PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (27, 28, 29 et 30 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Intervient sur sa motion n° 145 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 40 : caractère public du parc nucléaire français ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 43 : réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 45 : maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 50. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 59. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 65. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Ses amendements n° 48 : renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques ; devenu sans objet ; et n° 72 : maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc portant sur l'amendement n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)
Favorable à l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis
Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)
Son amendement n° 73 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 270 de la commission (financement de l'enfouissement des lignes à haute tension). (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés)
Son amendement n° 74 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quater
Ses amendements n° 99 : gestion des demandes de raccordement ; retiré ; et n° 121 : aménagement de la participation pour voirie et réseaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)
Son amendement n° 127 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)
Ses amendements n° 77 et 78 ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 79. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Ses amendements n° 81 ; rejeté ; et n° 82 ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 261 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 85 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Ses amendements n° 89 et 115 ; rejetés. Votera l'amendement n° 197 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 93 et 94 ; rejetés ; et n° 117 ; adopté. Intervient sur son amendement n° 128, soutenu par M. Claude Bérit-Débat. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Son amendement n° 107 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières)
Son amendement n° 100 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14
Soutient l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix) ; adopté. (texte intégral du JO)