Sommaire
Présidence de M. Bernard Frimat
Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Godefroy, Marc Massion.
MM. Guy Fischer, le président, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
3. Réforme des retraites. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés) (suite)
Amendement n° 940 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
Amendement n° 1246 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
Amendement no 197 rectifié de Mme Christiane Demontès. – M. Roland Courteau.
Amendements identiques nos 204 rectifié de Mme Christiane Demontès, 259 de M. Jean Desessard et 941 rectifié de M. Guy Fischer. – M. Jacky Le Menn, Mme Marie-Christine Blandin, M. Guy Fischer.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 261 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)
Amendement n° 262 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 396 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Roland Courteau.
Amendement n° 397 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Roland Courteau.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 398 et 399 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Raymonde Le Texier.
Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)
Amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 409 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)
Amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Amendement n° 1247 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
Amendement n° 1248 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)
Amendement n° 1249 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1250 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 26 bis (précédemment réservés)
Amendement no 208 rectifié de M. Claude Lise. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement no 502 de M. Jean-Etienne Antoinette. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)
Amendement n° 440 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 590 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – MM. Adrien Giraud, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1066 de Mme Annie David. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 27 ter AG (précédemment réservé)
Amendement n° 1206 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 27 sexies A (précédemment réservés)
Amendement no 210 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement no 212 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement no 213 de M. Jacky Le Menn. – M. Jacky Le Menn.
Amendement no 509 rectifié de M. Bruno Gilles. – M. Christian Cambon.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1208 de la commission et sous-amendements nos 1228 rectifié et 1230 de M. Jean-Pierre Godefroy. –M. le rapporteur, Mme Raymonde Le Texier, M. le ministre.
Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Amendement n° 40 de M. Guy Fischer. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 217 de M. Jacques Gillot. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 218 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
Amendements nos 219, 220 de Mme Christiane Demontès et 221 de M. Jacques Gillot. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Amendement n° 223 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 228 de Mme Christiane Demontès. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 229 de Mme Christiane Demontès. – M. Yannick Bodin.
Amendement no 271 rectifié de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.
MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 230 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 231 de Mme Christiane Demontès. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 234 de M. Ronan Kerdraon. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 235 de Mme Christiane Demontès. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 240 de Mme Christiane Demontès. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 498 à 501 et 503 de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Georges Patient, le rapporteur, le ministre.
Amendements nos 1233 et 1235 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur.
Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 201 rectifié de Mme Christiane Demontès et 268 de M. Jean Desessard. – MM. Yannick Bodin, Jean Desessard, le rapporteur, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Amendements identiques nos 202 rectifié de Mme Christiane Demontès et 258 rectifié de M. Jean Desessard. – MM. Yannick Bodin, Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement no 232 rectifié bis de Mme Christiane Demontès. – M. Yannick Bodin.
Amendement n° 260 rectifié de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 939 rectifié de Mme Annie David. – Mme Évelyne Didier.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 290 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 294 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 506 rectifié ter de M. Alain Fouché. – MM. Alain Fouché, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.
Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
Amendement n° 273 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 455 de Mme Claire-Lise Campion. – M. Yannick Bodin.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendements identiques nos 274 rectifié de M. Jean Desessard et 456 de Mme Maryvonne Blondin. – MM. Jean Desessard, Yannick Bodin.
Amendement n° 649 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet.
Amendement n° 1084 rectifié bis de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État.
Amendement n° 952 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 953 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 954 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. François Autain, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 955 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 956 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 959 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l’article 30 (précédemment réservé)
Amendement n° 962 de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)
Amendement n° 489 rectifié bis de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 490 rectifié bis de Mme Isabelle Debré. – Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l’article 31 bis (précédemment réservé)
Amendement n° 275 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance
Article additionnel après l’article 27 ter AC (précédemment réservé) (suite)
Amendement n° 440 rectifié de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
Amendement n° 462 de M. Ronan Kerdraon. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 463 de M. Ronan Kerdraon. – Mme Christiane Demontès, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 464 de M. Ronan Kerdraon. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1095 de Mme Annie David. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)
Amendement n° 291 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 381 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 383 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 384 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 971 de Mme Annie David. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1098 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1099 de Mme Annie David. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)
Amendement n° 277 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)
Amendement n° 182 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 186 rectifié quater de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et 481 rectifié quinquies de Mme Catherine Procaccia. – M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 187 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 1219 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre.
Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)
Amendements identiques nos 1251 de la commission et 588 de M. Nicolas About. – MM. le rapporteur, Nicolas About, le ministre.
Amendement n° 188 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 283 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 388 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Marsin, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 647 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance
MM. Gérard Longuet, Guy Fischer, Mme Isabelle Pasquet, M. Jean Desessard, Mmes Christiane Demontès, Nicole Bricq, MM. David Assouline, Yannick Bodin, Richard Yung, Serge Lagauche, Mmes Raymonde Le Texier, Évelyne Didier, Odette Terrade, M. Serge Larcher.
Adoption, par un vote unique au scrutin public, des amendements nos 95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, 156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245 à 1250, 440 rectifié, 1206, de l’amendement no 1208 et du sous-amendement no 1228 rectifié, et des amendements nos 1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié ter, 481 rectifié quater, 1251 et 588 insérant vingt-sept articles additionnels.
