Séance du 29 septembre 2010

compte rendu intégral des débats

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2009-2010

Jeudi 30 septembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (texte de la commission, n° 644, 2009 2010) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 725, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 706, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 708, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (texte de la commission, n° 707, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (texte de la commission, n° 709, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (texte de la commission, n° 710, 2009-2010) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (texte de la commission, n° 731, 2009-2010) ;

(Les quatre projets de loi ci-dessus seront examinés selon la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance) ;

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (texte de la commission, n° 704, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures et le soir :

10°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

11°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SESSION ORDINAIRE 2010-2011

Vendredi 1^er octobre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2010-2011 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINES (3) RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 948 de Mme Esther Sittler à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Difficultés rencontrées par les services départementaux d’incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS) ;

- n° 961 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Utilité de l’ordre national des infirmiers) ;

- n° 972 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Dépistage de la rétinopathie diabétique) ;

- n° 977 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Libéralisation des droits à plantations) ;

- n° 983 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Remise en cause du bouclier fiscal) ;

- n° 986 de M. Guy Fischer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse) ;

- n° 987 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Problème posé par l’usage de la Perméthrine) ;

- n° 994 de M. Raymond Vall à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Conséquences de la mise en place du demi-échangeur sur la commune de Pujaudran) ;

- n° 995 de Mme Claire-Lise Campion à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;

(Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003) ;

- n° 1000 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ;

(Réforme de la politique luxembourgeoise d’allocations familiales et travailleurs frontaliers) ;

- n° 1001 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Mise en œuvre des préconisations du rapport Jamet) ;

- n° 1002 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation des orthophonistes en France) ;

- n° 1004 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées) ;

- n° 1005 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Augmentation des taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière) ;

- n° 1006 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche) ;

- n° 1007 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Irrigation de la filière viticole en Languedoc-Roussillon) ;

- n° 1008 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Devenir de l’Observatoire de Haute-Provence) ;

- n° 1009 de M. Thierry Repentin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Rentrée scolaire 2010/2011 dans le département de la Savoie : orientations budgétaires) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 octobre 2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (texte de la commission, n° 734, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 octobre 2010) ;

- a fixé au lundi 4 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements à partir du mardi 5 octobre 2010).

Mercredi 6 octobre 2010

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au Secrétariat central du service des commissions avant le mardi 5 octobre 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 7 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 8 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Lundi 11 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mardi 12 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au logement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Mercredi 13 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Jeudi 14 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Vendredi 15 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (texte de la commission, n° 729, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le jeudi 14 octobre 2010) ;

- au jeudi 7 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 octobre 2010, le matin).

Mardi 19 octobre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 788 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application des règles sur le bien-être animal) ;

- n° 901 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Encadrement juridique des compléments alimentaires) ;

- n° 920 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Fiscalité du Floc de Gascogne) ;

- n° 964 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux) ;

- n° 975 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Problèmes posés aux artisans du fait du régime des auto-entrepreneurs) ;

- n° 979 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Remboursement des frais d’expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance) ;

- n° 988 de Mme Virginie Klès à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Mise en œuvre du contrat d’autonomie) ;

- n° 990 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

(Avenir des missions locales) ;

- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Secours et assistance médicale lors des manifestations sportives) ;

- n° 998 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Allocation des excédents du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;

(Services d’aide à domicile) ;

- n° 1012 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Violences urbaines dans le 19ème arrondissement de Paris) ;

- n° 1013 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Crédit d’impôt et financement des congés des agriculteurs) ;

- n° 1014 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) ;

- n° 1019 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Fermeture de l’unité de cardiologie interventionnelle de l’hôpital de Mantes-la-Jolie) ;

- n° 1022 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(État d’avancement du projet de branche Sud du TGV Rhin-Rhône) ;

- n° 1024 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Procédure de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concertée à Orléans) ;

- n° 1026 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression d’un poste de CPE et mouvements dans le personnel de l’éducation nationale) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 130, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 octobre 2010, le matin).

