Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis évidemment sensible aux arguments qui ont été présentés. Les très fortes tensions qui existent dans le secteur du logement étudiant ont été évoquées lors de l’examen de la précédente mission, notamment par les rapporteurs spéciaux Vanina Paoli-Gagin et Jean-François Rapin. À cet égard, je considère que cette question relève justement de ladite mission « Recherche et enseignement supérieur » et non de la présente mission « Cohésion des territoires ».

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Ces amendements tombent à point nommé, si je puis dire, puisque nous avons eu l’occasion ce matin, avec ma collègue Sylvie Retailleau, de donner corps à l’engagement pris par la Première ministre à Dunkerque, il y a une quinzaine de jours, au sujet du plan relatif au logement étudiant.

Nous avons ainsi annoncé la construction de 35 000 logements sociaux d’ici à la fin du quinquennat, dont 8 000 pour la rentrée prochaine. Nous mobiliserons plusieurs outils, notamment le foncier universitaire et la Banque des territoires, afin de mettre en place des sociétés de projets avec les universités ou les Crous en vue de construire des logements étudiants.

Ce projet de loi de finances prévoit également que des résidences étudiantes seront accessibles dans le secteur du logement locatif intermédiaire (LLI).

Le dispositif Territoires engagés pour le logement permettra aux établissements publics administratifs (EPA), notamment, de se mobiliser pour la création de logements étudiants ; sur lesdits territoires se trouvent d’ailleurs souvent des sites universitaires.

Nous encourageons le développement de la colocation étudiante au sein du parc des bailleurs sociaux, notamment dans des logements de grande surface.

Des bureaux seront transformés en logements. Nous avons visité ce matin, à Suresnes, une opération exemplaire en la matière, qui mobilise le dispositif Action Logement et plusieurs partenaires.

Nous créons un poste de délégué interministériel au logement étudiant, afin de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale sur ce sujet.

Il existe aussi une exonération d’impôt sur le revenu pour les loyers issus de la location d’une chambre de son domicile à un étudiant. Ce dispositif trop méconnu permet de répondre à un certain nombre de besoins.

Enfin, le travail effectué dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, défendue, entre autres, par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, permettra de résoudre le problème que pose le développement des meublés touristiques au détriment du logement étudiant.

Le plan logement étudiant annoncé ce matin rendant inutile l’adoption de ces amendements, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-442 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-275 et II-331 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-373 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-73, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement suivant n° II-74.

Mme la présidente. Volontiers, mon cher collègue.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-74, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ces deux amendements font suite à un engagement pris par notre commission en 2018, à la suite de l’effondrement du pont de Gênes.

Une mission d’information sur la sécurité des ponts fut alors engagée sous la présidence de notre collègue Hervé Maurey, dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert.

Dans le prolongement de l’inventaire réalisé dans ce cadre, qui portait sur des milliers de ponts de France, Bruno Belin, dans son rapport d’information de juin 2022, a chiffré à 8 milliards d’euros, au maximum, le coût des travaux à réaliser.

Ces deux amendements visent donc à abonder – le premier à hauteur de 90 millions d’euros ; le second, de 40 millions – le programme national Ponts (PNP). Ces montants sont loin des 400 millions d’euros qui seraient nécessaires pour rattraper le retard qui aura été accumulé durant la période 2019-2024. Pour autant, ils permettraient d’assurer la réfection de 750 ponts et de soutenir les collectivités locales souhaitant mener à bien les travaux recensés par le Cerema.

Mme la présidente. L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le programme national Ponts, piloté par le Cerema, et que nous avons eu la chance de voir aboutir, a permis de réaliser un travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires, dans la suite des travaux de notre assemblée évoqués par Didier Mandelli. L’annonce du volet « travaux » du PNP, en septembre 2023, marque l’entrée du programme dans une deuxième phase.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif sont toutefois inadaptés à la réalité des plus petites communes rurales. En effet, le principal critère d’éligibilité fixe la dimension minimale de l’ouvrage à 2 mètres. Mais dans mon territoire, par exemple, une commune en grande difficulté financière doit entretenir un pont qui mesure 1,85 mètre…

Par ailleurs, les ponts dits sous convention, en application de la loi Didier, sont également exclus du dispositif, alors même que les travaux restent à la charge des collectivités.

Cet amendement vise donc à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du Cerema afin de permettre à de nouveaux ouvrages d’être restaurés.

Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaitais alerter sur le fait que ces critères d’éligibilité excluent du dispositif des ponts qui auraient besoin d’être entretenus. Il faut surtout réviser ces critères, car il existe des situations aberrantes. On ne peut pas continuer comme cela !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces trois amendements concernent le sujet très important de la réparation des ouvrages d’art. Or celui-ci relève plutôt, à notre sens, de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », laquelle prévoit 40 millions d’euros pour la réparation des ponts.

Cela étant dit, il est vrai que les plus petites communes n’ont pas les moyens de faire face aux lourdes dépenses d’entretien de ces ouvrages.

L’amendement n° II-73 tend à consacrer 90 millions d’euros à un programme supplémentaire intitulé « Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Ces crédits seraient prélevés sur la politique de la ville : cela me paraît quelque peu ennuyeux.

