Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cohésion des territoires, objet de la mission dont nous examinons les crédits, passe par la réduction des fractures qui les séparent. L’une d’entre elles se manifeste de manière criante en matière numérique.

Si les progrès sont indéniables, comme l’indique le rapporteur spécial et comme je le constate dans les communes de mon département de l’Ardèche, les opérateurs ne tiennent pas les délais prévus pour le raccordement à la fibre optique.

Nombreux sont les territoires ruraux encore dépendants du réseau cuivre, qui est voué à être remplacé et n’est plus suffisamment entretenu. Il en résulte un problème quotidien pour les habitants des départements concernés, qui, à l’instar de l’Ardèche, forment toujours d’immenses espaces blancs sur les cartes du déploiement de la fibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les neiges éternelles ! (Sourires.)

Mme Anne Ventalon. J’en viens à la transformation des ZRR en zones FRR.

Je salue l’adoption, grâce au soutien du groupe Les Républicains, de l’amendement déposé à l’article 7 visant à réintégrer dans le dispositif plusieurs milliers de communes. Le zonage des ZRR et l’efficacité des exonérations fiscales ont également été largement améliorés grâce aux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du budget. Celui-ci n’ayant pas été débattu jusqu’au bout à l’Assemblée nationale, le rôle du Sénat apparaît une fois encore comme déterminant dans la recherche d’une solution équilibrée.

De même, la Haute Assemblée joue son rôle de représentant des collectivités, en s’interrogeant sur le jardin à la française des opérateurs de l’État.

L’ANCT, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Anah, l’Anru et la Banque des territoires, pour ne citer qu’elles, se chevauchent encore trop souvent, de sorte que leur action perd en lisibilité et en efficience. Elles drainent d’importants moyens et de nombreux agents, pendant que les directions déconcentrées se trouvent parfois réduites à la portion congrue.

C’est pourtant cet État territorial qui a fait de la France jacobine une République dont chaque composante a droit au développement et dont les élus locaux appellent le retour.

Il s’agit donc non pas de dénigrer les activités de ces agences, mais de trouver la configuration la plus pertinente pour assurer un soutien aux collectivités. C’est d’ailleurs dans cette logique que, avec mon collègue Mathieu Darnaud, j’ai déposé un amendement redonnant des moyens humains au Cerema, agence à laquelle les collectivités peuvent adhérer, afin de trouver le soutien à l’ingénierie qui les aidera à porter leurs projets.

J’en arrive à la question des maisons France Services, dont le rapporteur spécial a raison de souligner l’essor. Ces 2 600 unités rapprocheront les habitants ruraux de certains services publics qu’ils financent avec leurs impôts sans en disposer.

Il s’agit donc non pas d’une faveur que l’on ferait à nos concitoyens, mais d’un outil voué à réduire de graves inégalités territoriales. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Sautarel visant à augmenter la prise en charge par l’État des maisons France Services à hauteur de 50 %.

Pour conclure, sans revenir sur les montants détaillés par les rapporteurs, je rappellerai qu’un Français sur trois vit dans une commune rurale. Or, à ce rythme, le chemin vers l’équité s’annonce encore bien long. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir recouvre des politiques intégratrices, qui fondent la stratégie du Gouvernement et qui sont au cœur du quotidien des Français, en matière de logement, d’hébergement et d’insertion des personnes vulnérables ou bien d’aménagement du territoire et de rénovation énergétique.

Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits budgétaires sont en hausse de 8 %, pour atteindre le montant de 19,4 milliards d’euros.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble plus spécifiquement le périmètre du ministère du logement dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. En la matière, les ambitions du Gouvernement sont de quatre ordres.

D’un point de vue économique, il s’agit de permettre à chacun de nos concitoyens d’accéder à un logement à un prix abordable et adapté à son pouvoir d’achat.

D’un point de vue environnemental, nous souhaitons faire en sorte que le logement puisse répondre à l’enjeu de la transition écologique.

D’un point de vue social, il faut que chacun de nos concitoyens puisse avoir un toit digne et décent.

Enfin, d’un point de vue territorial, il faut pouvoir s’adapter à la diversité des situations locales, qui n’ont jamais été aussi différenciées.

