compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Mes chers collègues, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, retenu par une réunion avec les maires de son département, nous prie de bien vouloir excuser son retard. En l'attendant, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous nous félicitons de votre présence, monsieur le ministre, ainsi que de la permanence des liens qui unissent manifestement les membres du Gouvernement aux maires de leurs départements respectifs.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente toutes mes excuses pour ce retard. J'avais en effet rendez-vous avec des maires, pour parler avec eux, notamment, de rénovation urbaine. Quant à Mme Vautrin, elle a dû partir à Reims pour un deuil dans sa famille et n'était pas en mesure de me suppléer.
2
Engagement national pour le logement
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 57, 81, 85 et 86).
Je vous rappelle que l'amendement no 46 et les sept sous-amendements qui l'affectent, ainsi que les amendements nos 131, 346, 286 rectifié bis, 186 rectifié, 407, 457, 416, 413 rectifié, 414 et 415 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, sont réservés jusqu'à dix-huit heures ce soir.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.
CHAPITRE II
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer cette division par le titre suivant :
Titre II
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous parvenons enfin - si j'ose dire ! - à l'examen des dispositions relatives au logement. Cet amendement rédactionnel vise, comme la commission s'y est employée depuis le début de la discussion, à restructurer le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, la division : « Chapitre II » est remplacée par la division : « Titre II ».
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 5
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente.
L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Outre les marges de manoeuvre financières qu'elle redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé et qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, une telle disposition permettra de mettre à profit ce délai pour engager une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes.
Il s'agit là d'une question sensible, l'examen de ce texte nous a déjà permis de le souligner et nous donnera, je l'espère, l'occasion d'en reparler.
Ainsi, il est prévu que le Conseil national de l'habitat, le CNH, remette au Gouvernement et au Parlement - qui n'est jamais destinataire des rapports du CNH - un rapport évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002, et formulant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La dernière réévaluation, de l'ordre de 1,8 % - la précédente remontait au 1er juillet 2003 -, est loin de rattraper l'indice du coût de la construction, l'ICC. En effet, entre les mois d'avril 2003 et d'avril 2005, l'indice des loyers, qui s'appuie sur l'indice du coût de la construction, a augmenté de 6,5 % par an ; entre les mois de juillet 2003 et de juillet 2005, les charges ont également augmenté de 2,9 %. Cela se traduit, pour les ménages habitant dans le parc social, par un « reste à vivre » en constante diminution.
Je vous rappelle que 73 % des allocataires dans le logement social disposent d'un revenu mensuel inférieur à un SMIC. S'il reste quelques marges budgétaires, elles doivent être destinées à ces ménages-là. Le taux d'effort pour le paiement des loyers dans le parc social est passé en trois ans de 20 % à 25 % des revenus. Il nous faut mettre un terme à cette évolution.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à geler les loyers des logements locatifs privés pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers, en attendant les effets de la relance de la construction de logements.
Il s'agit de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, qui est rogné par les hausses de loyers. Se loger coûte de plus en plus cher. Le loyer représente près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Ces dernières ramènent la charge financière à supporter autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais, dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponctionne le quart des revenus des plus modestes.
La hausse des loyers a des conséquences dramatiques en ce moment. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, le nombre des expulsions augmente.
Ces dernières années, environ 140 000 demandes d'expulsion ont été présentées chaque année devant les tribunaux, et un peu plus de 100 000 jugements d'expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, entre 9 % et 10 % des locataires ont été l'objet d'un jugement d'expulsion, et environ sept décisions sur dix concernent un impayé de loyer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je formulerai un avis global sur ces deux amendements, dont l'objet est similaire.
Dois-je le rappeler à mes collègues, la commission des affaires économiques a adopté un amendement tendant à avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers afin de permettre, suivant les simulations qui ont été faites, une augmentation des loyers de 1,8 % pour l'année 2006.
Chers collègues, un gel des loyers, que ce soit pendant un an ou pendant deux ans, ne résoudrait absolument rien ! En effet, les propriétaires seraient dans l'obligation de procéder à des rattrapages les années suivantes ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Qui plus est, actuellement, un très grand nombre de bailleurs privés se désengagent du locatif. L'adoption de mesures de ce type risque de décourager plus rapidement encore la totalité des bailleurs privés et se traduirait, sinon par une stérilisation du parc privé, du moins par une diminution radicale du nombre des logements offerts à la location.
