Séance du 19 décembre 2023

Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est vrai !

M. Louis Vogel. La finalité de l’immigration est l’intégration.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est vrai aussi !

M. Louis Vogel. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, les deux clés d’une intégration réussie sont la maîtrise de la langue française et le travail.

La régularisation des étrangers employés dans les métiers en tension traduit notre attachement à la valeur travail. Il est important de sortir ces personnes de la vulnérabilité qu’ils subissent aujourd’hui, tout en évitant tout appel d’air.

Cette mesure ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux causes profondes de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, qui est évidente, et d’y apporter des solutions.

Le texte de la commission mixte paritaire dit également ce que nous ne voulons pas : les étrangers ne respectant pas nos lois, nos droits, nos devoirs essentiels et nos valeurs ne doivent pas pouvoir rester dans notre pays.

De trop nombreuses dispositions empêchaient leur éloignement, tandis que des délits et des crimes continuaient d’être commis par ces mêmes personnes. Nos concitoyens ne peuvent plus l’accepter, et il était grand temps d’y remédier.

La maîtrise des flux migratoires ne pourra toutefois être complète qu’à la condition d’être accompagnée de règles européennes efficaces.

La liberté de circulation au sein de l’espace Schengen implique nécessairement un contrôle strict aux frontières de l’Union.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Louis Vogel. L’ensemble des citoyens de l’Union européenne nourrissent de fortes attentes dans la perspective de l’adoption prochaine du pacte sur la migration et l’asile. L’Union européenne doit faire la preuve de son efficacité et ne pas prêter le flanc aux critiques. Comme tous les Européens, nos concitoyens ne peuvent plus accepter une immigration subie !

La politique doit relever le défi migratoire avec justice et fermeté. Sans attendre le nouveau paquet législatif européen, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, intervenant à la tribune au nom du groupe Union Centriste et non comme rapporteur, je veux commencer par offrir des remerciements à ma collègue rapporteur Muriel Jourda, au président de la commission François-Noël Buffet et à tous ceux qui, au sein des différents groupes, en particulier ceux de la majorité sénatoriale, nous ont accompagnés sur ce texte, que ce soit en séance en première lecture, lors des travaux préparatoires ou pour la commission mixte paritaire. Un grand merci, mes chers collègues, pour votre investissement sur ce temps long ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Je veux dire ensuite que le texte qui nous est soumis exprime une fermeté. Il incarne à nos yeux – nous le résumerions ainsi – une autorité régalienne forte, dans le respect de l’État de droit.

On l’évoque moins souvent, mais ce texte marque aussi un retour du Parlement dans la définition de la politique migratoire. C’est le sens de l’article 1^er A.

Il marque également une volonté de compromis. De l’AME à l’article 4 bis et au travail d’intégration par l’atteinte d’un niveau linguistique, nous avons fait montre de notre capacité à trouver des compromis et à dégager des solutions.

Ce texte exprime également la solidité de la majorité sénatoriale. J’ai certes moins que d’autres vocation à m’exprimer à ce titre, mais je veux tout de même relever, mes chers collègues, que le travail qui a été mené en commun nous a permis de dégager un premier compromis qui n’était pas acquis au sein de notre majorité sénatoriale, en particulier – vous l’avez tous en tête – sur l’article 4 bis. Cela nous a permis d’adopter un texte que chacun s’est approprié. Il est assez remarquable de voir comment l’ensemble de la majorité a fini par s’approprier le texte issu de nos travaux ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Nous avons pu, ensemble – et je tiens à en remercier particulièrement M. Retailleau –, aboutir à un second compromis – qui était loin d’être évident – avec la majorité présidentielle. Cet exercice était difficile, mais je crois qu’il a été réussi, au service d’un Parlement qui fonctionne. Voilà l’élément essentiel ! Le Sénat, par les positions qu’il a construites, portées et adoptées, a permis d’éviter un vide institutionnel.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Que se serait-il passé si nous n’avions pas pu voter de texte, si l’Assemblée nationale n’avait pas pu voter de texte ?

Cette situation aurait mis en cause la stabilité de nos institutions, ce que, me semble-t-il, nos concitoyens n’auraient pas accepté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Chirac savait le faire !

