collègue M. Jean-Louis Lorrain, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission comprend le souci qui anime les auteurs de cet amendement. Elle en approuve largement l'économie.
La formation professionnelle est peu évoquée dans le projet de loi de programme. La commission des affaires sociales le regrette, d'autant que la formation constitue un enjeu fondamental pour le développement à long terme de l'outre-mer. La formation professionnelle avait sa place dans un texte qui a vocation à s'appliquer pendant quinze ans. Selon la commission, un développement sur le long terme peut difficilement se concevoir sans une politique de formation importante.
Cependant, en raison des réserves budgétaires soulevées par le Gouvernement, la commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Les organismes de formation dont l'effectif est au plus égal à dix salariés bénéficient déjà des exonérations de charges patronales. Les secteurs exposés concernés par l'exonération allant jusqu'à 1,4 SMIC ont été volontairement ciblés. Ce dispositif n'a donc pas vocation à s'étendre à tous les secteurs d'activité. En outre, les modifications qui pourraient être apportées sortiraient évidemment du périmètre budgétaire de ce projet de loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement. Il tient néanmoins à rappeler que les organismes de ce secteur qui emploient plus de dix salariés pourront bénéficier du dispositif d'exonérations prévu par la loi Fillon.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des nouvelles technologies de l'information et de la communication", insérer les mots : "et des centres d'appel".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre aux centres d'appel les exonérations de cotisations sociales prévues pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La circulaire d'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales ne retient pas les centres d'appel dans sa définition du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appel n'existaient pas dans la nomenclature INSEE de 1993 qui lui a servi de référence.
Il serait effectivement regrettable de négliger cette activité, pourvoyeuse de nombreux emplois dans les collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise donc à inclure les centres d'appel dans la catégorie des nouvelles technologies de l'information et de la communication et à les faire bénéficier des exonérations de charges prévues à ce paragraphe. L'amendement est assorti d'un gage permettant à l'Etat de compenser les pertes de recettes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Jean-Paul Virapoullé. Mme le rapporteur pour avis ayant clairement présenté cet amendement, j'apporterai une simple précision. Cet amendement s'inscrit dans la logique du projet de loi que nous présente Mme la ministre : il s'agit de l'actualisation d'une circulaire. En effet, qui peut penser que l'on pourrait tendre à l'égalité économique dans l'outre-mer sans tenir compte de l'économie du xxi { e siècle ? Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont probablement, avec le tourisme, l'agroalimentaire et l'agriculture, le seul secteur qui sera porteur d'emplois. D'ailleurs, madame la ministre, lorsque vous êtes venue dernièrement avec M. le Premier ministre à la Réunion, nous avons pu vous exposer que, avec l'arrivée du Safe et la création de la « cyber-île » à Maurice, la Réunion possède, avec son niveau de qualification et de formation, des atouts pour être présente dans ce secteur au cours de la décennie à venir. Or, si nous mettons des obstacles tels que, après avoir comparé les avantages respectifs des deux îles, les investisseurs préfèrent l'île Maurice, cette activité ne pourra voir le jour à la Réunion.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister. Cet amendement n'a pas été présenté pour des raisons électorales ou politiciennes, ni pour polluer un débat qui se déroule parfaitement. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à la logique économique du Gouvernement, qui est une bonne logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend bien la logique qui sous-tend ces deux amendements et les arguments qui ont été avancés. Les centres d'appel sont effectivement des projets intéressants, notamment à la Réunion, dans la perspective du SAFE, comme vous venez de le rappeler, monsieur Virapoullé.
Cependant, la disposition proposée représente un coût budgétaire supplémentaire, qui n'est actuellement pas prévu dans le périmètre de la loi puisque les centres d'appel sont classés dans le code 748 H qui, au sein de la nomenclature, figurait dans les services divers fournis principalement aux entreprises.
