M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous proposons de donner à l’intitulé de cette proposition de loi une formulation plus concise et plus intelligible : « Proposition de loi visant à mieux encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux ». De nombreux textes législatifs souffrent de ce problème : leur intitulé est souvent trop complexe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue : il faut être concis et efficace. Justement, l’intitulé actuel de la proposition de loi semble convenir à tous. En effet, l’objet de celle-ci est d’encadrer l’activité d’influence commerciale en tant que secteur économique naissant, mais aussi de sanctionner les acteurs mal intentionnés. C’est pourquoi son intitulé mentionne ces deux éléments.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui offre cependant une belle conclusion à notre débat !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je suis, au même titre que Mme la rapporteure, défavorable à cette proposition.
Je ne sais si cet amendement représente la conclusion de nos débats, mais je suis en tout cas ravie des échanges que nous avons eus aujourd’hui, en attendant ceux que nous aurons sûrement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement !
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.
M. Rémi Cardon. À vrai dire, je m’attendais quand même à aller beaucoup plus loin ce soir. En effet, l’objet de cette proposition de loi, ou du moins l’objectif du Gouvernement, si j’ai bien compris, était à tout le moins de reprendre les travaux de MM. Delaporte et Vojetta, d’y ajouter des dispositions que le DSA et le DMA imposent de prendre, de regrouper tout cela et ainsi de lutter contre les dérives des praticiens de l’influence commerciale.
Sur certains sujets, force est de constater à l’issue de nos débats, mes chers collègues, que vous avez fait preuve de conservatisme (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), à tout le moins, de beaucoup de sagesse ! Je remarque – cela a été relevé à plusieurs reprises – que l’on craint parfois de trop réguler un marché. On a également peur de faire de la pédagogie, même auprès d’enfants, sur certains sujets majeurs de santé publique, ce qui est quand même décevant.
Par ailleurs, je ne comprends pas toujours la stratégie du Gouvernement : on aurait pu commencer par le projet de loi qui doit être présenté demain par M. Barrot, texte de transposition du DSA et du DMA, avant de poursuivre avec cette proposition de loi. Le calendrier du Gouvernement est toujours très complexe…
Quoi qu’il en soit, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, qui comprend quand même quelques avancées. Nous convenons tous de la nécessité de réguler plus fortement cette activité : ce texte comporte des mesures pour ce faire. Quant à la nécessité de renforcer les moyens de contrôle, une première étape a été franchie avec la création de cette première brigade est à l’œuvre ; j’espère que les moyens vont suivre. Nous vous attendons donc au virage, madame la ministre, lors du projet de loi de finances !
Enfin, je veux avoir une pensée amicale pour les quinze agents de la DGCCRF qui vont devoir œuvrer, tous les jours, à l’application de ces dispositions : il y a du boulot !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Notre groupe votera cette proposition de loi. Nous le ferons, car, comme nous l’avons dit d’emblée dans la discussion générale, elle va dans le bon sens, dans le sens d’un encadrement un peu plus abouti du monde des influenceurs et de leur activité. Je tiens à ce propos à remercier Mme la rapporteure pour son travail.
En revanche, j’ai un énorme regret : il me semble que, ce soir, on a eu un refus d’obstacle sur certains points. Plein de pratiques néfastes auraient dû être interdites. On en a déjà beaucoup parlé ; je ne reviendrai donc que sur le sujet des aliments trop salés ou trop sucrés. Il s’agit d’un vrai problème de santé publique, qui touche les plus défavorisés, mais induit aussi des coûts élevés pour la sécurité sociale, comme cela a été relevé dans cet hémicycle à de nombreuses occasions. Si l’on n’agit pas sur le fond, clairement, on n’aura pas de résultats.
Il faut donc prendre ce texte comme un galop d’essai ; c’est un peu ce qu’a avancé aussi Mme la rapporteure. Ce sera une première loi d’encadrement. Mais nous ne pourrons pas nous arrêter au milieu du gué. Derrière ce texte se pose toute la question de la publicité, de cette publicité qui induit des modes de consommation et qui, ainsi, oriente la société. Il faudra prendre cette question à bras-le-corps dans les années à venir si nous voulons réorienter notre mode de vie, notre consommation, vers un monde plus durable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Cette proposition de loi est une première étape. Pour ma part, je me félicite que l’on ait réussi à définir l’activité de l’influenceur, ou agent économique d’influence, mais aussi ce qu’est l’agent d’influenceur, que l’on rend coresponsable des publications. C’est bienvenu, car il n’y avait rien de plus terrible que de voir des agents d’influenceurs faire de l’argent, puis se laver les mains dès qu’il y avait un problème.
En revanche, je pense que nous devrons très rapidement, plus vite que nous ne le faisons, aller vers un statut des influenceurs, tant pour les protéger que pour nous protéger. Ils restent des salariés. Si un petit nombre d’entre eux gagnent beaucoup d’argent, la plupart vivotent, leurs revenus étant très fluctuants ; il faudra donc s’interroger sur cet encadrement.
Une fois la loi votée, une fois des règles définies, se posera la question plus large de la publicité, qui a été évoquée tout au long de nos débats : il faut mieux encadrer la réclame des jeux d’argent, de la chirurgie esthétique, de produits frelatés, etc. De nombreux sujets doivent être abordés, au-delà de la question de l’influence.
Enfin, une autre question demeure, même après l’adoption de notre amendement n° 50 : celle de l’application de la loi. À ce propos, je veux à mon tour exprimer ma solidarité avec les quinze agents de la DGCCRF qui seront employés à cette tâche, mais nous ne devrons pas les oublier au moment de l’examen du projet de loi de finances. Il faudra alors donner à la DGCCRF les moyens de faire appliquer la loi : ce texte-ci, mais aussi, je le redis, toutes les dispositions légales sur l’information des consommateurs, sur les produits alimentaires, ou encore sur le numérique. On nous annonce un projet de loi sur ce dernier sujet ; il faudra aussi nous donner les moyens de l’appliquer.
En tout cas, nous nous félicitons de ce premier pas et nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais, au terme de notre débat, remercier tous ceux de nos collègues qui sont restés, jusque tard ce soir, pour défendre dans notre hémicycle la position de la commission et de notre rapporteure, mais aussi plus largement pour soutenir ce texte : mes chers collègues, je vous remercie de votre participation à ce débat !
Je remercie aussi les administrateurs de notre commission et l’ensemble des services du Sénat du concours qu’ils nous ont apporté, ainsi que Mme la présidente de sa conduite de notre séance vespérale !
Mme la présidente. Je vous en prie, madame la présidente de la commission !
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
(La proposition de loi est adoptée.)
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 10 mai 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 573, 2022-2023) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte de la commission n° 561, 2022-2023) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte de la commission n° 565, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER