Mme la présidente. Monsieur Sergent, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Michel Sergent. Je crois effectivement qu’il serait judicieux d’attendre 2012 pour mettre en œuvre cette modification. Je rectifie mon amendement en conséquence.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéas 14, 57 et 83
I - Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
II- Compléter ces alinéas par les mots :
à compter du 1er janvier 2012
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’ai été frappé par la très grande dureté de la négociation entre le Gouvernement, le rapporteur général du budget et Michel Sergent ! (Sourires.) Je me rallie à ce constat de compromis et renonce, à titre personnel, à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Cette proposition me paraît en effet sage et acceptable.
Contrairement à ce que nous avons entendu, ce sont en fait les ménages qui supportent la charge de ce prélèvement. Les fournisseurs ne font pas de « cadeaux » et le répercutent dans le prix.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le rôle de Michel Sergent dans cette affaire. Je tiens à préciser qu’il s’agit de Michel Sergent, membre et, en l’occurrence, représentant du groupe socialiste. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Puis-je considérer qu’il est satisfait ?...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il me semble qu’il est devenu sans objet !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 103 était identique à l’amendement n° 3 de M. Marini – nous nous étions mis d’accord lors des travaux de la commission des finances – avant que ce dernier ne soit rectifié. Or nous ne disposons pas en cet instant des éléments nous permettant d’évaluer la portée de la rectification effectuée par M. le rapporteur pour avis qui n’est pas neutre pour les collectivités territoriales. En effet, on rompt avec l’automaticité prévue dans la version initiale de l’amendement n° 3. Vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas fait part de sa désillusion sur ce point.
Néanmoins, la rectification de M. Marini ayant permis de parvenir à un compromis entre le Gouvernement et la commission saisie au fond, nous considérons, sous réserves, que l’amendement n° 103 est satisfait. Il n’y a pas plus courtoise que moi, monsieur Marini ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Sergent, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 254 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Xavier Pintat. Il est satisfait, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 143 et 254 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 104, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
sur le territoire de cette commune
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à lever le doute sur la possibilité pour les syndicats d’électricité de fixer librement les tarifs des taxes sur la consommation d’énergie pour chaque commune présente sur leur territoire.
L’article 12 définit le tarif de la taxe communale sur la consommation d’électricité et précise que la commune le fixe en retenant chaque année un coefficient multiplicateur applicable aux montants fixés par la loi compris entre zéro et huit.
En vertu de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commune a transféré à un syndicat, ou à un département, sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, celui-ci perçoit de plein droit, ou après accord des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la taxe. Dans ces conditions, il me semble qu’il lui revient également le droit de fixer le tarif de la taxe.
L’amendement n° 104 vise à préciser que la possibilité de voter le coefficient multiplicateur s’apprécie à l’échelon de chaque commune et que, par conséquent, le syndicat ou le département conserve la faculté de moduler le tarif de la taxe, en fonction des communes présentes sur son territoire.
Le maintien de cette modulation est important si l’on souhaite éviter un alignement brutal et à la hausse des tarifs des taxes sur la consommation d’électricité pour les communes membres d’un syndicat.
Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, qui compte deux grands syndicats, l’un au nord, institué avec difficulté, l’autre au sud, les taux ne sont pas unifiés.
Je rappelle que, actuellement, 26 % des communes n’ont pas instauré de taxe, 20 % d’entre elles ont adopté un taux intermédiaire ; de surcroît, seules 54 % des communes ont un taux plein sur le territoire national.
Cette précision me semble nécessaire.
(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire à la logique qui a conduit à la création des syndicats intercommunaux. En effet, pourquoi créer une telle structure si c’est pour lui permettre d’appliquer des taux différents d’une commune à l’autre ? Le rôle d’un syndicat, qui est une association de communes, est d’appliquer le même taux partout. C’est d’ailleurs l’argument que mettent en avant ces syndicats pour convaincre les communes d’y adhérer.
Ma chère collègue, s’il était adopté, votre amendement aurait, je le crains sincèrement, des conséquences particulièrement dangereuses. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Il m’est un peu difficile de retirer cet amendement, même si je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Le sujet est assez sensible. Je ne fais pas là un plaidoyer pro domo, mais il n’est jamais facile de procéder à une unification.
Le fait d’unifier est certes, vous venez de le rappeler, un argument pour convaincre les communes d’adhérer au syndicat, mais je parle, pour ma part, du coefficient multiplicateur de zéro à huit précité. Vous savez bien qu’une modulation est déjà possible en fonction de la population de la commune.
