Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Ce texte a fait l’objet d’un dépôt parallèle par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Notre Haute Assemblée, en particulier, s’était déjà intéressée à cette question à l’occasion de la mission conduite en 2015 par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, dont nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard étaient les rapporteurs.
De manière plus générale, la proposition de loi reflète une préoccupation commune : favoriser l’efficacité de l’information parlementaire et la clarté de la séparation des pouvoirs.
En premier lieu, les organismes extraparlementaires remplissent un rôle important dans la bonne information du Parlement, en ouvrant une fenêtre sur l’expertise de terrain, dont nous avons indéniablement besoin pour contrôler correctement l’action gouvernementale.
En second lieu, ce texte témoigne de la volonté d’une plus grande clarté dans la séparation des pouvoirs, parce que le paysage des OEP est extrêmement diversifié, allant des comités de suivi instaurés par une loi idoine au conseil de surveillance d’un organisme aussi vénérable que la Caisse des dépôts et consignations.
Jusqu’ici, les nominations des parlementaires au sein de ces institutions étaient prévues aussi bien par la loi que par décret, sans qu’aucune règle n’y préside. Dès lors, le flou normatif qui régnait sur les nominations de parlementaires était préjudiciable à la bonne séparation des pouvoirs exécutif et législatif.
Dans cette optique, la présente proposition de loi tire les conséquences de la récente loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment de son article 13 qui dispose qu’un parlementaire ne peut désormais être désigné, en tant que tel, dans un organisme extraparlementaire qu’en vertu d’un texte législatif.
Cette proposition de loi remplira les objectifs que je viens d’évoquer de deux manières.
Dans un premier temps, elle permet de mettre en conformité le processus de nomination des députés et des sénateurs au sein de ces organismes avec les lois pour la confiance dans la vie politique. Elle le fera d’abord, en généralisant l’application du principe de parité dans les procédures de nomination, puis en prévoyant que ces nominations refléteront la configuration politique des deux assemblées. Enfin, d’autres dispositions fixent la marche à suivre dans le cas où un parlementaire présidant l’un de ces organismes devrait être remplacé.
Dans un second temps, cette proposition de loi procède à un important effort de rationalisation et de simplification du paysage des organismes existants, effort qui résulte des travaux des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pour une trentaine d’organismes extraparlementaires, cette rationalisation passe tout d’abord par la création d’une base légale qui faisait défaut jusqu’ici. Les organismes concernés sont très variés et reflètent la grande diversité de cette source d’information pour le Parlement : on trouve, par exemple, le Conseil national de l’habitat, l’Institut des hautes études de défense nationale ou encore l’Observatoire de la laïcité.
Ensuite, le même effort conduit à donner une base légale à la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes créés par des lois qui n’avaient pas explicitement prévu la présence de parlementaires en leur sein. Là encore, plus d’une trentaine d’organismes sont concernés, dont le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
En somme, la présence des sénateurs et des députés au sein de ces deux types d’organismes sera régularisée, apportant un surcroît bienvenu de clarté dans cet aspect de la séparation des pouvoirs.
Enfin, l’effort de simplification se traduit par la suppression de la présence de droit de parlementaires au sein de certains organismes peu actifs ou au sein desquels leur présence paraît peu justifiée. Cette suppression passe évidemment par le retrait explicite des dispositions prévoyant leur présence, mais aussi par la simple omission de certains organismes. La présence des députés et sénateurs au sein de ces derniers demeurera donc dépourvue de base légale et devra cesser. Ce sera par exemple le cas au Comité du prix du livre numérique et au Conseil supérieur de l’éducation routière.
La présente proposition de loi effectue un élagage et un toilettage conséquents, qui sont le fruit d’un important travail de nos homologues de l’Assemblée nationale, ainsi que de notre rapporteur, Loïc Hervé, au terme de nombreuses concertations et réflexions préalables.
La commission des lois a également inclus d’autres organismes dans cet effort de rationalisation. En outre, elle a souhaité la présence de parlementaires dans des institutions où ils étaient jusqu’ici absents, comme le Conseil national de l’air ou le conseil d’administration de l’ANRU.
La présence des parlementaires au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, qui a fait l’objet d’un débat en commission, a été maintenue. Elle est le fruit d’une rédaction de compromis, comme l’a rappelé notre rapporteur.
Enfin, la commission des lois a également choisi d’avancer la date d’entrée en vigueur de la loi : initialement prévue en 2022, celle-ci a été ramenée au lendemain de sa publication.
En somme, cette proposition de loi est le symbole d’un travail parlementaire productif et moderne : elle est issue de la coopération du Sénat et de l’Assemblée nationale ; elle est passée par la procédure de législation en commission ; non seulement elle accroîtra à terme la capacité de nos assemblées à bien faire la loi, mais elle contribuera aussi à contrôler correctement le Gouvernement. Ce cheminement illustre bien l’efficacité de nos institutions et du bicamérisme français, en dépit des critiques qui leur sont parfois adressées.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui, à ses yeux, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous statuons aujourd’hui sur la présence des parlementaires dans divers organismes, qui sont qualifiés, à l’occasion, d’extraparlementaires et qui sont d’une grande diversité.
Cette question ne peut s’étudier qu’en adoptant une conception parlementaire de la séparation des pouvoirs, ce qui fait d’ailleurs écho à la réflexion que nous avions entamée lors de la réforme des méthodes de travail du Sénat à laquelle plusieurs collègues ont fait référence. Constitutionnellement, la France est en effet un régime parlementaire, ce qui suppose une collaboration des pouvoirs.
Si l’on raisonnait en termes de séparation absolue des pouvoirs, on devrait considérer que ces organismes sont soit des organismes consultatifs, dans lesquels les parlementaires sont appelés à jouer un simple rôle de conseil de l’exécutif – nous le faisons d’ailleurs de manière volontaire et avec intérêt –, soit des organismes qui nous font participer au pouvoir exécutif.
En effet, lorsqu’un parlementaire siège au sein du conseil d’administration d’un établissement public, il y prend des décisions à caractère exécutif, par exemple au moment du vote du budget. Quand il siège au sein d’une autorité administrative indépendante – c’est du reste le débat que nous avions eu il y a un an et demi lors de l’examen de la proposition de loi organique présentée par Jacques Mézard –, il concourt également à des décisions qui relèvent du champ de l’exécutif.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui procède certes à une remise en ordre, mais il ne faut pas en tirer des conclusions qui seraient en décalage avec la conception de la séparation des pouvoirs qui convient à nos institutions. Dans les organismes extraparlementaires, nous collaborons en réalité avec l’exécutif ; parfois, nous exerçons même une partie de ses prérogatives.
En ce qui concerne la rédaction de la proposition de loi à proprement parler, il faut noter qu’elle a été judicieusement et soigneusement polie par les commissions des lois des deux assemblées. Le rapporteur, notre collègue Loïc Hervé, a fait un excellent travail et a instauré un très bon dialogue avec l’ensemble des sénateurs de la commission.
Une fois de plus, nous avons pu vérifier que la procédure de législation en commission, dont la pratique est désormais acquise, fonctionne bien et qu’elle nous permet de nous concentrer, en séance publique, sur les aspects principaux d’un texte et sur le vote politique.
Ce travail d’élagage et de remise en ordre des organismes dans lesquels il est judicieux et équilibré de prévoir la présence de parlementaires ou dans lesquels, au contraire, cette participation n’est pas souhaitable, voire franchement peu productive, a été accompli avec succès et de façon talentueuse. C’est ce qui conduira le groupe La République En Marche à voter cette proposition de loi, qui constitue un cheminement nécessaire à l’amélioration du fonctionnement des rapports entre l’exécutif et le législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Didier Guillaume et M. le rapporteur applaudissent également.)
6
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire ukrainienne
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur de Mme Aliona Shkroum, coprésidente du groupe d’amitié Ukraine-France de la Rada d’Ukraine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.)