Je rappelle que les centres d'appel dont l'effectif est de dix salariés au plus bénéficient des exonérations de charges patronales telles qu'on les a prévues. Je rappelle également que ceux qui emploient plus de dix salariés bénéficieront du dispositif d'exonérations de la loi Fillon, qui sera mis en place au 1er juillet prochain.
Je ne peux accepter ce coût budgétaire supplémentaire. Cependant, je vous précise dès à présent que, quand nous aborderons le titre sur la défiscalisation - là également, les centres d'appel posent problème - je serai en mesure de vous donner satisfaction pour rendre ces centres d'appel éligibles à la défiscalisation.
En revanche, s'agissant des exonérations de charges sociales, ils n'en bénéficient pas au niveau que vous souhaitez, à savoir jusqu'à 1,4 SMIC, mais ils ne sont pas exclus du système d'exonération. Pour des raisons budgétaires, je ne peux aller au-delà des exonérations telles qu'elles sont fixées actuellement.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales s'est déjà beaucoup censurée. A ses yeux, les centres d'appel constituent un important pôle de développement économique pour les départements et collectivités d'outre-mer, qui mérite un effort important, surtout au regard de l'environnement économique proche.
Nonobstant l'absence d'éléments chiffrés précis, il est important de maintenir cet amendement pour marquer un soutien fort au développement de nouveaux pôles technologiques.
Par conséquent, la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Si j'ai bien compris, Mme la ministre émettra un avis favorable sur la défiscalisation.
Mme Valérie Létard a raison : cette disposition est utile. Aujourd'hui, le coût budgétaire de cet amendement est nul puisqu'il n'y a pas de centre d'appel à la Réunion. J'ajouterai que, si cette disposition n'est pas adoptée, il n'y aura pas de centre d'appel à la Réunion puisque le coût de la main-d'oeuvre à la Réunion est six fois plus élevé qu'à l'île Maurice.
Cela étant dit, je ne voudrais pas maintenir, contre l'avis du Gouvernement, un amendement sur ce point, compte tenu du geste que Mme la ministre fait sur la défiscalisation. J'aurais souhaité que Mme Létard et moi-même nous nous concertions brièvement.
M. le président. Nous allons d'abord solliciter l'avis de la commission des finances.
M. Roland du Luart, rapporteur. J'aurais souhaité que Mme la ministre chiffre le coût budgétaire de cette disposition.
J'avais en effet eu l'honneur d'accompagner Mme la ministre à la Réunion et M. Virapoullé nous avait montré ce qu'il voulait faire. Au vu de ce qui se passe à proximité, et notamment à l'île Maurice, il me semble particulièrement judicieux de pouvoir développer ces nouvelles technologies et d'élargir le dispositif aux centres d'appel, afin de mettre en place ce genre d'activité.
Cela étant dit, en tant que membre de la commission des finances, je suis très attentif aux contraintes budgétaires. C'est pourquoi, personnellement, je considère qu'il serait pertinent de donner satisfaction à ceux qui ont présenté ce dispositif à condition qu'on en connaisse le coût. Si celui-ci est prohibitif, nous verrons comment procéder au travers de la défiscalisation lorsque nous en discuterons à l'article 14.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Beaucoup d'amendements ont pour objet d'étendre les dispositifs à un certain nombre de secteurs ou de modifier les règles.
Pour ma part, je considère qu'un équilibre est nécessaire, et que, hélas ! peut-être, pour le Parlement, l'article 40 de la Constitution s'applique dans un certain nombre de cas. En effet, l'effort qui a été accompli dans le projet de loi est très important. S'agissant des centres d'appel, des possibilités existent au regard de la défiscalisation. En outre, il est également indiqué que ces centres, à partir du moment où ils emploient plus de dix salariés, pourront bénéficier des autres dispositifs. Faut-il aller au-delà ? Je pose la question.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily. Je soutiens ces amendements, car ils rendent service aux citoyens et leur effet financier est nul pour le Gouvernement.
