TITRE V
CONTINUITÉ TERRITORIALE
M. le président. « Art. 42. - L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité dans le respect des règles de concurrence.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale. Cette dotation est destinée à atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement, et faciliter ainsi le développement économique de ces îles, l'aménagement équilibré de ces territoires insulaires, le développement de leurs échanges économiques avec la France métropolitaine et la libre circulation des résidents sur l'ensemble du territoire national. Le montant de cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Le ratio par habitant de la dotation de continuité territoriale versée à ces collectivités doit être au moins égale au ratio par habitant du montant de la "dotation de continuité territoriale" versée à la collectivité territoriale Corse, avec pour base de référence la loi de finances pour 2003. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions visées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I". »
L'amendement n° 190, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« I. _ Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue en fonction du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe inscrit dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. »
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions mentionnées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 170.
M. Paul Vergès. Cet amendement concerne le problème de la continuité territoriale. Il existe à cet égard un précédent, celui de la Corse.
Nous proposons donc que, dans les mêmes conditions que pour la Corse, nos régions soient dotées d'un fonds, alimenté par l'Etat, dédié à l'aide au transport des personnes.
L'amendement n° 171, qui sera appelé tout à l'heure en discussion, vise le transport maritime et aérien des marchandises et des intrants, c'est-à-dire des matières premières et des produits semi-finis entrant à la Réunion. Il s'agit de permettre à l'artisanat et à l'industrie locale de transformation de travailler dans les meilleures conditions pour la consommation intérieure et pour l'exportation.
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 170 tend à souligner l'énorme différence de traitement qui peut exister entre la Réunion et la Corse, s'agissant de la continuité territoriale. Nous sommes tout à fait d'accord pour estimer que le déséquilibre est net, mais si nous suivions la proposition de M. Vergès d'aligner la dotation de continuité territoriale de la Réunion sur celle de la Corse, le coût serait considérable.
Nous allons entendre l'avis du Gouvernement, mais, en l'état actuel de nos finances, il ne me paraît pas possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : "destinée à faciliter", insérer les mots : "le transport des produits locaux ainsi que". »
L'amendement n° 134, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : "et à réduire les coûts d'accès dans les départements d'outre-mer de biens intermédiaires ou de produis semi-ouvrés donnant lieu à des transformations sur place ainsi que les coûts d'expédition de produits manufacturés localement". »
L'amendement n° 171, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation est aussi destinée à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants (matières premières et produits semi-finis) destinés à être utilisés ou transformés localement ; elle vise aussi à diminuer le coût du fret pour l'exportation tant des produits agricoles que des produits manufacturés localement. »
La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 239.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement vise à faire en sorte que les marchandises puissent être concernées, au même titre que les personnes, par le dispositif présenté.
Il serait en effet souhaitable de favoriser l'exportation de certains produits, notamment les fruits et légumes. Or l'outre-mer rencontre d'énormes difficultés liées au transport aérien, dues en particulier à la disparition de la compagnie Air Lib.
Il convient donc de prévoir une aide au transport des marchandises par voie aérienne.
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 134.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 171 a déjà été présenté par M. Vergès.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 239 et 171 ?
M. Roland du Luart, rapporteur. L'intention du Gouvernement est de réserver le bénéfice de la dotation au transport de passagers. Le transport de marchandises peut être aidé par le biais des fonds structurels européens, et il n'est donc pas opportun de diluer le message du Gouvernement, qui a voulu adresser un véritable signal en instaurant un « passeport mobilité », puis une dotation de continuité territoriale.
La commission ne peut donc qu'être défavorable à la demande d'extension du champ d'application du dispositif présentée par M. Désiré.
J'appelle d'ailleurs mes collègues à se montrer responsables car le Gouvernement ne peut suivre leurs propositions.
J'émets le même avis défavorable sur l'amendement n° 171.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 239 est retiré. Monsieur Vergès, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Paul Vergès. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
« Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
"Elle a également pour but de favoriser le déplacement des résidents antillais entre les trois départements français d'Amérique". »
La parole est à M. Rodolphe Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Cet amendement vise à attirer l'attention sur un véritable problème.
Certes, la situation est difficile, mais il est indéniable que le prix du transport aérien représente un obstacle aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique. Si l'on parvenait à abaisser suffisamment les tarifs pratiqués sur les liaisons aériennes entre Saint-Martin, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Cayenne, cela constituerait un progrès considérable en vue du désenclavement de nos départements.