L’amendement n° 104 traduit une conviction. Certes, je ne voudrais pas qu’il produise l’effet inverse de celui qui est recherché, mais j’ai tout de même du mal, je le répète, à le retirer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’aimerais vous convaincre sur cette question, ma chère collègue, afin que nous ne donnions pas une mauvaise image du Sénat.
Imaginez que le président d’un syndicat intercommunal n’ait plus un comportement indépendant, qu’il ne soit plus animé par la volonté de rendre service à toutes les communes, et qu’il veuille – pardonnez-moi de le dire – régler des comptes politiques avec Pierre, Paul ou Jacques… Adopter l’amendement n° 104, c’est prendre le risque de permettre un tel comportement. Vous ne pourrez pas empêcher certains de faire une telle interprétation, je vous assure.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait vraiment préférable que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Madame Bricq, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 104 ?
Mme Nicole Bricq. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Courteau, Rainaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante.
Ce calendrier pénalise particulièrement les syndicats créés après le 1er octobre de l’année, car ils ne sont pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir.
Ainsi un syndicat créé après le 1er octobre 2010 sera-t-il dans l’une ou l’autre de ces deux situations : soit les futures communes membres auront déjà institué la taxe et voté son tarif avant cette date, auquel cas la taxe et son produit seront transmis au syndicat, soit elles ne l’auront pas instaurée, auquel cas le syndicat ne percevra aucune recette pour l’année 2011 !
Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, combien il est difficile de regrouper, sur un même territoire, l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance.
Cet objectif a été fixé à l’échelon national dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Près de quatre ans après, rares sont les départements l’ayant atteint.
Il est donc indispensable de ne pas faire peser des contraintes plus fortes sur ces regroupements en privant les syndicats de leur pouvoir de voter leurs recettes l’année de leur création.
L’amendement n° 107 tend à permettre à un syndicat créé après le 31 décembre 2010 de voter pour 2011 le tarif de la taxe sur son territoire.
Permettez-moi de vous donner un exemple précis pour illustrer mon propos, mes chers collègues. Dans le département de l’Aude, un syndicat sera créé le 1er janvier 2011, sur l’initiative du conseil général et de son président, notre collègue et ami Marcel Rainaud, et avec l’appui des services de la préfecture.
Si l’amendement n° 107, qui vise à permettre aux nouveaux syndicats de fixer à titre dérogatoire – j’insiste sur ce point – le tarif de la taxe sur l’électricité au moment de la création, même si celle-ci intervient après le 1er octobre, n’était pas adopté, de tels syndicats, privés de ressources, ne pourraient réaliser pratiquement aucun investissement en 2011. Ce serait particulièrement préoccupant, madame la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me réjouis que le département de l’Aude crée un syndicat. Roland Courteau et moi avons discuté à plusieurs reprises du problème qu’il vient d’évoquer : à quoi servirait la création d’un syndicat le 1er janvier 2011 s’il ne devait avoir aucune recette pour effectuer des travaux ?
Malheureusement, la solution que vous proposez, mon cher collègue, n’est techniquement pas possible. Le problème demeure donc entier.
Il existe cependant deux autres solutions.
La première, même si je crois savoir qu’elle est compliquée à mettre en œuvre, consisterait à avancer d’un mois, avant la fin de l’année 2011, la création du syndicat.
La seconde tendrait à permettre au syndicat qui sera créé au mois de janvier prochain de passer des conventions avec toutes les communes qui en font partie afin de pouvoir bénéficier de recettes et de disposer d’un budget.
Étudiez cette solution, mon cher collègue. Elle me paraît moins compliquée à mettre en œuvre que la première, qui nécessiterait de négocier avec toutes les communes de votre département prêtes à adhérer au syndicat.
Telles sont les raisons pour lesquelles je n’avais émis aucun avis sur l’amendement n° 107. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’organisation mécanique de la transition pendant l’année 2011 de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de cet exercice.
En revanche, dans le cadre du droit commun de la coopération intercommunale, les communes membres du syndicat créé au cours de cette année 2011 auront tout loisir d’organiser par convention leur collaboration avec celui-ci à partir de la taxe qu’elles continueront à percevoir pour compte propre jusqu’au 31 décembre.
