M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. J’ai bien entendu ce qui a été dit au sujet de l’application du droit du travail. Toutefois, si l’on veut éviter les conflits d’intérêts, peut-être sans aller jusqu’à définir un statut, il faut absolument préciser les droits et devoirs des collaborateurs, qui sont pour le moment dans une insécurité totale.
Quoi qu'il en soit, je voterai l’amendement de Mme Assassi, ainsi, bien sûr, que celui de M. Marseille.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. J’entends bien les références jurisprudentielles de M. le rapporteur et les explications de M. Alain Anziani.
Il est tout de même nécessaire, aujourd’hui, de s’atteler à une réflexion active en la matière. Nous évoquerons prochainement le cumul des mandats. Peut-on imaginer que les parlementaires conservent la même dotation pour rémunérer leurs collaborateurs et qu’ils aient recours au même nombre d’assistants pour exercer leur mandat ? Il y a un problème de dotation budgétaire. Des règles concernant le nombre de collaborateurs issus de la famille proche du parlementaire ont déjà été fixées. Il est donc possible d’avancer vers un statut.
Vous dites que les groupes politiques des assemblées sont des associations. Ce n’est pas vrai ! Si certains groupes ont pris une forme associative et représentent des entités juridiques, d’autres, qui ne se sont pas constitués en association, sont des démembrements du Sénat. On le voit bien, les statuts sont différents d’un groupe à l’autre.
De nombreuses avancées ont été faites ; on peut continuer à travailler dans ce domaine pour améliorer la situation. Selon moi, il sera nécessaire d’aller dans le sens non seulement d’une clarification, d’une amélioration et d’une précision, mais aussi d’une hausse des dotations budgétaires. Sinon, ce problème continuera à faire du Parlement un « parlement croupion ».
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Le fait que des sénateurs appartenant à quatre groupes différents aient déposé des amendements sur ce problème des collaborateurs parlementaires m’apparaît comme un phénomène politique, mais aussi et d’abord humain. Cela signifie que des sénateurs commencent à s’interroger sur le sort réservé à leurs assistants.
Selon moi, il n’est pas de notre intérêt, en tant que « patrons », de poser ce problème. Mais le fait que nous soyons, dans différents groupes, intéressés par cette affaire ne doit pas être ignoré.
Je le sais bien, ces amendements ne pourront pas être votés, et les dispositions qu’ils prévoient ne pourront être appliquées tout de suite. Cependant, il faut conserver l’idée que les bureaux des assemblées doivent se pencher sur ce problème.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Ces réflexions reviennent de temps en temps, mais, franchement, la loi ne peut pas donner des instructions au bureau d’une assemblée ! Ce n’est pas possible !
M. Simon Sutour. Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest. Tous les groupes sont représentés au bureau ! Prenez donc les décisions qui s’imposent !
Ces amendements me paraissent pour le moins curieux sur le plan formel, même si, sur le fond, je suis d’accord pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires. Toutefois, c’est au bureau de prendre les choses en main ! D’ailleurs, Alain Anziani et les autres questeurs s’efforcent de régler ce problème.
La seule question qui nous intéresse aujourd’hui concerne les autres activités de nos collaborateurs. Je note d’ailleurs qu’une telle situation est peu fréquente au Sénat : ayant été député, je me permets de comparer les situations ! À l’Assemblée nationale, certains collaborateurs sont presque « gratuits », c'est-à-dire qu’ils sont surtout payés par ailleurs… On finit par se poser la question de leur indépendance !
Même si nous choisissons nos collaborateurs en fonction de leur qualification, il faut tout de même faire attention, car les groupes de pression peuvent intervenir puissamment par leur biais.
Au reste, quand on voit apparaître des amendements identiques, défendus un certain nombre de sénateurs de groupes différents et affichant le même exposé des motifs, on sait bien d’où ils sont issus...