Il est vrai, vous l’avez tous dit, que le logement est en crise. Il s’agit d’une crise conjoncturelle, dont vous avez rappelé qu’elle était liée à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation des coûts de construction. Il s’agit aussi d’une crise structurelle, dont les causes ne datent pas de 2017, comme j’ai entendu certains d’entre vous le dire, car elles sont bien plus anciennes. Il faudrait même remonter au début des années 2000 pour identifier les premiers signes très visibles de la crise du logement.

J’en veux pour preuve l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, désormais largement documentée. En effet, le pouvoir d’achat immobilier des ménages a décroché au début des années 2000, de sorte qu’une partie de nos concitoyens s’est retrouvée dans l’incapacité d’accéder à la propriété.

Je précise que je n’ai rien contre le concept de propriété, contrairement à ce que plusieurs d’entre vous ont laissé entendre. Je peine d’ailleurs à comprendre ce qu’ils voulaient dire… En tout cas, le décrochage du pouvoir d’achat lié à l’augmentation des prix de l’immobilier et du foncier remonte au début des années 2000.

Nos concitoyens ont même commencé à s’éloigner de leur lieu de travail il y a plus longtemps encore, ce qui a renforcé la surconsommation foncière et l’étalement urbain.

La durée des séjours en hébergement d’urgence a commencé à s’allonger au moins depuis les années 2000 et le recul de la mixité sociale dans notre pays date de bien avant encore, ce qui a eu pour effet de faire converger progressivement le logement social vers un modèle résiduel, sans débat politique sur le bien-fondé de cette évolution.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer le fait que la crise structurelle du logement ne date pas des dernières années, mais s’enracine bien plus profondément.

En outre, nous sommes confrontés à de nouveaux défis. Certains sont liés à la transition écologique et à la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des mesures qui y contribuent.

D’autres sont la conséquence de la transition démographique et du vieillissement de la population, qui nous obligent à accélérer l’adaptation du parc immobilier.

D’autres, enfin, viennent de l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées.

Enfin, il y a sans doute en partie une forme de rejet du logement social dans la population, qui s’étend désormais à la construction de logements en général, comme le laisse penser la politique de certains maires en la matière.

M. Didier Mandelli. Depuis six ans !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Par conséquent, je vous rejoins sur le constat : le secteur du logement connaît une forme de crise structurelle, dont les racines sont très profondes et qui nous obligera, dans les mois qui viennent, à refonder notre politique en la matière.

En effet, il est vrai aussi que, durant toutes ces années, la politique nationale du logement a nourri cette crise structurelle.

M. Didier Mandelli. Là encore, depuis six ans !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pour engager cette refondation de la politique du logement, le Gouvernement entend remodeler les outils dont il dispose, avant que nous ne puissions redéfinir ensemble le cadre économique global et le rôle du logement social, ainsi que les outils d’aménagement et d’intervention, notamment sur le foncier. Je souscris à ce que vous avez dit à ce sujet.

Cette semaine, j’étais à l’Assemblée nationale pour examiner une proposition de loi sur la régulation des meublés touristiques. C’est un des éléments de régulation sur lesquels il nous faut avancer. La gestion de l’hébergement d’urgence dans la durée en est un autre : on ne peut pas rester en hébergement d’urgence pendant dix ans. Enfin, nous devons nous saisir du problème des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne.

Nous reviendrons sur tous ces sujets, au cours de l’année à venir, dans le cadre des projets de loi relatifs à la copropriété et au logement. En effet, il nous faut avancer sur ces questions de fond.

Nous devrons également déterminer clairement qui est légitime pour assurer le chef de filat de la politique nationale du logement. J’évoquais la nécessité de différencier les situations locales pour prendre en compte leur diversité au sein de la politique du logement. Le changement climatique exacerbera ces différences dans les années qui viennent. L’enjeu pour nous sera donc celui de la décentralisation de la politique du logement. Nous étudierons le sujet ensemble, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au logement, prévu au printemps de l’année 2024.

Par conséquent, je fais le même constat que vous quant à la nécessité de refonder la politique nationale du logement.

Maintenant, que dire du projet de loi de finances ? Il a vocation tout d’abord à amortir le choc de l’immédiat ou de l’urgence, si j’ose dire, puis à conforter le socle écologique et social en matière de politique du logement.