M. Roland du Luart, rapporteur. On ne peut pas dire qu'il est nul ! Il faut savoir que cette disposition aura un coût !
M. Georges Othily. Certes, on ne connaît pas le coût, mais, pour le moment, il est nul.
Il n'y a aucun centre d'appel à la Réunion, mais il y en a un en Martinique. Or ce dernier rend service à l'ensemble des citoyens. Il est extrêmement important que les collectivités d'outre-mer puissent disposer de leur centre d'appel.
Plus ubuesque encore, lorsque, en outre-mer, en tout cas pour les DFA, les départements français d'Amérique, nous appelons Air France, nous passons par le Canada ! Comme si nous n'avions pas la possibilité, avec tous nos informaticiens, de mettre en place des centres d'appel, qui créeraient des emplois ! Chaque centre d'appel emploie vingt à vingt-cinq personnes au minimum.
Il faut inscrire dans la logique de la loi non seulement les exonérations fiscales, mais aussi les exonérations de charges sociales pour les entreprises qui se créent, sinon ce n'est pas la peine d'avoir une loi de défiscalisation à vocation sociale !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. S'agissant de l'extension des exonérations de charges, nous nous sommes fortement censurés, monsieur Hyest. Nous sommes revenus sur nombre de propositions. La présente proposition est la seule que nous avons souhaité maintenir, à titre d'exemple et parce qu'elle représente une voie d'avenir appréciable pour l'outre-mer. Voilà ce qui nous a incités à maintenir cet ammendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour explication de vote.
M. Paul Vergès. En tant que président du conseil régional de la Réunion, j'ai reçu des responsables de centres d'appel, notamment ceux qui étaient établis en Irlande, dans la zone franche, et qui désiraient se délocaliser. Au vu des conditions à la Réunion, ils ont installé leur centre d'appel à l'île Maurice.
M. Georges Othily. Voilà !
M. Paul Vergès. Il faut tenir compte de l'émulation entre les deux îles. Répondant à notre demande, le Parlement a fait en sorte que le câble sous-marin SAFE ait une bretelle vers la Réunion. Nous demandons un moyen de communication à haut débit. Or, quand l'occasion nous est donnée, nous reculons pour telle ou telle raison. Il y a une cohérence à maintenir dans ce domaine. C'est pourquoi le Sénat doit voter cet amendement, qui ouvrira la voie à un éventuel retour des entreprises qui nous ont consultés et qui, compte tenu des conditions de concurrence offertes, se sont installées à l'île Maurice.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 45.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Larifla et Othily, est ainsi libellé :
« I. - Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "de l'information et de la communication,", insérer les mots : "de l'hospitalisation privée,".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Il s'agit de favoriser le développement du secteur de la santé. Cette disposition répond à une impérieuse nécessité pour les cliniques privées dans nos départements. Elle s'inscrit dans la logique de la défiscalisation et de l'exonération de charges sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Le paragraphe II de l'article 1er vise les secteurs productifs exposés directement à la concurrence de leurs voisins. Aux yeux de la commission, cet amendement n'a pas sa place à cet endroit du texte. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture. »
« B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux sociétés d'économie mixte du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Agissant dans un but d'intérêt général, les 80 sociétés d'économie mixte, qui emploient 5 000 salariés dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sont des acteurs incontournables du développement économique local, en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine du logement social, de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la culture, en collaboration avec les collectivités territoriales. Ainsi, elles gérent près de 70 000 logements. Leur contribution essentielle à des secteurs clés du développement à long terme des collectivités d'outre-mer justifie donc qu'elles soient éligibles aux mesures prévues au paragraphe II.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Avec la formation professionnelle, l'aménagement du territoire et le logement social constituent un enjeu fondamental pour le développement à long terme des collectivités d'outre-mer.
Si un effort doit être consenti par le Gouvernement, c'est bien dans ce domaine, dont l'activité et la constance contribuent efficacement à inscrire le redressement économique de l'outre-mer dans la voie du progrès social.