Pesez bien les conséquences des dispositions que vous proposez, chers collègues : actuellement, le manque de logements est ce dont nous souffrons le plus cruellement ! C'est pourquoi toute orientation qui pourrait nuire à l'engagement des bailleurs privés...
Mme Michelle Demessine. Que feront-ils de leurs logements ?
M. Dominique Braye, rapporteur. ...ou des bailleurs sociaux doit être mûrement pesée et éventuellement rejetée.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'augmentation des loyers, qui était jusqu'à présent fixée par référence à l'ICC, a créé des déséquilibres tout à fait évidents. C'est la raison pour laquelle la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la mise en place d'un nouvel indice qui tiendra compte, pour 60 %, de l'évolution du coût de la vie ; pour 20 %, de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration, ce qui est à peu près de même nature, et, pour 20 % seulement, de l'ICC.
Ce nouvel indice, équilibré et correspondant à peu de chose près à l'aide personnalisée au logement, l'APL, telle qu'elle a été à nouveau définie, ne doit entrer en application qu'au 31 juillet 2006. Le Gouvernement s'est demandé s'il ne fallait pas geler les loyers dans l'intervalle. Le Premier ministre a finalement autorisé le ministre des finances à proposer, lors de l'examen du projet de budget, le 2 décembre prochain, l'entrée en vigueur de cet indice au 1er janvier prochain.
Pour cette raison, toute mesure instaurant un gel des loyers - par définition, mesure extratemporelle - me paraît un signe bien négatif, alors que nous sommes désormais capables de régler ce problème dans la régularité, par un indice définitif.
S'agissant des expulsions, monsieur Desessard, je vous remercie d'avoir souligné l'effort qui a été accompli par les bailleurs et par l'État. Certes, le nombre de saisines des tribunaux ou de jugements d'expulsion rendus demeure élevé. En ce qui concerne les locataires de bonne foi - 70 % des décisions d'expulsion ont un motif économique -, le Gouvernement a établi avec l'Union sociale pour l'habitat une convention-cadre qui repose sur le principe suivant : dès lors que l'organisme d'HLM peut passer avec le locataire défaillant de bonne foi une convention - c'est pratiquement le cas pour tous les dossiers -, l'APL est instantanément rétablie. Il n'en était pas ainsi auparavant ; cette disposition a permis de résoudre l'essentiel des difficultés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, non pas sur leur principe, mais sur leur modalité d'application, puisque, je le répète, l'entrée en vigueur du nouvel indice a été avancée au 1er janvier prochain.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Le groupe Union centriste-UDF votera contre ces amendements. (Mme Michelle Demessine s'étonne.) En effet, comme vient de l'expliquer M. le ministre, le nouvel indice permet une évolution très nette de la situation. En outre, mes chers collègues, ce sont les organismes d'HLM qui, en conseil d'administration, décident des évolutions de loyers. S'ils peuvent tout à fait décider de ne pas augmenter les loyers, dans de nombreux cas, cette réévaluation est nécessaire pour entretenir le parc et fournir un service correct aux locataires du parc HLM.
M. Jean Desessard. Sauf que mon amendement porte sur le parc locatif privé !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
Nombre de votants329
Nombre de suffrages exprimés329
Majorité absolue des suffrages exprimés165
Pour l'adoption128
Contre 201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° 247, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes.
« Le même décret peut prévoir, en tant que de besoin, un gel temporaire des loyers ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Tout d'abord, madame Demessine, je vous rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà qu'un décret puisse limiter l'évolution des loyers de certains logements dans les zones où l'on relève une situation anormale du marché locatif. D'ailleurs, un décret est pris tous les ans pour encadrer cette évolution à Paris, et les élus de Paris doivent le savoir mieux que quiconque !
Ensuite, votre amendement revient sur la question de la vente à la découpe, qui est visée par la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Ce texte, qui a été examiné longuement par le Sénat le mois dernier, est actuellement en cours de navette parlementaire. Il me paraîtrait particulièrement inopportun d'insérer une telle disposition dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, alors que le texte traitant spécifiquement de ce problème va revenir devant le Sénat dans quelques semaines.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 248, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Le droit au logement est opposable. L'État est responsable de sa mise en oeuvre. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Constitutif de la dignité de la personne humaine, le droit au logement permet la satisfaction d'autres besoins élémentaires tels que la santé ou l'éducation. Avoir un toit est la condition principale de toute insertion sociale.