Suspension et reprise de la séance
4. Modification de l’ordre du jour
Adoption par scrutin public.
Mme Christiane Demontès, MM. Guy Fischer, le président.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
6. Réforme des retraites. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)
Mmes Isabelle Debré, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Bel, Nicolas About, Guy Fischer, Rémy Pointereau, Mmes Raymonde Le Texier, Isabelle Pasquet, MM. Jean-Pierre Fourcade, Robert Tropeano, Mme Odette Terrade, M. David Assouline, Mmes Marie-Agnès Labarre, Bariza Khiari, Éliane Assassi, Nicole Bricq, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Courteau, Bernard Vera, Jean-Pierre Caffet, François Autain, Jean-François Voguet, Claude Lise, Robert Hue, Jean Desessard, Jean-Claude Danglot, Mme Évelyne Didier, M. Jacky Le Menn.
MM. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
7. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Suspension et reprise de la séance
8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
9. Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. – Adoption définitive d'un projet de loi organique en procédure accélérée (Texte de la commission)
Discussion générale : MM. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois.
M. Robert Tropeano, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Christian Cointat, Richard Tuheiava.
Clôture de la discussion générale.
M. le secrétaire d'État.
Amendements identiques nos 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 4 de M. Jacques Mézard. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Tropeano, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 5 de M. Jacques Mézard. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement no 3 de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Adoption de l'article.
Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi organique.
10. Département de Mayotte. – Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi en procédure accélérée (Textes de la commission)
Discussion générale commune : Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. Robert Tropeano, Mme Éliane Assassi, MM. Adrien Giraud, Bernard Frimat, Soibahadine Ibrahim Ramadani.
Mme la ministre.
Clôture de la discussion générale commune.
Amendement no 1 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
M. Richard Tuheiava.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.
M. le président.
Amendement no 5 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 6 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 7 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 10 ter, 10 quater et 11 à 26. – Adoption
Amendement no 2 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 1 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. le rapporteur, Richard Tuheiava, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 3 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement no 4 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Magras, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption du projet de loi.
11. Ordre du jour
compte rendu intégral
Présidence de M. Bernard Frimat
vice-président
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Godefroy,
M. Marc Massion.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la dérive autoritaire de ce régime (Rires sur les travées de l’UMP.) : on veut bâillonner notre peuple, faire taire les manifestants, et même bâillonner les parlementaires avec l’utilisation de la procédure du vote unique, afin de mettre un terme au débat parlementaire.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ah !
M. Guy Fischer. En effet, hier, le Président de la République, le Gouvernement, la majorité ont décidé d’une manière autoritaire, par la voix de M. Woerth, de mettre un terme à ce débat.
Plus grave encore, je voudrais dénoncer l’autoritarisme qui s’exerce contre le peuple, contre les manifestants,…
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Guy Fischer. … contre ceux qui, aujourd’hui, utilisent le droit de grève.
La raffinerie de Grandpuits a été réquisitionnée ce matin par le Gouvernement.
M. Roland Courteau. Par la force !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Heureusement !
M. Guy Fischer. Elle a été dégagée à neuf heures – il y a donc à peine une demi-heure – par les gendarmes,…
MM. Christian Cambon et Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Heureusement !
M. Guy Fischer. … ceux-ci intervenant d’une manière très violente : trois blessés ont été enregistrés parmi les membres du piquet de grève, ce qui est purement scandaleux.
M. Roland Courteau. C’est scandaleux ! C’est ignoble !
M. Guy Fischer. Ce qui vient de se passer à la raffinerie de Grandpuits est une entrave à l’exercice du droit de grève !
M. Christian Cambon. Provocation !
M. Guy Fischer. C’est une entrave par la réquisition ! Le prétexte de la défense nationale a été pris pour libérer cette raffinerie, alors qu’il s’agissait de permettre à la société Total d’accéder à ses réserves pour approvisionner ses stations-service.
Les organisations syndicales ont vivement protesté contre de telles méthodes. Les salariés, notamment, sont extrêmement choqués par cette dérive autoritaire et par l’utilisation très importante et dissuasive de la police…
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oh !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est n’importe quoi !
M. Christian Cambon. Et les 25 millions de gens qui travaillent ?
M. Guy Fischer. … qui rappelle les pires périodes ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Christian Cambon. Oui, il les connaît bien ! Il sait de quoi il parle !
M. Guy Fischer. Nous tenons à dénoncer cette dérive ! On ne nous fera pas taire, notamment dans le débat parlementaire, ici, au Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur Fischer, vous parlez avec trop de légèreté des « pires périodes ».
M. Gérard Cornu. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. Il faut, me semble-t-il faire très attention à cela !
La procédure du vote unique utilisée au Sénat n’est que l’application de la loi de la République. Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, et personne, d’ailleurs, ne peut vous bâillonner – la preuve ! –, et c’est tant mieux pour notre démocratie.
Le règlement du Sénat et la Constitution nous permettent d’alléger la dernière partie de nos travaux, et ce alors que le Sénat a déjà débattu longuement.
J’en viens au déblocage des dépôts et des raffineries. Le droit de grève est constitutionnel, intangible, et il fait partie de notre culture républicaine. Mais il n’existe pas de droit de blocage ! Par conséquent, la réquisition est un processus normal de respect de la liberté des uns et des autres.