Même si je comprends vos préoccupations, monsieur Courteau, je ne peux émettre un avis favorable sur votre amendement, et ce pour des raisons techniques. En revanche, je vous encourage à étudier la solution alternative qu’a évoquée M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
Mes chers collègues, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, je m’adresse à vous maintenant : vous êtes aussi des élus et vous êtes ou pouvez être confrontés à une situation semblable à celle que j’ai décrite.
Si l’amendement n° 107 n’est pas adopté, le syndicat devra vivre au ralenti en 2011. Privé de recettes, il ne pourra réaliser aucun investissement. L’année sera perdue. Une telle attitude récompenserait mal les efforts déployés par les élus au cours de ces derniers mois.
Quant à la solution que vous avez exposée, madame la secrétaire d’État, j’ignore si elle permettra d’éviter la situation à laquelle je crains que nous n’ayons à faire face. N’en existe-t-il pas d’autres qui nous donneraient une assurance ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous aimerions bien sûr aider à la création du syndicat que vous évoquez, monsieur Courteau, mais l’adoption de l’amendement n° 107 ne résoudrait pas le problème que vous soulevez. Vous n’auriez pas de recettes !
L’idéal, je le répète, serait de créer le syndicat dans votre département un mois plus tôt. Pour quelle raison serait-il possible de le créer le 1er janvier et pas avant le 31 décembre ?
M. Roland Courteau. Apparemment, ce n’est possible !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce serait la meilleure solution, car elle permettrait au syndicat de bénéficier automatiquement de recettes.
L’autre solution que je vous propose n’est pas très bonne, et je vais vous expliquer pourquoi.
Par expérience, je comprends la difficulté que rencontre le président du conseil général de l’Aude, Marcel Rainaud, qui est aussi membre de notre assemblée. Il n’est déjà pas facile de convaincre toutes les communes d’adhérer à la création d’un syndicat ; alors, demander à ce dernier de passer des conventions avec chacune des communes alors qu’il est à peine créé, c’est lui compliquer encore la tâche ! Je n’aimerais pas être à sa place ... La bonne solution consiste à créer ce syndicat un mois plus tôt.
Je sais que cette idée vous a été suggérée un peu tardivement, monsieur Courteau, mais je vous propose de l’examiner de près. En revanche, il ne faut pas adopter l’amendement n° 107, car il n’est pas applicable techniquement. Ce ne serait pas du bon travail législatif.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans une autre vie, j’étais juriste, et je me demande si on ne pourrait pas se référer, dans ce cas, au droit applicable aux sociétés en voie de constitution. En effet, lors de la constitution d’une société, un certain nombre d’actes sont repris par cette personne morale en cours de formation.
Il ne s’agit pas d’entraver la constitution des syndicats et de démobiliser les bonnes volontés, au motif que les ressources risquent de manquer au cours de l’année à venir. Il est suffisamment difficile de gérer des syndicats primaires et, d’un point de vue psychologique, de créer des syndicats départementaux dans certains endroits...
Ne pourrait-on imaginer qu’une liste des travaux à effectuer, établie avant le 1er janvier, soit reprise à son compte par le syndicat en formation après le 1er janvier et les travaux seraient alors financés ? Les actes correspondant à ces travaux, « prêts à l’emploi » pour le syndicat en cours de formation, seraient ainsi repris, une fois ce syndicat formé.
Cette solution juridique s’applique, me semble-t-il, dans nombre de situations identiques impliquant des sociétés. Un syndicat étant une personne morale, à l’instar des sociétés, il n’y a aucune raison pour qu’il ne reprenne pas à son compte une liste de travaux à réaliser, une fois la procédure de constitution achevée.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Puisqu’il s’agit d’une disposition fiscale, nous avons jusqu’à la fin de l’année pour la rectifier. Vous dites, monsieur le rapporteur, que cela pose un problème technique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un problème non législatif...
Mme Nicole Bricq. Le projet de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative nous permettront de rectifier cette disposition. Peut-être la navette parlementaire permettra-elle d’éclaircir cette affaire ? Je soutiens donc cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On peut aussi faire le contraire : on rejette d’abord, et on regarde après !
Mme Nicole Bricq. Je suis bien placée pour savoir que la création d’un syndicat à l’échelon départemental n’est pas chose aisée ! Je suis en effet l’élue d’un département très important, qui compte 1,250 million d’habitants, et qui est à la fois rural, urbain et semi-urbain : nous ne sommes pas encore parvenus à créer ce type de syndicat, car c’est très compliqué. Il faut donc donner un coup de pouce à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Vous me suggérez, monsieur le rapporteur, madame le secrétaire d’État, de faire en sorte que le syndicat soit créé au 1er décembre. J’ai pris des contacts avec mon département : Marcel Rainaud et ses collaborateurs m’ont confirmé qu’il n’était pas possible de précipiter ainsi les choses.