Le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental tant par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 que par la législation française. Déclaré droit fondamental en 1989, il a été consacré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réaffirmé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Avec la flambée des prix du foncier - plus 94 % entre 1998 et 2004 pour l'ancien à Paris ! - et la saturation de l'offre de logement, plus de trois millions de personnes vivent dans des conditions de logement leur interdisant tout épanouissement et toute perspective d'avenir. Notons à cet égard qu'il ne suffit plus de travailler pour avoir la garantie d'un logement décent.
C'est pourquoi il s'agit désormais d'instituer une obligation de résultat et non plus seulement de moyen, afin que le droit au logement cesse d'être une pure abstraction.
Le droit au logement doit devenir un droit opposable.
Seule « l'opposabilité » - définie par Le Robert comme « le caractère d'un droit, d'un moyen de défense que son titulaire peut faire valoir contre un tiers »- parce qu'elle impose l'État comme garant du droit, parce qu'elle met une obligation de résultat à la charge des collectivités auxquelles l'État délègue la mise en oeuvre du droit, et parce qu'elle crée une possibilité de recours pour les personnes mal logées, permet d'élever le droit au logement au même degré de priorité que les autres droits reconnus comme fondamentaux.
Est opposable un droit pour lequel toute personne peut saisir le tribunal administratif si elle estime que ce droit primordial n'est pas respecté. Ce qui est largement acquis pour le droit à l'éducation - droit qui a provoqué de vifs débats voilà plus d'un siècle, mais dont l'opposabilité n'est plus remise en question aujourd'hui - doit l'être aussi pour le droit au logement.
Il nous semble évident, en effet, que le droit au logement doit faire partie des principes fondamentaux dont l'État doit se porter garant pour la protection de tous, en particulier pour la protection des plus fragiles sur le plan social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je l'ai dit et répété à de nombreuses reprises, la situation actuelle du logement est anormale et indigne de notre pays ; chacun le reconnaît, d'ailleurs. Il n'est pas normal que nous n'arrivions pas à loger tous nos concitoyens.
En revanche, j'estime que cet amendement est très incantatoire. En effet, il ne suffit pas de décréter la création d'un droit pour qu'il devienne effectif.
Nos collègues du groupe CRC sont tout à fait dans l'esprit du « y a qu'à, faut qu'on ».
M. Guy Fischer. Oh là là !
M. Roland Muzeau. Arrêtez un peu votre cinéma !
Mme Eliane Assassi. Quand on n'a pas d'arguments, voilà ce que l'on répond !
Mme Michelle Demessine. Ce n'est pas une réponse, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais si, chers collègues, je suis obligé de le dire, vous êtes tout à fait dans cet état esprit !
M. Roland Muzeau. Ce sont des arguments de préau d'école !
M. Dominique Braye, rapporteur. Bien sûr, l'idée d'un droit au logement opposable est généreuse, mais, compte tenu de la pénurie actuelle de logements, que doit-on faire ? Devons-nous envoyer en prison les maires qui n'ont pas offert de logement à leurs administrés ? Devons-nous les rendre inéligibles, comme vous le proposez ?
M. Roland Muzeau. Oui ! La loi, c'est pour tout le monde !
M. Dominique Braye, rapporteur. Avant de rendre le droit au logement opposable, monsieur Muzeau, encore faut-il rattraper le retard qui a été accumulé durant les années quatre-vingt-dix,...
M. Roland Muzeau. Oui, c'est ça !
M. Dominique Braye, rapporteur. ... retard qui, je le rappelle, est tout de même lié à l'action d'un gouvernement que vous avez soutenu et auquel appartenait Mme Demessine ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Baissez le son, cela ne changera rien de parler si fort !
M. Dominique Braye, rapporteur. Donc, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que la commission ne peut émettre un avis favorable sur un tel amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC. et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Plancade. Pourquoi s'énerve-t-il ?
M. Roland Muzeau. Il faudrait un tranquillisant pour notre rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Demessine, le droit opposable est un concept républicain hautement estimable. Il a pour vocation de mobiliser tous les acteurs du logement pour les inciter à augmenter la production de logements sociaux, laquelle est actuellement en train de doubler. On peut d'ailleurs féliciter tous ceux qui participent à cet effort, les maires, les organismes d'HLM et les différents financeurs.