Notre collègue accompagne le président de la Rada d’Ukraine, qui était en déplacement à Paris et a été reçu en audience hier par le président du Sénat.
Cette visite témoigne de l’intensité de la coopération parlementaire, qui s’est nouée ces dernières années entre nos deux assemblées.
Malgré le conflit qui sévit encore à l’est de l’Ukraine, des réformes d’ampleur sont conduites dans ce pays à travers les différents secteurs de la vie publique, notamment en faveur de la décentralisation.
L’Ukraine a choisi de prendre pour modèle la décentralisation conduite par notre pays depuis une quarantaine d’années. C’est pourquoi, dès 2015, le président Gérard Larcher a souhaité que l’expérience acquise par le Sénat en ce domaine soit mise à la disposition de nos collègues ukrainiens. Depuis lors, le Sénat a accueilli plusieurs délégations de parlementaires et de fonctionnaires pour accompagner l’Ukraine dans cette réforme de la démocratie locale.
Le groupe d’amitié France – Ukraine du Sénat, présidé par notre collègue Hervé Maurey, que je salue également, prend toute sa part à cet effort en vue de pérenniser des échanges de travail fructueux.
Je formule le vœu que cette visite affermisse encore les liens entre nos deux parlements et, à travers eux, nos deux nations. Soyez, madame la présidente, la bienvenue au Sénat français ! (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.)
7
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Vote sur l’ensemble (suite)
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y aurait quelque contradiction à recourir à la procédure de législation en commission en vue de gagner du temps lors de l’examen d’un texte et à être long au moment des explications de vote, et ce d’autant plus que la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier,…
M. Loïc Hervé, rapporteur. Ah !
M. Pierre-Yves Collombat. … sinon quelques interrogations. Je ferai donc court.
Pour le côté positif, on notera l’adjonction de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents, ainsi que l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées. À l’heure de la simplification, j’avoue cependant que le soin mis à préciser le détail de ces règles a suscité mon admiration… (M. le rapporteur s’exclame.)
Mme Françoise Laborde. Cela ne m’étonne pas !
M. Pierre-Yves Collombat. En ce qui concerne maintenant les questionnements, je m’interroge sur la raison pour laquelle la procédure actuelle de nomination par les assemblées a été remplacée par une procédure de nomination par leurs présidents.
Outre la rapidité d’une telle procédure, on m’a fait observer que ce changement ne constituait nullement une régression démocratique : au contraire, les présidents seraient en définitive plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent.
J’en conviens pour les nominations dans des organes à vocation technique, sans portée politique ; pour les autres, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, il me semble qu’il en va tout autrement. Certes, les majorités auront toujours le dernier mot, mais les groupes minoritaires pouvaient au moins s’exprimer lors des débats qui accompagnaient généralement ces nominations.
Je m’interroge ensuite sur les critères retenus pour décider que certains organismes recevront une légitimité législative, alors que d’autres ne l’obtiendront pas, voire seront supprimés, faute – nous dit-on – de s’être réunis.
Visiblement, personne n’a cherché à savoir pourquoi ces instances ne se réunissaient pas !
M. Loïc Hervé, rapporteur. Mais si !
M. Pierre-Yves Collombat. Ainsi, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité sont supprimés. Pourtant, leurs intitulés laissaient penser qu’ils avaient une certaine importance ! Si des raisons justifient ce choix, ce dont je ne doute pas, nous ignorons encore lesquelles…
Comme on le voit, ce texte qui embrasse beaucoup – on parle de cent quatorze organismes – étreint finalement peu. Je confirme ce que j’ai dit en commission : le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par la forme : chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été cosignée par le président et quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat, la troisième vice-présidente et les présidents de nos huit commissions.
De plus, l’examen de ce texte a été, une fois encore, l’occasion d’éprouver – avec satisfaction, me semble-t-il – la procédure de législation en commission. Aujourd’hui inscrite définitivement dans notre règlement, celle-ci constitue un gage indéniable d’efficacité pour certains de nos travaux. Je salue, dans cette optique, le travail de notre rapporteur, Loïc Hervé, qui a mené les débats de manière sereine et qui a permis d’améliorer substantiellement le texte qui nous était proposé.