Mme Cécile Cukierman. En l’espèce, nous ne l’avons pas caché ! Je l’ai dit dès le début de la présentation de notre amendement !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements parce que, sans nier une seconde le problème, je considère que ce n’est pas à la loi de dire « dans les douze mois, le bureau devra… » Si c’est pour légiférer ainsi, autant s’en aller !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. C’est un sujet extrêmement délicat, auquel, depuis des années, tous les questeurs se sont frottés. Je partage tout à fait ce qui a été dit par Alain Anziani et Jean-Jacques Hyest sur le sujet : ce n’est pas à la loi de dire aux bureaux des assemblées ce qu’ils doivent faire pour gérer les assistants.
Je ferai également remarquer que, si l’on se dirigeait vers un statut, il faudrait harmoniser la situation des assistants de sénateur et des assistants de député. Et cela, c’est une autre affaire ! La prime d’ancienneté n’existe pas à l’Assemblée nationale, alors que, chez nous, l’ancienneté, ça compte ! Mon assistante, qui est avec moi depuis vingt et un ans (Sourires et exclamations.), …
M. Yann Gaillard. Elle a du mérite ! (Rires.)
M. Gérard Miquel. … bénéficie ainsi d’un salaire assez élevé.
Sénateurs et députés choisissent leurs collaborateurs. Pour les rémunérer, ils disposent d’une enveloppe, qu’ils peuvent répartir en fonction du niveau de leur collaborateur.
Au fil du temps, nous avons sensiblement amélioré la situation de nos collaborateurs. Pour autant, je ne vois pas comment ce texte pourrait imposer au bureau du Sénat l’élaboration et la mise en place d’un statut des assistants parlementaires.
Pour ma part, je ne voterai donc pas ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 161.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Section 2
Obligations de déclaration
Article 3
I. – Dans les deux mois qui suivent sa nomination, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date.
Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chaque déclaration.
La déclaration mentionnée au 2° est également adressée au Premier ministre par le membre du Gouvernement.
En cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement, celui-ci adresse une nouvelle déclaration mentionnée au 2° au président de la Haute Autorité et au Premier ministre.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
I bis A. – Dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions pour une cause autre que le décès, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article.
En outre, ces déclarations présentent les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et les intérêts détenus. La déclaration de situation patrimoniale récapitule l’ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° du I du présent article.
Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du 1° du I du présent article, de l’article 10 de la présente loi ou de l’article L.O. 136-4 du code électoral, la déclaration prévue au présent I bis A est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.
I bis. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° du I du présent article porte sur les éléments suivants :
1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
2° Les comptes bancaires ;
3° Les produits d’épargne ;
4° Les instruments financiers ;
5° Les contrats d’assurance sur la vie ;
6° Les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
10° Les autres biens ;
11° Le passif.
La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le membre du Gouvernement.
Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le membre du Gouvernement en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.
I ter. - La déclaration d’intérêts mentionnée au 2° du I du présent article comporte les informations suivantes :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date ;
2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date ;
3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de la nomination ;
4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
5° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
7° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à I ter et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.
III. – (Supprimé)
III bis. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un membre du Gouvernement des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d’intérêts. Il y est répondu dans les trente jours.
IV. – Lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts n’a pas été transmise dans les délais prévus aux I et I bis A ou est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’explications dans le délai prévu au III bis du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au membre du Gouvernement une injonction tendant à ce que la déclaration, la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Haute Autorité
par les mots :
commission administrative
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de notre assemblée sur le caractère ambigu, du point de vue sémantique, de la « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Sous la Ve République, depuis une vingtaine d’années, les hautes autorités se sont multipliées, avec des succès inégaux.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique me pose un premier problème : sa dénomination laisse croire que la commission issue de la loi de 1988, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, n’a pas fait son travail. Or c’est exactement le contraire ! Pendant vingt-cinq ans, cette commission a examiné de façon systématique les dossiers qui lui étaient confiés, avec un effort constant d’amélioration de l’information et du dialogue avec les personnes concernées, que ce soient des parlementaires, des élus locaux ou des hauts fonctionnaires.
Certains diront que le fait de la transformer en Haute Autorité constitue une consécration. Pas du tout ! Cela apparaît en réalité comme un démenti du travail de la commission précédente et semble entretenir l’idée qu’auparavant il n’y avait pas de contrôles, ce qui est parfaitement inexact.