Les abondements prévus dans ces trois amendements sont dégressifs. Si je devais n’en retenir qu’un, je privilégierais l’amendement n° II-184 rectifié, dont l’adoption conduirait à prélever 10 millions d’euros seulement sur la politique de la ville.

Néanmoins, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits, je demande le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. La phase de diagnostic lancée en 2021 a rencontré un véritable succès, en permettant un large recensement des ouvrages et de leur état.

Pour pouvoir accompagner la suite de ce projet sans se substituer au financement de droit commun, le Gouvernement a en effet prévu une enveloppe de 35 millions d’euros, qui a été confiée au Cerema pour financer des travaux et qui a été complétée, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023, à hauteur de 25 millions d’euros, soit un quasi-doublement des crédits mobilisables.

Les moyens déployés en la matière étant suffisants, l’avis est donc défavorable sur les amendements n^os II-73 et II-74, ainsi que sur l’amendement n° II-184 rectifié, où je note une discrimination à l’égard des grands… (Sourires.)

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire les amendements n^os II-73 et II-74, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os II-73 et II-74 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-184 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-313, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la lutte contre les punaises de lit était une grande cause nationale.

Mme Sophie Primas. C’est bio ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. Nous sommes sans doute quelques-uns dans cet hémicycle à avoir été victimes de cette petite bête…

M. Rémy Pointereau. Laissez-les vivre ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Or on prévoit de consacrer 5 millions d’euros seulement à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit, ce qui est assez peu pour une grande cause nationale !

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué à 1,4 milliard d’euros – j’ai été impressionné par ce chiffre ! – le coût, entre 2017 et 2022, de l’éradication des punaises de lit, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.

L’État ne soutient pas suffisamment les ménages, notamment les plus modestes, confrontés à ce problème. Or, si l’on ne mène pas une action massive et généralisée contre les punaises de lit, celles-ci continueront à proliférer.

Toujours adeptes de la règle de trois et de la recherche du compromis, contrairement à certains de nos collègues députés qui ont fait des propositions maximalistes, nous souhaitons que l’État prenne en charge 30 % du montant de ce coût, soit 69 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je reconnais bien volontiers l’enfer que peut faire vivre la punaise de lit ; j’en ai eu l’expérience en tant que président d’un office public de l’habitat (OPH) de mon département. Par ailleurs, il est difficile pour les propriétaires de respecter les obligations en la matière.

Ce problème a pris une ampleur disproportionnée ces derniers temps. Pour autant, prévoir de multiplier par dix les crédits prévus pose question. Je propose que l’on regarde d’abord ce que l’on pourra faire avec les 5 millions d’euros ouverts au programme 135.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Vous le savez, le Gouvernement a lancé un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Je tiens, à cet égard, à remercier et à féliciter le personnel des agences départementales d’information sur le logement (Adil). En répondant aux personnes qui appellent le numéro vert, ils font un travail remarquable, d’une efficacité extraordinaire.

Le montant de 5 millions d’euros correspond à peu près aux crédits nécessaires pour lancer les campagnes de sensibilisation et organiser le travail auprès des professionnels.

Le niveau des crédits prévus dans le projet de loi de finances étant adapté à cet enjeu, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-333, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Dans nos territoires ruraux, les maisons France Services assurent un accueil physique et un accompagnement numérique dans le but de faciliter l’accès aux droits de nos concitoyens.

Largement sollicitée par les élus, la participation de l’État au financement de ces maisons va évoluer pour atteindre 45 000 euros par maison en 2025.

Or le coût moyen de fonctionnement de ces maisons se situe entre 110 000 et 150 000 euros. Le reste à charge pour les collectivités est important, en particulier pour les communes rurales.

Monsieur le ministre, nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, d’accélérer la réévaluation de la participation de l’État au financement de ces maisons France Services. Nous vous suggérons pour cela d’ouvrir un crédit de 45 millions d’euros, ce qui représenterait, pour chacune des 2 750 maisons France Services, une aide supplémentaire immédiate de 16 000 euros. Ces crédits devraient bien sûr être répartis en fonction du reste à charge de chaque collectivité.

Nous vous invitons à lever le gage, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-298 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous l’avions signalé lors des interventions générales au début de l’examen de cette mission : le Gouvernement fait un effort pour augmenter sa part du financement des maisons France Services, mais cet effort reste nettement insuffisant, d’autant que les services rendus par ces maisons étaient auparavant assurés par l’État et doivent par conséquent être financés par l’État. Il s’agit d’un nouvel exemple d’un transfert de compétences sans transfert de ressources.

Dans des territoires ruraux particulièrement en souffrance, les maisons France Services deviennent les lieux de la dernière chance, y compris en matière de santé. J’ai recueilli le témoignage de maires indiquant que, faute de médecins, nos concitoyens se rendent dans les maisons France Services en espérant, en dernier recours, y obtenir un rendez-vous, en faisant appel à la caisse primaire d’assurance maladie.

L’État doit être au rendez-vous : il ne revient pas aux collectivités territoriales de financer ces services.

