Interventions de M. Philippe DOMINATI

Première partie :

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)

Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié (Parcs de stationnement commerciaux - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié (Taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution)

Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié (Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié (PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié (Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration)

Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

  Sécurités :

État B