Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de précédents débats, en commission et en séance, je regrette que le calendrier prévu pour les appels à projets dans le cadre du dispositif Villages d’avenir – mais aussi sans doute plus largement – soit toujours très contraint.

De nombreux maires peuvent témoigner qu’ils n’ont été informés, par mail, que quelques semaines à peine avant le lancement du dispositif, ce qui n’est pas une bonne entrée en matière.

En outre, comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, nous estimons que les 8 millions d’euros prévus pour le recrutement des chefs de projet – 6 millions d’euros prévus initialement, auxquels s’ajouteraient les 2 millions d’euros supplémentaires que propose le Gouvernement –, auraient pu être mobilisés plus utilement s’ils avaient été alloués directement aux collectivités locales.

En effet, celles-ci ont besoin de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets. En matière d’ingénierie, elles disposent de ressources en interne et peuvent bénéficier de l’expertise des services de l’État. Le dispositif aurait donc pu être plus efficace, à périmètre constant.

Nous avions exprimé cette position devant vous, monsieur le ministre, dans le cadre de l’audition organisée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et un certain nombre de nos collègues ont souscrit à ces propos.

Enfin, pour prolonger ce que vient de dire Ronan Dantec, il est évident qu’un seul chef de projet ne suffira pas pour couvrir un département entier. Le mien compte 249 communes, mais, dans d’autres, il y a entre 500 et 800 communes. Par conséquent, le dispositif risque de souffrir d’un effet d’illusion ou de saupoudrage ; cela ira à l’encontre de la fonction de levier dont nous souhaiterions qu’elle soit la sienne.

Enfin, il me semble que, par principe, nous ne pouvons pas voter contre des mesures qui visent à abonder les crédits en faveur du soutien à l’action des collectivités locales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-880.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-200, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je vous prie d’excuser le président Gontard, qui se trouve en déplacement à l’étranger avec une délégation du Sénat. Cet amendement vise à s’inscrire dans la suite du travail réalisé par la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont il était le rapporteur.

En effet, il s’agit d’abonder le budget des organisations HLM pour la rénovation énergétique par une ouverture de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros supplémentaire, dès 2024.

Je sais que M. le ministre aime les règles de trois. L’Union sociale pour l’habitat (USH) considère qu’il faudrait réhabiliter environ 150 000 logements par an. Le coût par logement serait d’environ 60 000 euros. D’où le montant total estimé à 9 milliards d’euros. Bien évidemment, cela représente un mur d’investissement pour les bailleurs sociaux.

Nous proposons donc de prévoir 1,5 milliard d’euros supplémentaires en 2024, sur les 9 milliards d’euros du montant total, une part importante de l’investissement restant à la charge des bailleurs sociaux. Est-ce le fruit du hasard ? Ce montant de 1,5 milliard d’euros correspond plus ou moins à celui qu’ont perdu les bailleurs sociaux, notamment depuis 2017, soit 1,3 milliard d’euros…

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos : il est vrai que la crise du logement ne date pas de 2017 et que c’est une évolution structurelle du prix du logement qui a conduit aux conséquences que vous avez détaillées. Toutefois, on ne peut pas nier que, depuis 2017, on n’a cessé de réduire les fonds propres des bailleurs sociaux, ce dont on paie aujourd’hui les conséquences.

En rehaussant les crédits de 1,5 milliard d’euros, le Gouvernement donnerait un signal fort à l’USH et faciliterait la mobilisation des bailleurs sociaux en faveur de la rénovation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous devons nous montrer cohérents avec notre décision de rejeter l’ensemble des crédits de la mission.

En outre, nous trouvons cette somme excessive, d’autant que le PLF prévoit déjà une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur trois ans. Nous doutons que l’on puisse consommer en une année les crédits prévus pour des projets sur trois ans.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur le même sujet, je ferai une réponse globale à leurs auteurs.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de refaire les calculs : 120 000 logements rénovés pour un coût moyen de 35 000 euros, cela nous mène aux alentours de 4 milliards d’euros. Les 400 millions annoncés représentent 10 % de la somme, ce qui est suffisant pour actionner l’effet de levier.

