PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 7 et 8 novembre 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 461 : relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture ; retiré. Régression de la production ovine française. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 484 (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs) ; et n° 485 (partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 288 (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives) ; n° 488 (précision du texte d'habilitation) ; n° 489 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles) ; et n° 490 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 493 et 492 (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 673 : réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter ; retiré. Solution d'appoint pour les exploitations. Intérêt en cas de friches consécutives à l'arrachage de parcelles de vignes. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Son amendement n° 511 : exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 510 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de l'huile végétale pure comme carburant sous réserve de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et les exigences en matière d'émissions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)
Art. additionnel après l'art. 13 bis
Son amendement n° 517 : conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin ; rejeté. Longueur exagérée des délais de paiement actuels. Pratiques abusives des négociants. (texte intégral du JO)Interrogation sur l'existence du groupe de travail promis par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi en faveur des PME. (texte intégral du JO)
Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
Défavorable aux amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). (texte intégral du JO)