Mme Cécile Cukierman. Le texte prévoyait initialement la protection contre toutes représailles des citoyens signalant aux déontologues ou à la Haute Autorité des situations potentielles de conflit d’intérêts.
La suppression de telles dispositions met de fait en danger les citoyens qui viendraient informer la Haute Autorité de situations équivoques, compromettant ainsi l’efficacité de cette instance.
Je ne saurais m’empêcher de vous rappeler les mots de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
Si nous voulons réellement qu’il puisse y avoir des « lanceurs d’alerte » – je sais que le terme fait débat –, afin de rendre effectives les différentes dispositions prévues dans le texte, il appartient aux législateurs que nous sommes de prévoir les mesures de protection des citoyens concernés contre les différentes formes de représailles : licenciement, recrutement non abouti, discrimination salariale ou autre, qu’il s’agisse de vie professionnelle ou personnelle.
C’est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Nous avons décidé de traiter de la protection des lanceurs d’alerte dans le projet de loi relatif à la fraude fiscale. Il nous est apparu peu cohérent de traiter le sujet deux fois.
Le projet de loi auquel je fais référence sera examiné après-demain, M. Anziani en étant le rapporteur. Vous pourrez alors exprimer vos pensées sur cette question. Je suis persuadé qu’elles susciteront l’intérêt du rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je suggère le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 191 du Gouvernement, qui concerne les lanceurs d’alerte.
M. le président. L’amendement n° 157 est-il maintenu, madame Cukierman ?
Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, monsieur le président.
Toutefois, il me semble important de prévoir à ce stade de telles dispositions, ce qui ne nous empêchera nullement d’avoir un débat sur l’évasion fiscale.
Chaque texte implique son propre travail législatif. Je ne présage pas de l’avenir. Simplement, il est arrive que le déroulement initialement prévu de nos séances soit perturbé. À l’instar d’un homme pieux comme Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois… (Sourires.)
Le retrait de l’amendement n° 157 s’inscrit dans une stratégie de repli, pour soutenir l’amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré.
Mes chers collègues, compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je vous propose de poursuivre l’examen du projet de loi jusqu’à son terme. (Assentiment.)
Section 5
Protection des lanceurs d’alerte
(Division et intitulé supprimés)
Article 17
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 17, qui porte sur les lanceurs d’alerte.
À nos yeux, ces derniers ne sont pas des délateurs. Leur intention est non pas de nuire, mais, au contraire, d’œuvrer au bien commun, à l’intérêt public ou général. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger.
La qualité de lanceur d’alerte a déjà été reconnue. Elle fait l’objet d’une protection. Je pense en particulier aux risques sanitaires et environnementaux, suite à l’affaire du Mediator et à l’action, notamment, d’Irène Frachon.
Le Gouvernement souhaite donc rétablir l’article 17.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Le Gouvernement parle d’une seule voix ; c’est une grande chance qu’il en soit ainsi. Il pourra donc s’exprimer après-demain lors de l’examen du texte sur la fraude fiscale… (Sourires.)
Monsieur le ministre, je ne peux pas tenir à votre égard un discours différent de celui qui j’ai tenu à l’égard de Mme Cukierman, dont j’ai bien compris qu’elle ne se fiait pas à la théorie des apparences, ce qui justifie son allusion à Saint-Thomas. (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Le texte relatif à la fraude fiscale me semble beaucoup plus précis et complet. D’abord, il prévoit de protéger à la fois les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Ensuite, il vise non pas une situation de conflit d’intérêts, mais des faits relevant d’une infraction pénale, notamment des crimes ou délits. Enfin, les mesures de protection qu’il instaure me semblent également mieux énoncées que dans le présent texte.
Par conséquent, il vaudrait mieux, me semble-t-il, retirer cet amendement et attendre après-demain pour examiner la protection des lanceurs d’alerte dans le texte sur la fraude fiscale.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir donner l’impression d’ergoter, j’attire votre attention sur une contradiction : vous souhaitez délivrer deux types d’agrément, mais vous n’aurez qu’un seul type de lanceurs d’alerte. Il faut m’expliquer…
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je n’ai plus exactement en tête les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte telles qu’elles sont envisagées dans le texte sur la fraude fiscale. Toutefois, il me semble bien que certaines situations visées par l’amendement n° 191 ne seront pas couvertes. En effet, il s’agira cette fois-ci d’alerter une autorité indépendante, et non la justice pénale.
Je comprends tout à fait la démarche de M. le rapporteur. Mais je souhaite que les dispositions relatives à la transmission d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient incorporées dans le texte sur la fraude fiscale, les deux projets de loi ne se recoupant pas pour l’instant.
M. le président. L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :
« Art. 12-... – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs bénéficiaires et des projets financés est annexé chaque année à la loi de règlement des finances publiques. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agissait d’introduire des dispositions sur la réserve parlementaire dans le texte. Toutefois, comme de telles mesures ont été adoptées dans le projet de loi organique, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Du lobbyisme
« Art. L. 150-1. – Toute activité à but lucratif, visant une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, ayant pour objectif d’influencer directement ou indirectement une décision de celle-ci, constitue une activité de lobbyisme.
« Art. L. 150-2. – Le Service central de prévention de la corruption est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme.