Par ailleurs, vous avez suffisamment de documentation à votre disposition pour savoir que, même après l’instauration de la RLS, les fonds propres des bailleurs sociaux sont restés à un niveau élevé. Aujourd’hui, il y a une difficulté, c’est vrai. C’est bien pourquoi nous avons conclu, à Nantes, un accord avec le mouvement HLM, pour accompagner les bailleurs dans la nécessaire rénovation énergétique de leur parc et éviter que celle-ci ne mette en danger l’effort de production. L’accord est le fruit d’un bon équilibre, qui se traduit par des crédits de 1,2 milliard d’euros inscrits dans le PLF, somme qui, selon moi, est tout à fait appropriée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à l’ensemble des amendements de même nature.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Selon les estimations de la Banque des territoires, les organismes HLM seraient en mesure de maintenir une trajectoire ambitieuse de réhabilitation jusqu’en 2030, avec un niveau important de 125 000 logements rénovés par an.

Néanmoins, cette trajectoire me semble insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En outre, monsieur le ministre, je crains qu’une telle politique, contrairement à vos propos rassurants, n’aggrave encore davantage la baisse de la construction de logements, déjà au plus bas.

Certes, l’investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l’on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone.

Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et environnemental fort. L’État doit y prendre toute sa place, toute sa responsabilité, et y apporter les moyens nécessaires. Ils doivent être plus importants.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, maintenez-vous l’amendement n° II-200 ?

M. Ronan Dantec. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-330, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La réduction de loyer de solidarité nous mobilise tous. Ce soir, nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à être intervenus sur ce sujet. Cela se comprend aisément, dans la mesure où la RLS assèche durablement les ressources des bailleurs, qui n’ont pas les moyens de concrétiser la nécessaire ambition de construire et, tout à la fois, de rénover.

Il nous est permis de douter de ce fameux effet de levier que vous promettez, monsieur le ministre, en annonçant 1,2 milliard d’euros sur trois ans. Une telle somme n’est, hélas ! pas de nature à aider grandement les bailleurs.

Afin de réparer cette « faute » qu’est la RLS, pour reprendre le terme employé par notre collègue Amel Gacquerre, notre amendement vise à la compenser dans son intégralité, à hauteur de 1,3 milliard d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La RLS est, à l’évidence, un sujet majeur, et nous n’avons pas fini d’en parler. Peut-être en débattrons-nous à l’occasion de l’examen du futur projet de loi sur le logement, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué sourit.) Puisque, en tout état de cause, il faudra passer par la loi pour modifier la RLS, nous sommes dans l’impossibilité technique de le faire ce soir.

Par cohérence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu’elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu’ils subissent de ce fait tous les ans.

L’examen de cet amendement, qui prévoit une compensation intégrale, mais équilibrée par un transfert de crédits équivalents, sans quoi il aurait été déclaré irrecevable, nous donne l’occasion de parler de la RLS, d’évoquer les pertes qu’elle cause et de redire qu’il faudra nécessairement revenir sur le sujet.

Mme la présidente. Madame Margaté, maintenez-vous l’amendement n° II-330 ?

Mme Marianne Margaté. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-264 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Tous, sur l’ensemble de ces travées, nous posons le même diagnostic, à savoir un effondrement de la production de logements.

Monsieur le ministre, nous n’en sommes certes plus au temps de l’hiver 1954 et de l’appel de l’abbé Pierre. Vous avez rappelé avec raison que le défi est en partie structurel ; je rappellerai tout de même que l’effondrement de 30 % de la construction de logements sociaux est intervenu sous le quinquennat Macron. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Cessez alors de renvoyer la responsabilité à d’autres ! Certes, vous n’étiez pas ministre à l’époque, mais Emmanuel Macron était déjà président.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un milliard d’euros les moyens du Fonds national des aides à la pierre, pour nous concentrer essentiellement sur le logement très social, également en perte de vitesse, et accélérer la construction dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L’abbé Pierre est toujours d’actualité, mon cher collègue, et pas uniquement au cinéma. Son nom a même été évoqué plus tôt dans le débat, à propos de l’hébergement d’urgence.

Pour autant, la somme proposée ici nous paraît, à ce stade, un peu élevée. En tout état de cause, le sujet relève non pas seulement du financement, mais de bien d’autres éléments, en particulier la question foncière, évoquée à plusieurs reprises.

Je vois dans votre amendement un appel au Gouvernement. Si je m’en tiens à la logique budgétaire, la seule qui nous intéresse ce soir, je ne peux qu’en demander le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Lors de l’examen de la première partie, nous avons eu un débat sur un amendement déposé par Bruno Retailleau et un certain nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, visant à soutenir la promotion immobilière.

Nous subissons en effet à la fois une crise du logement et une crise de l’immobilier. Les deux, parfois, se croisent, avec des effets importants, mais ils ont des ressorts potentiellement plus larges au sein de leurs périmètres respectifs.

Cet amendement n° I-1641 rectifié bis visait à soutenir la promotion immobilière, qui est entrée dans une crise difficile, au travers d’un dispositif s’inscrivant dans la durée, dont le coût, certes négligeable en 2024, deviendra beaucoup plus significatif les années suivantes. L’idée était de faciliter les achats en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).

Nous sommes nombreux à considérer que, comme cela fut le cas au moment de la crise de 2008, le logement social peut constituer un levier fort d’acquisition de logements en Vefa ; ainsi, on peut améliorer la mixité sociale dans des programmes immobiliers où elle faisait défaut. Il n’y a pas de problème de foncier : par définition, les logements en Vefa que les bailleurs sociaux rachètent soit existent, soit font partie de programmes déjà engagés.

Monsieur le ministre, quelles orientations allez-vous retenir pour soutenir la construction de logements ? Certains projets peuvent sortir de terre très rapidement, d’autres sont en cours de construction. Allez-vous utiliser le levier du logement social pour encourager la promotion immobilière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. En matière de promotion immobilière, c’est en travaillant opération par opération que les rééquilibrages deviennent possibles.

C’est ce que j’ai récemment pu constater à Dijon, en étudiant la situation avec François Rebsamen, le président de la métropole : sur chaque opération, un rééquilibrage était envisageable. Aujourd’hui, le soutien aux promoteurs du logement locatif intermédiaire s’exprime notamment au travers des apports de CDC Habitat et d’Action Logement.

Cela étant, permettez-moi de vous le dire, la volonté politique n’est pas toujours au rendez-vous. J’ai l’exemple d’un maire, en région parisienne, qui s’est vu offrir la possibilité de rééquilibrer son opération de promotion en transformant de l’accession à la propriété en logement locatif intermédiaire : ce maire a refusé et l’opération de promotion est plantée.

Mme Sophie Primas. Cela dépend de la situation de la commune !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Certainement pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-264 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-303 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-312 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-303 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-312.

M. Ronan Dantec. Toujours sur le même sujet, nous entendons abonder le Fonds national des aides à la pierre, d’un montant cette fois limité à 362 millions d’euros. Ainsi, on pourrait augmenter de 20 % le montant moyen de la subvention et programmer 60 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Compte tenu de votre ligne générale, monsieur le rapporteur spécial, même si la somme proposée ici semble plus raisonnable, je sais bien que vous allez demander le retrait de l’amendement. Mais pourriez-vous nous préciser s’il s’agit d’un retrait plutôt « favorable » ou « défavorable » ? Cela permettrait d’éclairer le débat ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Demande de retrait ! (M. Ronan Dantec sourit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Bleunven, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement de mon collègue Yves Bleunven vise à corriger une incohérence, en permettant d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le Fnap.

Les CCAS, chargés de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du Fnap.

Pour ce faire, l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Un tel amendement de crédits n’est pas le bon véhicule pour évoquer ce sujet de fond. La commission en demande le retrait ; sinon, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Gacquerre, maintenez-vous l’amendement n° II-372 rectifié ?

Mme Amel Gacquerre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-326, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. La réduction de loyer de solidarité vise à compenser la réduction des APL (aides personnelles au logement) par le Gouvernement. Or le loyer continue de représenter une dépense importante pour de nombreux ménages qui perçoivent les APL.

De plus, le forfait charges, comme on l’appelle, ne suit pas véritablement la hausse du coût de l’énergie.

Par cet amendement, nous proposons donc de tenir compte de cette hausse en revalorisant le forfait charges des APL à hauteur de 12,5 %.

Malheureusement, nos propositions sont souvent jugées coûteuses. Mais, à force de refuser un soutien public à celles et ceux qui en ont besoin, nous sommes en train de construire une société d’inégalité qui se révélera bien plus coûteuse en fin de compte.

Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France, chiffre qui ne fait qu’augmenter. Une revalorisation du forfait charges constituera un soutien important pour celles et ceux qui touchent les APL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Une telle revalorisation nous paraît excessive. Comme de coutume ce soir, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le forfait charges utilisé pour le calcul des droits aux APL fait traditionnellement l’objet d’une revalorisation annuelle au 1^er octobre, comme les loyers plafonds des APL.

En 2023, ce forfait, qui suit l’indice de référence des loyers, a donc augmenté de 3,5 %, soit une hausse globale de 150 millions d’euros.

Les foyers modestes peuvent en outre bénéficier du chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d’énergie. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de rénovation énergétique a évidemment vocation à faire diminuer les factures.

Par ailleurs, toute augmentation du forfait charges nécessite une mesure de dérogation aux dispositions de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, non prévue dans le dispositif de l’amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-309 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-325 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-309.