PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis
Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1078 rectifié quater, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies
Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié
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