PROJET DE LOI RELATIF À L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET À LA PROTECTION DES MINEURS n° 2016-457 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs)
Article 1er (art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions)
PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES n° 2016-483 (dossier législatif)
Article 4 (art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires)
Article additionnel après l’article 4
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