Accès article par article
- Organisation de la discussion
- Article 1er
- art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
- Article 2 (Texte non modifié par la consommation)
- art. L. 211-15 [nouveau] et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation
- Article additionnel après l’article 2
- Article additionnel avant l’article 3 bis A
- Article 3 bis A
- Article 3 bis
- Article 4
- art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
- Article 4 bis A (priorité)
- art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration
- Article 23 (priorité)
- art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, art. L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
- Article 4
- art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
- Article 4 bis A (précédemment examiné)
- Article 4 bis
- Article 5
- sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance
- Article 5 bis A
- Article 5 bis
- Réservoirs enterrés de liquides inflammables
- Article 5 ter
- Article 5 quater (suppression maintenue)
- art. L. 124-1 et L. 124-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui
- Article 6
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-7 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation
- Article 7 bis A
- Article 9 bis
- art. L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte
- Article 9 ter
- art. L. 121-92-1 [nouveau] du code de la consommation, art. L. 2224-12-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Frais liés à des rejets de paiement
- Article 9 quater
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- sections 14 à 17 [nouvelles] du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
- Article 11 bis
- art. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Article 13 bis
- Article 16
- Article 17 quater
- art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
- Article 18 D
- art. L. 331-6, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
- Article 19 ter
- art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité
- Article 19 quinquies
- Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients
- Article additionnel après l’article 19 septies
- Article 19 octies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-1-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire
- Article additionnel après l’article 19 octies A
- Article 19 octies
- art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur
- Article 19 octies (suite)
- art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur
- Article 19 decies
- Article 19 undecies
- Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 113-12-1 [nouveau] du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance
- Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 129-1 [nouveau] du code des assurances - Assurances collectives de dommages
- Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-15-1 [nouveau] du code des assurances - Mention contractuelle du libre choix du réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile
- Article 21 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 131-3 du code des assurances, art. L. 931-3-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 [nouveau] du code de la mutualité - Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants
- Article 22 bis
- art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux], L. 311-9 et L. 311-16 du code de la consommation et art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Registre national des crédits aux particuliers
- Article 22 quater
- art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination
- Article 22 quinquies
- art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer
- Article 22 sexies
- Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers
- Article 23 (examiné en priorité)
- Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 731-1 à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
- Article 25
- art. L. 141-1 du code de la consommation - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
- Article 26
- Article 44
- Article 45 bis
- Article 50 ter
- Article 52 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence
- Article 53 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative
- Article 54
- Article 56
- Article 57 quater
- Article 59 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence
- Article 61
- art. L. 441-6 et L. 441-6-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
- Article 62
- art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
- Article 62 bis AA
- Article 62 bis A
- Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 551-2-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un statut pour les magasins de producteurs
- Article 63 (Texte non modifié par la commission)
- art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure
- Article 64
- art. L. 121-79-2, L. 121-79-3 et L. 121-79-4 du code de la consommation - Aggravation des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur
- Article 65
- Article 66
- Article 68
- Article 69
- Article 69 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 213-2 du code de la route - Absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école
- Article 71 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-5, L. 137-3 [nouveau], L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation
- Article 72
- Article 72 bis
- art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée
- Article additionnel après l'article 72 bis
- Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques
- Article 72 quater A
- Article 72 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 322-2, art. L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. L. 121-36, L. 121-36-1 [nouveau] et L. 121-37 du code de la consommation, art. 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard
- Article 72 quinquies A
- Article 72 terdecies