Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Qu’ajouter ? M. le rapporteur spécial a tout indiqué, et je le remercie d’avoir rappelé l’histoire du financement des maisons France Services.

Je vous le confirme : pour le Gouvernement, la trajectoire consiste bien à atteindre une subvention de 50 000 euros à l’horizon 2026.

Par ailleurs, cette subvention de l’État est complétée d’une bonification pour les maisons France Services situées dans le zonage du plan France Ruralités.

Je vous rappelle également que le Gouvernement double les crédits alloués à l’animation du réseau départemental France Services dès 2024, qui passent de 25 000 euros à 50 000 euros par département.

Enfin, le financement de la formation des agents et du système d’information est intégralement pris en charge par l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. De manière concrète, je viens de participer à la création de quatre maisons France Services dans quatre communes rurales de mon département.

Leur fréquentation progresse tous les mois. Les services qu’elles fournissent n’étaient pas, au départ, totalement évidents, mais leur utilité a été confortée au fil du temps. Elles refont vivre l’intérêt de la chose publique, de l’État et des collectivités.

Ces maisons viennent apporter des services à une population qui en était éloignée, en particulier lorsqu’un partenariat fort existe avec les mairies, ou lorsqu’un conseiller numérique y travaille. Toutefois, maintenir leur financement se révèle très difficile pour les collectivités.

Je trouverais dommage que l’on soit obligé de réduire l’activité ou de fermer ces maisons France Services, qui ont véritablement démontré leur très grande efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’ai bien entendu les propos du ministre. Rappelons cependant qu’il n’y a pas si longtemps que ces services étaient assurés par l’État, avant que ce dernier ne trouve, comme souvent, une manière de se défausser sur les collectivités territoriales.

J’entends bien l’appel lancé aux opérateurs, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte ni obligation. Sur le temps long, cela revient encore à faire peser l’effort sur les collectivités, ce qui est anormal. Nous partageons l’objectif d’une contribution à hauteur de 50 %, mais ce seuil aurait dû être une réalité dès le départ, une base, car ces services publics étaient auparavant assumés par l’État.

Demander d’attendre 2026 et les discussions avec les opérateurs revient à mettre beaucoup d’hypothèses sur la table. Cela ne rassure pas les collectivités, car les maisons France Services sont en difficulté dans l’ensemble des territoires, comme l’a indiqué Michel Masset.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué une bonification supplémentaire pour les territoires ruraux. Toutefois, en réalité, les maisons France Services coûtent plus cher, parfois beaucoup plus cher aux collectivités dans ces territoires.

Ces moyens supplémentaires viennent en réalité simplement compenser une partie du surcoût de ces maisons dans les territoires ruraux. Ils ne correspondent pas à un avantage net, mais à une part légèrement plus élevée de l’État au sein d’une enveloppe plus importante.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à un effort très significatif, dès le projet de loi de finances pour 2024. C’est la raison d’être de ces amendements ; nous espérons qu’ils seront adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je comprends que M. le ministre souhaite la parité financière entre l’État et les opérateurs, mais il n’empêche que ces maisons France Services sont venues pallier la fermeture des services publics dans nos ruralités ! Je considère donc que leur financement revient à l’État : avec leur prise en charge par les collectivités, nous assistons une fois de plus à un transfert vers les communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, mon objectif en déposant l’amendement n° II-408 rectifié était qu’un débat ait lieu. Au regard du contexte de l’examen de cette mission, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-408 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-376 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-304 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est important. Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui a réduit à 20 % la proportion minimale de logements accessibles dans les nouvelles constructions, et depuis l’abandon du projet de loi Grand Âge, des mesures d’aide supplémentaires sont nécessaires pour accompagner les ménages modestes dans l’adaptation de leur logement.

Le 1^er janvier 2024 sera enfin lancé le dispositif MaPrimeAdapt’, destiné à aider les seniors et les personnes en situation de handicap à financer les travaux d’adaptation de leurs logements afin de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible.

L’enveloppe prévue, de 67 millions d’euros, ne traduit pas une ambition forte pour l’adaptation des logements ; or les besoins sont énormes.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Mais 250 millions d’euros sont prévus !

Mme Viviane Artigalas. Selon le Haut-Commissariat au Plan, la France comptera 11,3 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en 2050, contre 6,5 millions aujourd’hui. Ce phénomène est particulièrement prégnant en Martinique.

Parmi ces personnes, 2 millions seront modérément dépendantes et 900 000 le seront sévèrement, contre respectivement 1,3 million et 600 000 actuellement. Le problème est donc d’importance, et va s’aggraver. Nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Au travers du budget de l’Agence nationale de l’habitat, plus de 250 millions d’euros seront affectés au déploiement de MaPrimeAdapt’ en 2024. Cela a déjà été annoncé : plus de 250 millions d’euros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-304 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-92, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je défends cet amendement déposé par mon collègue Paulu Santu Parigi.

Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) doit prendre la suite du programme exceptionnel d’investissement (PEI) ; il s’agit de crédits fléchés pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, ainsi qu’à résorber son déficit en équipements et services collectifs.

Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au même niveau que celui prévu précédemment dans le PEI, soit 500 millions d’euros pour la période 2022-2027. Un niveau d’engagement financier équivalent à celui du PEI est également maintenu pendant cinq ans, avec un taux maximal de 80 %.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes persistent quant à l’engagement réel de l’État dans le cadre du PTIC. Certains éléments laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu.

À terme, les élus craignent une révision en profondeur de la programmation pluriannuelle d’investissement et l’abandon pur et simple de dossiers essentiels pour la Corse.

Cet amendement d’appel vise donc, monsieur le ministre, à rappeler au Gouvernement les engagements qu’il a pris dans le cadre du PTIC, et à s’assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond bien aux taux fixés dans la déclaration d’intention signée entre la communauté d’agglomération de Bastia (CAB), la ville de Bastia et l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement tend à abonder de 30 millions d’euros l’action n° 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », en prélevant la plupart de ces fonds sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Je rappellerai que les crédits attachés au PEI en faveur de la Corse ont largement diminué ces trois dernières années, mais restent supérieurs aux montants passés. En 2022, ces crédits étaient attachés à la mission « Plan de relance ». Ils ont été depuis rapatriés sur le programme 162, en raison de la suppression de cette mission. Ils s’élèvent aujourd’hui à 48 millions d’euros.

Je rappelle également que le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » intègre des dépenses fiscales pour la Corse en hausse de 10 millions d’euros, à hauteur de 280 millions d’euros contre 270 millions l’année dernière. Par ailleurs, ce plan est complété par des crédits venant de différents opérateurs, pour un montant de 5,9 millions d’euros. Ces éléments permettent de bien situer les différentes sources venant abonder cette action en faveur de la Corse.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. M. le rapporteur spécial a tout indiqué. En effet, l’État honorera ses engagements vis-à-vis de la Corse.

Parmi les opérateurs mentionnés par le rapporteur spécial figure l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), dont j’exerçais encore il y a peu la présidence. Je vous confirme donc que d’autres opérateurs que l’État financent cette action.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-92.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-266, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, votre prédécesseur Olivier Klein avait engagé la démarche « quartiers résilients » de l’Anru, afin de s’assurer que les questions liées au changement climatique seraient mieux prises en compte dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Seulement, il ne s’avère pas si facile de mettre en œuvre cette démarche, au vu des nombreuses difficultés découlant du manque d’ingénierie.

Nous proposons donc d’abonder le programme 147 « Politique de la ville » de 18 millions d’euros, afin d’améliorer l’ingénierie et de permettre au nouveau programme national de renouvellement urbain de pleinement intégrer la question du changement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’amendement ne me semble pas, en l’état, rédigé avec suffisamment de précision, mais n’y voyez rien de péjoratif…

M. Yannick Jadot. C’est un tableau !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. J’y vois un appel à mettre la politique de la ville au diapason de l’urgence climatique. Nous attendons toujours des précisions du Gouvernement concernant la suite de la politique de la ville. Quel sera le devenir de l’Anru, au regard de ces incertitudes ?

Le sujet est important, mais je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Il est défavorable, car cette problématique est déjà prise en compte.

Monsieur le rapporteur spécial, en réponse à votre question, le Gouvernement lance une mission sur l’avenir de la rénovation urbaine. Nous aurons l’occasion de lancer une large concertation sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-273, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Cardon, Montaugé, Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. L’objectif de « zéro artificialisation nette », le ZAN, est de loin le dispositif qui affectera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

Les décrets d’application ont enfin été publiés : ils précisent nomenclature, calcul, méthode et trajectoire, mais toujours rien sur le financement ou les outils !

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire le plus souvent à y rester. La reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres de village constitue un enjeu majeur.

Des actions pour favoriser des opérations de réhabilitation, de rénovation, d’adaptation de l’habitat ou de reconversion du bâti en logements sont essentielles non seulement pour l’attractivité de ces espaces et le mieux vivre de leurs habitants, mais également pour la pérennisation du patrimoine bâti. Cela peut constituer un véritable travail de fourmi, qui suppose moyens et ingénierie.

