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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance)

Article 4

(art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département)

Article 5 ED

(art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé)

Article 6

(art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale)

Article 7 (supprimé)

(art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)

Article 21 ter

(art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux)

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)

(art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE