Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er A
- Article 1er A (Supprimé par la commission)
- art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
- Article 1er
- art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent
- Article 1er bis
- (Supprimé)
- Article 2
- (Supprimé)
- Article 2 bis
- art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification
- Article 3 bis (Nouveau)
- art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération
- Article 4
- art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie
- Article 4 bis
- art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
- Rappel au règlement
- Article 4 bis
- art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
- Article additionnel après l'article 4 bis
- Article 4 ter
- art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article 4 quater
- art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles
- Article 4 quinquies
- (Supprimé)
- Article 4 sexies (Nouveau)
- art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
- Article 4 septies (Nouveau)
- art. L. 332-8 du code du sport - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives
- Article 4 octies (Nouveau)
- art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade
- Article 4 bis
- art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches
- Article 6
- art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire
- Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle
- Article 8
- Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer