PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA LIMITE D'ÂGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE n° 2010-1341 (dossier législatif)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE n° 2010-1486 (dossier législatif)
Article 3 (art. L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral - Abrogation de dispositions en droit électoral et réduction à trois ans de la durée du mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011)
PROJET DE LOI RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE n° 2010-1487 (dossier législatif)
Article 4 (art. L. 3511-2 à L. 3511-4, L. 3521-1, L. 3522-1 à L. 3522-4, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3542-1, L. 3543-1 à L. 3543-3 du code général des collectivités territoriales - Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte)
Article 10 (art. 4, 38, 40 et 42-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel)
Article 10 bis (Nouveau) (Maintien de l'application à Mayotte au 1er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes)
Article 27 (Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution, à étendre ou adapter à Mayotte de nombreuses législations en vue de rapprocher les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun)
Article 28 (Ratification de treize ordonnances diverses relatives à l'outre-mer)
Article 30 (art. 72 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 - Allongement du délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour publier une ordonnance)
Article 31 (Ratification d'un décret approuvant les sanctions applicables en matière d'urbanisme à Saint-Barthélemy)
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