Sur ce point, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, qui entraînerait une dépense supplémentaire. Je le répète, ne pouvant tout faire, nous avons voulu cibler notre action sur certains secteurs.
M. le président. Madame Payet, maintenez-vous l'amendement n° 104 ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire : je ne veux pas aggraver la situation financière de la France ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 145, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des secteurs", insérer les mots : "des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture, du sport, du".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application de l'extension des exonérations prévues au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs des technologies de l'audiovisuel et de la culture sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 208, présenté par MM. Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, avant les mots : "de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.", insérer les mots : ", sachant que les activités ludiques, sportives et culturelles qui y sont liées doivent également être éligibles,".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités ludiques, sportives et culturelles de l'exonération de cotisations sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° 242, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots : "des activités culturelles, sportives et de loisirs, hors jeux et casinos, liées au tourisme".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités culturelles, sportives et de loisirs de l'exonération des charges sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 145.
M. Paul Vergès. Par cet amendement, nous demandons que des secteurs actuellement créateurs d'emplois et à haute valeur ajoutée puissent bénéficier des exonérations de charges sociales jusqu'à 1,5 SMIC.
La Réunion a pris une avance dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. En effet, des séries télévisées y ont déjà été tournées et des projets de films sont à l'étude. Les réalisateurs sont en train de discuter des conditions. Il y a là une source de créations d'emplois importantes et de valeur ajoutée significative.
C'est pourquoi nous souhaitons ajouter aux bénéficiaires du dispositif les secteurs des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 208.
M. Rodolphe Désiré. Le tourisme, comme vous le savez, comprend de multiples activités que l'on peut ranger parmi les produits d'exportation et qui constituent le moteur de l'économie locale. Le chiffre d'affaires du tourisme représente trois fois celui de la banane en Martinique.
Le tourisme doit donc être pris en compte dans sa globalité, car ses diverses composantes et implantations ne sont pas nécessairement incluses dans le périmètre des entreprises d'hôtellerie et de restauration.
Ainsi en est-il des activités balnéaires, culturelles, sportives, ludiques, attractives et de mise en forme physique, dont l'éligibilité à l'allégement des charges ne doit pas dépendre du lieu d'implantation ou d'une interprétation administrative.
J'ajoute que la Martinique couvre à peine 15 % de ses importations par ses exportations.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Claude Lise. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il a pour objet d'étendre les exonérations de charges sociales aux activités liées au tourisme, ce qui constituerait un facteur d'attractivité. Je pense, entre autres, aux bases nautiques ou aux centres balnéaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité de la politique menée en faveur du secteur du tourisme, lequel, chacun s'accorde à le dire, doit être fortement soutenu face à la concurrence des pays voisins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Compte tenu des incidences budgétaires qu'auraient ces trois amendements, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais souligner qu'un effort particulier a déjà été consenti en matière d'exonérations. Dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, elles sont passées de 1,3 à 1,4 SMIC. Il n'est donc pas possible, budgétairement, d'accroître cet effort.
S'agissant des activités du tourisme, le périmètre d'exonération des charges sociales est déjà assez large. Il n'est donc pas possible de l'assouplir davantage.
Au demeurant, je tiens à dire que, lors de l'examen du titre relatif à la défiscalisation, le Gouvernement pourra consentir quelques efforts supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 145, 208 et 242.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
M. Rodolphe Désiré. Je comprends bien la position du Gouvernement. Je comprends bien que, dans le contexte économique général que nous connaissons, l'effort budgétaire soit nécessairement limité.
Cependant, je voudrais rappeler que le tourisme est un tout et qu'en limitant l'action à certains secteurs nous n'atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes assignés.
Il n'est pas certain que, compte tenu de la conjoncture internationale, on se « bouscule au portillon » pour investir outre-mer dans les prochains mois, voire les prochaines années. Ne soyons pas trop restrictifs pour donner un véritable élan à certains secteurs.