Le droit de grève n’est pas le droit d’attenter à la liberté des autres, et c’est ce à quoi veille le Gouvernement avec détermination, dans le strict respect des lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Les travailleurs sauront s’en souvenir !
3
Réforme des retraites
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels, qui avaient été précédemment réservés.
Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés) (suite)
M. le président. L'amendement n° 940, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.
La parole est à M. Guy Fischer.
MM. Christian Cambon et Jean-Pierre Fourcade. Il est bâillonné ! Il ne peut pas parler !
M. Guy Fischer. Vous n’y arriverez pas comme cela !
Afin de faciliter l’apprentissage et d’inciter les artisans et les petits patrons à participer à la formation des apprentis, l’État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis.
Or, il ne s’agit que d’une prise en charge partielle puisque, comme le précise l’article D. 6243-5 du code du travail : « Pour l’application de l’article L. 6243-2 qui traite de l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. »
Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an.
C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension.
Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage dans la détermination du salaire de référence. C’est donc un travail d’élaboration d’une réponse mieux adaptée que nous vous proposons. (M. François Autain applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur Fischer, j’ai déjà évoqué ce sujet. Il sera traité dans le rapport sur les stages. Nous devons réaliser une étude sur les stages et la retraite, et l’apprentissage en fera évidemment partie.
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 663, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 663.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues…
N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus. Diplômés ou non, c’est le même chemin de croix pour tous. Un diplômé ne peut plus se rattraper par un meilleur salaire après ses études.
C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études des étudiants soient prises en compte dans le mode de calcul des retraites. Voilà, me semble-t-il, une proposition équitable ! On ne peut pas souhaiter que nos jeunes fassent des études et que cela puisse les pénaliser.
Un bac+5 qui n’a jamais redoublé obtiendra juste ses quarante-deux annuités à l’âge de 65 ans ! Celui qui a arrêté jeune ses études et aura commencé tôt à gagner sa vie atteindra les quarante-deux annuités bien plus jeune. Où est la logique ?
Des années d’études réussies ne sont pas des vacances, mes chers collègues. Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite car ils participent à la création de richesses. Hélas ! le droit de cotiser ne leur est pas donné ! Quelle injustice !
M. Christian Cambon. Ben voyons !
M. Roland Courteau. Si vous n’êtes pas d’accord, demandez à M. le président l’autorisation de m’interrompre !
Hélas ! disais-je, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et je persiste à dire que c’est une injustice.
Les temps passés en formation continue ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active, et payées par les entreprises à leur personnel, comptent pour les cotisations retraites. Où est l’équité ?
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s’agirait non pas de racheter les années d’études, comme cela est prévu par la loi Fillon – le coût est tel que le dispositif ne fonctionne pas ! –, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.
Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait ainsi s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. Les amendements nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 941 rectifié est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Jacky Le Menn. L’évolution des parcours professionnels, l’allongement du temps passé en formation supérieure et le nombre grandissant d’élèves poursuivant leurs études au-delà du bac, ce qui, au demeurant, est une bonne chose, nécessitent de revoir les règles de validation des annuités pour le calcul des droits à la retraite.
Dans un contexte où l’enseignement prend une place de plus en plus importante dans la vie des individus, on ne peut prétendre réformer le système de retraite en allongeant le temps de travail sans prendre en considération le temps de la formation et des stages.
C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’un rapport – encore un, me direz-vous, monsieur le rapporteur ! – soit établi afin d’étudier la prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants, et ce en vue de prendre les décisions les plus adaptées.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 259.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne comprends pas la censure qui frappe ce groupe d’amendements relatifs au temps des études dans la mesure où le Gouvernement a délégué Rama Yade sur tous les plateaux de télévision pour vendre l’idée d’une réforme en faveur de la jeunesse !
Voici le sort que vous réservez aux jeunes : une personne née en 1974, entrée au collège à onze ans, ayant fait deux ans de classes préparatoires, trois ans d’école d’ingénieur, n’ayant connu qu’une seule année de galère et ayant suivi une carrière impeccable sans interruption n’aura pas de retraite complète avant 66 ans !
Actualisons maintenant le tableau pour les plus jeunes : croissance aléatoire, chômage durable, carrière hachée, et prolongée lorsqu’ils seront seniors ! Le compte n’y est pas !
Les ministres Fillon et Darcos ayant inscrit le calcul dans les fondamentaux de l’école, les jeunes savent maintenant très bien compter ! Ils ne croient plus ni aux contes de fées ni aux comptes pipés !
M. Roland Courteau. C’est bien dit !
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet d’inclure les années d’études dans le calcul des pensions.
M. Christian Cambon. Ils n’ont qu’à rester étudiants toute leur vie !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 941 rectifié.
M. Guy Fischer. Notre amendement prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal de pénaliser les personnes ayant suivi des études, qui plus est lorsque ces dernières sont longues. Ces jeunes commencent à travailler et à cotiser tard, alors que le temps consacré aux études, s’il peut être un temps d’apprentissage intellectuel et d’épanouissement personnel, est également, et surtout, un temps destiné à préparer sa vie professionnelle, un apprentissage permettant d’acquérir une formation en vue de vendre sa force de production sur le marché du travail, pour reprendre un terme marxiste.