Mercredi 20 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Jeudi 21 octobre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2591) ;

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2590) ;

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2589) ;

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2588) ;

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2587) ;

8°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2586) ;

9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (A.N., n° 2585) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 20 octobre 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

10°) Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2009-2010) et projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 688, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

- au jeudi 14 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 octobre 2010, le matin) ;

11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (texte de la commission, n° 458, 2009 2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

12°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 640, 2009-2010) ;

13°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (texte de la commission, n° 641, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 octobre 2010) ;

À 15 heures et le soir :

14°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

15°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 25 octobre 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009 2010) (demande du groupe UMP).

Mardi 26 octobre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de dix minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 octobre 2010).

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la rentrée scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre (n° 695, 2009-2010) (demande de la commission de la culture) ;

(La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour le rapport le mercredi 20 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 octobre 2010) ;

- au lundi 25 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 octobre 2010, à neuf heures trente).

Mercredi 27 octobre 2010

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) et proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 octobre 2010) ;

- a fixé au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin).

Jeudi 28 octobre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 697, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mmes Françoise Cartron, Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 441, 2009-2010) ;

La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 27 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements le jeudi 28 octobre 2010, le matin) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

3°) Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Mireille Schurch, Isabelle Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 612, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- a fixé les explications de vote à cinq minutes par groupe (trois minutes pour les non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 octobre 2010) ;

4°) Proposition de loi visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (n° 603, 2009 2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 13 octobre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 octobre 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 21 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 octobre 2010, le matin).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour, autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Article 4 (interruption de la discussion)

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un article additionnel après l’article 4.

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi les tarifs français de l’électricité sont-ils parmi les plus bas en Europe ? D’une part, parce qu’ils sont réglementés et, donc, en principe, calculés sur la base de leur coût de production, de transport et de distribution. D’autre part, parce que le parc de production électrique français, composé à 80 % par le nucléaire, échappe aux fluctuations liées à l’exploitation des hydrocarbures.

Les Français n’ont pas cédé aux sirènes de la concurrence puisque plus de 96 % d’entre eux sont restés fidèles à l’opérateur historique. La Commission européenne fait donc le constat de l’échec des politiques de libéralisation du secteur énergétique en déplorant le faible niveau des prix. Pour elle, les tarifs réglementés doivent transparaître, car ils empêchent la concurrence de jouer.

Au regard des difficultés croissantes que rencontrent les personnes, comme les entreprises, nous considérons que le prix de l’énergie est déjà suffisamment haut. Il est, en tout cas, suffisamment élevé pour permettre aux opérateurs de dégager de larges marges. Rappelons que, à la fin de 2008, GDF Suez annonçait que 7 milliards d’euros avaient été versés à ces actionnaires. Pour cette même année, le groupe EDF SA annonçait 3,4 milliards d’euros de résultats financiers.

En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138,5 % !

Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire !

Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi.

Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. Non, s’ils augmentent, c’est pour alimenter l’économie financière !

Les tarifs réglementés ne résisteront pas à la déréglementation du secteur. Le projet de loi NOME leur porte un coup fatal.

Par notre amendement, nous demandons, afin que l’information de chacun soit complète, qu’un rapport sur l’évolution des prix réglementés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles depuis l’ouverture à la concurrence soit présenté au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission est défavorable à cet amendement

Monsieur le sénateur, je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, je connais votre goût pour les rapports. Depuis que je le répète, il ne vous aura pas échappé que j’ai une certaine réticence à l’égard des rapports successifs. Il me paraît inutile de les multiplier, et ce d’autant plus, comme vous n’avez pas manqué les uns et les autres de l’observer, qu’un certain nombre de rapports demandés au fil des textes de loi votés par le Parlement ne sont jamais publiés !

M. Charles Revet. C’est exact !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un rapport de plus que nous ne verrons pas, je ne suis pas sûr que cela soit utile !