La Martinique et la Guadeloupe traversent une crise. Le tourisme balnéaire y est fortement concurrencé par Cuba et les îles voisines. Pour que notre tourisme soit attractif, il faut développer des activités locomotives qui inciteront les touristes à venir chez nous si elles sont moins chères qu'ailleurs.
Je pense au nautisme qui propose toute une série d'activités ludiques, mais aussi à d'autres activités liées à l'environnement, comme le golf.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 242.
M. Claude Lise. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire mon collègue M. Désiré. On ne peut pas morceler la politique du tourisme : il faut fournir un effort global.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par les mots : "des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Comme le tourisme, qui est source d'exportation invisible, les activités engendrant une exportation visible doivent être concernées.
Les départements d'outre-mer, du fait de l'étroitesse de leur marché intérieur et de l'éloignement de l'Europe, sont naturellement contraints d'envisager une politique d'expansion dans leur zone d'influence et vers l'Europe. Les handicaps qu'ils subissent face à des pays à faible coût de main-d'oeuvre plaident en faveur de mesures dérogatoires concernant l'exportation, axe stratégique de développement de l'économie des départements d'outre-mer, en particulier de la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les activités touristiques bénéficient des exonérations de cotisations sociales les plus importantes, non seulement en ce qu'elles participent au développement économique de l'outre-mer, mais aussi parce qu'elles contribuent en quelque sorte à assurer une continuité territoriale avec la métropole par le biais des transports.
Bien que leur catégorie ne soit pas explicitement mentionnée, les entreprises d'exportation ne sont pas exclues de toute mesure d'allégement de charges. Selon leur activité, elles ont droit à des exonérations au titre des transports, de l'industrie, de l'agriculture ou encore de la presse.
Créer une catégorie supplémentaire introduirait une confusion préjudiciable à la clarté des dispositifs d'allégement de cotisations en vigueur. En outre, le champ visé dans l'amendement n'est pas suffisamment précis et risquerait de provoquer de nombreux contentieux.
C'est pourquoi je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat précise les activités entrant dans la catégorie secteur du tourisme. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales pour le secteur du tourisme visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Les exonérations de charges permettront d'améliorer la compétitivité du secteur touristique, concurrencé par celui des îles dont les coûts de production sont nettement inférieurs en raison d'un dumping salarial.
Toutefois, au-delà de la question des coûts, le secteur touristique souffre également de sa non-filiarisation. C'est pourquoi je propose qu'un décret précise les activités entrant dans le champ du secteur touristique. Le décret devra permettre d'intégrer les activités périphériques dans l'industrie hôtelière. La définition de ces activités de manière identifiable est prévue dans le cadre du plan de relance du tourisme défini par le ministre du tourisme ; c'est un moyen d'encourager le développement d'une approche filiarisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'ai été sensibilisée, lors de nombreuses auditions, au fait que le tourisme couvre des activités si diverses qu'il peut exister une ambiguïté sur la nature de celles qui sont concernées par les exonérations prévues au présent article.
Je tiens toutefois à exprimer des doutes quant à l'efficacité d'un renvoi à un décret, car rien n'oblige les auteurs de cet éventuel décret à y faire figurer les activités auxquelles pensent les auteurs de l'amendement.
En outre, l'efficacité de la disposition proposée semble incertaine, l'article 41 de la Constitution ne permettant pas de faire injonction au Gouvernement.
Dans ces conditions, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Il n'est pas envisagé de déterminer ces activités par décret puisque la circulaire d'application des exonérations en vigueur depuis la loi du 13 décembre 2000 fixe déjà le champ des activités éligibles dans le secteur du tourisme.
Il s'agit entre autres : des excursions en car et en avion, des croisières maritimes ainsi que sur les fleuves et canaux, de la location de bateaux de plaisance avec équipage et d'avion avec pilotes, des agences de voyages et de location de voitures, de la location d'équipements récréatifs et de loisir, des services récréatifs des infrastructures de plage, des parcs d'attractions et manèges forains, des activités thermales et de thalassothérapie.