Se pose un deuxième problème. En général, les hautes autorités s’efforcent, pour bien comprendre les sujets qu’elles ont à traiter, de compter en leur sein des membres représentant les secteurs pour lesquels elles sont compétentes. Incontestablement, pour les 7 000 fonctionnaires nommés en conseil des ministres, la Haute Autorité sera compétente puisqu’elle sera composée majoritairement de magistrats, en particulier des magistrats de l’ordre administratif. En revanche, s’agissant des élus locaux et des parlementaires, il n'y aura vraiment aucune représentativité, aucune compétence, aucune expérience au sein de cette Haute Autorité.
En outre, alors qu’il s’agira d’examiner des situations de conflit d’intérêts, celle-ci ne comprend aucun représentant soit du monde des avocats – qui, après tout, ont quelque compétence en la matière –, soit des tribunaux de commerce, soit des experts-comptables. Nous avons là une commission strictement administrative.
Si j'ai déposé cet amendement, c’est précisément pour souligner le caractère très restrictif de la composition de cette Haute Autorité, son absence d’ouverture sur les réalités de la vie électorale, locale et nationale.
Enfin, par sa dénomination même, cette Haute Autorité est un appel permanent à la délation. C’est bien ce à quoi la loi encourage, avec le statut du lanceur d'alerte, que la commission, heureusement, n'a pas retenu. Elle sera une sorte de gardien toujours disponible pour l'ensemble non seulement des électeurs, des citoyens, mais aussi de toute personne, comme l’autorisera la loi organique.
Je considère donc que trop d'ambiguïtés subsistent dans la constitution de cette Haute Autorité et qu'il serait plus raisonnable de lui confier une mission plus modeste, celle de poursuivre le travail convenable qu’avait assuré jusqu'à présent la commission administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement est identique à l'amendement n° 123 qui avait été déposé sur le projet de loi organique. L’avis de la commission sur cette proposition demeure défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. On touche là au cœur du texte. Sa crédibilité dépendra à bien des égards des pouvoirs dont disposera cette Haute Autorité, de sa capacité à exercer ses missions de contrôle aussi efficacement que possible. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous l'avions dit lors de l'examen du projet organique et nous continuons logiquement à penser qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration que devra adresser chacun des membres du Gouvernement au président de la Haute Autorité, présentant ses activités exercées et ses intérêts détenus à la date de sa nomination, remonte jusqu’à cinq ans avant celle-ci.
Dans la mesure où la plupart des ministres sont parlementaires avant leur nomination, ne les enquiquinons pas au-delà du raisonnable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, tout comme elle avait émis un avis défavorable sur un amendement identique présenté lors de l’examen du projet de loi organique. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. En dépit de la grande sollicitude de M. Hyest à l'égard des membres du Gouvernement, celui-ci émet un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Par hypothèse, un membre du Gouvernement changeant d'attributions a déjà adressé une déclaration lors de sa première nomination. Sachant que certains ministres sont désignés pour une période très courte, il risque d’y avoir multiplication des déclarations ! Cela étant, surtout si le délai est très court, l’intéressé n’aura qu’à faire une photocopie ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. Certifiée conforme !
M. Robert del Picchia. Ou à changer la date ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission s’est montrée très ouverte à la proposition de M. Hyest.
Je vous fais toutefois observer, mon cher collègue, que siège ce soir au banc du Gouvernement un ministre qui n'a pas changé d'attributions depuis sa nomination. Au demeurant, même si cela devait lui arriver, je ne vois pas pourquoi il faudrait lui imposer de faire une nouvelle déclaration.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu que cette sagesse devrait plutôt s’exprimer dans un sens favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu'il juge, lui, qu'il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant, ces déclarations, notamment en cas de changement de fonctions.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Lors de l'examen du projet de loi organique, nous avions défendu un amendement identique, qui n’avait pas été voté. Même s’il est à craindre que cet amendement ne connaisse le même sort, nous le présentons malgré tout, par cohérence avec les positions que nous défendons.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
substantielle
insérer les mots :
au regard de l'air du temps
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 146 ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Madame Cukierman, vous proposez que les déclarations soient actualisées chaque année. Cela conduirait à leur multiplication. L'essentiel est qu'il en soit fait une au moment de la prise de fonctions et une autre au moment où celles-ci prennent fin.