Toujours sur la forme, je préfère le travail que nous faisons. En tant que président du groupe d’études de l’énergie, je peux témoigner que nous rencontrons un grand nombre d’acteurs du secteur énergétique. Le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, est toujours ouvert aux demandes d’auditions que nous lui transmettons. Je pense que ces deux structures nous permettent, à nous parlementaires, d’effectuer notre travail de contrôle et d’information.

Sur le fond, je ne vois pas ce que pourrait apporter un rapport sur les prix réglementés. Ils sont, en effet, totalement publics et nous avons toutes les informations concernant leur évolution. Il n’est donc pas besoin d’un rapport supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 186. Et je serais enchanté si vous le retiriez !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

(Non modifié)

I. – L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

« II. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même premier alinéa du I de l’article 4 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il n’a pas été fait usage, à la date de promulgation de la loi n°… du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. À partir du 1^er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs.

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d’un site autre que ceux mentionnés au II du présent article et pour lequel il a été fait usage, après la date de publication de la loi n° …du … précitée, de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même I ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu’à l’expiration d’un délai d’un an après avoir usé de cette faculté. À partir du 1^er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés au II du présent article, de ces tarifs. »

II. – Le IV de l’article 66-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

III. – Les articles 66-2 et 66-3 de la même loi sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 5 est le énième rebondissement dans la définition des tarifs réglementés ! En effet, il y a simplement quelques mois, nous étions déjà ici afin de débattre de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé proposé par notre rapporteur.

Depuis l’ouverture totale à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs, le constat est alarmant. Les tarifs dits libres se sont envolés, prenant au piège les consommateurs qui ont décidé de sortir des tarifs réglementés.

Force est donc de constater que ce libéralisme globalisé porté depuis 2004 a été un échec, car peu de consommateurs – trop peu selon les membres de la majorité – ont fait le choix de quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Pourtant, certains opérateurs alternatifs n’ont pas ménagé leurs efforts, employant des méthodes quelquefois bien peu éthiques, au point d’être épinglés par le Médiateur national de l’énergie.

Nous avons, bien sûr, été favorables au principe de l’élargissement de la réversibilité, et nous continuons de l’être. Je le rappelle, nous avions d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens lors de l’examen des différentes lois sur ce thème.

Nous pourrions donc être satisfaits de voir inscrite dans la loi l’extension de la réversibilité à tous les consommateurs finals domestiques de gaz et d’électricité et ce, de manière illimitée.

Pourtant, nous restons très inquiets. Ainsi, l’annonce de la suppression des tarifs réglementés à l’échéance de 2015 pour les gros consommateurs, c’est-à-dire ceux dont la consommation dépasse les 36 kilovoltampères, entache, à nos yeux, la compétitivité économique du pays.

Oui, nous sommes inquiets de la direction prise par le Gouvernement dans sa politique énergétique. En effet, il est clair que, dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, l’existence même des tarifs réglementés n’est pas compatible avec les objectifs de concurrence libre et non faussée énoncés par l’Union européenne.

Les tarifs réglementés s’apparentent, en effet, soit à des barrières à l’entrée, soit à des aides d’État prohibées par la Commission européenne. Celle-ci a d’ailleurs entamé deux actions contre la France pour cette raison.

Les solutions que vous proposez au travers de ce projet de loi ne tiendront pas, et nous serons obligés d’y revenir encore et encore.

Les sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas trompés en censurant ces tarifs au regard de nos engagements européens. Soyons clairs : si la construction européenne ne se réoriente pas très rapidement vers d’autres objectifs, comme la priorité donnée aux services publics et l’intérêt général communautaire, il est certain que les tarifs réglementés, considérés comme des pratiques anticoncurrentielles, sont voués à disparaître, ou à être dénaturés ; c’est d’ailleurs ce que vous préparez avec l’article 4 et l’adossement aux tarifs dits libres.