Tel est donc l'objet de mon amendement. Il faut savoir que, à l'heure actuelle, il est aussi onéreux de voyager de Fort-de-France à Cayenne que de se rendre de Fort-de-France à Paris. C'est là un obstacle majeur non seulement aux échanges de marchandises, mais aussi aux déplacements des personnes entre nos départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. A mes yeux, rien n'empêche les collectivités locales de mettre en place des aides régionales, dans l'esprit de la dotation de continuité territoriale.
J'entends dire dans cette assemblée que, pour simplifier les choses, il faudrait peut-être créer une région unique, ce qui permettrait de mieux organiser les transports. (Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Georges Othily s'exclament.)
Une telle proposition suscite à l'évidence des remous !
Cela étant, je souhaite interroger très sérieusement Mme la ministre sur les marges de manoeuvre dont disposent les collectivités d'outre-mer au regard de la continuité territoriale entre elles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais rappeler que la dotation de continuité territoriale a pour vocation d'amorcer la mise en place d'un dispositif.
Le financement doit en effet impliquer trois partenaires : l'Etat, les régions et l'Europe. Compte tenu des sommes en jeu, il importe d'éviter que la dotation de l'Etat, qui constitue, je le répète, une amorce, ne serve à une sorte de saupoudrage.
Pour cette raison, nous avons mis en place un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à l'optimisation de son utilisation, qui doit être ciblée sur les publics dont les besoins sont les plus grands et sur les vols assurés pendant les périodes creuses. Il est bien évident qu'il ne s'agit pas d'aider ceux qui, par exemple, voyagent en première classe. Nous essaierons de faire en sorte que la rédaction du décret d'application qui paraîtra après l'entrée en vigueur de la loi permette le meilleur emploi possible des fonds publics, dont le volume ne sera bien sûr pas considérable, au profit des populations les plus fragiles.
Certes, je comprends le souci de M. Désiré de faciliter les déplacements entre les trois départements français d'Amérique, mais notre objectif prioritaire est plutôt d'aider ceux qui ont besoin de se rendre en métropole et qui ont à faire face à des coûts de transport particulièrement élevés. Encore une fois, la dotation doit être l'amorce d'un financement tripartite de la continuité territoriale. Je pense que, dans ce cadre, nous pourrons faire preuve de souplesse, mais il convient avant tout d'utiliser au mieux la dotation, au bénéfice des populations les plus fragiles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. Je suggère à M. Désiré de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Désiré, l'amendement n° 240 est-il maintenu ?
M. Rodolphe Désiré. J'ai écouté avec attention les propos de Mme la ministre, mais je voudrais quand même que l'on distingue bien le problème de la continuité territoriale entre les départements français d'Amérique de celui des liaisons intercontinentales.
Dans le second cas, on peut trouver des moyens de réduire les coûts de transport de manière significative. Il suffirait par exemple que les hôteliers de la Martinique et de la Guadeloupe s'organisent en pool.
En revanche, tant que les tarifs de transport aérien et maritime des marchandises et des passagers entre nos départements n'auront pas atteint un niveau suffisamment bas, ceux-ci ne se développeront pas. Pourquoi faut-il toujours envisager ce développement par rapport à Paris ? Nos trois départements doivent pouvoir être correctement reliés entre eux.
A cet égard, je sais bien qu'il ne faut pas évoquer la création d'une région unique Antilles-Guyane. Néanmoins, nous devons oeuvrer ensemble. Nos trois régions représentent un marché total de quelque 1,5 million de personnes. Tant que les liaisons entre nos collectivités ne s'amélioreront pas, un véritable problème de développement subsistera. Or un problème bien posé est déjà à moitié résolu.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "dans le respect des règles de concurrence". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Larifla et Désiré, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le département de la Guadeloupe, elle facilite les déplacements des résidents entre les îles de l'archipel, dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Cet amendement tend à préciser que la notion de continuité territoriale prend en compte la configuration de la Guadeloupe qui, comme chacun sait, est un archipel.
Comme je le disais lors de la discussion générale, le dispositif prévu pour l'outre-mer est bien plus modeste que celui qui a été instauré au bénéfice de la Corse.