Malgré la hausse proposée par le Gouvernement, seulement 40 % des dépenses des maisons France Services seront effectivement couvertes par l’État. Il nous semble tout à fait normal d’atteindre au minimum le seuil de 50 %.

Nous prenons appui sur le rapport de notre collègue Bernard Delcros, qui évaluait à 110 000 euros par an le coût de fonctionnement de chaque maison. Pour assumer la moitié de ces coûts, l’État devrait donc prendre en charge 55 000 euros. Nous demandons donc que soit abondée de 30 millions d’euros la somme actuelle.

Nous espérons pouvoir compter sur le soutien de nos collègues.

Mme la présidente. L’amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Bouchet et Pellevat, Mme M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Houpert et Klinger, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Bruyen, D. Laurent, Saury, J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Piednoir, Darnaud, Michallet et Rojouan, Mme Nédélec et MM. Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le PLF 2024 permet le financement de 2 600 maisons France Services ; ainsi, les habitants des territoires concernés pourront accéder à un bouquet de services de neuf opérateurs nationaux.

On peut bien sûr se réjouir de la densification de ce réseau, mais il faut rappeler qu’il remplit une compétence et une responsabilité relevant d’abord de l’État. Or, actuellement, chaque maison France Services est financée par un forfait de 30 000, 35 000 ou 40 000 euros, une trajectoire annuelle par maison étant définie jusqu’en 2026. Ce financement s’appuie sur le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Au regard du coût engendré, nous proposons que l’État finance 50 % du fonctionnement de ces maisons, avec un montant forfaitaire porté à 50 000 euros dès 2024.

Mme la présidente. L’amendement n° II-376 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de notre collègue Jacques Fernique permet d’ouvrir une réflexion intéressante sur l’accompagnement de la mobilité.

De nombreux acteurs des mobilités solidaires constatent aujourd’hui que nombre de ménages méconnaissent les dispositifs d’aide existants, en raison notamment de l’insuffisance des moyens affectés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité.

Généralement, ces questions sont laissées à la responsabilité des associations de solidarité, comme l’ont clairement montré les auditions menées par Jacques Fernique à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.

Implantées sur tout le territoire, les maisons France Services constituent les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission de conseil, afin de garantir que les ménages les plus précaires aient accès à un mode de transport moins polluant.

Nous proposons donc d’ajouter cette compétence aux maisons France Services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L’avis sera identique sur ces quatre amendements qui visent à augmenter la participation financière de l’État au fonctionnement des maisons France Services.

Je rappelle l’intérêt de ces maisons pour les territoires. Elles font aujourd’hui l’unanimité, car, dans une société complètement dématérialisée, elles viennent remettre de l’humain au cœur des services et des relations avec les usagers, ce qui est tout à fait essentiel.

Rappelons brièvement l’histoire du financement de ces maisons : lors de leur création, la contribution de l’État s’élevait à 30 000 euros par maison, la moitié de cette somme étant apportée au titre du FNADT et l’autre moitié par les opérateurs.

Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, il y a un an, le Sénat avait adopté un amendement, ensuite retenu par le Gouvernement, visant à augmenter de 5 000 euros la participation de l’État. Durant l’année 2023, la participation de l’État et des opérateurs s’élève ainsi à 35 000 euros.

Mes chers collègues, vous l’avez rappelé, j’ai travaillé sur ce sujet à l’occasion d’un rapport. La première recommandation de ce rapport était que cette contribution atteigne 50 000 euros par an et par maison, afin d’alléger la participation des collectivités à hauteur de la moitié du coût minimum de fonctionnement de chaque maison, qui est de 100 000 euros.

Seulement, je pense que nous avons tout intérêt à conserver, dans cette contribution de 50 000 euros, une parité entre la participation des opérateurs et celle de l’État. Cette parité, qui existait auparavant, n’existe plus aujourd’hui, puisque les opérateurs n’ont pas encore suivi l’augmentation de 5 000 euros qui a eu lieu en 2023.

Nous avons intérêt à ne pas trop augmenter la subvention de l’État sans nous préoccuper de celle des opérateurs : nous risquerions de favoriser le désengagement financier de ces derniers, voire peut-être leur retrait du fonctionnement de ces maisons.

Pour 2024, il est prévu une contribution de 40 000 euros, de nouveau également répartie entre l’État et les opérateurs, à proportion de 20 000 euros chacun. Nous devrons ensuite progressivement augmenter cette participation afin d’atteindre l’objectif de 50 000 euros.

Nous avons tout intérêt à ne pas nous éloigner de cette parité, qui me paraît importante. Les opérateurs n’ont d’obligation que contractuelle avec l’État ; ils prennent un engagement. De nouveaux opérateurs vont par ailleurs entrer dans le réseau des maisons France Services. Ces arrivées, qui se produiront non en 2024, mais en 2025, permettront de rehausser les participations pour atteindre les 50 000 euros espérés, tout en conservant la parité. Nous devrons également prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement de ces maisons.

Je le répète : faisons attention à ne pas prendre des décisions qui pourraient conduire au désengagement des opérateurs.

Quoi qu’il en soit, au vu de notre ligne de rejet des crédits de cette mission, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.