Sur le fond, ensuite, cette proposition de loi a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures aux assemblées.
Ces organismes extraparlementaires, parce qu’ils sont souvent vecteurs de débats, d’expertises et d’idées, font partie des outils au service de l’activité démocratique de notre pays. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est souvent nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement par les assemblées et concourt à la bonne élaboration de la loi. Il ne faut pas oublier non plus que ces organismes sont des forces de proposition.
Les deux cents organismes extraparlementaires recensés sont toutefois extrêmement différents, tant par leur statut que par leur niveau d’activité, composition ou domaine d’expertise. Il est donc nécessaire d’harmoniser ce système pour le simplifier.
Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié le code électoral, afin de prévoir qu’un sénateur « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».
L’objectif de cette réforme était double : il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d’un parlementaire soit prévue par la loi, et non par un simple décret.
En effet, depuis 2014, soixante nouveaux organismes ont été créés ! Il est évident que c’est trop. Et que ce soit par la loi ou par des actes réglementaires, un peu plus de deux cents organismes prévoient la présence des parlementaires. C’est encore une fois beaucoup trop. Aussi est-il nécessaire de limiter la prolifération de ces instances et de clarifier les règles régissant la présence des parlementaires afin de rationaliser leur fonctionnement.
Personnellement, au cours de mes précédents mandats au Sénat, j’ai été nommé dans des organismes qui ne se sont jamais réunis ou qui l’ont fait sans m’inviter ! C’est sans doute la raison pour laquelle je n’ai plus souhaité représenter le Sénat au sein d’organismes dont franchement je ne voyais pas l’utilité.
Je pense notamment à la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice – j’ai attendu pendant des années d’y être convié ! – ou encore à la Commission consultative pour la production de carburants de substitution, au sein de laquelle j’étais censé représenter le Sénat – étant moi-même élu d’un département en pointe en matière de biocarburants, je me sentais particulièrement concerné par cette question.
M. Charles Revet. Une question très importante !
M. Yves Détraigne. Mes chers collègues, j’attends toujours la première convocation !
Plus encore, la présente proposition de loi a pour objet de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir la désignation des parlementaires, au sein des organismes extérieurs au Parlement, par les présidents de leurs assemblées respectives.
En outre, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, ce qui ne peut que recueillir notre approbation. Parce qu’il est nécessaire de passer d’une égalité de principe à une égalité réelle, ce texte est important. Dans cette perspective, la proposition de loi mentionne explicitement l’objectif d’un partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M. Yves Détraigne. Le caractère paritaire est ainsi consacré dans toutes les procédures de nomination et de remplacement des parlementaires au sein des organismes extérieurs au Parlement.
Enfin, plus que la simplification et la précision que ce texte apporte, son enjeu principal est de distinguer ceux des organismes qui seront ou non élevés au rang législatif de ceux qui seront supprimés.
À ce propos, les débats en commission ont porté sur l’opportunité de viser explicitement tel ou tel organisme. C’est ainsi que la commission des lois a décidé de supprimer du champ de la proposition de loi la Commission de concertation du commerce, la Commission nationale des services ou encore le Conseil national des professions du spectacle.
De même, des organismes jugés obsolètes ou trop peu efficaces sont supprimés, tels que le comité chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l’égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire ou un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre, plus globalement, l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Yves Détraigne. J’en termine, madame la présidente.
À l’inverse, certains organismes ont été ajoutés, parce qu’ils revêtent une importance particulière et que leur absence dans un tel texte constituait une erreur. C’est le cas, par exemple, du Conseil national de l’air.
Je n’ai pas cité ici toutes les modifications faites par la commission des lois sur la proposition de son rapporteur, Loïc Hervé qui, je tiens à le souligner, a effectué un excellent travail.
