Accès article par article
- Article 1er
- Définition de l'activité d'influence commerciale
- Article 1er bis
- Élargissement des dispositions applicables à l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans aux plateformes en ligne
- Article 2 A
- Soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique au cadre juridique existant
- Article 2 B
- Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Article 2 B
- Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 19
- Artistes mentionnés à l'article 1er de la présente loi - Garantie d'une meilleure application des droits d'auteur
- Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 20
- Parcs et réserves - Protection par rapport aux communications en ligne
- Article 2 CA (Supprimé)
- Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans
- Article 2 C
- Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique
- Article 2 D
- Article 2 E
- Encadrement des opérations de livraison directe
- Article 2
- Définition de l'activité d'agent d'influenceur
- Article 2 bis
- Obligation de recourir à un contrat écrit d'influence commerciale
- Article 2 ter
- Obligations de souscrire à une assurance civile professionnelle et de désigner un représentant légal pour les influenceurs établis en dehors de l'Union européenne
- Article 3
- Responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne contre la diffusion de contenus illicites
- Article 3 bis
- Traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance par les opérateurs de plateforme en ligne
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 39
- Activité d'influence commerciale par voie électronique - Obligation de déclaration auprès des plateformes d'hébergement
- Article 4
- Coopération des opérateurs de plateforme en ligne avec l'administration contre la diffusion de contenus illicites
- Article 4 bis
- Article 4 ter A (nouveau)
- Article 4 ter
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 56 rectifié
- Influenceurs et agents d'influenceurs - Responsabilité et éthique professionnelles - Obligation de formation
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 57 rectifié
- Plateformes en ligne - Déontologie des propos des influenceurs - Contrôle obligatoire
- Article 5
- Après l’article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Moyens renforcés
- Article 6
- Article 7
- Demande de rapport sur la mise en œuvre de la présente loi
- Article 8
- Article 9 (nouveau)
- Intitulé de la proposition de loi