M. Philippe Bonnecarrère. Vous avez fait ce que vous deviez faire, mes chers collègues, au service de l’intérêt général.

Je veux à présent aborder le débat politique sur ce texte, puisque, à l’évidence, ce n’est plus un sujet technique : c’est bien un sujet politique.

Je veux répondre, aux critiques qui ont été exprimées à gauche, que chacun sera jugé sur ses idées et sur ses résultats.

Nous vous avons observés, chers collègues, pendant une semaine dans cet hémicycle, mais aussi avant et après. Vous n’avez pas approuvé une seule mesure portant orientation, encadrement, régulation – que sais-je encore ? – des flux migratoires ! Vous n’avez en revanche pas manqué de soutenir toute mesure de nature à désarmer notre outil régalien dans la gestion des flux migratoires et la défense de nos frontières.

MM. Pascal Savoldelli et Mickaël Vallet. Désarmer ?

M. Philippe Bonnecarrère. Permettez-nous tout de même de vous dire qu’il est obligatoire de donner à un pays les moyens d’exercer sa souveraineté ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Pour conclure, j’évoquerai la question du Rassemblement national, qui obsède effectivement les esprits, en vous rappelant que les centristes sont les adversaires politiques du RN. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations dubitatives sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Nous l’affirmons ! Vous cherchez la paille dans nos yeux, mais regardez la poutre dans les vôtres ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Sur notre sujet de ce soir, au RN les peurs et leur exploitation, à nous l’efficacité et la recherche de solutions !

Ce qui fait aussi notre différence avec le RN, c’est que nous croyons à l’État de droit et que l’autorité régalienne va, selon nous, avec le respect de celui-ci ! (Mmes et MM. les sénateurs des groupes UC, INDEP et Les Républicains se lèvent et applaudissent vivement.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au bout du cheminement constitutionnel – ou peut-être anticonstitutionnel, nous verrons bien ! – de ce texte. Ne lui reste plus qu’à passer à l’Assemblée nationale tout à l’heure.

À tout seigneur tout honneur : ce texte est une victoire de la majorité sénatoriale, qui a fait plier le Gouvernement et a fait adopter son texte dans les grandes lignes.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Très bien !

M. Guy Benarroche. Cela marque l’officialisation de son intégration définitive à la majorité gouvernementale.

M. Jacques Grosperrin. Et la vôtre dans la Nupes !

M. Guy Benarroche. LR et LREM sont des alliés non de circonstance, mais de fait. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.) D’ailleurs, depuis le vote du RDPI en faveur du texte du Sénat, tout était dit.

Ce texte d’affichage est regrettable et dangereux. Nombre de ses mesures sont totalement étrangères au texte initial et tout l’aspect d’intégration a été sacrifié pour une victoire politicienne à la Pyrrhus.

Ce texte a échappé à ses auteurs, et ce depuis le mois de février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, quand notre commission des lois a pu l’étudier.

C’est bien un texte dicté par la majorité sénatoriale qui est sorti des discussions de la commission mixte paritaire. Je dis « discussions », mais les méthodes employées lors de cette réunion n’avaient rien de digne : suspension immédiate, suspensions répétées, réunions de couloirs, réunions avec l’exécutif, à Matignon, à l’Élysée, temps plus que restreint entre la conclusion de la commission mixte paritaire et la discussion de son texte dans notre assemblée – comme au bon vieux temps, oserais-je dire, des textes d’urgence sanitaire…

Surtout, nous sommes arrivés au bout de la logique présidentielle du « quoi qu’il en coûte » avec ce texte, tellement éloigné des premières annonces – mais il fallait bien un texte, puisque telle était l’incantation du Président de la République.

« L’enjeu est trop important pour la Nation pour faire de la politique politicienne », a dit le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, à propos de ce projet de loi.

« Je suis favorable à ce qu’un compromis intelligent soit trouvé au service de l’intérêt général », a dit, vendredi dernier, le président Macron.

Quotas d’immigration, délit de solidarité, préférence nationale pour les allocations familiales, délit de séjour irrégulier, majoration des frais d’inscription universitaire et caution pour les étudiants étrangers qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, restriction de l’accès à la nationalité par le droit du sol, limitation du regroupement familial… Le Gouvernement clame un équilibre avec d’autres mesures. Lesquelles ?