Les entreprises non éligibles dont l'effectif est au plus égal à dix salariés bénéficient déjà des exonérations de charges patronales et celles qui n'entrent dans aucun de ces champs bénéficieront du dispositif d'exonération prévu par la loi Fillon.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le IV du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre la codification du régime du cumul applicable aux exonérations de cotisations sociales proposées.
Du même coup, il autorise les marins et les exploitants agricoles à cumuler les allégements de cotisations sociales prévus aux articles 2 et 3 avec d'autres exonérations en vigueur. Cette mesure permettrait de compenser un dispositif d'allégement moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises dans le présent article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve de clarifier sa rédaction. Il propose en effet de rédiger ainsi le premier alinéa : « Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 751-3-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé : »
M. le président. La commission des affaires sociales accède-t-elle à ce souhait ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Très volontiers, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement d'accepter cet amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé :
« V. - Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de travail temporaire pour leurs salariés mis à la disposition des entreprises visées aux I, II et III du présent article. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Cet amendement vise à proposer des dispositions analogues à celles qui sont prévues pour l'application de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. Il permettrait aux entreprises de travail temporaire de bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur la rémunération des salariés intérimaires en mission dans les entreprises appartenant aux secteurs d'activité concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, et c'est un objectif légitime, à permettre aux entreprises de travail temporaire, qui sont souvent oubliées, d'être éligibles aux mesures d'allégement des charges. Toutefois, sur ce sujet, la commission a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend l'objet de cet amendement, mais il considère qu'il n'est pas utile. En effet, les entreprises de travail temporaire bénéficieront automatiquement, sans qu'il soit besoin de le préciser dans le projet de loi de programme, de l'exonération pour les salariés liés à elles par un contrat de mission, dès lors que ces salariés exercent leurs missions dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 1er.
Je demande donc à M. Trucy de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Trucy me paraissait extrêmement pertinent. En effet, à l'issue de l'adoption de la loi Paul en 2000, une circulaire avait précisé les choses.
Aujourd'hui, Mme le ministre nous assure que les circulaires d'application du présent texte stipuleront bien que les entreprises de travail temporaire bénéficieront des dispositions en cause.
Dans ces conditions, il me semble que M. Trucy pourrait retirer l'amendement n° 199.
M. le président. L'amendement n° 199 est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
L'amendement n° 186, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine cet article par un pargraphe ainsi rédigé :
« ... - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
« II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Paul Vergès. Dès lors que des mesures d'exonération sont prises pour favoriser la création d'emploi, il paraît logique de supprimer ces exonérations aux entreprises dont l'effectif salarié aura néanmoins diminué. Il est évident que si ces exonérations se traduisent par des licenciements, c'est l'inverse du but visé qui aura été atteint.
Je ne sous-estime pas les problèmes que les entreprises peuvent avoir à résoudre, mais il y a là, me semble-t-il, une affaire de principe.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 186 a le même objet que l'amendement n° 146.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission estime, d'une part, que l'amendement n° 146 s'écarte de la logique du texte, qui tend à diminuer les charges, les aides portant sur les salariés déjà en poste.
D'autre part, il me semble incomplet dans la mesure où il ne prévoit rien s'agissant des structures pour lesquelles aucune condition d'effectif n'est exigée, à savoir les exploitants agricoles, qui sont tenus de diversifier leur production, ou les marins, qui doivent créer ou reprendre une entreprise pour bénéficier d'une aide. La condition de non diminution d'effectif ne peut, dès lors, leur être appliquée.
Enfin, il existe un hiatus entre l'économie de l'amendement et son exposé des motifs, qui affirme l'intention des auteurs d'éviter les licenciements. Or une diminution d'effectif ne passe pas nécessairement par des licenciements : il peut s'agir de retraites, de congés, de démissions.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 186 qui est de même nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 146, l'effet le plus clair d'une telle disposition serait d'inciter les entreprises à ne pas embaucher pour ne pas avoir à gérer des sureffectifs si leur activité venait à décroître.