Pour amortir le choc, il faut renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété, en ciblant, si possible, les besoins les plus importants dans les territoires. D’où la proposition du Gouvernement de différencier davantage la stratégie selon les territoires, en privilégiant le logement neuf en zone tendue, mais en donnant la priorité à l’acquisition ou à la rénovation de logements anciens en zone détendue. Mais vous n’avez pas voulu soutenir ce choix lors de l’examen de la première partie du texte.

Il s’agissait pourtant de réorienter le PTZ pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens dans les territoires. On aurait ainsi accru le nombre de ménages susceptibles d’accéder à ce prêt et relevé la part d’opérations finançables pour les plus modestes. Notre premier objectif, dans ce PLF, était donc de doper l’accession à la propriété.

Ensuite, nous voulons amplifier la production de logements locatifs intermédiaires (LLI). Un certain nombre d’entre vous a souligné cette évolution positive. Il s’agit, en effet, d’étendre l’accès à ce type de logement dans de nouvelles zones en mutation, que ce soit dans les territoires d’industrie ou dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT), et d’élargir le dispositif à de nouvelles résidences gérées.

Ce matin, avec Sylvie Retailleau, j’ai ainsi annoncé le plan Logement étudiant, qui pourra s’appuyer en partie sur ces nouvelles résidences gérées en logement locatif intermédiaire.

Enfin, le texte permet une extension indirecte du LLI, via des fonds d’investissement.

Le PLF vise encore à soutenir la libération et le recyclage du foncier grâce à la prolongation et au renforcement des abattements sur les plus-values. Il facilite la mobilisation des friches industrielles, via le fonds vert, ainsi que celle des entrées de ville, via un appel à projets pour lequel nous avons déjà reçu 108 candidatures.

Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics administratifs (EPA) se mobiliseront également. Ainsi, Grand Paris Aménagement mettra sur le marché en 2024 bien plus de terrains qu’en 2023.

Ces dispositions du PLF s’inscrivent dans un cadre d’action plus général. En effet, un accord a été passé avec le mouvement HLM, pour stabiliser le taux du livret A à 3 %, ce qui correspond à une économie de charges pour les bailleurs sociaux d’un montant de 1,4 milliard d’euros.

L’accord prévoit aussi des prêts complémentaires de la Caisse des dépôts et consignations équivalant à 650 millions d’économies de charges.

En outre, le plan Logement étudiant que nous avons précisé ce matin doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, de construire 35 logements en résidence, en logement intermédiaire ou en logement social, dont 8 000 dès la rentrée prochaine en logement social.

Enfin, dans le cadre du programme Territoires engagés pour le logement, nous nous sommes fixé pour objectif de construire 30 000 logements dans les trois ans à venir, sur une vingtaine de sites que nous avons choisis parmi ceux qui connaissent la plus forte tension.

J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur l’élargissement des zones tendues. Nous avons déjà pris un arrêté pour étendre ce zonage, mais nous voulons renforcer ce mouvement. Telles sont donc les mesures qui permettent d’amortir le choc.

Ce PLF doit aussi nous donner les moyens d’amplifier nos efforts en matière de transition écologique, afin de mobiliser davantage le parc de logements existant. Nous avons prévu pour cela la fameuse enveloppe de 1,2 milliard d’euros, dont les bailleurs sociaux bénéficieront sur trois ans afin d’approfondir leur travail de rénovation énergétique du parc.

J’ai entendu dire que le parc social serait en difficulté sur ce sujet, et je veux m’inscrire en faux avec cette affirmation. En effet, il est largement en avance sur le parc privé, en matière de performance énergétique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Sophie Primas s’exclament.) Le taux de logements diagnostiqués F et G dans le parc social n’est que de 9,5 %, contre plus de 20 % dans le parc privé.

Le parc social n’est donc pas en retard par rapport au parc privé sur les enjeux de rénovation énergétique. Les bailleurs sociaux sont exemplaires dans ce domaine, il faut le souligner. Je précise que cela ne signifie pas pour autant qu’il faut leur donner moins de moyens ; c’est la raison pour laquelle nous avons prévu cette enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour les accompagner.

Nous lancerons une réforme des aides à la rénovation énergétique et nous renforcerons à un niveau historique les moyens de l’Anah, dans le cadre des programmes 135 et 174, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone.