Cela étant, il n'est pas acceptable qu'une personne ne reçoive de réponse à sa demande de logement qu'au terme d'un délai anormalement long. C'est pourquoi l'article 9 du projet de loi prévoit un droit effectif, avec la mise en place d'un dispositif comprenant la saisine d'une commission de médiation, dont le rôle est renforcé, et une capacité d'injonction du préfet.
Oui, nous avancerons sur ce dossier du droit au logement, mais seulement lorsque nous serons en situation de dire à qui ce droit est opposable et une fois que seront stabilisées les délégations de compétences, notamment pour les aides à la pierre.
Pour l'heure, de grâce, attachons-nous au droit effectif, préoccupons-nous de ceux qui sont discriminés ou qui subissent des retards anormaux et continuons à accentuer la mobilisation générale de chacun.
Donc, même s'il soutient le concept républicain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. À écouter notre rapporteur, le droit opposable serait une invention de bolcheviks énervés ! Je l'ai d'ailleurs senti lui-même très énervé ! (Oui ! sur les travées du CRC. - Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Pas du tout ! Mais c'est toujours le même « y a qu'à, faut qu'on »!
M. Jack Ralite. Aussi, je souhaite lui donner la liste des hommes et des femmes qui ont inventé ce « y a qu'à, faut qu'on », puisque c'est à cela que notre rapporteur résume le droit au logement opposable !
Je citerai Xavier Emmanuelli, président du SAMU social de Paris, ancien ministre, Jérôme Bignon, député, conseiller régional, vice-président du conseil général de la Somme, Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'Union nationale des oeuvres et organisations privées sanitaires et sociales, UNIOPSS, Paul Bouchet, conseiller d'État honoraire, ancien président d'ATD Quart Monde, Michel Carvou, ancien délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Marie Dumas, première adjointe au maire de Baixas, dans les Pyrénées-Orientales, ancienne présidente des Restos du Coeur, Claude Fiori, membre du bureau du Secours populaire français, Françoise Hostalier, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais, inspectrice générale de l'éducation nationale, ancien ministre, Guy Janvier, conseiller général, ancien maire de Vanves, chargé de mission à la direction générale de l'action sociale, Gildas de Kerhalic, notaire, ancien président de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI,..
M. Alain Vasselle. C'est bon, cela suffit !
M. Jack Ralite. ...Marie-Françoise Legrand, membre du conseil d'administration d'Emmaüs Paris, directrice du développement social par l'habitat du groupe Logement Français, Nicole Leguy, présidente de l'association « La main tendue », ancienne directrice générale du Centre d'action sociale protestant, Paul-Louis Marty, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat-HLM, Frédéric Pascal, président du Comité de la charte, ancien président de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, la SCIC, membre du Conseil économique et social, ainsi que votre serviteur.
M. Alain Vasselle. Et n'oubliez pas Mme Demessine !
M. Jack Ralite. Cette liste montre que quantité de familles, bien que différentes, militent depuis des mois pour le droit au logement opposable. Elles ont déjà remis deux rapports au Président de la République sur le sujet.
J'ai bien entendu M. Borloo dire que cette idée l'intéressait, mais qu'il fallait du temps.
Mais comment pourra-t-il faire que ce délai soit le plus court possible alors qu'il nous faut passer par la loi et que le législateur, comme on vient de l'entendre par la voix de notre rapporteur, peut avoir des réactions d'une grande dureté ?
Au moins gardons un peu de tranquillité, parce qu'il s'agit de personnes dont la vie n'a rien de tranquille. Tout à l'heure, nous nous demandions comment allaient faire les gens qui construisent ; mais comment vont faire les gens qui n'ont pas d'argent ? Nous nous demandions de même comment allaient faire les maires qui ne construisent pas encore ; mais comment vont faire les gens qui n'ont pas d'argent ?
M. Alain Vasselle. Ils ont le RMI et l'APL !
M. Jack Ralite. Et voilà que, maintenant, on nous objecte que ce droit opposable relève de l'idéal et est donc irréalisable !
