PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (25, 26 février et 1er mars 2004)]
Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (élargissement de la compensation aux demandes légitimes). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Son amendement n° 140 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)Légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC. (texte intégral du JO)
Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 141 : suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie. (texte intégral du JO)
Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité. (texte intégral du JO)Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Favorable à l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). Insertion des personnes en situation de lourd handicap. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Son amendement n° 286 : inscription dans l'école du lieu de résidence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 287 : amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 245 : formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Son amendement n° 288 : retour en milieu scolaire ordinaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Votera les amendements de la commission n° 461 (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462 (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Art. additionnel après l'art. 12
Soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (décompte du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise confié à un organisme extérieur) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
S'abstient sur l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Favorable à l'amendement n° 85 de la commission (obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
Favorable à l'amendement n° 89 de la commission (établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Vivement défavorable à l'amendement n° 133 de M. Nicolas About (légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents. (texte intégral du JO)