PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article additionnel après l'article 50 E - Amendement n° II-192 (Création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » - Rapport au Parlement)
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