Sommaire
Présidence de M. Bernard Frimat
Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Godefroy, Marc Massion.
MM. Guy Fischer, le président, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
3. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés) (suite)
Amendement n° 940 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
Amendement n° 1246 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
Amendement no 197 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Roland Courteau.
Amendements identiques nos 204 rectifié de Mme Christiane Demontès, 259 de M. Jean Desessard et 941 rectifié de M. Guy Fischer. – M. Jacky Le Menn, Mme Marie-Christine Blandin, M. Guy Fischer.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 261 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)
Amendement n° 262 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 396 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Roland Courteau.
Amendement n° 397 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Roland Courteau.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 398 et 399 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Raymonde Le Texier.
Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)
Amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 409 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)
Amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Amendement n° 1247 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
Amendement n° 1248 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)
Amendement n° 1249 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1250 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 26 bis (précédemment réservés)
Amendement no 208 rectifié de M. Claude Lise. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement no 502 de M. Jean-Etienne Antoinette. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)
Amendement n° 440 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 590 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – MM. Adrien Giraud, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1066 de Mme Annie David. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 27 ter AG (précédemment réservé)
Amendement n° 1206 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 27 sexies A (précédemment réservés)
Amendement no 210 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement no 212 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement no 213 de M. Jacky Le Menn. – M. Jacky Le Menn.
Amendement no 509 rectifié de M. Bruno Gilles. – M. Christian Cambon.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1208 de la commission et sous-amendements nos 1228 rectifié et 1230 de M. Jean-Pierre Godefroy. –M. le rapporteur, Mme Raymonde Le Texier, M. le ministre.
Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Amendement n° 40 de M. Guy Fischer. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 217 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 218 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
Amendements nos 219, 220 de Mme Christiane Demontès et 221 de M. Jacques Gillot. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Amendement n° 223 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 228 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 229 de Mme Christiane Demontès. – M. Yannick Bodin.
Amendement no 271 rectifié de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 230 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 234 de M. Ronan Kerdraon. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 235 de Mme Christiane Demontès. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 240 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 498 à 501 et 503 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur.
Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 201 rectifié de Mme Christiane Demontès et 268 de M. Jean Desessard. – MM. Yannick Bodin, Jean Desessard, le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Amendements identiques nos 202 rectifié de Mme Christiane Demontès et 258 rectifié de M. Jean Desessard. – MM. Yannick Bodin, Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement no 232 rectifié bis de Mme Christiane Demontès. – M. Yannick Bodin.
Amendement n° 260 rectifié de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 939 rectifié de Mme Annie David. – Mme Évelyne Didier.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 290 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 294 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 506 rectifié ter de M. Alain Fouché. – MM. Alain Fouché, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.
Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
Amendement n° 273 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 455 de Mme Claire-Lise Campion. – M. Yannick Bodin.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendements identiques nos 274 rectifié de M. Jean Desessard et 456 de Mme Maryvonne Blondin. – MM. Jean Desessard, Yannick Bodin.
Amendement n° 649 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.
Amendement n° 1084 rectifié bis de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 952 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 953 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 954 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 955 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 956 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 959 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)
Amendement n° 962 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)
Amendement n° 489 rectifié bis de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 490 rectifié bis de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l’article 31 bis (précédemment réservé)
Amendement n° 275 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance
Article additionnel après l’article 27 ter AC (précédemment réservé) (suite)
Amendement n° 440 rectifié de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
Amendement n° 462 de M. Ronan Kerdraon. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 463 de M. Ronan Kerdraon. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 464 de M. Ronan Kerdraon. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1095 de Mme Annie David. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)
Amendement n° 291 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 381 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 383 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 384 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 971 de Mme Annie David. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1098 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1099 de Mme Annie David. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)
Amendement n° 277 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)
Amendement n° 182 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 186 rectifié quater de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et 481 rectifié quinquies de Mme Catherine Procaccia. – M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 187 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1219 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 1251 de la commission et 588 de M. Nicolas About. – MM. le rapporteur, Nicolas About, le ministre.
Amendement n° 188 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 283 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 388 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 647 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance
MM. Gérard Longuet, Guy Fischer, Mme Isabelle Pasquet, M. Jean Desessard, Mmes Christiane Demontès, Nicole Bricq, MM. David Assouline, Yannick Bodin, Richard Yung, Serge Lagauche, Mmes Raymonde Le Texier, Évelyne Didier, Odette Terrade, M. Serge Larcher.
Adoption, par un vote unique au scrutin public, des amendements nos 95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, 156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245 à 1250, 440 rectifié, 1206, de l’amendement no 1208 et du sous-amendement no 1228 rectifié, et des amendements nos 1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié ter, 481 rectifié quater, 1251 et 588 insérant vingt-sept articles additionnels.
Suspension et reprise de la séance
4. Modification de l’ordre du jour
Adoption par scrutin public.
Mme Christiane Demontès, MM. Guy Fischer, le président.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
6. Réforme des retraites. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Mmes Isabelle Debré, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Bel, Nicolas About, Guy Fischer, Rémy Pointereau, Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Pasquet, MM. Jean-Pierre Fourcade, Robert Tropeano, Mme Odette Terrade, M. David Assouline, Mmes Marie-Agnès Labarre, Bariza Khiari, Éliane Assassi, Nicole Bricq, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Courteau, Bernard Vera, Jean-Pierre Caffet, François Autain, Jean-François Voguet, Claude Lise, Robert Hue, Jean Desessard, Jean-Claude Danglot, Mme Évelyne Didier, M. Jacky Le Menn.
MM. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
7. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Suspension et reprise de la séance
8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
9. Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. – Adoption définitive d'un projet de loi organique en procédure accélérée (Texte de la commission)
Discussion générale : MM. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois.
M. Robert Tropeano, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Christian Cointat, Richard Tuheiava.
Clôture de la discussion générale.
M. le secrétaire d'État.
Amendements identiques nos 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 4 de M. Jacques Mézard. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Tropeano, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 5 de M. Jacques Mézard. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement no 3 de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi organique.
10. Département de Mayotte. – Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi en procédure accélérée (Textes de la commission)
Discussion générale commune : Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. Robert Tropeano, Mme Éliane Assassi, MM. Adrien Giraud, Bernard Frimat, Soibahadine Ibrahim Ramadani.
Mme la ministre.
Clôture de la discussion générale commune.
Amendement no 1 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
M. Richard Tuheiava.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.
M. le président.
Amendement no 5 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 6 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 7 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 10 ter, 10 quater et 11 à 26. – Adoption
Amendement no 2 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 1 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. le rapporteur, Richard Tuheiava, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 3 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement no 4 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Magras, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption du projet de loi.
11. Ordre du jour