PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Données chiffrées sur la crise du logement. Désengagement de l'Etat. Insuffisance du logement social. Amendements du groupe socialiste visant à favoriser les classes populaires et les classes moyennes. Avantages fiscaux profitant aux classes aisées. Absence de disposition pour le logement écologique ou pour l'application de la loi SRU. Réclame la création d'un droit au logement opposable ainsi que le doublement de la taxe pour les logements vacants. Souhaite l'adoption par le Sénat des amendements du groupe socialiste et des sénateurs Verts. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 446 : rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; n° 447 : faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions et n° 448 : faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Son amendement n° 483 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 484 : prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Accepte de retirer son amendement n° 483 précité après la rectification de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101 (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). (texte intégral du JO)
Ne comprend pas l'hostilité du rapporteur à l'égard de son amendement n° 484 précité qu'il maintient. (texte intégral du JO)
Motion d'ordre :
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Ses amendements n° 485 : obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes et n° 486 : fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements n° 485 et n° 486 précités. Déplore la mauvaise répartition du capital et du travail. Défense de l'euro symbolique pour soutenir le logement social. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Son amendement n° 454 : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 452 : possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain ; et n° 453 : affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Déclaration du Président de la République à propos des communes n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 455 : majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456 : délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° 458 : allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)
Son amendement n° 459 : élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Intervient sur l'ensemble des amendements demandant la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Impact positif de la construction sur les recettes de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Favorable à une majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Interrogation sur la taxation confiscatoire. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Son amendement n° 449 : gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). Baisse du nombre de logements vacants. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Son amendement n° 460 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole). Intérêt de développer le bâtiment de façon écologique. Urgence dans la création de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Son amendement n° 462 : abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 461 : restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Taux de la taxe insuffisant. (texte intégral du JO)Son amendement n° 457 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 9
Intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Question au Gouvernement sur les chiffres des différentes catégories de logements et leurs parts respectives dans les réalisations par les communes. (texte intégral du JO)Son amendement n° 471 : exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et voteront l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Son amendement n° 470 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Art. additionnels avant l'art. 9
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 469 : substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Son amendement n° 450 : augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Ses amendements n° 451 : bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France ; retiré ; et n° 477 : maintien du contingent préfectoral ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
S'abstient sur l'amendement n° 69 de la commission (création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)Son amendement n° 475 : création d'un comité local de l'habitat par EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 476 : présidence des commissions de médiation assurée par le préfet ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 474 : création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Son amendement n° 478 : proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150 (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10
Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Ses amendements n° 480 : interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents ; et n° 479 : interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Ses amendements n° 464 : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; n° 465 : transmission des listes de logements vacants aux maires ; et n° 468 : calendrier d'opposabilité du droit au logement ; rejetés. (texte intégral du JO)Partisan de la couverture logement universelle. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)