Cette réforme qui augmente la durée de cotisation a pour conséquence le recul de l’âge pour l’acquisition d’une retraite à taux plein. Si l’on ne comptabilise pas les années d’études dans le système de cotisation d’assurance vieillesse, les études, qui plus est les études longues, ne feront qu’amplifier ce phénomène. Il ne faut pas oublier que, une fois leurs études terminées, les jeunes rencontrent de grandes difficultés à entrer dans la vie active, l’âge moyen étant de 27 ans. Le fort taux de chômage des jeunes en est la preuve, et la durée des études ne permet pas de compenser significativement ce phénomène.
Si la durée des études a, en partie, des effets sur le montant du salaire, et donc sur les futures cotisations, cette corrélation est loin d’être systématique.
De plus en plus d’étudiants diplômés, voire surdiplômés, se voient contraints d’accepter des emplois sous-qualifiés, mal rémunérés et précaires, pour ne pas se retrouver au chômage. L’allongement de la durée des études et la difficulté à trouver un emploi, qui plus est un emploi stable, ont été révélées dans plusieurs études de l’INSEE et de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affiliée au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui mettent en évidence une baisse de l’emploi cumulé avant 30 ans.
Si la réponse se situe en partie dans une politique favorisant l’emploi des jeunes, elle ne saurait, à elle seule, résoudre l’injustice de l’absence de prise en compte des années d’études dans les cotisations.
Pour notre part, nous pensons que ces années contribuent d’une manière indéniable à la croissance économique et bénéficient aux entreprises, dont la productivité en est affectée positivement.
L’emploi qualifié, voire surqualifié, est une nécessité économique qui justifie que les entreprises contribuent au financement de l’assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 197 rectifié, qui vise à demander un énième rapport.
Quant aux trois amendements identiques nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié, ils tendent tous à demander un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants au régime général de l’assurance vieillesse.
Or l’affiliation des étudiants à un tel régime pose problème dans la mesure où elle remettrait en cause les principes mêmes de ce régime, fondés sur des cotisations assises sur les salaires.
En outre, pourquoi cette affiliation se ferait-elle au régime général de l’assurance vieillesse, alors que certains étudiants seront appelés à avoir des carrières dans les domaines les plus divers ?
En conséquence, la commission est également défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je ne crois pas qu’on puisse assimiler les années d’études aux années de travail, lesquelles font l’objet d’un contrat de travail. Il faut bien faire la part des choses.
La loi Fillon permet de racheter les années d’études. Certes, c’est coûteux, …
M. Guy Fischer. Très coûteux !
M. Éric Woerth, ministre. … et je comprends bien qu’il soit très difficile de le faire quand on entre dans la vie professionnelle,…
M. Guy Fischer. Un jeune ne peut pas se le permettre !
M. Éric Woerth, ministre. … – d’ailleurs peu nombreux sont probablement ceux qui le font –, mais cette possibilité reste ouverte.
Par ailleurs, entre les années d’études et l’obtention d’un emploi, on constate souvent aujourd'hui des périodes d’incertitude. Ainsi, nous « offrons » aux jeunes qui se retrouvent au chômage non indemnisé la possibilité de bénéficier de six trimestres, contre quatre actuellement. Nous augmentons donc le nombre de trimestres validés gratuitement.
Enfin, les études constituent tout de même la meilleure protection qui soit contre les petites retraites. Plus vous augmentez votre qualification, plus grandes sont vos chances d’avoir un salaire supérieur à la moyenne, et donc, à terme, une meilleure retraite, même si l’échéance du départ à la retraite est un peu plus lointaine que pour ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, ce qui est bien logique.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 197 rectifié, 204 rectifié, 259 et 941 rectifié est réservé.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre qui nous a censurés, monsieur le rapporteur, collègues sénatrices et sénateurs, cet amendement, qui avait été déposé par le député Vert François de Rugy à l’Assemblée nationale, concerne les retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement.
En vertu du principe d’exemplarité, cet amendement vise à la mise en conformité des retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement avec les décisions adoptées pour le régime général.
M. Raffarin a indiqué, mercredi soir, en séance publique, que chaque citoyen doit faire des efforts. Mes chers collègues, je pense que cet amendement retiendra toute votre attention dans la mesure où il étend ces efforts à tous : pas simplement aux salariés, mais également aux dirigeants politiques et aux dirigeants d’entreprise.
En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, nous attendons avec impatience une charte éthique, puisque le Parlement a refusé de limiter les retraites chapeaux, qui peuvent pourtant atteindre plus de cent fois le minimum vieillesse.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Desessard. J’en viens aux retraites des parlementaires.
Pour ce qui concerne le Sénat, M. le questeur René Garrec m’a affirmé hier…
M. René Garrec. Il est là !
M. Jean Desessard. … qu’une réforme était en cours ; des dispositions vont être présentées au Parlement, ce dont je me réjouis.
M. Christian Cambon. Il ne vous a pas attendu !
M. Jean Desessard. Mais dites-le alors aux citoyens ! Ce sont eux qui pensent qu’il n’y a pas de transparence ! Tant mieux si vous faites cette réforme ! Mais profitez de l’occasion pour communiquer !