Quelque 4,6 milliards d’euros ont ainsi été inscrits dans le budget initial de l’agence, qui placera au cœur de son action les rénovations d’ampleur, la prise en compte des enjeux de confort d’été et l’amélioration des outils de financement du reste à charge.

La mobilisation du parc existant et son adaptation aux nouveaux enjeux passent aussi par la prise en compte du vieillissement de la population. C’est la raison pour laquelle nous créons le dispositif MaPrimeAdapt’, pour 250 millions d’euros, à partir de 2024.

Enfin, nous devons consolider le socle social de la politique du logement – une enveloppe de 14 milliards d’euros est prévue en 2024 pour les APL – et, surtout, maintenir l’engagement pour l’hébergement d’urgence et l’insertion des plus fragiles – 2,9 milliards d’euros sont inscrits sur le programme 177 pour l’ouverture de 203 000 places en moyenne tout au long de l’année 2024.

Nous garantissons aussi la montée en puissance du deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027), afin d’apporter des solutions pérennes pour faire face aux situations de fragilité.

Nous souhaitons, en effet, engager un travail de transformation en profondeur de l’hébergement d’urgence, car nous ne saurions tolérer que 42 % des personnes concernées par ce dispositif y séjournent depuis plus de trois ans. Il faut donc une réforme en profondeur de l’hébergement d’urgence, pour redonner du sens à ce dernier mot.

Au-delà du périmètre du ministère du logement, j’en viens à la mission qui porte plus largement sur les crédits en faveur de l’aménagement et du développement équilibré de nos territoires.

Le budget pour 2024 permettra tout d’abord de financer le plan France Ruralités, à travers le programme 112 porté par Dominique Faure, ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je vous en rappelle les quatre axes.

Premièrement, il s’agit d’aider les communes rurales à réaliser leurs projets de développement au travers du programme Villages d’avenir porté par l’ANCT. À partir du 1^er janvier 2024, l’agence financera cent chefs de projet, qui interviendront auprès des communes rurales, et doublera les subventions à l’ingénierie.

Deuxièmement, il convient de reconnaître et de rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique, en augmentant le montant de la dotation pour la protection de la biodiversité de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Troisièmement, il faut apporter des solutions aux problèmes que les habitants des campagnes rencontrent au quotidien, grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates, dont la prorogation du volontariat territorial en administration, le déploiement de cent nouveaux médicobus à travers le territoire, la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux ou encore la création d’un fonds de 90 millions d’euros pour soutenir et investir dans les mobilités du dernier kilomètre.

Quatrièmement, nous pérenniserons, en les modernisant, les ZRR, pour dynamiser et continuer de revitaliser les petites communes, via des aides économiques qui permettront de soutenir l’installation d’entreprises et de professionnels de santé.

La réforme des ZRR était à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 26 novembre dernier, ce qui a permis de conclure la phase de concertation avec l’ensemble des acteurs. Les discussions ont abouti à une réforme relativement consensuelle, grâce aux améliorations que vous avez apportées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au-delà de ce plan ambitieux pour les territoires ruraux, nous continuerons de développer les outils que l’ANCT met au service des élus locaux.

Nous renforcerons ainsi le soutien au déploiement des 2 750 maisons France Services, qui permettront à plus de 99 % de nos concitoyens d’être à moins de trente minutes d’une structure. Nous continuerons d’appuyer les différents programmes d’accompagnement en faveur des territoires, qu’il s’agisse d’Action cœur de ville, de Petites Villes de demain ou du futur programme Villages d’avenir.

Nous marquerons notre volonté de favoriser la reconquête industrielle des territoires, puisque le programme « Territoires d’industrie » compte désormais 183 lauréats et que le programme « Fabriques de territoire » connaît une nouvelle vague de développement.

J’en viens pour terminer aux crédits de la politique de la ville portés par Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville. Dans le cadre du programme 147, le Gouvernement donne la priorité à la stabilisation des crédits locaux, notamment pour permettre le financement de la nouvelle génération des contrats de ville.

En outre, une enveloppe de 636 millions d’euros sera consacrée à la politique de la ville, en hausse de 40 millions d’euros, pour financer la généralisation des cités éducatives et augmenter la participation de l’État concernant la rénovation urbaine, via l’Anru.