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter pour 2024 un fonds de 15 millions d’euros dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN, afin que cela n’entrave pas leur développement ni l’accueil des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je pourrais vous parler du ZAN jusqu’au bout de la nuit…

Je salue le travail de Christian Redon-Sarrazy sur ce sujet, mais la commission demande le retrait de cet amendement.

Attendons le début des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, à l’occasion de laquelle, monsieur le ministre, j’espère que nous aurons l’occasion d’échanger sur ce sujet majeur, ses outils et son financement. Le dispositif proposé au travers de cet amendement fera, je le pense, partie des propositions examinées, aux côtés de mesures fiscales.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour préciser que nous avons été plutôt déçus des réponses de M. Cazenave sur le volet financier et fiscal du ZAN. Mais nous nous reverrons, du moins je l’espère…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. En effet, nous nous reverrons !

Il faut des moyens adaptés à l’application du ZAN dans les territoires ruraux, par exemple la mobilisation des établissements publics fonciers (EPF). Nous aurons l’occasion d’échanger sur ces sujets, mais je ne pense pas que la création d’un fonds de cette nature soit pertinente. Cela étant dit, je suis d’accord avec le rapporteur spécial : cette question est sur la table, y compris d’ailleurs dans le cadre du projet de loi à venir sur le logement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Avec cet amendement d’appel, je lance l’alerte sur une difficulté que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rencontrent dans nos territoires.

Les EPCI mènent des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre des programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain ou Villages d’avenir, mais ils ne bénéficient pas toujours d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), alors même que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’Anah de 10 millions d’euros, afin de permettre à tous les EPCI de bénéficier des Opah et de participer à l’objectif, que nous partageons tous, de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cette mesure va à l’encontre de l’esprit contractuel du dispositif de l’Opah, qui doit être appliqué en fonction des besoins locaux et non de manière généralisée sur tout le territoire. Nous aurons sans doute de nouveau ce débat à l’avenir.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. L’Anah consacre déjà plus de 130 millions d’euros chaque année à ces dépenses d’ingénierie, et ces crédits seront encore renforcés l’année prochaine, notamment pour les communes rurales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En défendant cet amendement, je souhaite surtout adresser un message au Gouvernement.

Nous avons tous été marqués par les événements du mois de juillet dernier. La présente mission fait justement l’objet de deux amendements relatifs à la politique de la ville : l’amendement n° II-266, présenté par Yannick Jadot il y a quelques minutes, et celui-ci.

La bataille des quartiers sera d’abord gagnée avec de l’humain, en y injectant de la mixité ; je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre. Nous avons accueilli avec satisfaction les annonces de Mme la Première ministre ; elle a eu raison d’écouter les maires de banlieue plutôt que l’Union sociale pour l’habitat (USH), en offrant aux communes la possibilité de s’opposer aux bailleurs qui voudraient ajouter de la précarité à des quartiers déjà extrêmement précaires. C’était fondamental.

Ensuite, vous avez raison, pour gagner la bataille de la mixité, nous devons donner à ces quartiers une ambition tangible. Les personnes qui y travaillent – les travailleurs sociaux, les profs, etc. – habitent ailleurs ; elles viennent le matin et repartent le soir. Il y a donc un problème de relation qui s’instaure, comme l’avait souligné le rapport Mechmache.

Dans ce contexte, nous avons à tout le moins besoin de stabilité ; il n’est donc pas envisageable de supprimer les bataillons de la prévention, seulement deux ans après leur instauration. Sans doute, on a signalé dès l’origine que le fait de recourir à des postes d’insertion ou d’adultes relais poserait problème, perturberait le système et ne fonctionnerait pas. Néanmoins, il y a des endroits où le dispositif a été efficace, dans la ville dont je suis élu, par exemple, et cela a permis de renforcer la construction des cités éducatives.

Il faut consolider les bataillons de la prévention là où ils sont efficaces ; tel est le message que je souhaitais vous adresser, monsieur le ministre. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Viviane Artigalas l’a souligné, il faut prendre le temps d’évaluer les dispositifs, éviter de sauter d’une expérimentation à l’autre. Cela me paraît extrêmement important. (Marques d’impatience renouvelées sur les mêmes travées.)

J’ai excédé mon temps de parole parce que nous avons tous été choqués par les événements de juillet dernier, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : nous ne disposons pas d’évaluation sérieuse des bataillons de la prévention. J’aimerais savoir pourquoi, monsieur le ministre, et j’aimerais aussi connaître les raisons de la fin du financement de ce dispositif.

Cela étant, suivant la logique qu’elle a adoptée ce soir, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.