Il me paraît donc préférable de vérifier, grâce à l'évaluation prévue par le projet de loi, les effets réels de la politique d'exonération sur le comportement des entreprises et de procéder aux éventuels aménagements législatifs que cette évaluation rendrait opportuns.
S'agissant de l'amendement n° 186, les modalités de suspension ou non du bénéfice de l'exonération sont déjà prévues par un décret disposant qu'en cas de restructuration ou de réduction d'effectifs en dessous de onze salariés, l'entreprise peut faire une demande auprès de la caisse de recouvrement afin de continuer à bénéficier de l'exonération. Dans ce cas, la caisse saisit le préfet, qui rend son avis en fonction de la justification de l'évolution des effectifs.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 146.
M. Thierry Foucaud. Ce qui est ici en question, c'est la contrepartie des exonérations de cotisations sociales accordées aux petites et moyennes entreprises d'outre-mer.
Il me semble que Mme la ministre s'éloigne de sa philosophie. Compte tenu des dizaines de millions d'euros qui sont en jeu, en ces temps de maîtrise renforcée de la dépense publique - et les demandes de retrait de certains amendements montrent que telle est bien l'optique du Gouvernement -, il me paraît utile de prévoir des dispositions permettant de contrôler l'efficacité de la dépense engendrée par les exonérations de cotisations sociales.
Les amendements présentés par mon ami Paul Vergès et par moi-même visent précisément à lier le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à la réalité des créations d'emploi opérées, de manière à donner tout leur sens aux mesures prévues par l'article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
« ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allégements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de restaurer jusqu'au 30 juin 2005 les dispositions abrogées par la loi du 17 janvier 2003 et qui permettaient aux entreprises ultramarines ayant réduit le temps de travail de leurs salariés de bénéficier d'un allégement de charges supplémentaires.
La loi Fillon du 17 janvier 2003, en abrogeant plusieurs articles de la loi Aubry du 19 janvier 2000, a privé de base légale le paragraphe III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait un allégement de charges supplémentaire.
Cet amendement prévoit donc de maintenir cette disposition à titre transitoire pour les entreprises qui en bénéficiaient jusqu'à présent et de réparer ainsi un oubli de la loi Fillon.
Il faut tout de même rappeler que 1 109 établissements des DOM employant plus de 13 000 salariés sont concernés.
Le maintien temporaire de cet allégement, qui était lié à la réduction anticipée du temps de travail par les entreprises, permettra notamment à ces dernières de faire face aux revalorisations progressives du SMIC prévues par la loi Fillon et destinées à harmoniser les différents niveaux de SMIC en vigueur en fonction de la date de passage aux 35 heures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je rappelle que l'allégement forfaitaire supplémentaire de cotisation patronale de 1 372 euros par an et par salarié était un système optionnel dans les DOM, lié à la mise en oeuvre de la législation relative à la réduction du temps de travail.
Compte tenu des modifications apportées par le Gouvernement à cette législation, le maintien de ce dispositif ne nous paraît pas fondé. A cet égard, pour que l'on ne pense pas que les conséquences seraient plus importantes qu'elles ne le sont en réalité, je précise que ce système concerne, dans les DOM, moins de 4 % des entreprises et moins de 7 % des salariés.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je comprends le souci du Gouvernement et il est certain que l'incidence budgétaire de cet amendement n'est pas négligeable.
Nous étions avant tout soucieux de ne pas voir les pertes de primes se cumuler à un moment où l'harmonisation des SMIC peut créer certaines difficultés aux entreprises. Néanmoins, en considération de l'effort qui est accompli à travers ce projet de loi en matière d'exonération de charges, nous consentons à retirer cet amendement, même si c'est à contrecoeur.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)