La Guadeloupe, quant à elle, doit surmonter une sorte de double insularité. En effet, les handicaps des îles environnantes sont plus lourds que ceux de l'île principale, eu égard à leur taille inférieure. La mobilité intérieure comporte donc, dans le cas de la Guadeloupe, une composante maritime.
En conséquence, l'amendement vise à assortir l'aide au transport aérien d'une aide au transport maritime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement est en somme de même nature que l'amendement n° 240 de M. Désiré.
A priori, rien n'interdit à la collectivité territoriale de Guadeloupe de mettre en place un dispositif de coopération entre les îles de l'archipel. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je voudrais préciser à l'adresse de M. Larifla que la mesure d'exonération de charges sociales pour les salaires d'un montant limité à 1,3 fois le SMIC prévue au bénéfice des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer contribuera à une réduction des coûts du transport, notamment pour la desserte maritime interne à l'archipel de la Guadeloupe. Nous avons donc bien pris en considération la notion de continuité territoriale intérieure dans notre dispositif global de continuité territoriale.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 197, monsieur Larifla ?
M. Dominique Larifla. Il existe une circulation intérieure des biens et des personnes dans l'archipel de la Guadeloupe. Des efforts sont consentis par la collectivité régionale pour la favoriser, mais connaître le prix d'un billet d'avion entre Saint-Martin ou Saint-Barthélemy et l'île principale permet de prendre la mesure du problème. Il ne s'agit donc pas uniquement d'alléger les charges sociales patronales ; la circulation entre les îles de l'archipel pose une véritable question.
Je comprends les arguments qui ont été développés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Je retire, à regret, mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 197 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 42
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le département de la Réunion, un dispositif visant au soutien accru à l'acheminement des intrants extérieurs destinés aux entreprises de production est mis en place. Il est géré par la Région à l'identique du soutien d'aide logistique aux entreprises.
« II. - La perte de recettes des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes de l'Etat résultant du II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Laufoaulu, Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La prise en charge des congés bonifiés est étendue aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, et qui sont en service sur le territoire européen de la France.
« II. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement vise à mettre un terme à une inégalité entre différentes catégories de fonctionnaires, et par « catégories » il faut entendre l'origine des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires civils de l'Etat des départements d'outre-mer qui sont en fonction en métropole peuvent, lorsqu'ils rentrent chez eux, que ce soit à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, bénéficier de congés bonifiés. Or tel n'est pas le cas de leurs collègues des mêmes administrations mais qui sont originaires des territoires d'outre-mer.
Cet amendement aurait pour objet de remédier à cette situation. Toutefois, compte tenu de la règle que nous nous sommes fixée depuis que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi de programme, nous retirons cet amendement.
Nous attirons néanmoins l'attention de l'ensemble de nos collègues et, en particulier, du Gouvernement sur la nécessité de mettre un terme à cette injustice. Nous souhaiterions que, à défaut d'un engagement, Mme la ministre puisse nous assurer d'une volonté certaine du Gouvernement de remédier à cette situation.
M. le président. Madame la ministre, que répondez-vous à la sollicitation de M. Loueckhote ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je vais y réfléchir, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Loueckhote, vous avez la certitude que Mme la ministre va réfléchir à votre demande ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 204 est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTUALISATION
DU DROIT DE L'OUTRE-MER
Article additionnel avant l'article 43
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a supprimé toute référence aux territoires d'outre-mer dans la Constitution. Après les changements de statut de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, les territoires d'outre-mer désignaient lors de l'adoption de la loi constitutionnelle la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent article additionnel a ainsi pour objet de remplacer dans toutes les dispositions législatives et réglementaires la référence aux territoires d'outre-mer. L'ordre suit celui, alphabétique, du nom de ces collectivités, tout en clôturant cette liste par les Terres australes et antarctiques françaises, qui n'ont pas de population permanente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 43.
M. le président. « Art. 43. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
« 1° Pour l'ensemble des collectivités précitées :
« a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;
« b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Droit de la santé ;
« d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;
« e) Droit rural ;
« 2° Pour la Guyane : droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
« 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
« a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
« b) Droit de la propriété intellectuelle ;
« c) Droit de la construction et de l'habitation ;
« d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;
« e) Statut des élus ;
« 4° Pour la Polynésie française :
« a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;
« b) Dispositions du code de la santé publique ;
« c) Régime communal ;
« d) Répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 5° Pour la Nouvelle-Calédonie :
« a) Dispositions du code de la santé publique ;
« b) Répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;
« 6° Pour Mayotte :
« a) Droit de la mutualité ;
« b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ;
« d) Droit de la consommation ;
« e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;
« f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;
« g) Droit de l'eau ;
« 7° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.
« II. - Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques, au conseil consultatif du territoire.
« III. - Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 6° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication. »
L'amendement n° 200, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Diverses dispositions en matière de douanes ; ».
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Dans la mesure où, par l'article 43, le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de nature législative contribuant à actualiser le droit applicable outre-mer, il est proposé, par cet amendement, d'adjoindre le domaine du droit douanier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il s'avère effectivement utile de pouvoir procéder à l'actualisation de certaines dispositions législatives en vigueur et qui n'ont pas encore été étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de l'article 74, en matière de douane.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
« 2° Pour la Guyane :
« a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
« b) Ports et transports fluviaux ; ».
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Le Gouvernement a souhaité légiférer à notre place et par ordonnances. Il s'agit, pour la Guyane, de l'habiliter à prendre des décisions en ce qui concerne le droit domanial, le droit foncier et le droit forestier.
S'agissant du droit forestier, je souhaiterais qu'une proposition de loi déposée par le sénateur de la Guyane en 1999 puisse aboutir - enfin ! -, grâce à votre action, madame le ministre, pour faire droit à une juste revendication des élus et des forestiers de Guyane.
En ce qui concerne les ports et les transports fluviaux, nous connaissons, là aussi, de très graves problèmes puisque les fleuves de Guyane ne sont pas des voies navigables. Une législation est donc nécessaire. Je pense que les ordonnances vont permettre de régler cette question rapidement, en tout cas plus rapidement que si nous déposions des propositions de loi, afin que satisfaction soit donnée à la Guyane.
Enfin, il convient d'adopter des mesures s'agissant du droit domanial et du droit foncier. A la limite, je souhaiterais même qu'il y ait une véritable loi foncière pour la Guyane.
Madame le ministre, je compte sur votre diligence pour que les ordonnances ne restent pas trop longtemps rue Oudinot. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Il s'agit de permettre l'adoption d'une législation - pour l'heure inexistante - sur le transport fluvial en Guyane. Aussi, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer les premier et troisième alinéas (a) et (c) du 3° du I de cet article.
« B. - Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
« a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
« b) Droit de la construction et de l'habitation ; ».
« C. - Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Pour Wallis et Futuna : droit des obligations ; ».
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Il ne semble pas souhaitable que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures relatives au droit de la construction, et encore moins des mesures concernant l'ensemble du droit civil, et notamment le droit immobilier. En effet, ces domaines sont du ressort du droit coutumier et la transposition, même partielle, du droit national dans ces matières serait une source d'anarchie.
Autant la partie droit des obligations me semble importante pour le développement de l'activité du territoire, notamment en ce qu'il régit les contrats, autant nous ne souhaitons pas l'application des autres domaines du droit civil.
Aussi, je m'interroge sur les intentions du Gouvernement lorsqu'il demande à pouvoir prendre par ordonnances les dispositions en matière de propriété immobilière et de droit de la construction et de l'habitation, notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Je comprends, bien sûr, les préoccupations de notre collègue de Wallis-et-Futuna sur cette habilitation en matière de droit civil, et notamment de droit immobilier, puisqu'il existe en effet un droit coutumier qui régit encore beaucoup de relations dans cette collectivité. Néanmoins, il faut actualiser le droit civil applicable puisque les deux types de droit existent.
Je souhaite que le Gouvernement précise qu'il n'est pas question de remettre en cause le droit coutumier. Mais il faut adapter, pour Wallis-et-Futuna, le droit civil. Cela me paraît important, ne serait-ce que pour le développement économique.
Si ces précisions sont apportées, notre collègue pourrait retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour ce qui est de l'exclusion de Wallis-et-Futuna du champ du paragraphe I de l'article 43, il convient tout d'abord de noter que si l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna est compétente en matière de statut civil coutumier, d'urbanisme et d'habitat, l'Etat reste compétent pour le statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution ou pour les règles en matière de construction ou d'habitat qui se rattachent au droit civil ou au droit commercial non coutumier, comme les règles relatives au cautionnement.
Il ne s'agit donc pas pour l'Etat, et je vous le confirme de façon très claire, d'intervenir dans le droit coutumier, il s'agit simplement de faire évoluer les dispositions relevant de sa compétence, comme l'indique le premier alinéa du paragraphe I de l'article 43 du présent projet de loi de programme.
Aussi, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Les explications de Mme la ministre me satisfont. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :
« Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° du I de cet article par les mots : ", attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, statut des agents de la fonction publique communale, compétences des polices municipales". »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. L'examen de cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de nature législative afin de compléter ou de clarifier l'état du droit applicable outre-mer appelle une précision s'agissant de l'expression « régime communal ». Celle-ci paraît en effet trop restreinte dans son objet. Les précisions apportées par le présent amendement permettraient donc de répondre plus largement au souhait des élus municipaux de Polynésie française, qui attendent impatiemment cette réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Monsieur Flosse, je vous ai répondu tout à l'heure s'agissant des attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation. Il existe des dispositions organiques. Je vous rappelle tout de même qu'une révision constitutionnelle est intervenue. Il y a un statut organique et il faut en tenir compte. Or, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les ordonnances ne peuvent pas comporter des dispositions organiques.
Sur les autres points, vous avez raison. Le statut des agents de la fonction publique communale et les compétences des polices municipales entre dans le champ des ordonnances. Il peut donc y avoir une extension.
Aussi, j'émets un avis favorable, sous réserve que vous supprimiez la mention « attribution du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation ».
M. le président. Monsieur Flosse, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur pour avis ?
M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, et ainsi libellé :
« Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° de cet article par les mots : ", attributions concernant le statut des agents de la fonction publique communale, compétentes des polices municipales ;". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Outre les explications qui viennent d'être données par M. Hyest sur le dispositif spécifique que l'on retrouvera dans le nouveau statut de la Polynésie française, je voudrais indiquer que, s'agissant des compétences des polices municipales, depuis l'intervention de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les « mutoi » de Polynésie française disposent des mêmes prérogatives que les policiers municipaux de métropole. Aussi, cet amendement ne me semble pas nécessaire. Peut-être pourrait-il être retiré ?
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 125 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Mme la ministre a confirmé que, dans la loi statutaire qui est en discussion actuellement, tout ce qui concerne les attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, le statut des agents de la fonction publique communale et les compétences des polices municipales sera pris en compte. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 125 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (d) du 4° du I de cet article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'extension à la Polynésie française des nouvelles dispositions applicables en matière de répression de la conduite sous l'influence de substances psychotropes ayant été effectuée dans le projet de loi sur la lutte contre la violence routière - article 25 ter -, l'habilitation n'est plus nécessaire. Aussi, le présent amendement vise à supprimer ce chef d'habilitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (b) du 5° du I de cet article :
« b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ; ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est la même chose en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions réprimant la conduite sous l'influence de substances psychotropes ont fait l'objet d'une habilitation à l'article 26 du projet de loi relatif à la lutte contre la violence routière. Cet article 26 ayant été adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes, il n'y a pas lieu de prévoir une deuxième habilitation dans le présent texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le huitième alinéa (g) du 6° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ; ».
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à actualiser le droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte. En effet, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, en particulier la loi de 1975, n'a pas concerné Mayotte, où le fonctionnement des centres communaux d'action sociale est entravée par l'existence d'une législation quelque peu sommaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
« Compléter le 6° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ; ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les 9° et 10° de l'article 16 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorisaient le Gouvernement respectivement à « adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires » et à « adapter à Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ».
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, il n'avait alors pas semblé souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés quasi simultanément, impliquant des délais différents pour la prise des ordonnances et le dépôt des projets de loi d'habilitation.
Ces deux demandes d'habilitations, déjà couvertes par l'article 43 du présent projet de loi de programme pour l'outre-mer, avaient donc été renvoyées à la présente discussion. Il avait alors été indiqué que les modalités de l'habilitation du présent article relative au droit de la santé à Mayotte seraient, le cas échéant, précisées.
Tel est l'objet du présent amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. _ Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roland du Luart, rapporteur. A l'instar des dispositions d'autres lois comportant l'obligation de publier au Journal officiel les rapports de présentation des décrets auxquels elles font référence, cet amendement est de nature à assurer une transparence accrue du processus législatif dans le cadre des ordonnances de l'article 38.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.
M. Roland du Luart, rapporteur. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)