PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION n° 2018-699 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (dossier législatif)
Article 9 (art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Exercice territorialisé des compétences intercommunales)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié (Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 5 rectifié (Réunion annuelle d'information de tous les conseillers municipaux d'un EPCI)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 17 (Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 50 000 habitants)
Article additionnel après l'article16 - Amendement n° 23 rectifié bis (Conventions entre les départements et l'État pour la gestion de l'entretien des routes nationales)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 49 (Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales)
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