« Art. L. 150-3. – Toute personne physique ou morale exerçant une activité de lobbyisme s’inscrit sur un registre tenu par le Service central de prévention de la corruption. Cette inscription a lieu préalablement au début de l’activité.
« Art. L. 150-4. – Un code de déontologie régit les activités des lobbyistes. Le Service central de prévention de la corruption peut, en cas de manquement grave à la déontologie, faire injonction à l’auteur du manquement de suspendre son activité pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an.
« Art. L. 150-5. – Le fait d’exercer une activité de lobbyisme sans être inscrit au registre des lobbyistes est puni de 3 750 euros d’amende.
« Le fait d’exercer une activité en infraction à une décision de suspension prononcée par le Service central de prévention de la corruption est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions pénales
Article 18
I. – (Supprimé).
II. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l’article 10 de la présente loi, de ne pas adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts ou d’omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
III. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
IV. – Le fait de publier, hors les cas prévus par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-7 du code électoral et aux articles 3, 5 et 10 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
omettre
insérer le mot :
sciemment
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous proposons une disposition identique à celle qui a été adoptée dans le projet de loi organique s’agissant de la sincérité des déclarations. La faute est caractérisée si la dissimulation a été « sciemment » opérée.
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto pour présenter l’amendement n° 135.
M. François Zocchetto. Avec l’article 18, nous entamons l’examen du chapitre sur les dispositions pénales. C’est donc un autre type de droit qui s’applique.
L’adoption de l’article aboutirait à la création d’un nouveau délit. Or, pour qu’il y ait délit, il faut un élément intentionnel. Il me paraît donc indispensable d’ajouter l’adverbe « sciemment » dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 135.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme nous l’avions déjà souligné lors de l’examen dans le projet de loi organique, nous souhaitons limiter les sanctions complémentaires à l’inéligibilité.
Il ne nous paraît pas justifié d’aller jusqu’à la privation des droits civils et de famille, par exemple en interdisant d’être tuteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. L’avis de la commission sera le même que lors de l’examen du projet de loi organique ; vous vous en souvenez sans doute.
Je sollicite de M. Hyest une rectification : la suppression des mots « et temporaire ». Les peines en question ne sauraient être éternelles ; elles sont forcément temporaires.
M. Alain Richard. Il faudrait également supprimer l’adjectif « temporaire » après les mots « fonction publique » !
M. le président. Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission et par M. Richard ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Les II et III du présent article sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ;
2° En Polynésie française, au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu’aux représentants à l’assemblée ;
3° A Saint-Barthélemy, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
4° A Saint-Martin, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
I. – (Non modifié) Après l’article 131-26 du code pénal, il est inséré un article 131-26-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-26-1. – Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. »
I bis (Supprimé)
II. – (Non modifié) À la fin du 1° de l’article 432-17 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».
III. – (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l’article L. 117 du code électoral, les mots : « suivant les modalités prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles ».
IV. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 1741 et à l’article 1774, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1837, les mots : « l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les références : « les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ».
V. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 129, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s’agit simplement de procéder à une rectification. Seul l’article 131-26 du code pénal est visé dans le texte actuel, alors qu’il faudrait également viser l’article 131-26-1 du même code.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19 bis
(Suppression maintenue)
Article additionnel après l'article 19 bis
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat.
Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations.
Par exemple, un élu qui aurait par malheur participé au vote d’une subvention à l’association au sein de laquelle il représente sa collectivité ès-qualités se verrait accusé de prise illégale d’intérêts. Il y a des exemples : dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation ne fait pas de distinction entre les intérêts moraux et les intérêts particuliers.
Toutefois, si le Sénat a bien adopté à l’unanimité à deux reprises la nouvelle définition, qui tend à remplacer « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », le texte n’a malheureusement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Vu la méfiance envers les élus locaux dont témoignent toutes ces dispositions, la moindre des choses serait, me semble-t-il, d’améliorer le dispositif en matière de répression de la prise illégale d’intérêts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Par cohérence avec les votes déjà émis par le Sénat, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’abord, à nos yeux, la notion d’« intérêt général » donnera lieu, à l’instar de l’intérêt quelconque, à des interprétations très subjectives, le contenu pouvant varier selon les temps, les lieux et les opinions.
Ensuite, une telle modification s’appliquera non pas seulement aux élus, mais à l’ensemble des personnes visées.
Enfin, l’expression « intérêt personnel distinct de l’intérêt général » étant plus restrictive que « intérêt quelconque », une telle clarification risque de conduire à dépénaliser les situations dans lesquelles l’élu favorise un tiers avec lequel il n’a pas de lien personnel, alors que le lien d’ingérence est souvent dissimulé par l’interposition d’autres personnes considérées par la jurisprudence comme complices.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je m’attendais plutôt à ce que vous me disiez qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé à l’opinion... (Sourires.)
D’un côté, il y a l’intérêt personnel ; à cet égard, votre observation peut être tout à fait recevable. Mais, de l’autre, il reste l’intérêt général : soit l’action est conforme à l’intérêt général, soit elle ne l’est pas. Favoriser un tiers, ce n’est pas du tout conforme à l’intérêt général. L’exemple que vous m’objectez ne s’applique donc pas.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
Article 20
Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
2° Après les mots : « en tant que », sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire d’une fonction exécutive locale, ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et Amoudry et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, membre du cabinet d’un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.