PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Son amendement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
Favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)
Intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales)
Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)
Son amendement n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 23 : institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Parole sur l'article. Son amendement n° 28 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)
Article additionnel après l'article 17
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage). (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)