Par ailleurs, le quotidien Le Monde nous a appris, hier, que l'Assemblée nationale allait également adopter des dispositions visant à adapter le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Je me réjouis donc de cette transparence et de cette volonté.
Je regrette vraiment que cet amendement ait été censuré, car je ne doute pas, chers collègues, que vous l’auriez voté ! Mais vous allez certainement me rétorquer : pourquoi le voter, puisque nous allons mettre en application les mesures proposées ?
À cela, je réponds qu’il faut le faire savoir et que cet amendement pose aussi le problème des retraites des membres du Gouvernement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Jean Desessard. Or, alors même qu’un dispositif adapté va être mis en place pour les parlementaires, M. le ministre n’a pas retenu mon amendement. Cela signifie-t-il qu’aucune disposition n’est prévue pour les membres du Gouvernement, concernant notamment le cumul de la fonction de ministre avec le bénéfice d’une pension ? Tout cela reste encore très obscur ! Pourtant, nous attendons de vous la même transparence que celle que vous demandez au Sénat et à l’Assemblée nationale.
M. François Autain. Très bien !
M. Roland Courteau. Il faut clarifier !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un rapport du Gouvernement sur le régime de retraite des parlementaires aurait-il un sens ? Je ne le pense pas.
M. Roland Courteau. Si !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme l’a fait remarquer l’auteur même de cet amendement, le régime de retraite des sénateurs est en cours de réforme, et le bureau du Sénat a présenté au mois d’octobre dernier ses premières propositions de réforme.
Vous le savez très bien, les cinq points majeurs d’application des principes directeurs de la réforme sont les suivants : le report de la condition d’âge de 60 ans à 62 ans ; la durée de cotisation, qui passera à 41 ans au 1er janvier 2012, 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 et 41 ans et 6 mois au 1er janvier 2020 ; le relèvement du taux de cotisation de 9,51 % à 10,55 % selon un calendrier déterminé ; la suppression de la cotisation double et la création d’un régime complémentaire à points ; enfin, la baisse du taux de réversion, ramené de 66 % à 60 %.
Vous le voyez, la réforme est en cours depuis le mois d’octobre dernier.
Concernant le régime de retraite des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, c’est à nous d’en décider !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Sur toutes ces questions qui préoccupent, à juste titre, nos concitoyens, il faut évidemment, comme je l’ai dit dès le mois d’avril dernier, faire preuve d’exemplarité.
Les assemblées parlementaires sont en train de faire évoluer leur régime de retraite ; cette réforme relève de leurs compétences. Le Sénat mène une réforme en ce sens et un certain nombre de déclarations des questeurs de l’Assemblée nationale attestent qu’il en est de même dans cette assemblée.
Pour ce qui concerne les ministres, ne fantasmez pas, monsieur Desessard ! Si, un jour, vous êtes ministre, …
MM. Christian Cambon et Jacques Gautier. Dieu nous en préserve !
M. Éric Woerth, ministre. … vous verrez que nous sommes affiliés à l’IRCANTEC, à l’instar de tous les agents de droit public.
M. Jean-Pierre Fourcade. Un régime par points !
M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, le gouvernement de François Fillon a décidé que les ministres ayant été parlementaires, député ou sénateur, devaient s’extraire, si je puis dire, de la caisse parlementaire concernée.
Je le répète, un ministre cotise à l’IRCANTEC, comme tout agent de droit public.
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité est évaluée selon trois critères :
- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;
- le port de charges lourdes ;
- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).
Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, hélas censuré, concerne la définition de la pénibilité.
Souvenez-vous : quand il est devenu difficile d’assumer une dépense de 2 milliards d’euros pour la grippe H1N1, moins mortelle que la grippe saisonnière, on a vu émerger une nouvelle unité au ministère, parce que des jeunes étaient décédés. Cette unité est « le nombre d’années de vie perdues ».
Il nous semble indispensable que votre notion de pénibilité soit aussi inspirée par le nombre d’années de vie compromises, c’est-à-dire l’exposition aux produits toxiques, aux pesticides, aux produits cancérogènes et mutagènes. La radioactivité, les températures extrêmes, les charges lourdes et les horaires atypiques sont d’autres exemples.
C’est une notion du risque très importante. Mais, bien évidemment, ce n’est pas celle du Président de la République.
Souvenez-vous du discours de Saint-Bonnet-de-Rochefort, en février 2008 : « En fait, je voudrais une société où l’on se dise [...] que sur cent de bénéfices, il y ait un tiers qui aille aux actionnaires – ce sont quand même eux qui prennent les risques ». Ah oui ? Ce n’est pas notre notion du risque.
C’est encore moins celle du dossier de presse du Gouvernement datant de l’été dernier. Permettez-moi de citer la fiche 5 : « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite. »
C’est une perle ! J’espère que ce n’est que ça, mais je crains que la plume n’ait traduit des pensées enfouies...
M. Jean Desessard. Très bien ! Bravo ! Excellent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Folles pensées !
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ;
- un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ;
- des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents).
Ces critères sont précisés par décret.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 396, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.
La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :
- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,
- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il ne suffit pas de définir la pénibilité ex nihilo par les éléments concrets qui la caractérisent, tels que l’exposition au bruit ou le port de charges lourdes, par exemple. Il faut également faire le rapport entre la pénibilité et les effets à long terme qu’elle provoque.
