Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Résumés des débats

Première lecture - 19 décembre 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Article additionnel après l'article 1er A - Amndement n° 10

(conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Compétences - Élargissement aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires)

Article additionnel avant l'article 1er B - Amendement n° 11

(organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral - Rapport au Parlement)

Article 1er (supprimé)

(singulariser le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 16 et n° 16 rectifié

(article 1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - Modification)

Article 2 (supprimé)

(introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 12

(magistrats - Taux de recours à la formation continue aux questions relatives aux dérives sectaires - Rapport au Parlement)

Article 3

(étendre les catégories d'associations pouvant se constituer partie civile en matière d'emprise sectaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17

(associations reconnues d'utilité publique luttant contre les dérives sectaires - Bénéfice des dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale)

Article 4 A (nouveau)

(peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques)

Article 4 (supprimé)

(réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé)

Article 5

(obligation d'information des ordres professionnels de santé par les parquets en cas de condamnation ou placement sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié

(information sur des dérives liées aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Renforcement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié

(recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Suivi statistique - Rapport au Parlement)

Article 6

(confier un rôle d'amicus curiae à certains services de l'État dans les affaires judiciaires en lien avec des mouvements ou organisations sectaires)

Article 7

(coordinations outre-mer)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE