Interventions de M. Philippe DOMINATI

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Son amendement n° 966 : intégration des régimes de protection sociale des professionnels libéraux dans le dispositif de l'interlocuteur social unique ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)

Son amendement n° 1016 : conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 1011 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Son amendement n° 961 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux), son sous-amendement n° 1010  ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 1010 à l'amendement précité n° 199 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Ses amendements n° 959  : pérennisation de l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités sur des marchés connaissant une forte saisonnalité des ventes ; rejeté ; n° 960  : suppression des troisième à dernier alinéas du III de l'article ; n° 958  : prorogation des accords dérogatoires du III jusqu'en 2015 pour les commerces saisonniers ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)

Son amendement n° 1017 : abaissement du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale à 50 % ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Soutient l'amendement n° 617 de M. Philippe Adnot (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME) ; retiré. Son amendement n° 982 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)

Intervient sur l'amendement n° 234 de la commission (obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Son amendement n° 962 : assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral ; adopté. (p. 3875) : sur l'amendement, identique au sien, n° 755 de M. François Trucy, défavorable au sous-amendement de Mme Catherine Procaccia n° 1063 (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Ses amendements n° 957  : interdiction de la pratique des taux d'appel ; adopté ; et n° 955  : interdiction de l'amortissement négatif ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

Son amendement n° 954 : disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 B

Son amendement n° 916 : ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)

Son amendement n° 956 : reprise par décret de la liste des clauses abusives annexées à l'article L. 132-1 du code de la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)