Dans son dernier rapport, qui sera remis avant quinze jours à M. Jacques Chirac, le Haut Comité cite l'exemple de l'Écosse, qui s'est fixé des étapes et un calendrier : celui-ci ne sera complètement achevé qu'en 2012, mais, d'ores et déjà, l'efficacité de l'action commence à être perceptible.
Alors, si l'on pense aux gens dont on a bien vu, les semaines passées, à quel degré de désespérance ils sont arrivés, non pas seulement du fait de cette question, mais notamment à cause d'elle ; si l'on pense à la qualité plurielle de ceux qui travaillent au sein du Haut Comité, si l'on pense à une expérience étrangère qui prouve que c'est possible, voter l'amendement que présente ma collègue Michelle Demessine...
M. Dominique Braye, rapporteur. Elle aurait mieux fait de se charger du logement quand elle était au Gouvernement !
M. Jack Ralite. ... relève d'une attitude tout simplement humaine, morale, républicaine, et qui ne mérite pas la furie verbale qui s'est déchaînée contre nous à l'instant.
La pauvreté existe dans notre pays ; il est temps, surtout après les événements que nous avons connus, d'y porter remède.
M. Dominique Braye, rapporteur. Qu'avez-vous fait, vous ?
M. Jack Ralite. Et cela ne doit pas se décider dans quatre ou cinq ans : cela se discute tout de suite ! D'ailleurs, il y a un projet de loi de finances, et le Sénat abordera sa discussion demain. Ce sera pour nous l'occasion d'intervenir systématiquement pour que soient votées des majorations là où les moyens font défaut, c'est-à-dire, monsieur le ministre, là où les gens souffrent.
Reste que la meilleure solution pour que les moyens soient efficaces, c'est l'obligation de résultat : le droit opposable, c'est la route qui y mène. Eh bien, je préfère que ce soit une route rapide plutôt qu'un long chemin de pierres. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard. Voilà une bonne intervention bolchevique !
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. À ma connaissance, mes chers collègues, la France est encore un État de droit.
Le droit à l'éducation est un droit universel, sans contrepartie. Le droit au logement est un droit contractuel qui prévoit des obligations réciproques à la charge d'un bailleur et d'un preneur. Si nous adoptions l'amendement n° 248, nous violerions un des fondements de la Constitution française.
Alors, allez-y, invoquez la Constitution, invoquez la pauvreté, soit ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq. Assez !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Oui, nous voulons bien tout ce que vous voulez, parce que nous vous connaissons et que nous savons tout de votre démagogie !
M. Jean-Pierre Plancade. C'est une spécialiste qui parle !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il n'en reste pas moins que, pour le moment, nous ne pouvons pas affirmer que le droit au logement est opposable à l'État : cela signifierait que le paiement des loyers n'est pas dû au bailleur !
Soyons très clairs : nous ne pouvons pas jongler de façon permanente avec les droits et les devoirs. La France est confrontée à de graves problèmes, mais cela ne vous autorise pas à proposer n'importe quoi pour réaliser n'importe quoi et entraîner ainsi les jeunes dans la rue !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade. Je voudrais conseiller d'abord à Dominique Braye, notre rapporteur, de se calmer. Nous ne voudrions pas qu'une crise cardiaque le terrasse sur son banc !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Nous le soignerons !
M. Jean-Pierre Plancade. Je voudrais surtout lui rappeler deux choses.
D'abord, la gauche avait pris un engagement, celui de revaloriser l'APL chaque année au 1er juillet. La droite- Juppé, Raffarin, Villepin - a rompu cet engagement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela dépend des logements !
M. Jean-Pierre Plancade. Ensuite, nous avons voté une loi qui était à ce point d'avant-garde que vous l'avez refusée - je pense à Éric Raoult, ancien ministre, qui s'est juré de ne jamais appliquer l'article 55 de la loi SRU. Aujourd'hui, il faut que ce soit le Président de la République qui rappelle cette obligation légale, il faut que ce soient M. de Villepin lui-même et le président de l'Association des maires de France, et il n'est pas de gauche, qui rappellent devant le congrès des maires que la loi doit être appliquée.
Aujourd'hui, c'est précisément par ceux qui sont proches de Dominique Braye que cette loi n'est pas appliquée. Alors, j'aimerais un peu plus de modestie de sa part, dans cette enceinte. (M. Alain Vasselle s'exclame.)