Nicole Bricq a eu raison de souligner la difficulté de cette opération. C’est un sacré travail de mettre en place une telle structure ! Voilà pourquoi j’aimerais que vous me donniez un coup de pouce.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Si vous votez le texte, on vous le donnera ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mme Goulet nous a soufflé la bonne solution...
Mes chers collègues, n’adoptons pas un amendement qui ne règle rien du tout !
Mme Nicole Bricq. Ce ne serait pas la première fois !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Voter des dispositions qui ne servent à rien, ce n’est ni du bon travail parlementaire ni l’habitude de notre assemblée.
Je vous propose de prévoir dans les statuts de votre syndicat l’équivalent de la convention qui lie le syndicat et toutes les communes. En faisant figurer dans ces statuts que la ressource pourra provenir de la convention passée entre le syndicat en cours de constitution et les communes, vous garantirez le versement automatique de la taxe. C’est une bonne solution technique, juridiquement tout à fait possible. Il suffit de modifier le point des statuts qui concerne la constitution du syndicat ; ainsi, vous ne perdrez pas de temps.
M. Roland Courteau. Avant la création du syndicat ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Au moment de sa constitution !
M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 est présenté par M. Repentin, Mme Printz et M. Masseret.
L’amendement n° 210 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L’amendement n° 227 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 135 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 210.
Mme Odette Terrade. La perception de frais d’émission de rôle et de recouvrement est une chose somme toute parfaitement naturelle pour toute imposition dans notre pays. Si je me réfère à nos débats relatifs à la création de nouvelles taxes, j’observe que ces droits d’émission existent quasiment dans tous les cas.
Pourquoi prévoir une exception, alors même que la fixation d’un tel droit d’accise, à l’échelon national, pose le problème récurrent du déni des contraintes de gestion qui peuvent découler, soit de la diversité des territoires, soit de la diversité sociologique des redevables ?
Telle est, notamment, l’utilité des frais d’émission de rôle et de recouvrement : permettre la prise en compte des difficultés que les usagers peuvent rencontrer, temporairement ou de façon plus ou moins chronique, pour régler leur facture. Que nous l’appelions accise ou taxe locale, la taxe prévue à l’article 12 apparaîtra sur la facture en tant que composante à part entière de celle-ci, de même qu’y figure la contribution au service public de l’électricité.
Il faut maintenir les frais de recouvrement pour répondre, dans de bonnes conditions, à l’ensemble des problématiques qui continueront de se poser et risquent fort d’entraîner, avec l’ouverture à la concurrence, de nouvelles tensions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 227.
M. Jean-Claude Merceron. Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’ils contrôlent.
Néanmoins, le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ne réduit qu’à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l’administration estime que ces frais intègrent les défauts de paiement imputables aux consommateurs finals d’électricité, les pertes en découlant n’ont pas à être intégralement supportées par le redevable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire.
Les amendements nos 210 et 227 vont dans le sens contraire. J’invite donc tous les présidents de syndicat d’électricité à les repousser. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Ces amendements ont pour objet de rétablir le prélèvement des frais de déclaration et de recouvrement au profit des fournisseurs lorsque la taxe est collectée, à la demande des communes, au bénéfice du département ou d’un syndicat d’électrification.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure. En effet, la réforme doit modifier le moins possible l’équilibre financier de chacune des parties. Elle doit maintenir les ressources des collectivités locales et n’a pas vocation à créer de charge supplémentaire pour ces opérateurs qui doivent collecter cet impôt.
De plus, ce dispositif, qui résulte d’une directive européenne, impose aujourd’hui aux fournisseurs, par ailleurs placés en position de concurrence, d’être les redevables de cette taxe. Dès lors, il importe de ne pas créer à leur égard de situation discriminatoire qui serait sans doute contraire à la Constitution. Ainsi les fournisseurs qui assument désormais le risque du recouvrement en cas d’impayés doivent percevoir dans les mêmes conditions économiques les taxes qui reviennent aux communes, aux départements et aux syndicats.
Enfin, il paraît nécessaire de permettre aux fournisseurs de percevoir des frais de déclaration et de versement, de la même manière que l’État effectue un prélèvement sur le montant des impôts pour les frais d’assiette et de recouvrement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)