Bien entendu, il ne serait pas raisonnable de limiter les crédits de la politique de la ville aux crédits spécifiques. Une mobilisation interministérielle est également nécessaire, pour que l’ensemble du droit commun contribue à ce que les quartiers concernés sortent de leur situation difficile.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures et trente minutes.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de rétablir des crédits sur la mission « Cohésion des territoires ».

Nous proposons une diminution des crédits de 3 millions d’euros sur l’action n° 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et une ouverture de crédits à hauteur de 3 millions d’euros sur l’action n° 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Ce rétablissement de crédits est la conséquence de la suppression d’un amendement intégré en doublon lors de la première lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Il est conforme à la lettre plafond du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui prévoit un abondement du programme 112, afin de soutenir les projets du fonds de restructuration géré par l’ANCT en faveur du développement de l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles.

Nous proposons également une ouverture de crédits à hauteur de 7 millions d’euros sur l’action n° 10 du programme 162, consacrée au fonds interministériel pour la transformation de la Guyane. En effet, ces crédits sont nécessaires à la bonne exécution des engagements de l’État en faveur de ce territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je n’ai pas de raison de m’opposer sur le fond à cette proposition du Gouvernement. La commission des finances n’a pas pu émettre d’avis, car l’amendement est arrivé tardivement.

Toutefois, par cohérence avec notre position qui consistera à rejeter l’ensemble des crédits de la mission, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1077.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet amendement vise à revaloriser la rémunération des chefs de projet qui interviendront dans le cadre du programme Villages d’avenir, en abondant de 2 millions d’euros les crédits figurant au titre 2 du programme 112.

Dans le cadre du plan France Ruralités annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre, le programme Villages d’avenir a pour objet de compléter, grâce au recrutement de chefs de projet, l’offre d’ingénierie créée au profit des communes et des intercommunalités rurales, afin de les aider à répondre aux besoins quotidiens de leurs habitants.

Ainsi, les préfectures seront dotées de cent nouveaux postes de chefs de projet. Ceux-ci joueront un rôle clé pour aider les collectivités à construire leurs projets, en mobilisant les ressources locales ou nationales et en fédérant tous les acteurs locaux. Les collectivités seront volontaires pour bénéficier de l’expertise du chef de projet.

La rémunération des chefs de projet a initialement été programmée pour un montant de 6 millions d’euros. Il apparaît toutefois indispensable, au regard des responsabilités qui seront confiées aux chefs de projet, de revaloriser cette rémunération, afin de s’assurer d’un bon niveau de recrutement et de disposer de profils adaptés aux missions confiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui a pour objet que les postes créés soient suffisamment attractifs pour être pourvus par des personnes qualifiées à la hauteur de la réussite escomptée de ce nouveau programme.

Toutefois, comme je l’ai indiqué auparavant, la commission proposant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, nous sommes tous soucieux de tenir les horaires, mais je veux préciser deux points.

Premièrement, on peut considérer comme positif le fait que l’État reconnaisse l’existence d’un trou dans la raquette en ce qui concerne l’accompagnement en ingénierie des petites communes n’ayant pas les capacités de monter elles-mêmes des projets. En effet, monsieur le ministre, voilà déjà quelques années que le Sénat attire votre attention sur la difficulté qu’éprouvent les territoires à mener à bien leur transition, parce qu’ils ne disposent pas de moyens de fonctionnement suffisants.

En présentant cet amendement, le Gouvernement reconnaît donc clairement la nécessité de dégager des moyens supplémentaires. Nous aurons l’occasion de rouvrir la discussion lors de la séance de lundi prochain, quand nous examinerons l’amendement transpartisan qui a été déposé sur le sujet.

Deuxièmement, les premiers retours d’expérience dans mon territoire sont assez négatifs. En effet, l’ouverture du dispositif à des intercommunalités importantes a pour effet de limiter l’accès des autres communes, de sorte qu’il se crée une forme de compétition entre les communes d’un même territoire. Il semble évident, en effet, qu’un seul chef de projet ne pourra pas gérer cinquante communes.

J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur le ressentiment et le scepticisme qui se manifestent d’ores et déjà sur certains territoires.

Enfin, pour ce qui concerne les amendements, nous avons bien compris quelles règles du jeu nous suivrons ce soir.