M. le président. Chacun pourra s'inspirer avec profit des appels à la modération lancés par les uns et par les autres !
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard. Oh là là !
Mme Michelle Demessine. Le très modéré M. Vasselle !
M. Alain Vasselle. Votre dernière remarque, monsieur le président, ne m'était sans doute pas destinée : j'ai bien compris qu'elle s'adressait au rapporteur ! (Sourires.)
Mme Michelle Demessine. En voilà une pique !
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je me sens interpellé, comme sans doute M. Borloo, qui est très attentif à ce débat, par l'intervention de notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry. Un amendement de cette nature a-t-il effectivement un caractère inconstitutionnel ?
M. Alain Vasselle. Si tel est le cas, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce sur sa recevabilité. Il me paraît inutile, si la réponse est positive, de continuer d'en délibérer et de bercer les Français, notamment les plus démunis, de l'illusion qu'en accédant à la demande de M. Ralite nous pourrions les satisfaire rapidement, alors qu'il nous faudrait d'abord aller à Versailles.
Cessons de faire des effets de manche ! Nous sommes tous respectueux du droit ; si, effectivement, le droit constitutionnel ne permet pas de voter une telle disposition, nous pouvons clore ce débat.
M. le président. Mon cher collègue, l'exception d'irrecevabilité doit être déposée avant le début de l'examen d'un amendement. Il n'est donc plus possible d'accéder à la demande que vous venez de formuler.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Alain Vasselle. Il faudra y penser la prochaine fois, monsieur le rapporteur !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je souhaitais intervenir pour apporter à M. Vasselle la réponse que vous venez de lui faire, monsieur le président,...
M. le président. Je vous prie de m'en excuser, mon cher collègue ! (M. le rapporteur rit.)
M. Thierry Repentin. ... en lui précisant, ainsi qu'à Mme Lucette Michaux-Chevry, qu'ils devraient l'un et l'autre relire la loi de 1989 et, surtout, celle du 31 mai 1990. Elles confirment en effet que le droit dont nous débattons est bien de niveau constitutionnel, comme l'a très clairement confirmé le Conseil constitutionnel lui-même.
Sur le fond, je rejoins la proposition de Mme Demessine, même si, et c'est heureux, nous divergeons sur certains points. J'entends souvent M. Vasselle rappeler que le droit de propriété est un droit constitutionnel ; je ne l'entends guère sur le droit au logement, qui est de même niveau et qui, pour cette raison, doit être tout aussi appliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il n'est pas opposable à l'État !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je pense que la Haute Assemblée s'honorerait de traiter dans le calme un sujet aussi important. Il se trouve que, pour une fois, nous sommes sous le regard des maires, rassemblés à Paris pour leur congrès,...
M. Alain Vasselle. C'est tous les ans la même chose !
M. Gérard Delfau. Il est nécessaire, cher collègue Alain Vasselle, que nous débattions sereinement d'un sujet qui préoccupe l'ensemble des Français.
Je voudrais dissiper une erreur. Je crains en effet que certains de nos collègues ne pensent que nous parlons ici uniquement des exclus, des marginalisés, voire des SDF. Oui, nous en parlons, parce que c'est une question de justice, c'est une question d'équité, c'est une question de République. Mais, mes chers collègues, nous commençons aussi à parler de tous ces jeunes couples de salariés qui, demain, peut-être même dès ce soir, ne trouveront plus à se loger. Car c'est cela qui est en train de s'installer dans ce pays : trop d'inégalités, trop de spéculation, des loyers trop élevés, tout cela fait que désormais des villes entières sont interdites aux jeunes, citoyens et résidents.
Voilà une des raisons pour lesquelles nous devons reprendre calmement cette discussion sur le droit au logement, qui est formellement inscrit dans la Constitution, et dont l'esprit anime la République depuis au moins 1848. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.
M. José Balarello. Il faudrait tout de même que nous fassions ici un peu de droit, de temps en temps !
M. Repentin le sait fort bien, parce que c'est un excellent juriste : l'amendement n° 248, recevable ou pas, est surtout superfétatoire, à mon avis ! Car, monsieur Repentin, si, comme vous l'avez souligné, le droit au logement figure dans la Constitution, pourquoi donc le répéter dans la loi ?
C'est la raison pour laquelle je conclus au rejet de cet amendement, qui est inutile.
Mme Janine Rozier. Voilà !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)