M. Daniel Raoul. Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose pas d’une information complète concernant les tarifs réglementés.
Je soutiens cet amendement pour une seconde raison. Bien que nous ayons voté la réversibilité totale, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, on ne peut que constater l’inertie des fournisseurs concernant cette réversibilité. Et quand je dis « inertie », je suis modeste dans mes propos.
En conséquence, lors de la signature du contrat, les fournisseurs devraient avoir l’obligation d’informer le consommateur qu’il existe un tarif réglementé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 114, qui participe de la même logique.
La grande partie des discussions semble le démontrer, le projet de loi NOME lèverait l’épée de Damoclès suspendue sur les finances des gros consommateurs en arrêtant la procédure évoquée à plusieurs reprises de la part de Bruxelles.
Au demeurant, malgré toutes les précisions qui ont été apportées, les échanges épistolaires entre M. Fillon et Mme Nelly Kroes ne constituent pas une garantie éternelle et gravée dans le marbre de suspension de toutes procédures.
M. Courteau a fait allusion à une lettre de Mme Kroes à M. Fillon et qui nous offrait un espace de liberté. Vous n’avez pas voulu le saisir. Quand arrêterez-vous de laver plus blanc que blanc ?
M. Jacques Blanc. Oh ! Oh ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Excusez-moi, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)
Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si nous ne sommes pas, avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises.
Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs industriels ces augmentations programmées de tarifs d’électricité !
Ce que nous savons, c’est que cela va coûter très cher. La CRE et l’Autorité de la concurrence l’ont évoqué. Nous nous dirigeons vers une augmentation des tarifs. Les entreprises qui ont fait le choix, entre 2003 et 2006, de s’aventurer sur le marché peuvent vous en parler. Tous les témoignages concordent : à l’heure actuelle, les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des hausses de 50 %.
Je ne reviendrai pas sur les bienfaits supposés de la concurrence. Vous êtes affecté du virus ou du TOC de la concurrence, et je n’ai pas d’antibiotique assez fort pour vous en prémunir…
Certains gros consommateurs seront beaucoup plus pénalisés que d’autres, celles et ceux qui sont très fortement dépendants de l’électricité et qui auront le plus grand mal, compte tenu des volumes considérés, à s’adapter rapidement. Ce n’est pas en cinq ans qu’ils pourront y parvenir. Je pense notamment aux producteurs d’aluminium qu’a évoqués tout à l’heure notre collègue Martial Bourquin. Je ne défendrai pas de la même façon les producteurs de silicium, car je considère que leur bilan carbone n’est pas exempt de tout reproche. Il existe en tout cas un véritable problème de compétitivité s’agissant des fameuses industries « électro-intensives », mais nous en reparlerons. Je pense aussi aux collectivités locales, dont le poste de dépenses énergétiques est loin d’être anecdotique.
Mais il faut aussi parler des conséquences pour le budget de l’État ! Alors que vous partez en chasse contre les niches fiscales, apparemment improductives, si nous suivons votre projet de loi, nous risquons en 2015 de nous réveiller – passez-moi l’expression – avec la « gueule de bois » !
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous demandons de prévoir une date butoir beaucoup plus éloignée.
Nous souhaitons en outre, par le biais de cet amendement, vous alerter sur le fait qu’il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. Vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous faire les hérauts de la compétitivité des entreprises, dénoncer les charges sociales ou les 35 heures – j’en passe et des meilleurs ; vos arguments électoraux sont d’un niveau très bas – et considérer comme une victoire la fin des tarifs réglementés pour les entreprises.
Il n’y a pas de grande ambition industrielle sans grande politique énergétique, sans indépendance énergétique. Je l’ai dit lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je rêve d’une politique industrielle européenne comme d’une politique énergétique européenne nous assurant l’indépendance.
Vous ne pouvez pas prendre la responsabilité de grever, même dans cinq ans, la compétitivité des entreprises. L’augmentation démesurée, programmée de la facture d’électricité dans ce projet de loi, c’est peut-être ce qui plombera dans quelques années nos entreprises dans la compétition économique.
L’autre raison pour laquelle nous souhaitons le report de cette date butoir est industrielle.
Les entreprises, les administrations, les industries, cela a été évoqué par Évelyne Didier, vont bien évidemment chercher des solutions moins énergivores, ce qui est en soi, une bonne chose. Malheureusement, nous devons constater que la filière industrielle verte française est débutante et qu’il faut du temps pour faire émerger de telles filières qui nécessitent des capitaux, des femmes et des hommes formés, des acteurs.
Si vous allez trop vite, les gros consommateurs trouveront des solutions ailleurs qu’en France. Nous aurons perdu sur toute la ligne.
Nous savons aussi que des consommateurs finals peuvent avoir la tentation de se servir de ces difficultés comme prétexte à des délocalisations, des suppressions d’emplois ou des conduites environnementales inacceptables.
Aussi, nous proposons que le ministre de l’énergie puisse accorder, au vu de situations économiques, environnementales et sociales particulières ou de l’exigence de qualité du service public, des dérogations à des consommateurs finals.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 189, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2015
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Le présent article entend définir une nouvelle fois l’accès aux tarifs réglementés.
Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon dans sa lettre du 15 septembre 2009 à la Commission européenne, les tarifs réglementés pour les sites souscrivant à une puissance supérieure à 36 kilovoltampères seront supprimés à partir du 1er janvier 2016.
Nous nous inscrivons en faux contre cette volonté politique qui aura des conséquences importantes pour les industriels.
En effet, en 2006, la différence trop importante entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés avait contraint la majorité parlementaire, durant la discussion du projet de loi privatisant GDF, à adopter le TARTAM, afin que les industriels ne se trouvent pas pris au piège d’une envolée trop forte des tarifs, alourdissant par conséquence ce poste de dépense dans leur budget dans le seul intérêt d’augmenter les marges des actionnaires des grands groupes.
Les présupposés qui avaient valu à l’époque ne sont pas moins pertinents aujourd’hui, mais vous faites pourtant le choix de supprimer ces tarifs à l’horizon 2015 et donc d’entacher la compétitivité des entreprises françaises. Vous faites également le choix, puisqu’elles sont concernées par ces dispositions, de contraindre les collectivités à des charges encore plus lourdes dans le secteur de l’énergie, alors même qu’elles sont aujourd’hui étranglées par la réforme de la fiscalité locale.
Je vous rappelle, puisque vous semblez l’oublier, que le prix moyen européen du mégawatheure pour les entreprises était de 101 euros au 31 décembre 2008, alors qu’en France il était de 60 euros.
Cette mesure est donc fondamentalement un non-sens économique et un non-sens politique. Elle est également de mauvais augure pour l’avenir des tarifs réglementés pour les autres sites qui ont également vocation à disparaître.
Aujourd’hui, alors que la crise économique, financière et sociale perdure, les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment qu’il est inopportun de priver les entreprises de l’accès aux tarifs réglementés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Je ne voudrais pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion générale. Mais je vous rappelle que l’un des deux contentieux qui pèsent sur la France concerne le TARTAM : Bruxelles nous le reproche, en estimant que nous subventionnons les gros consommateurs. Aussi, le texte que nous sommes en train d’élaborer va être examiné à la virgule près. Vous pensez bien que si nous supprimons cet alinéa 4, ce sera considéré comme de la provocation.
Je vous en supplie, ne remettez pas en cause les solutions que nous essayons de mettre au point pour résoudre les problèmes ! Peut-être ne croyez-vous pas à l’importance de ces contentieux. Au risque de me répéter, j’affirme qu’ils sont sérieux. L’amende qui peut être infligée aux entreprises françaises qui bénéficient du TARTAM depuis son origine est colossale.
Ces amendements sont vraiment dangereux. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 112, je ne rappellerai pas ce que M. le rapporteur a évoqué et dont j’ai signalé l’importance tout à l’heure. Il est vrai que, sur cette question, l’Union européenne est particulièrement vigilante.
Cet alinéa est en fait une mesure de cohérence avec l’instauration, jusqu’à la disparition des tarifs réglementés de vente pour les gros consommateurs industriels en 2015, de la réversibilité pour tous les clients n’ayant pas exercé aujourd’hui leur éligibilité.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 112, cette disposition n’aurait pas pour effet de perpétuer sans limite la durée de bénéfice des tarifs réglementés pour les gros consommateurs. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.
Il existe un impératif européen et des principes, qui ont été rappelés. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 112.
M. Daniel Raoul. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’entends toujours les mêmes arguments.
Je vous le répète, puisque vous ne semblez pas l’entendre, vous ne pouvez pas nous rendre solidaires des erreurs que vous avez commises en novembre 2002.
Tous les documents peuvent en témoigner : vous vous êtes volontairement mis dans une nasse et vous voudriez nous rendre responsables de la décision que vous avez prise.
Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… Je maintiens que vous avez commis une erreur en 2002 et que, aujourd’hui, vous nous conduisez droit dans le mur. Les menaces de procédure sont réelles ; je ne les nie pas. Mais qui en est responsable ?
Si vous n’aviez pas adopté l’ouverture du marché à la concurrence lors du Conseil des ministres de l’énergie de novembre 2002, nous ne serions pas ici ce soir pour discuter de ce projet de loi NOME.
Cette histoire de procédure, cela commence à bien faire ! Assumez vos décisions !
M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Milhau, Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2025, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs.
Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables.
Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que certains types de consommateurs pourront choisir librement leurs fournisseurs tout en gardant la possibilité de maintenir les tarifs réglementés, doit s’appliquer aux collectivités territoriales, qui, elles aussi, sont vulnérables financièrement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est une variante de l’amendement n° 81, présenté par M. Courteau.
Pour ma part, je n’ai pas varié : l’avis reste défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Depuis le début de la discussion, le rapporteur, le Gouvernement et certains de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne.
Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent pas dans le champ de la procédure ouverte par la commission en 2007 sur la compatibilité entre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et les règles relatives aux aides d’État, il me semble que c’est clair et net !
Encore une fois, je remarque que votre position est à géométrie variable.