Pour cette raison, nous demandons régulièrement un bilan complet sur les conséquences de l’application des directives européennes de libéralisation, notamment dans le secteur de l’énergie.

Au niveau national, on veut contraindre EDF, au prétexte d’un abus de position dominante, à céder aux entreprises concurrentes de l’électricité à moindre prix, celle qui est produite à partir de la technologie nucléaire. Il s’agit en l’occurrence, pour favoriser l’instauration d’un marché concurrentiel, de partager avec le secteur privé la rente nucléaire, alors même que celle-ci a été financée par les citoyens eux-mêmes.

Ce système est particulièrement pernicieux, puisqu’il revient à brader le bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Où se situe, dans ces conditions, l’intérêt des consommateurs ?

Par ailleurs, que valent les tarifs réglementés si les entreprises chargées d’une mission de service public sont de moins en moins en mesure de la mettre en œuvre ? L’ouverture du capital d’EDF et de GDF s’est ainsi accompagnée d’une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique d’entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans le service public !

On nous annonce, d’ores et déjà, des hausses importantes de tarifs réglementés. La CRE indique ainsi que ses tarifs vont augmenter. Or 3,5 millions de familles se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique, et nous pouvons craindre une augmentation inexorable de ce chiffre. À terme, l’outil que représentent les tarifs réglementés risque de ressembler tellement aux tarifs libres que sa suppression dans quelques années, au détour d’une énième loi sur l’énergie, passera inaperçue.

À notre sens, c’est l’ensemble de la politique énergétique qu’il faut revoir, et non pas simplement les conditions d’accès à ces tarifs, qui ont vocation à disparaître dans le contexte européen, et sont de moins en moins adossés à une politique publique d’accès de tous à l’énergie.

Redonnons du sens aux tarifs réglementés ! C’est la priorité que doit se fixer ce gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Considérant que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés, nous nous opposons à l’arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques.

Nous estimons, en effet, que le projet de loi pèsera dangereusement sur le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises, alors même que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre stratégie, qui consiste à demander la suppression de chaque article, confine à l’absurde...

M. Gérard Le Cam. Nous sommes cohérents !

M. Jean-Claude Danglot. C’est tout le projet de loi que nous voulons supprimer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m’a pas échappé... (Sourires.)

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble.

Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Cet article, qui vise à définir les conditions de bénéfice et de réversibilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel, ne saurait être supprimé, au risque de vider le projet de loi d’une bonne partie de son contenu.

J’émets donc, également, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à leur demande,

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous pensons que tout doit être fait pour renforcer le droit des consommateurs. Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs, qui n’hésitent pas à abonner d’office, ou presque, des clients n’ayant pas exprimé clairement ce souhait, ou qui créent la confusion en faisant passer leurs démarcheurs pour des agents EDF, il nous semble utile de renforcer l’accès aux tarifs réglementés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est prévu, dans la rédaction proposée pour l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, que les consommateurs bénéficient des tarifs réglementés à leur demande. Cette précision, purement procédurale, n’est pas de nature à restreindre en quoi que ce soit leur droit aux tarifs réglementés.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 188.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et M. du Luart.

L’amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau, Sergent, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot et Mazuir, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 240 est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.

L’amendement n° 252 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Tous quatre sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Xavier Pintat. L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1^er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités.

L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux petites entreprises employant moins de 50 salariés, et dont le bilan ou le chiffre d’affaires annuel n’excède pas dix millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité.

À moins d’une difficulté technique, nos PME pourraient ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente au-delà du 31 décembre 2015, dès lors qu’elles remplissent les deux conditions précitées.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Jean Besson. Cet amendement vise à harmoniser la législation française avec les dispositions prévues par la directive européenne en matière de protection des consommateurs. Celle-ci ouvre explicitement la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros, de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité après le 31 décembre 2015, si elles le souhaitent.

