Article 4 quinquies
(Supprimé)
Article 4 sexies (nouveau)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article seront exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 sexies.
(L'article 4 sexies est adopté.)
Article 4 septies (nouveau)
À l’article L. 332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d’introduire » sont insérés les mots : «, de détenir ou de faire usage ».
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet article vise à renforcer la répression autour des événements sportifs, laquelle, selon nous, n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. C’est précisément l’illustration de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos de l’interprétation restrictive de la loi pénale, puisque cette disposition fait suite à une décision du tribunal correctionnel de Nîmes.
L’article 4 septies apporte une précision bienvenue, puisqu’il étend à la détention et à l’usage le délit d’introduction de fumigènes dans les stades. Désormais, une personne qui use de fumigènes dans une enceinte sportive pourra être poursuivie même s’il est impossible de prouver qu’elle les a elle-même introduits.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 septies.
(L'article 4 septies est adopté.)
Article 4 octies (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 332-16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’occasion de manifestations sportives » sont insérés les mots : « ou par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et l’alinéa est ainsi complété :
« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 332-18, après le mot : « dissous » sont insérés les mots : « ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés » sont insérés les mots : « ou un acte d’une particulière gravité et qui sont ».
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 44.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 octies.
(L'article 4 octies est adopté.)
Article 4 bis (suite)
M. le président. Mes chers collègues, je suis maintenant en mesure, après pointage, de vous donner le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 sur l’article 4 bis :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 184 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Chapitre II
Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire
Article 5
(Non modifié)
I. – Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
« 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; ».
II. – Après le 3° de l’article 322-3 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu’elle est commise au préjudice du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; ».
III. – L’article 433-3 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : «, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. »
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement de suppression, nous voulons rappeler la redondance de cette disposition.
Si nous ne contestons pas le fait que les personnes qui travaillent dans les établissements scolaires doivent être particulièrement protégées, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une mesure qui ne fait qu’expliciter une disposition déjà existante. Le rapporteur ne fait qu’admettre cet état de fait lorsqu’il affirme que notre droit prévoit « déjà des peines aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne chargée d’une mission de service public, ce qui inclut les enseignants et les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ». Or le fait d’élargir cette protection aux proches de ces personnes ne repose sur aucun argument solide, ce qui confirme plutôt la thèse d’une disposition purement démagogique.
On ne voit donc pas vraiment l’utilité d’une telle mesure, sauf à penser qu’il s’agit d’apaiser vos relations avec le corps enseignant, lequel a été particulièrement affecté par vos différentes réformes.
En tout état de cause, nous rappelons notre attachement à la protection de l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements scolaires, mais estimons que le droit actuel est assez protecteur en la matière et que la disposition proposée est donc inutile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. S’il devait exister une redondance, elle ne serait pas nouvelle en tout cas. Les textes ont commencé à énumérer toutes les « personnes chargées des missions de service public », et l’on ne voit pas pourquoi, dans ces conditions, les enseignants n’entreraient pas dans cette catégorie.
Mais, surtout, les dispositions permettent désormais d’accorder une protection particulière aux proches des enseignants. Ce ne sont malheureusement pas des cas d’école en matière d’infractions, et il ne me semble pas opportun de supprimer cette protection spéciale qui permettra, par exemple, de considérer comme aggravées les violences commises contre le fils ou la fille d’un enseignant à raison des fonctions exercées par son père ou sa mère.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. L’article 5 vise, d’une part, à préciser la circonstance aggravante pour les violences commises sur les personnels dans les établissements d’enseignement scolaire à raison de leur fonction et, d’autre part, à instaurer une même circonstance aggravante lorsque ces violences sont commises sur leurs proches, à raison de l’exercice de ces mêmes fonctions.
Les enseignants et personnels font déjà l’objet d’une protection particulière au titre d’agent de service public. La loi doit-elle devenir un catalogue, auquel on ajoute régulièrement des catégories au gré des faits divers ?
Mentionner telle ou telle personne aura-t-il un effet dissuasif ? Les délinquants savent déjà ce qu’ils encourent s’ils s’en prennent à un enseignant. Il est nécessaire de renforcer la prévention, notamment par le maintien de personnels aux entrées et aux sorties des établissements.
Ces dispositions peuvent-elles tenir lieu de réponse suffisante aux phénomènes de violences scolaires qui se développent ? On peut en douter.
Si vous voulez réellement faire quelque chose pour ces personnels chargés d’une mission de service public, victimes d’une infraction commise à raison de leurs fonctions ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, faites-les bénéficier des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoit une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité !
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne également la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Nous comprenons parfaitement l’objet des alinéas 6 à 8 de l’article 5, et nous souhaitons tous que les personnes qui assurent une mission de service public au sein des établissements soient protégées au titre de ces fonctions. Nous le souhaitons d’ailleurs tellement que, en réalité, le Parlement l’a déjà inscrit dans la loi : l’article 433-3 du code pénal vise la menace proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Les enseignants, les fonctionnaires et les agents sont donc déjà protégés par notre droit pénal contre de telles menaces.
Nous vous proposons donc de supprimer cette référence spécifique aux enseignants, qui, en l’état actuel du droit, bénéficient dans tous les cas de la même protection.
Je demande à M. le secrétaire d'État de nous expliquer ce qu’apporte au droit en vigueur cette nouvelle disposition. S’il n’existe pas de « plus-value », les alinéas 6 à 8 sont inutiles, sauf à faire croire que le Gouvernement prend des mesures en matière pénale pour des raisons d’affichage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Gautier, tout à l’heure, vous avez parlé de « loi d’affichage » ; je n’en ai pas pris ombrage, et je pense donc que vous ne prendrez pas ombrage que je puisse considérer qu’il existe parfois des « amendements d’affichage » !
Je rappelle que, aux termes de l’article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime d’une infraction peut obtenir une indemnité allouée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les victimes !
M. François Pillet, rapporteur. Aussi, la distinction qu’apporte votre amendement n° 11 est inutile.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 33, j’opposerai les mêmes arguments que ceux que j’ai opposés à l’amendement n° 46.
Les alinéas 6 à 8 de l’article 5 visent à accorder une protection particulière aux proches des personnes chargées d’une mission de service public lorsqu’ils sont victimes de menaces proférées à raison des fonctions exercées par ces dernières.
Il ne me semble pas opportun de supprimer cette protection spéciale octroyée aux conjoints, aux ascendants et aux descendants de ces personnes chargées d’une mission de service public.
Aussi la commission émet-elle également un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. M. le rapporteur a fourni une réponse précise et complète. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Jean-Pierre Sueur. M. le secrétaire d'État a déclaré qu’il partage totalement l’avis de la commission. Or j’ai écouté attentivement les propos de M. le rapporteur, et j’en conclus donc que le Gouvernement considère, d’une part, que toute personne chargée d’une mission de service public victime d’une infraction commise à raison de ses fonctions et ayant entraîné une interdiction temporaire de travail bénéficie des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, d’autre part, que cet amendement est satisfait.
Il est important de le préciser, car ces propos, reproduits au Journal officiel, seront utiles pour interpréter la loi.
Est-ce bien la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Je pose la question à M. le secrétaire d'État !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Puisque cela m’est demandé, je vais expliciter les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 11.
Tout d’abord, la suppression des dispositions de cet article, qui assure la protection spéciale que le droit pénal doit offrir aux enseignants et aux personnels d’établissement d’enseignement scolaire et à leurs proches, n’est pas justifiée.
En outre, cet amendement n’est pas conforme à la Constitution, puisque, en permettant aux victimes d’infractions commises à raison de leur fonction d’obtenir de la CIVI l’indemnisation de leur préjudice, il introduit une rupture dans l’égalité de traitement avec les autres victimes, sans que celle-ci soit objectivement justifiée.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est très différent de ce qu’a dit M. le rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
I. – Après le 9° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
II. – L’article 312-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »
III. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet article n’est qu’une suite de mesures visant à l’aggravation des peines. Or, je le répète, nous ne souscrivons pas à cette politique répressive. C’est pourquoi notre groupe propose sa suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. L’article 6 vise à aggraver les peines lorsque le vol ou l’extorsion sont commis au sein d’un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci.
Cet article participe à l’évidence de la volonté de « sanctuariser » les établissements scolaires.
Je vous rappelle que des peines aggravées sont déjà prévues pour certaines infractions commises au sein d’un établissement scolaire. C’est notamment le cas du trafic de stupéfiants.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9 - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit là d’une proposition toute simple !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. À proposition simple, réponse simple : l’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement, s’il était adopté, ne manquerait pas d’entraîner des raisonnements a contrario qui pourraient être malvenus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Il s’agit d’une pétition de principe qui procède à un renvoi bien trop large au pouvoir réglementaire. La proposition de loi a justement pour ambition de limiter le renvoi au pouvoir réglementaire et de fournir les outils juridiques pour que cette sécurité soit effectivement assurée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
Après l’article 431-21 du code pénal, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire
« Art. 431-22. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
« Art. 431-23. – (Non modifié) Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Art. 431-24. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
« Art. 431-25. – (Supprimé)
« Art. 431-26. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° bis Une peine de travail d’intérêt général ;
« 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.
« Art. 431-27. – (Supprimé)
« Section 6
« De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
(Division et intitulé supprimés)
« Art. 431-28. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Aux termes de cet article, le fait de s’introduire dans un établissement sans en avoir reçu l’autorisation est passible d’un an d’emprisonnement ; ce durcissement très important de la loi pourrait aboutir à des situations ubuesques, comme le placement en garde à vue de simples parents d’élèves.
De plus, telle qu’elle est formulée, cette mesure risque fortement d’être détournée de son objectif pour remettre en cause la liberté de manifester.
Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre sérieusement que la formulation « ou de se maintenir » a pour but la répression des bandes. Ces dernières n’ont aucun intérêt à rester dans l’établissement après avoir commis des violences et des dégradations.
Le fait que la commission ait adopté un amendement tendant à préciser que l’infraction ne sera caractérisée que si l’intrusion a pour but « de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement » n’est pas en mesure de nous rassurer. En effet, il est bien évident qu’une manifestation est de nature à troubler la tranquillité.
Il semble bien que vous vouliez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires, comme il y en a eu lors des derniers conflits relatifs à l’enseignement.
On perçoit donc la dérive que pourrait engendrer une telle disposition. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. L’article 7 a été profondément modifié par la commission afin que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne soit constitué que lorsque l’intrusion a pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement.
Il n’est fait aucunement référence à une manifestation, dont on imagine d’ailleurs mal l’objet au sein d’un établissement.
La commission me semble parvenue à une rédaction équilibrée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l’amendement n° 48.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cet article important de la proposition de loi est tout sauf liberticide. Il vise uniquement à mieux garantir la paix au sein des établissements scolaires et à permettre aux élèves et aux enseignants d’y travailler librement et dans des conditions propices à l’étude.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.