M. Didier Guillaume. Il y a deux poids, deux mesures !
M. Roland Courteau. En effet ! Une fois de plus, vous voulez devancer les exigences européennes. Il faut dire que, depuis huit ans, ce n’est pas votre premier dérapage.
Mais, en rejetant cet amendement, vous prenez une énorme responsabilité vis-à-vis des collectivités territoriales. Je le dis avec gravité.
MM. Didier Guillaume et Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement a déjà été défendu à travers la présentation des amendements nos 112 et 114, ainsi qu’à travers l’explication de vote que vient de faire Roland Courteau.
La logique reste la même, et il n’est pas inutile de faire un peu de pédagogie en rappelant la correspondance entre Neelie Kroes et François Fillon, quitte à se répéter. Ce courrier est au cœur de nos débats.
La suppression de cet alinéa permettrait aux consommateurs et aux entreprises de respirer un peu. Nous souhaitons que la date butoir de 2015 soit repoussée.
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2015
II. - En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement rejoint ceux qui ont été présentés précédemment.
Nous disons : ne fixons pas de date butoir ! Vous allez me répondre que nous sommes obligés de le faire.
Je voudrais ajouter un exemple à tous ceux qui ont déjà été cités : d’après les évaluations, on peut imaginer sans trop se tromper que, après 2015, la hausse de la facture d’électricité de la SNCF sera de l’ordre de 25 %.
Vous n’avez de cesse d’évoquer la compétitivité des entreprises. Mais, curieusement, c’est toujours ce que vous appelez « les charges salariales » qui vous préoccupent, jamais des mesures comme celle-ci, qui vont pourtant plomber les comptes de toutes nos entreprises grandes consommatrices d’électricité…
Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous porterez la responsabilité d’une telle augmentation.
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée : Si un écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.
Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an.
Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue pendant un an si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c’est le cas pour l’électricité, si l’écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l’ordre de 66 % ! Ce n’est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !
Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs finals qui auraient fait le choix de l’éligibilité de changer d’avis.
Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les entreprises puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c’est la conséquence de la mission de service public confiée à EDF.
L’accès à l’énergie est un droit fondamental, et tout un chacun doit pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d’un grand service public de l’énergie s’articulant autour d’entreprises publiques comme EDF.
Dans l’intérêt de l’économie nationale, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs finals aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.
Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs, et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les défenseurs des amendements nos 113 et 190 ont devancé mon argumentation. En effet, Claude Bérit-Débat a précisé que l’amendement n° 113 était un petit frère des amendements nos 112 et 114. De même, Évelyne Didier a souligné que l’amendement n° 190 était un grand frère de l’amendement n° 189.
Ces amendements s’inscrivent donc dans une même logique. Nous poursuivons la nôtre, en considérant qu’ils représentent le même danger en termes de développement du contentieux.
M. Daniel Raoul. Ne dites pas cela !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous répétez vos arguments ; je fais de même !
Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 194, il me semble qu’il est paradoxalement plus restrictif que le dispositif prévu par le projet de loi, qui prévoit un principe de réversibilité sans le conditionner à un écart minimum entre les tarifs réglementés et les offres libres.
Dans tous les cas, je vous rassure : le principe de réversibilité est bien confirmé par le projet de loi. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur les amendements nos 113 et 190, nous émettons un avis défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées précédemment.
L’amendement n° 194 nous paraît inutile pour protéger les petits consommateurs, dès lors que le choix du fournisseur est libre et la réversibilité garantie. Pour les plus gros consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente n’apparaît pas nécessaire, comme nous l’avons déjà rappelé, dès lors que la concurrence permettra de leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production auquel les fournisseurs ont accès par le dispositif régulé. Les tarifs réglementés seront donc maintenus au cours d’une phase transitoire, qui prendra fin en 2015, et au cours de laquelle sera garantie la réversibilité entre les offres libres et réglementées pour les consommateurs qui n’ont pas déjà fait jouer leur éligibilité.
Ainsi, je ne peux pas retenir cet amendement, inutile comme je viens de le montrer, mais aussi risqué, car il nous laisserait exposés au contentieux européen en cours contre les tarifs réglementés pour les clients industriels.
En outre, la clause de revoyure inscrite à l’article 1er du projet de loi mentionne en son 2° une évaluation de l’impact du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la cohérence entre le prix des offres libres et le prix de l’ARENH. Nous aurons donc l’occasion de faire un bilan de cette réforme et de proposer si nécessaire des aménagements.
Enfin, à propos de la SNCF, je répondrai à Mme Didier que des réunions régulières ont lieu entre cette entreprise et le ministère pour procéder à des évaluations, et que l’on est loin des chiffres qu’elle a avancés. Au contraire, le dispositif semble plutôt bien fonctionner.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Grignon.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 224 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Francis Grignon. Il s’agit d’un amendement de bon sens, présenté de façon identique sur toutes les travées, qui vise simplement à aligner les règles du jeu applicables aux consommateurs non domestiques de gaz consommant moins de 30 000 kilowattheures sur celles qui régissent le marché de l’électricité, notamment en matière de réversibilité et d’accès aux tarifs réglementés.
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
M. Pierre Bernard-Reymond. L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.
Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité.
Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.