Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Résumés des débats

Première lecture - 2 mai 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique dans le cadre du mode « Stoc »)

Article 2

(renforcer le contrôle, par les collectivités territoriales, de la qualité des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en zone d'initiative publique dans le cadre des contrats de la commande publique passés avec les opérateurs)

Article 3

(instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut de « zones fibrées »)

Article 4

(renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière de qualité des raccordements à la fibre)

Article 5

(renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 rectifié bis

(réseau de communication historique cuivre - Fermeture commerciale et technique - Rapport au Parlement)

Intitulé de la proposition de loi