Le groupe Union Centriste adhère totalement à la démarche de rationalisation engagée avec ce texte, démarche qu’il ne faudra pas s’interdire de poursuivre, le cas échéant, dans le futur. Vous l’aurez compris, notre groupe ne peut qu’être favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme Claudine Lepage. Je m’abstiens !
8
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud (proposition n° 466, texte de la commission n° 547, rapport n° 546, avis n° 539).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi. Madame la ministre – quel bonheur de vous retrouver dans cette assemblée ! –, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte d’ajustement de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené par Mathieu Darnaud, qui en est le rapporteur,…
M. Didier Guillaume. Excellent !
M. Philippe Bas. … et plusieurs collègues de la commission des lois, qui prend la suite de la mission conduite par Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck. Ces différentes missions visaient à suivre la mise en œuvre des textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales.
Reconnaissons-le d’emblée, c’est un texte aux ambitions limitées ! En effet, des observations de notre mission, nous avons tiré un constat principal : nos collègues élus locaux ont besoin à la fois d’une pause dans les réformes territoriales et d’une plus grande souplesse pour la gestion de leurs collectivités, ce qui implique de mettre fin à certaines rigidités présentes dans les textes.
M. Charles Revet. Il y a du travail !
M. Philippe Bas. La proposition de loi ne prétend donc pas bouleverser les équilibres territoriaux.
Chacun d’entre nous, mes chers collègues, a vécu dans son département deux vagues successives de révision de la carte des intercommunalités. La première a été mise en œuvre au 1er janvier 2014, la seconde au 1er janvier 2017. Nos collectivités ont besoin de stabilité !
Pour autant, un certain nombre de difficultés sont apparues.
Ceux qui, parmi vous, siégeaient déjà dans notre assemblée s’en souviennent, au moment de l’adoption de la loi NOTRe, nous avons eu de très longs débats sur le nombre d’habitants minimum pour la création d’une intercommunalité. Le gouvernement de l’époque disait 20 000 ; nous disions 10 000 ; nous nous sommes entendus sur 15 000.
Mais nous n’avons jamais discuté de la population maximale qu’il serait réaliste de prévoir dans les intercommunalités rurales, si bien que les préfets, parfaitement légalement du reste, ont pu dans certains départements modeler la carte des intercommunalités, imposant souvent leur décision par voie d’autorité, certes après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et vote des conseils municipaux. Se sont ainsi constituées d’énormes intercommunalités rurales, dont certaines ont d’ailleurs pris le nom – c’est assez piquant – de « communauté d’agglomération », alors qu’elles sont entièrement composées de territoires ruraux, avec, parfois, de petites villes en leur sein.
Il faut reconnaître que le cadre légal prévu par la loi NOTRe n’était nullement adapté à ce type d’intercommunalités. La raison en est simple : ni le gouvernement de l’époque ni – à sa décharge – nous-mêmes n’avons un seul instant envisagé que la constitution de tels groupements était rationnelle. Encore une fois, ces regroupements se sont généralement formés, non pas sur l’initiative des élus, mais sur celle des préfets, souvent assez fiers de pouvoir apparaître comme de grands modernisateurs et faire ainsi valoir des états de service prestigieux…
Mais désormais, il faut bien les faire fonctionner, ces structures ! Or quand les outils juridiques n’ont pas été créés pour ce faire, cela pose problème !
Le rôle du Sénat n’est pas de remettre en cause ces groupements ; il est de faciliter leur fonctionnement. C’est pourquoi l’une des mesures phares de cette proposition de loi renvoie à cette idée que, tout autant que le centralisme d’État, le centralisme intercommunal est une mauvaise chose. Autrement dit, il n’y a pas de bon centralisme !
Ce qui importe, c’est de respecter le principe de subsidiarité et faire en sorte que l’on n’aspire pas, au niveau de la grande intercommunalité, l’exercice de compétences qui seraient mieux exercées à l’échelon local.
Mais encore faudrait-il que cet échelon local puisse s’organiser… Or, dans les textes applicables, on ne trouve aucun cadre juridique permettant de créer des pôles territoriaux et, si la possibilité de créer des communes nouvelles existe, elle a été inégalement exploitée par les élus communaux. En découle une sorte de vide, un espace non exploré, qui est celui de la proximité dans les grandes intercommunalités.
Cette proposition de loi vise à combler ce vide et organiser cet espace, en donnant une réalité plus forte aux pôles territoriaux qu’un certain nombre d’intercommunalités, d’ailleurs, ont eu l’intelligence de mettre en place, mais sans pouvoir, sur un plan juridique, leur déléguer de compétences, car ils ne reposent finalement que sur un arrangement interne.
Cette disposition revêt beaucoup d’importance aux yeux des auteurs du texte et je tenais à insister sur ce point.
Une deuxième disposition découle de l’analyse que j’exposais précédemment : la carte des intercommunalités a tout de même été remodelée deux fois de suite, à trois ans d’intervalle ; ce n’est pas pour recommencer une troisième fois dans un avenir proche !
Nous demandons une pause, disais-je, tout simplement parce que les élus locaux la demandent. Ils veulent qu’on leur fiche la paix – pardonnez-moi du terme. Ils veulent qu’on leur garantisse la stabilité pendant plusieurs années. Ils veulent que les évolutions à venir découlent de leurs propres initiatives, et non de celles de l’État.
Nous considérons donc que le travail ayant été fait par les préfets – plus que fait, parfois… –, il convient de laisser désormais les éventuels regroupements ou les divisions qui pourraient survenir dans certaines intercommunalités fonctionnant mal à l’initiative pleine et entière des élus. Cela n’empêchera pas la commission départementale de la coopération intercommunale de continuer à réfléchir aux aménagements, notamment pour les syndicats intercommunaux qui subsisteraient encore après ces deux vagues de révision de la carte, de délibérer et d’avoir naturellement ses propres idées.
Mais la proposition de loi n’en reste pas là, ses auteurs ayant observé que, pour les départements et les régions, un certain nombre d’imprécisions ou d’insuffisances demeuraient dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les départements, tout d’abord.
Notre intention est de mieux définir leur vocation de solidarité territoriale et de la renforcer. Le département, avec ses conseillers départementaux, certes élus sur des territoires plus vastes depuis la réforme ayant mis en place des binômes pour assurer la parité, est tout de même – notamment par comparaison avec la région – la collectivité la plus proche des communes et des intercommunalités.
Les conseillers départementaux sont de très bons relais pour les projets de ces dernières et le département, en règle générale, est très attaché à mener des politiques contractuelles. Il faut, je crois, l’encourager à le faire, ce que ne permettait pas suffisamment la loi NOTRe.
Nous voulons aussi, face aux difficultés de l’agriculture, que la compétence du département en matière de politique agricole soit renforcée.
Enfin, nous souhaitons que son rôle d’aménageur, notamment au travers de sociétés d’économie mixte d’aménagement, soit pleinement reconnu.
Les régions, ensuite.
Beaucoup d’entre vous l’ont observé au moment de la discussion sur la loi NOTRe, la réforme de 2015, pour la première fois dans l’histoire de la République, ne comportait aucune mesure de décentralisation.
De ce fait, les régions sont aujourd’hui des colosses aux pieds d’argile. Elles sont plus grandes, mais, précisément de par cette taille accrue, moins cohérentes. Dans la plupart d’entre elles, il n’y a pas d’affectio societatis et leurs compétences n’ont nullement été accrues – d’ailleurs, si elles l’avaient été, encore eût-il fallu donner aux régions les moyens nécessaires, et nous savons ce qu’il en est…
Par conséquent, cette réforme étant inaboutie, nous demandons que les responsabilités des régions soient élargies, par délégation de l’État, dans les domaines de la politique de l’emploi et de l’enseignement supérieur.
Telle est, mes chers collègues, l’économie générale de cette proposition de loi, qui va maintenant faire l’objet de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)