M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le ministre délégué, à la suite de Mme la rapporteure, je tiens à vous faire part, au nom de la commission, de l’étonnement que suscite la méthode de travail que vous nous proposez. En effet, nous avons reçu pas moins de treize amendements du Gouvernement après la réunion de la commission, qui avait lieu à quatorze heures aujourd’hui.
Nous avons pourtant effectué un travail important durant le week-end avec vos services, qui ont notamment dialogué avec la rapporteure. Or je suppose que ces amendements n’ont pas été rédigés entre quatorze heures quinze et quatorze heures vingt-cinq aujourd’hui. Monsieur le ministre délégué, ce dépôt tardif est regrettable à plusieurs titres.
La commission aurait apprécié de pouvoir examiner ces amendements avant la séance publique et de s’exprimer formellement sur vos propositions. Même Mme la rapporteure n’a pas pu procéder à cet examen dans des conditions sereines. M. Mandelli se réjouissait précédemment que nous ayons adopté dix-neuf amendements, mais peut-être aurions-nous pu en adopter plus si nous avions pu examiner les vôtres.
Enfin, et c’est peut-être pour moi le point le plus important et le plus regrettable, ces manières de faire ne favorisent pas le dialogue nécessaire à tout bon travail parlementaire. (M. Didier Mandelli applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir accepter les excuses du Gouvernement pour le dépôt tardif de ces amendements. En revanche, je ne peux pas laisser dire que le dialogue n’a pas eu lieu.
Nous dialoguons en effet depuis bien longtemps avec Patrick Chaize sur cette proposition de loi. Par ailleurs, la teneur des amendements était connue de Mme la rapporteure et des services de la commission bien avant leur dépôt.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 29 présenté par Mme la rapporteure. Aussi, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 12 rectifié quinquies à son profit.
Enfin, nous demandons le retrait des amendements nos 7 rectifié ter et 8 rectifié ter.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 26 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l’intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ou portées à sa connaissance par l’utilisateur final ou une collectivité territoriale, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 garantit la résolution des difficultés de raccordement, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un délai fixé par voie réglementaire, en tenant compte de la complexité de la difficulté. Le délai commence à courir à compter de la saisine du guichet unique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. C’est le troisième amendement que je présente, mais il a à peu près le même objet que les deux précédents. C’est dire à quel point la position du Gouvernement sur cet article 1er est assez prévisible et lisible. Il vise cette fois-ci les alinéas 4 et 5, qui concernent le guichet unique, et tend à préserver la relation entre l’usager, l’utilisateur et l’opérateur commercial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement, s’il était adopté, priverait l’utilisateur final et la collectivité d’une possibilité de saisir le guichet unique.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
labellisé selon un
par les mots :
respectant les exigences d’un
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Avis défavorable.
Il y a un hiatus entre le dispositif de l’amendement, qui vise à supprimer l’obligation de labellisation des intervenants chargés d’effectuer le raccordement introduite en commission, et l’objet, qui indique que la modification n’est que rédactionnelle.
La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Nous entendions clarifier le texte.
Le référentiel est bien établi dans l’article, mais s’il est fait référence à une labellisation, la difficulté est de définir la tierce partie qui en a la charge, ainsi que son mode d’intervention. En indiquant tout simplement que les exigences du référentiel doivent être respectées, on parvient au même objectif sans qu’il y ait de flou sur la manière de procéder.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. L’article 1er prévoit des obligations pour l’intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d’un compte rendu d’intervention ou la remise d’un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l’hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération dite de service après-vente.
L’objectif est de permettre à l’opérateur d’être informé de toute intervention, quelle qu’elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. L’idée selon laquelle l’opérateur d’infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau afin d’être en mesure de régler dans les meilleurs délais d’éventuelles défaillances me semble être un principe de bon sens.
J’ajoute que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés sur l’ensemble du territoire, l’intervenant réalisera principalement des opérations de service après-vente. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette future étape. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cet amendement.
Je précise que mes amendements ont été travaillés avec le Syndicat mixte Doubs très haut débit, qui assure la construction et l’exploitation du réseau de fibre optique sur l’ensemble du département du Doubs. Ils s’appuient donc sur des retours du terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions prévoyant la réalisation d’un compte rendu d’intervention et la remise d’un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s’appliquent également lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un échec de raccordement.
La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les conditions de droit commun
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. L’avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – L’opérateur mentionné au I du présent article met en place un registre unique incluant les coordonnées, l’horaire et la géolocalisation de toute intervention de raccordement d’utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique.
« Le registre est consultable par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 et, dans le cadre d’audits et d’enquêtes, par les autorités compétentes. Le fait d’effectuer une fausse déclaration dans ce registre est puni d’une amende de 500 €. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à compléter l’excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d’utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d’infrastructure et des autorités compétentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. L’avis est favorable.
Cet amendement tend à prévoir la création par l’opérateur commercial d’un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d’une part, à l’opérateur d’infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d’autre part, aux autorités compétentes, c’est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques.
S’il était adopté, cet amendement compléterait utilement l’article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l’article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’Arcep en matière de qualité des raccordements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où ce registre découlera naturellement de la mise en œuvre des obligations liées au guichet unique et à l’instauration des comptes rendus d’intervention.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(Mme Pascale Gruny remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° … du … visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il s’agit de restreindre l’application de l’article 1er aux nouveaux contrats pour éviter le risque de contentieux indemnitaire qu’une modification d’un contrat existant pourrait soulever.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. L’avis est défavorable. Cet amendement revient à vider de leur portée des dispositions importantes de l’article 1er, qui vise à mieux encadrer le mode Stoc.
Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l’opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l’immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.
« Les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement a pour objet d’ajouter trois alinéas à l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.
Le premier alinéa prévoit que l’opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
Le deuxième alinéa indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.
Enfin, le troisième alinéa concerne les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaires aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui doivent être proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure.
Ces trois précisions nous semblent nécessaires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d’infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n’a plus l’obligation de raccorder au cuivre les logements neufs. Des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d’accès au réseau en attendant d’être raccordés à la fibre.
Je suis attentive au problème soulevé et je partage l’objectif d’assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables.
Cependant, il me semble que, tel qu’il est rédigé, cet amendement est susceptible d’avoir d’importantes incidences financières pour les opérateurs d’infrastructure et de désorganiser les déploiements en cours.
Faute de pouvoir précisément en évaluer les conséquences et le caractère opérationnel, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « les bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique ».
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
Article 2
I. – Après l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-1-1. – I. – Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet de confier, en tout ou partie, la maîtrise d’ouvrage ou la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, son titulaire s’assure de la qualité des travaux et des prestations réalisés et de l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers, y compris lorsqu’il confie la réalisation du raccordement à une autre personne.
« Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention pour compensation d’obligation de service public relative à de tels raccordements ne peut être versé au titulaire en l’absence de remise à l’acheteur ou à l’autorité concédante du certificat de conformité mentionné au 2° du I ter de l’article L. 34-8-3-3 du même code.
« Les clauses du contrat mentionnent les obligations prévues au présent I et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque le raccordement d’un utilisateur final ne respecte pas les exigences prévues aux articles L. 34-8-3-2 et L. 34-8-3-3 du code des postes et des communications électroniques ou lorsque, à l’occasion de la réalisation du raccordement d’un utilisateur final, le service est interrompu ou que le réseau ou le bien d’un tiers est dégradé.
« II. – Sur demande de l’acheteur ou de l’autorité concédante, le cocontractant lui fournit le calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures et, le cas échéant, dans le respect du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’acheteur ou l’autorité concédante dispose du pouvoir de contrôler sur pièces et sur place la qualité des travaux et des prestations réalisés et l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers. »
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à la même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, dans un délai d’un an à compter de ladite date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Mme le président. La parole est à M. le président de la commission, sur l’article.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. J’associe à cette prise de parole ma collègue Annick Jacquemet.
En préambule, je tiens à mon tour à faire part de mon soutien à cette proposition de loi, dont je remercie notre excellent collègue Patrick Chaize d’avoir pris l’initiative.
Ce texte prévoit des mesures concrètes pour assurer la pérennité du réseau à très haut débit en fibre optique, qui est vital pour les citoyens et les acteurs socio-économiques, en particulier dans les zones rurales, où l’accès au réseau numérique a vocation à compenser l’éloignement des services publics.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que j’ai l’honneur de présider, a adopté ce texte à l’unanimité, le 12 avril dernier, tout en l’enrichissant de nombreux apports, sur la proposition de notre rapporteure, Patricia Demas, qui a effectué un travail de qualité. Je l’en remercie.
Les engagements pris par la filière depuis 2020 pour améliorer la qualité des raccordements à la fibre n’ont pas porté leurs fruits. J’ai moi-même été alerté sur ce sujet la semaine dernière par le syndicat mixte en charge du déploiement de la fibre dans mon département, le Doubs. La qualité et la sécurité des raccordements à la fibre sont loin de s’être améliorées dans la période récente. Il semble même qu’elles se soient dégradées.
Cette situation est inacceptable, car elle menace le bon déroulement de la bascule de l’ADSL vers la fibre, qui est désormais bien engagée. Je soutiens donc pleinement cette proposition de loi, en particulier son article 2, qui prévoit de doter les collectivités territoriales de leviers pour contrôler la qualité des raccordements dans les RIP. Cette question me semble essentielle.
Alors que la fibre est déployée à partir de fonds publics dans les zones RIP, les collectivités sont souvent démunies face aux dégradations infligées à leur réseau par une sous-traitance peu scrupuleuse. En subordonnant à la qualité effective des travaux le paiement de l’opérateur par la collectivité, cet article permettra de clarifier les responsabilités de chacun et d’induire les dynamiques vertueuses dont nous avons besoin.
Mme le président. L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ce qui est un peu sec, j’en suis désolé.
Les leviers invoqués dans cet article sont les dispositions relatives à la commande publique, qui figurent déjà dans le code des marchés publics. Il convient donc de s’y référer plutôt que de faire enfler inutilement le code des postes et des communications électroniques.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer un apport important de cette proposition de loi, qui vise à renforcer les leviers à disposition des collectivités territoriales pour contrôler la bonne réalisation des raccordements dans les zones RIP.
La commission émet un avis défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE III
UNIFICATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES RACCORDEMENTS FINALS À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN « ZONE FIBRÉE »
Article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 33-11, il est inséré un article L. 33-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-11-1. – Dans les zones ayant obtenu le statut de “zone fibrée” au sens de l’article L. 33-11 et dans les communes dans lesquelles la fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois, l’opérateur attributaire chargé du réseau assure la maîtrise d’ouvrage des raccordements d’utilisateurs finals au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui constituent des raccordements longs ou complexes. Les critères de définition des raccordements longs ou complexes sont précisés par voie réglementaire. » ;
2° La section 8 est complétée par un article L. 34-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-15-1. – En cas de changement de fournisseur de services d’accès à internet par un utilisateur final raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, la maîtrise d’ouvrage du raccordement au réseau de communications électroniques à très haut en débit fibre optique est assurée par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3. »
Mme le président. L’amendement n° 30, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Demas, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif.
Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de zone fibrée et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale « cuivre » est prévue à une échéance de trente-six mois
par les mots :
fermeture technique de la boucle locale « cuivre » est prévue à une échéance de dix-huit mois
La parole est à M. Patrick Chaize.