En limitant cette possibilité au seul critère de puissance souscrite, le projet de loi est en retrait par rapport à cette directive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 240.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l’électricité. Or de nombreuses PME remplissent les conditions prévues par la directive et souscrivent néanmoins, pour certains de leurs sites, des puissances supérieures à 36 kilovoltampères.

Compte tenu de l’attachement de nos compatriotes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, et de l’utilité de maintenir le droit d’accès à ces tarifs pour les PME, confrontées à une situation économique préoccupante, il n’y a aucune raison que le projet de loi soit, sur ce point, plus restrictif que la directive européenne elle-même.

Notre amendement tend donc à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements me posent un vrai problème technique.

Je vous rappelle, tout d’abord, qu’un fournisseur n’a pas à connaître certaines informations sur ses clients potentiels, notamment celles qui concernent le nombre d’employés et le chiffre d’affaires. (Murmures dubitatifs sur les travées du groupe socialiste.)

Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation !

Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le maintien du tarif règlementé pour tous les consommateurs dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères.

Par ailleurs, dans vos amendements, vous avez fait une addition, ajoutant les consommateurs qui consomment moins de 36 kilovoltampères aux consommateurs professionnels employant moins de 50 salariés. Ce faisant, vous créez une nouvelle législation européenne : nous serions le seul pays d’Europe à adopter un système multipliant les conditions d’accès aux tarifs réglementés. Comment pourrions-nous expliquer l’introduction d’une telle disposition dans notre législation ? Cela pose un vrai problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Pour distinguer les bénéficiaires potentiels des tarifs réglementés des autres consommateurs, nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de retenir un critère technique fondé sur les caractéristiques de consommation, et non un critère lié à la nature du consommateur.

Le choix du critère technique de 36 kilovoltampères correspond au mode de gestion du système électrique français. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les fournisseurs d’électricité n’ont pas nécessairement à connaître du nombre d’employés ou du chiffre d’affaires de leurs clients, a fortiori des groupes consolidés auxquels ils peuvent appartenir. Il semble délicat, au demeurant, d’imaginer la mise en place d’un dispositif fiable et contrôlable permettant, pour ces petites consommations, de distinguer les clients par taille d’entreprise.

Je rappelle que l’objectif de ce projet de loi est de garantir à tous les consommateurs, notamment les PME, des prix de l’électricité traduisant la compétitivité du parc de production nucléaire historique.

Techniquement, le seuil des 36 kilovoltampères est le seul critère utilisable. En effet, EDF ne connaît pas forcément la nature, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de ses clients. Comment, dans ces conditions, établir des différences entre sociétés, filiales, succursales et franchises ?

Nous sommes parvenus à un accord sur ce point avec la Commission européenne. Il ne faut pas fragiliser cet acquis.

Par ailleurs, les consommateurs qui n’ont plus accès aux tarifs réglementés sont tout de même protégés. Le prix de l’ARENH sera connu et public. Ainsi, chacun pourra apprécier si les offres sont cohérentes avec l’ARENH. Du reste, la CRE appréciera cette cohérence, comme le prévoit le I de l’article 7 du projet de loi.

Il y aura sur les marchés de masse, dont relèvent les PME et les artisans, de nombreux fournisseurs. Si un fournisseur propose des prix trop élevés, ses clients seront libres de s’adresser à ses concurrents pratiquant des tarifs moins coûteux.

Enfin, si les fournisseurs s’accordent des marges trop importantes, la CRE, qui surveillera les marchés, pourra saisir l’Autorité de la concurrence pour suspicion d’entente.

Tous ces éléments permettent de préciser le dispositif retenu et accepté par la Commission européenne. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, afin de maintenir cet acquis, cet accord équilibré. J’ajoute que toutes les mesures de précaution ont été prises.

L’adoption de ces amendements serait problématique, et d’autant plus dommageable que nous sommes parvenus à un point d’équilibre et que nous avons obtenu des assurances sur les points que vous avez soulevés.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Je comprends que certaines difficultés techniques…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Et juridiques !