PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO)Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)
. (texte intégral du JO)