« La victoire idéologique du Rassemblement national est de plus en plus forte chaque jour » : c’est par ces mots que Jordan Bardella a qualifié les résultats des tractations de la commission mixte paritaire.

Notre groupe le constate et le déplore.

Ce texte est un pas de trop. C’est aussi celui qui a le plus de conséquences humaines et politiques. Ce n’est pas la peine de se cacher derrière des mesures dites « gentilles » !

L’aggravation des peines pour les marchands de sommeil ? Quel étranger prendra le risque de dénoncer le racket qu’il subit s’il risque l’expulsion ?

La mesure d’interdiction des mineurs dans les centres de rétention administrative ? Une demande répétée de notre groupe et d’autres, à la suite d’une dizaine de condamnations de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) !

M. André Reichardt. Vous ne l’avez pas votée !

M. Guy Benarroche. Plus qu’une avancée à saluer, c’est un retour trop tardif à l’État de droit normal.

Quant à la mesure d’équilibre phare, la régularisation de droit pour les travailleurs des métiers en tension, elle n’existe plus. Elle a vite été oubliée, à l’instar du ministre du travail, Olivier Dussopt, disparu au champ d’honneur de cette loi. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Cette régularisation de droit est la pièce manquante de l’intégration prônée dans le titre de ce texte : comment ne pas vouloir permettre à des personnes qui travaillent et veulent s’intégrer de s’extirper de la peur permanente du contrôle, de l’éloignement, d’un nouvel exode ? Personne ne peut être complètement intégré, même après des années, s’il est en proie à cette peur permanente ! Intégrer par le travail, c’est aussi régulariser par le travail !

Et que dire du discours culpabilisant qui réclame un texte et un vote pour obtenir les moyens de protéger les Français ? Outre son aspect nauséabond, assimilant l’immigration à un danger dont il faudrait protéger les Français, c’est une fable ! Rien – je dis bien « rien » ! – dans ce texte ne permet d’améliorer les OQTF, auquel le Gouvernement est si attaché, annonçant vouloir parvenir à 100 % d’exécution. Aucune diminution des droits et des protections ne garantit l’exécution d’une mesure d’éloignement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez !

Cette hypocrisie cache mal votre vision de l’immigration : une vision selon laquelle l’étranger est dangereux, calculateur et profiteur.

La politisation outrancière de la question migratoire est un piège qui ne profite à personne ; sinon, à qui ?

Cette collusion entre le Gouvernement et la droite pour reprendre des idées et des slogans de la droite extrême et de l’extrême droite est inédite et indigne. « Nous sommes les seuls à avoir pu imposer ce texte », a déclaré Éric Ciotti. Dont acte !

Notre groupe dénonce tant les méthodes employées que le fond de ce texte.

Nous voterons donc contre le projet de loi, avec force et conviction, et nous appelons l’ensemble des parlementaires du centre et de la droite à peser la réalité du texte final qui nous est proposé, avec leurs convictions intimes et leur engagement politique, comme commencent à le faire de nombreux députés de ces partis et de nombreux ministres. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur les conditions pour le moins chaotiques dans lesquelles nous discutons de ce texte alors même que la commission mixte paritaire vient seulement de s’achever, alors même que plusieurs ministres annoncent l’intention de démissionner, alors même que plusieurs députés de la majorité annoncent qu’ils voteront contre ce texte et alors même, monsieur le ministre, que vous nous dites vous-même que plusieurs des mesures du projet de loi sont contraires à notre Constitution, ce qui n’est tout de même pas rien ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.)

Monsieur le ministre, souvenons-nous de ce que vous nous disiez il y a quelques mois : vous affirmiez vouloir être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants. Manifestement, il manquait une précision, un détail, un codicille qui avait pourtant son importance : c’est que, au fond, à vos yeux, aux yeux des Républicains, aux yeux de l’extrême droite, le seul fait d’être étranger vous range dans la catégorie des méchants. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous pouvez protester, mais telle est la réalité !

Sinon, comment comprendre qu’un texte qui nous était présenté, au départ, comme un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière et contre les délinquants sans papiers finisse par s’attaquer aux prestations sociales des étrangers en situation régulière ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Comment justifier que, au travers d’un texte censé lutter contre l’immigration irrégulière, vous vous en preniez finalement aux allocations familiales, aux aides personnelles au logement (APL), à l’allocation de rentrée scolaire d’enfants, y compris français, qui ont pour seul tort d’être nés de parents étrangers ?

M. François-Noël Buffet. Ce n’est pas vrai !

Mme Françoise Gatel. C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, c’est faux !

M. Ian Brossat. Voilà la réalité de votre texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.)

Vous nous avez, au départ, vendu un texte « d’intégration ». Or c’est tout sauf un texte d’intégration ! C’est un texte de stigmatisation et d’exclusion. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Il radote !

M. Ian Brossat. C’est un texte de discrimination ; surtout, c’est un texte qui accroîtra la pauvreté sur le territoire français. De fait, priver d’allocations familiales et de prestations sociales des familles, c’est accroître la précarité dans ce pays, qui compte déjà – excusez du peu – 10 millions de pauvres, 4 millions de Français mal logés, 2 millions de Français qui fréquentent l’aide alimentaire ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Cela aussi, c’est votre bilan !

Mme Sophie Primas. Non, c’est le vôtre !

M. Ian Brossat. À croire que cela ne vous suffit pas, car vous allez encore aggraver cette situation !

Dans ces conditions, il n’est pas très surprenant – il n’y a que vous qui paraissez surpris – que l’extrême droite vote avec vous pour ce texte et que Renaissance, Les Républicains et le Rassemblement national se retrouvent aujourd’hui main dans la main, dans une nouvelle majorité ! Voilà la conséquence des concessions que vous faites depuis plusieurs semaines à la droite et à l’extrême droite. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Dans ces conditions, quel argument vous reste-t-il ? Celui que vous répétez matin, midi et soir : « C’est ce que veulent les Français. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Oui !

M. Ian Brossat. Curieusement, vous aviez oublié ce même argument lors du mouvement contre la réforme des retraites, alors que vous imposiez aux Français un texte qu’ils rejetaient par millions en manifestant et en se mettant en grève ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

De même, vous avez oublié un peu vite les propos lénifiants que vous teniez entre les deux tours de l’élection présidentielle, lorsque le Président de la République, Emmanuel Macron, mendiait les voix des électeurs de gauche, au nom de la défense des valeurs de la République, pour faire barrage à l’extrême droite !

Pour quel résultat ? Alors que nous n’avons pas voté pour l’extrême droite et que nous avons élu Emmanuel Macron, nous nous retrouvons avec le programme de l’extrême droite, avec la préférence nationale dans la loi de la République. (Mêmes mouvements.)

Il est bien évident que chacune et chacun, dans ce contexte-là, doit mesurer la responsabilité qui est la sienne.

La question posée la semaine dernière était : qui vote avec qui la fameuse motion de rejet à l’Assemblée nationale ?

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de savoir qui vote avec qui, mais qui vote quoi. Qui va prendre la responsabilité, notamment du côté des macronistes, de voter pour des mesures allant dans le sens de ce que proposait le Front national dans les années 1980 ?

Une chose est sûre : ne nous faites pas croire que vous avez des principes, que vous avez des valeurs (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Sophie Primas. Vous non plus !

M. Ian Brossat. … que vous avez une colonne vertébrale. Vous n’avez que l’opportunisme pour guide !

Nous voterons, par conséquent, contre ce texte. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Raymonde Poncet Monge se lève pour applaudir.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient le privilège d’intervenir le premier, juste après le moment si particulier que nous venons de vivre… L’exercice n’est pas des plus simples !

Le 28 novembre dernier ont été interpellées en France quarante et une personnes soupçonnées d’être liées à un réseau sectaire international accusé de nombreuses dérives, sous couvert de pratique du yoga tantrique. Ces arrestations démontrent l’étendue des phénomènes sectaires dans notre pays.

Cela démontre l’efficacité du cadre législatif français. Ce coup de filet est en partie dû au signalement que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a adressé au procureur de la République fin juillet 2022. Le parquet de Paris a donc, en juillet 2023, ouvert une information judiciaire pour abus de faiblesse, viols, traite d’êtres humains et séquestration en bande organisée. Il aura ainsi fallu un peu plus d’un an et demi pour réussir à démanteler une section d’une secte internationale.

La législation française n’est pas en retard au regard d’autres législations en la matière. Différentes étapes ont conduit à la création de la mission interministérielle précitée, puis à l’adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Nous nous sommes ainsi progressivement dotés d’instruments destinés à lutter efficacement contre les dérives sectaires.

La loi About-Picard est devenue le socle de notre législation visant à réprimer les crimes liés aux dérives sectaires dans notre pays. Elle détermine les conditions dans lesquelles l’abus frauduleux de l’état de faiblesse d’une personne en situation de sujétion psychologique est caractérisé et réprimé.

Cette loi autorise les associations reconnues d’utilité publique à exercer les droits reconnus à la partie civile « à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique ».

Pourtant, la réalité est sans appel, comme l’ont rappelé les précédents orateurs. Entre 2020 et 2021, on constate une forte augmentation des signalements et demandes d’avis reçus par la Miviludes : plus de 33 %, notamment dans la catégorie des dérives liées à la « médecine complémentaire et alternative ».

On estimait voilà quelques années que quatre Français sur dix avaient recours aux médecines dites alternatives ou complémentaires, dont 60 % parmi les malades du cancer. On dénombre 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique et 1 800 structures d’enseignement ou de formation à risques : quelque 4 000 « psychothérapeutes » autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre et 3 000 médecins seraient en lien avec la mouvance sectaire.

Ces pratiques se sont notamment développées avec la montée en puissance des outils numériques, en particulier des réseaux sociaux, qui ont facilité une diffusion sans filtre et immédiate de pratiques non conventionnelles à des publics en grande vulnérabilité. On peut noter que le confinement a provoqué une réelle explosion du phénomène sectaire avec l’arrivée d’une multitude de petites structures diffuses, mouvantes, qui sont bien plus difficiles à identifier. Elles tirent leur force de la facilité de propagation des informations sur les réseaux sociaux.

Devant l’ampleur du phénomène, le Gouvernement avait annoncé en 2022 des assises nationales de lutte contre les dérives sectaires, qui ont rassemblé, les 9 et 10 mars 2023, de nombreux acteurs de premier plan. L’objectif était d’appréhender le nouveau dynamisme de ces groupes sectaires, tout en recherchant des solutions.

Nous ne pouvons que saluer la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Nous aurions souhaité que le Gouvernement puisse répondre pleinement à l’ensemble des attentes exprimées au cours des assises. Or nous sommes un certain nombre à penser que ce projet de loi n’est pas satisfaisant à cet égard.

Le Gouvernement, dans le souci d’aller vite et de privilégier la communication, n’apporte pas une réponse qui soit complètement à la hauteur des enjeux. Il privilégie avant tout les sanctions pénales, ce qui donne le sentiment que l’on néglige l’essentiel, c’est-à-dire les moyens, notamment en termes de prévention, permettant de répondre au développement des phénomènes sectaires. Nous regrettons ainsi l’absence d’une véritable politique nationale de prévention, la seule, selon nous, à même de répondre à ces attentes.

L’approche essentiellement pénale du Gouvernement se traduisait dans ce texte par la création de deux nouveaux délits.

Le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique nous semblait aller dans le bon sens et permettait, à la demande des associations et des acteurs sur le terrain, de tenir compte des spécificités de l’emprise sectaire, en plus du délit d’abus de faiblesse.

Cependant, la rédaction initiale de l’article 4, qui crée un délit de « provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave ou immédiat pour sa santé », ne pouvait être acceptée. Comme l’a souligné le Conseil d’État, l’article pose de graves difficultés, concernant notamment la liberté d’expression et certaines médecines non conventionnelles.

Cette volonté de légiférer et de créer de nouvelles infractions nous semble précipitée au regard de l’ensemble de la problématique et de la réalité sur le terrain. De nombreux professionnels du secteur ont d’ailleurs alerté sur le fait qu’un arsenal législatif existait d’ores et déjà et qu’il fallait mettre en œuvre des moyens importants pour appliquer la loi et mener une véritable politique de prévention.

Depuis dix ans, la Miviludes a vu ses crédits diminuer, de même que ses effectifs.