C’est tout le problème du dispositif d’incapacité partielle permanente que vous voulez mettre en place. Vous ne mesurez la pénibilité subie que dans les effets qu’elle provoque à l’instant T, ce qui vous permet de ne pas mesurer les effets des maladies professionnelles à effet différé, cela, bien évidemment, afin de faire des économies !
Pourtant, la pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas nécessairement en incapacité, mais qui provoquent des troubles de santé et ont un effet, lui aussi avéré, sur la longévité des personnes.
Voilà pourquoi nous voudrions une définition claire et complète de la pénibilité, dans ses manifestations immédiates comme dans ses conséquences a posteriori.
M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :
- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,
- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,
- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.
Ces critères sont précisés par décret.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Qu’est-ce que la pénibilité ?
Jusqu’à présent, il faut bien le dire, nous n’en avions qu’une idée imprécise au travers de quelques articles du code du travail, du code des pensions ou de la notion de service actif dans la fonction publique.
Le Gouvernement n’apporte donc pas de réponse à la question, laquelle n’a pourtant rien de mystérieux. Après dix-huit séances de négociations inabouties des partenaires sociaux sur ses conséquences, la pénibilité a fait l’objet d’une définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d’influer sur l’espérance de vie. ».
Il est donc absolument regrettable que la définition de la pénibilité ne figure pas en tête de ce titre IV nommé « Pénibilité du parcours professionnel ».
Les critères de pénibilité sont clairement identifiés comme des contraintes physiques, telles que le port de charges lourdes et les contraintes posturales, un environnement agressif, notamment l’exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, et des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés et le travail posté. Ce que le patronat avait ainsi énuméré, ce sont les conditions de travail qui amènent à l’incapacité.
Toute l’hypocrisie du propos ressort : la pénibilité était reconnue, et les conditions de sa reconnaissance, donc d’une compensation éventuelle, étaient calculées pour correspondre aux conditions qui amènent à l’invalidité. C’est ce que l’on appelle un tour de passe-passe.
Par conséquent, la pénibilité n’est pas définie par le projet de loi, alors que les nombreux rapports d’experts, la négociation des partenaires sociaux et mêmes les rapports parlementaires y font référence.
Ainsi trouve-t-on dans le rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale mention du rapport d’Yves Struillou, pour qui « les connaissances scientifiques actuelles permettent d’affirmer que le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge ».
D’après les travaux du professeur de médecine Gérard Lasfargues, qui y sont également mentionnés, « l’état de santé des travailleurs en fin de vie active et au-delà dépend des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail ».
Les choses sont donc beaucoup plus claires qu’on veut bien nous le faire croire, et c’est même cette clarté qui est gênante ! En effet, si l’on définit la pénibilité et si l’on en mesure les conséquences sur l’état de santé, la durée et la qualité de vie des travailleurs et des anciens travailleurs, on doit aussi en mesurer les conséquences juridiques et financières.
Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité. Vous ne voulez pas que l’État ni le patronat en assument les conséquences. Et c’est parce que vous ne voulez pas la reconnaître que vous prenez bien garde à ne pas la définir.
Telle est la raison de notre insistance sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué.
L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux en 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
Par conséquent, on peut presque penser que ces amendements sont satisfaits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Au même titre qu’on ne définit pas la maladie, on ne définit pas la pénibilité. En revanche, on en liste les facteurs.
C’est ce qui est fait pour la pénibilité dans le texte, lequel est issu des discussions avec les organisations professionnelles ces dernières années.
Par conséquent, ce sont bien ces facteurs de pénibilité qui sont pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 262, 396 et 397 est réservé.
L'amendement n° 398, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. L’amendement n° 398 vise à réaliser une étude sur les modalités pratiques de majoration de la durée d’assurance et sur les conditions de départ anticipé des salariés ayant été exposés à la pénibilité. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet, mais en pure perte ; aussi y revenons-nous avec cet amendement, mais tout aussi vainement, hélas !
Si la pénibilité était définie et reconnue par votre projet de loi, il serait nécessaire de mettre en œuvre un certain nombre de procédures applicables aux salariés arguant d’une durée d’exposition.
Ces procédures, en lien avec le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition établie par l’employeur, devraient permettre de retracer un parcours professionnel avec ses durées d’exposition, en fonction duquel pourrait être établi le point de départ de la cessation anticipée d’activité du travailleur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 399, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. À l’inverse d’une approche réductrice fondée sur l’incapacité permanente constatée, cet amendement a pour objet de proposer qu’une étude soit réalisée sur les conditions de création d’une allocation anticipée d’activité, telle qu’elle existe pour les salariés exposés à l’amiante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sur le mal-être au travail, dont Jean-Pierre Godefroy était président et Gérard Dériot rapporteur.
Ces dernières années, la situation dans les entreprises a connu, en termes de management, des développements qui ont abouti à plusieurs drames. La Haute Assemblée s’est donc saisie du sujet et a adopté à l’unanimité un rapport dont il nous a paru judicieux de reprendre quelques propositions.
Permettez-moi d’en citer une : « Comme le souligne le rapport, l’obligation faite aux employeurs par l’article L. 4121-1 du code du travail de “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”, ainsi que l’obligation de résultat posée par la jurisprudence, constituent les bases d’un dispositif juridique approprié. La sanction par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 5 mars 2008 et du 10 novembre 2009 d’organisations de travail et de méthodes managériales faisant peser un risque psychosocial sur le salarié marque une évolution importante.
« Toutefois, une intervention du législateur ne serait pas inutile en vue d’insérer dans le code du travail une disposition indiquant que l’organisation du travail et les méthodes de gestion mise en œuvre par l’employeur ne mettent pas en danger la sécurité des travailleurs, les protègent contre toute atteinte sérieuse à leur santé physique et mentale et garantissent leurs droits et leur dignité. Il serait de même utile de mentionner en matière d’évaluation des risques la nécessité de prendre en compte la charge psychosociale du poste de travail. Le groupe socialiste approuve pleinement les préconisations du rapport sur ces deux points. »
Nous vous demandons maintenant de les traduire juridiquement dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 409, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 mars 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales, et justement intitulé : « Passer du diagnostic à l’action ».
Je vous renvoie par conséquent à ce rapport qu’il est important de relire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification de date : le 30 septembre 2011 au lieu du 30 mars 2010.
M. le président. Monsieur Le Menn, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jacky Le Menn. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, les listes recensant les maladies professionnelles existant d’ores et déjà.
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. »
2° Les articles L. 4613-2 et L. 4613-3 sont abrogés.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
« L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« Ces préconisations et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
« Cette procédure s'applique également aux préconisations du médecin du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une question relevant de ses missions."»
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1247, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 650 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à apporter un complément utile pour définir le rôle des médecins du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 526, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1248, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 526.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la commission de projet, créée par l’article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique déjà existante définie aux articles D. 4622-74 et suivants du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 655 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »
II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 524, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.
2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :
« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 25 terdecies (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 544, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Articles additionnels après l'article 26 bis (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 208 rectifié est important parce qu’il traite de la pénibilité à laquelle sont spécifiquement exposés les exploitants et travailleurs agricoles non-salariés en outre-mer, notamment en raison de la présence de chlordécone.
Il s’agit donc – mais j’ai compris que M. le ministre n’y était pas favorable – de prévoir la remise d’un rapport sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 502, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le système de retraite qui nous est proposé par le Gouvernement nécessitera forcément des adaptations en outre-mer. Or celles-ci sont totalement absentes du projet de loi, ce qui n’est tout de même pas normal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 440, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : «, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le taux d'inaptitude et le barème médical universel d'appréciation de l'incapacité sont fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à créer un barème médical universel. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale fait état du problème de « l’appréciation de l’invalidité et de l’inaptitude par les médecins conseil », laquelle « repose sur une définition ancienne, non accompagnée d’indications précises. […] À l’inverse, l’évaluation du handicap, certes encore perfectible, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, s’appuie sur un barème, sur une méthodologie d’évaluation des besoins de compensation, une réflexion étant en cours pour mieux apprécier la situation d’une personne handicapée au regard de l’emploi. »
La Cour des comptes propose donc quatre pistes de travail.
Tout d’abord, il convient de « concevoir un barème d’attribution des pensions d’invalidité commun sinon du moins cohérent avec le barème d’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés ».
Ensuite, il est nécessaire de « mieux encadrer la définition de l’inaptitude. La notion d’incapacité de travail pourrait être évaluée selon un référentiel commun avec celui de l’invalidité pour plus de cohérence ».
Il faut également suivre « par des indicateurs pertinents les pratiques des ELSM, les échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, en vue d’une réduction de l’hétérogénéité des décisions ».
Enfin, des « revues de dossiers communes entre ELSM ayant des pratiques éloignées » devront être prévues.
La création d’un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité permettrait notamment, en prenant en compte toutes ces préconisations, de résoudre les problèmes soulevés par la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, notre collègue propose de créer un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité.
Cette proposition intéressante, mais assez sensible, semble relever davantage des négociations entre les partenaires sociaux au sein de la branche AT-MP.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. C’est une bonne idée. Le Gouvernement est favorable à un rapprochement des critères dans le cadre des définitions de l’invalidité, des accidents du travail et du handicap.
Monsieur Le Menn, si vous aviez proposé au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet à la date du 31 décembre 2011, le Gouvernement aurait pu émettre un avis favorable sur cet amendement, qui se serait ainsi inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes.
Mais peut-être est-il encore possible de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le sénateur ?
M. Jacky Le Menn. Il y a tellement de rapports !
M. Éric Woerth, ministre. Certes ! Mais certains sont sans doute plus utiles que d’autres.
Le Gouvernement étant réellement prêt à travailler sur l’harmonisation des barèmes et des taux, il sera favorable à cet amendement si sa rédaction est adaptée.
M. le président. Monsieur Le Menn, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?
M. Jacky Le Menn. Absolument ! Je reprends les suggestions de M. le ministre.
M. le président. Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de me faire parvenir le plus rapidement possible la nouvelle rédaction de cet amendement afin qu’il en soit donné lecture au Sénat.
