PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
première lecture
[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]
Discussion générale:
Droits de la personne protégée. Mesures d'accompagnement social. Gérants de tutelle. Mandat de protection future. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)
Son amendement n° 1 : suppression de dispositions redondantes ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)
Son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République)
Son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur)
Son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)
Ses amendements n° 5 : coordination ; n° 6 : rédaction ; et n° 7 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 8 et 9 : précision ; n° 10 : coordination ; et n° 11 : possibilité de désigner plusieurs tuteurs exerçant la mesure de protection en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Christian Cointat, n° 251 de M. Alain Vasselle et n° 263 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Ses amendements n° 16 : possibilité pour les associations tutélaires de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général ; n° 315 : maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers ; n° 17 : interdiction pour la personne chargée de la protection d'un majeur d'ouvrir ou de modifier ses comptes ou livrets ouverts auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; n° 18 et 20 : précision ; et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 267, n° 269, n° 270, n° 271, n° 273, n° 274, n° 275 de M. Jean-Pierre Michel, n° 106, n° 107, n° 109, n° 111 de la commission saisie pour avis, n° 178, n° 179, n° 181 de M. Nicolas About, n° 219, n° 220, n° 221, n° 222, n° 230 de M. Yves Détraigne, n° 187, n° 189, n° 190, n° 191, n° 192, n° 193, n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 254 de M. Alain Vasselle, n° 168 de M. Jacques Blanc, n° 171 de M. Philippe Leroy et n° 167 de M. Christian Cointat. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 21 : possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge ; n° 22 : coordination ; n° 23 : précision ; n° 24 : possibilité pour le procureur de la République de faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui ; n° 25 : suppression de dispositions redondantes ; et n° 26 : fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 316 : possibilité pour le juge des tutelles de confier la protection juridique d'un majeur accueilli dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement si son intérêt le justifie ; et n° 29 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 30 : coordination ; n° 31 : précision ; n° 33 : rédaction ; n° 34 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 232 de M. Yves Détraigne, n° 279 de M. Jean-Pierre Michel, n° 116 de la commission saisie pour avis et n° 199 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 35 ; adopté. Ses amendements de précision n° 36 et 37 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements de coordination n° 38 et 39 ; et n° 40 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 118 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 244 et 245 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119, n° 120 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 41 : interdiction des mandats multiples ; et n° 42 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 180 de M. Nicolas About, n° 280 de M. Jean-Pierre Michel, n° 200 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 121 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 173 et 174 de M. Rémy Pointereau. Ses amendements n° 44 : précision ; et n° 45 : rôle du greffier ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281 et 283. Son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 175 de M. Rémy Pointereau et de la commission saisie pour avis n° 123, n° 124 et n° 128. Ses amendements n° 47 : impossibilité d'annuler les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution au motif qu'ils entrent dans le champ du mandat ; n° 48 : suppression de l'obligation de réception d'un mandat établi sous forme authentique par deux notaires ; n° 49 : précision et coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 50 : coordination ; et n° 51 : validité du mandat sous seing privé conditionnée par le contreseing d'un avocat ou le recours à un mandat type défini par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 129, n° 131 de la commission saisie pour avis et n° 284 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : compétence du juge des tutelles pour ordonner la mesure d'accompagnement judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 133 de la commission saisie pour avis et n° 223 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 54 et 55 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 139 de la commission saisie pour avis se rapportant à son amendement n° 54 précité, et sur l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 233 de M. Yves Détraigne et de M. Jean-Pierre Michel n° 286 et 287. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)
Position de la commission sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 203 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 290 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 56 : possibilité pour le tuteur de souscrire un contrat de fiducie pour la gestion du patrimoine du majeur protégé avec l'autorisation du juge ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 291, n° 295, n° 294 de M. Jean-Pierre Michel, de n° 204, n° 205 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 260 de M. Alain Vasselle. Ses amendements n° 57 : rédaction ; et n° 58 : possibilité pour le tuteur ayant recueilli l'autorisation du juge ou du conseil de famille de renoncer de manière anticipée à exercer une action en réduction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 206 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 293 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil)
Son amendement n° 60 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée)
Son amendement n° 317 : procédure de modification du régime matrimonial en cas de protection juridique d'un des époux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
Son amendement n° 61 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Alain Vasselle, n° 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 306 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les sous-amendements n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 313 de M. Louis de Broissia se rapportant à son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 145 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 62 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : durée du contrat d'accompagnement social personnalisé ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 299 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur le sous-amendement n° 149 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 66 : saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 257 et 258 ainsi que sur le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia déposé sur son amendement n° 66 précité. Son amendement n° 67 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Position de la commission sur les amendements n° 301 de M. Jean-Pierre Michel et n° 152 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 68 : certification professionnelle des mandataires judiciaires ; et n° 69 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 211 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 224 de M. Yves Détraigne et n° 300 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les amendements n° 169 de M. Jacques Blanc et n° 259 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 305 de M. Jean-Pierre Michel et n° 234 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 71 : priorité accordée à un membre du conseil de famille pour la désignation du "tiers de confiance" ; de coordination n° 72 et 73 ; et n° 74 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 154 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 75 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale)
Son amendement n° 76 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)
Son amendement n° 77 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements rédactionnels n° 78 et n° 79 ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 155 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 78 précité. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 79 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 312 de la commission saisie pour avis, n° 215 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 225 de M. Yves Détraigne et n° 302 de M. Jean-Pierre Michel . (texte intégral du JO)
Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Son amendement n° 80 : rémunération des mandataires judiciaires ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 81 : précision ; et n° 82 : désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 83 : possibilité d'opposition du préfet à la désignation d'un agent d'un établissement social ou médico-social en qualité de mandataire judiciaire ; n° 84 : coordination ; et n° 85 : régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel déposé sur son amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Son amendement n° 87 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 88 : incrimination pénale de tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne respectant pas les obligations de déclaration ; n° 89 : extension des peines complémentaires prononcées par le juge à tous les établissements sociaux ou médico-sociaux en cas d'infraction ; et n° 90 : application aux personnes morales de la peine complémentaire portant interdiction d'exercer une fonction de mandataire judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15
Son amendement n° 86 : régime social applicable aux gérants de tutelle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République)
Ses amendements n° 91 : établissements de santé auxquels s'appliqueront les dispositions relatives aux préposés désignés comme mandataires judiciaires ; et n° 92 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 16 bis (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales)
Son amendement n° 93 : régime applicable aux délégués aux prestations familiales ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)
Son amendement n° 94 : suppression ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 161 et 162 ainsi que sur les n° 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 226 de M. Yves Détraigne et n° 304 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20
Son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie)
Ses amendements n° 96 : introduction de la notion d'opposition d'intérêts avec la personne protégée en cas de désignation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du tuteur ou curateur ; et n° 97 : harmonisation des codes des assurances et de la mutualité ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 318 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté)
Son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement)
Son amendement n° 99 : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 quater (titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés)
Son amendement n° 100 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 sexies (Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
Son amendement n° 101 : rectification d'erreur ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° 272 du Gouvernement et le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel s'y rapportant. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 307, 308 et 309. (texte intégral du JO)
Article 25 (Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Son amendement n° 102 : affiliation temporaire au régime des travailleurs indépendants des personnes exerçant des mesures de protection à titre individuel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 103 : entrée en vigueur de la loi dès sa publication ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)