En outre, ne l'oubliez pas, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit être déclarée. Cela nous paraît suffisant. Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.
On me permettra de le dire au passage : je comprends que M. Longuet se soit éclipsé avant d’avoir à défendre son amendement n° 55.
M. Jean-Jacques Hyest. On ne fait pas de commentaires sur un amendement non soutenu ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je le sais, mais je souhaitais néanmoins faire celui-ci !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Nous avions déjà défendu un amendement procédant du même esprit lors de la discussion du projet de loi organique.
Le présent amendement vise, cette fois, les obligations déclaratives des membres du Gouvernement et de certains responsables publics. Ceux-ci sont aujourd’hui, selon le texte, tenus de faire figurer dans leur déclaration de patrimoine l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient en nom propre, en indivision ou qu’ils relèvent de la communauté. Il s’agit de s’assurer que l’exercice de leurs fonctions ne les conduit pas à s'enrichir indûment.
Or cette volonté gouvernementale de transparence laisse persister une zone d’ombre importante : rien n’est plus facile, en effet, que de mettre des biens au nom du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin et, comme l’on dit chez nous, d'habiter chez l'habitant (Sourires.), afin de passer à côté des fourches du contrôle de la Haute Autorité.
Si tout ce qui est caché peut devenir suspect, nous prônons, pour notre part, nous l’avons déjà dit, un contrôle approfondi de la part de la Haute Autorité, qui s’étendra à l’ensemble du patrimoine du couple.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à travers cet amendement, que soient également déclarés les biens en nom propre du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, étant entendu que, en toute hypothèse, ils n’ont pas vocation à être publiés. Il s’agit seulement de s’assurer de la régularité de leur acquisition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cet amendement est similaire à un amendement que nous avons déjà examiné lors de la discussion du projet de loi organique.
Monsieur Requier, permettez-moi de vous dire que vous faites preuve d’un léger excès de zèle. Vous aurez remarqué notre attachement à préserver la vie privée. Nous avons veillé, à l’article 3, à faire en sorte que seul le membre du Gouvernement soit tenu d’adresser une déclaration de patrimoine, et non son conjoint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument inclure parmi les biens devant être déclarés ceux du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. Encore une fois, c'est contraire au respect de la vie privée de personnes qui n’exercent aucune fonction.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. À juste titre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. À nos yeux, l’adoption de cet amendement romprait l'équilibre entre la nécessité de renforcer les contrôles et celle de respecter la vie privée. Monsieur Requier, je vous rappelle que la Haute Autorité aura tout loisir, dès lors qu’elle aura un doute, de demander les renseignements nécessaires sur le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS du membre du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends mal la position de nos collègues du RDSE sur ce point particulier. Certes, vous êtes opposés la publication, et c’est heureux ! Mais les biens propres ne se transmettent pas sans formalités : il existe des procédures. Si des doutes survenaient sur une transmission de patrimoine – absence de déclaration au service des hypothèques ou au service des impôts –, ce pourrait être problématique. Mais les biens propres, ce sont précisément des biens propres ! De plus, nous avons réglé le problème de l’indivision.
Franchement, je ne comprends pas cet amendement !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Puisque notre collègue Jean-Jacques Hyest ne comprend pas, je vais tenter de lui expliquer.
Premièrement, il n’y a pas de publication : nous sommes cohérents avec nous-mêmes ! C'est un minimum !
Puisqu'on publie les biens des personnes qui vivent en communauté, pourquoi ne publierait-on pas les biens de tous les autres ? Le distinguo juridique, je le connais ! Puisqu’il faut être transparent, soyons-le ! Visons l'essentiel des biens du couple, quelle que soit sa situation juridique, étant entendu que nous nous plaçons dans le cas de figure où il n’y a pas de publication, simplement un contrôle, et ce pour éviter tout enrichissement indu. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Compte tenu de la procédure instituée par le projet de loi, je préfère que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse la valeur des biens mobiliers à déclarer plutôt que, par exemple, un arrêté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Un amendement identique à l’amendement no 36 rectifié avait été déposé sur le texte du projet de loi organique issu des travaux de la commission. Celle-ci continue à y être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 36 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.