L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, About, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud. Cet amendement est fondamental à nos yeux. Il vise en effet à mettre en place un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
Nous reconnaissons que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée majeure et sans précédent, puisqu’il prend en compte la pénibilité à effet immédiat pour les travailleurs atteints d’une incapacité permanente dont le taux est d’au moins 10 %.
Mais c’est encore insuffisant. En effet, un travailleur peut avoir exercé son métier dans des conditions pénibles affectant son espérance de vie sans que ces facteurs se traduisent, au moment de son départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable. On l’a vu à propos de l’amiante.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous réclamons la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
En vertu de ce dispositif, l’âge d’ouverture des droits à pension pourrait être abaissé pour les assurés dont l’espérance de vie serait amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés par le nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail.
L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits serait modulé au cas par cas, en fonction de la nature, de l’intensité et de la longueur de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Il serait d’un an maximum par décennie d’exposition.
Ainsi, l’enveloppe nécessaire pour couvrir le dispositif serait elle-même modulable, progressive et contrôlée par le Parlement via le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout cela devra être déterminé par décret.
La reconnaissance de la pénibilité à effet différé changerait du tout au tout la philosophie de la présente réforme. C’est en effet la condition de son équité et de sa cohérence. Tant que l’on ne prend pas en compte la pénibilité à effet différé pour ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits à pension, la réforme de la santé au travail n’a rien à faire dans ce texte et demeure un pur cavalier.
De même, sans dispositif de départ anticipé pour pénibilité à effet différé, on ne voit pas bien ce que l’article 27 ter A, qui aménage les conditions de travail en fonction de ce même critère, vient faire dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Le regard que nous porterons sur ce texte dépendra du sort qui lui sera réservé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue nous propose de prendre en compte la pénibilité à effet différé. Bien que cette idée soit très intéressante, il semble prématuré de l’envisager.
Toutefois, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur cette question. Le texte de la commission s’inscrit d’ailleurs dans cette perspective, puisque le comité scientifique est chargé d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie, avec ou sans incapacité. L’article 27 octies prévoit par ailleurs l’établissement d’un rapport sur l’application des dispositions relatives à la pénibilité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons déjà beaucoup discuté de la pénibilité à effet différé, qui est un sujet très complexe.
Nous avons choisi d’établir un comité scientifique dont l’objectif sera d’essayer de rapprocher, d’une part, l’exposition à des facteurs de pénibilité bien identifiés et, d’autre part, le risque de subir les conséquences de ces facteurs, afin de permettre une approche non pas uniquement individuelle, mais collective.
Pour ce faire, des études épidémiologiques complexes sont nécessaires. Le comité scientifique établira une traçabilité des expositions en analysant la carrière des travailleurs, ce qui permettra de savoir à quel facteur de pénibilité et combien de temps ils ont été exposés.
Le Gouvernement a donc fait le choix, dans ce texte, de confier à un comité scientifique le problème des effets différés de la pénibilité.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 1066, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir un débat relatif à la mise en place, sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés soumis à des conditions de travail pénibles de partir à la retraite bien avant 60 ans.
Il n’est pas nécessairement inutile de rappeler qu’à ce jour le scandale de l’amiante a causé 150 000 morts en France. Pour ne pas connaître de nouveau une telle situation, nous devons logiquement prendre en considération notre passé et garder à l’esprit les obstacles que la médecine du travail de notre pays a déjà connus.
Un renforcement de la prévention de l’ensemble des risques professionnels et l’amélioration collective des conditions de travail sont, dès lors, des objectifs prioritaires. Et nous nous interrogeons sur l’opportunité du dispositif de traçabilité individuelle des expositions à certains facteurs de risques professionnels proposé par le Gouvernement.
Les philosophes ont longtemps discouru sur la distinction entre les notions d’art et de travail, sur le travail aliénant ou libérateur. Il paraît évident, aujourd’hui, que la question ne se pose plus et que nous nous rapprochons à grands pas, si ce n’est déjà le cas dans certains secteurs, du sens premier et étymologique du mot travail, c’est à dire tripalium, qui, rappelons-le, était un instrument de torture !
Revenons au débat. Nous avons développé une véritable culture de la performance au travail, qui mène parfois à l’écrasement de l’individu. Les conditions de travail, la pénibilité s’ensuivant, se doivent d’être prises en compte, notamment dans le calcul des retraites, comme elles le furent pour les travailleurs exposés aux poussières d’amiante.
Pour finir, nous ajouterons que certains philosophes voyaient également le travail comme le moyen d’humaniser la nature, l’homme laissant ainsi des traces durables de son activité dans le monde. De nos jours, le travail lui-même a tendance à laisser des traces durables sur le corps des hommes. Nous nous devons par conséquent d’adapter notre médecine du travail à cette nouvelle réalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 27 ter AG (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 1206, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est transformée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans.
Par ailleurs, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle peuvent cumuler le bénéfice de cette rente avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Or, en application des dispositions prévues à l'article 27 ter AC du présent projet de loi, ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Par cohérence, il convient de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 27 sexies A (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement, ainsi que les deux suivants, concerne les praticiens hospitaliers.
Au cours des débats, je suis intervenu longuement sur la situation des infirmières. J’en viens maintenant à celle des praticiens hospitaliers. Durant ma carrière de directeur d’hôpital, j’ai pu mesurer à quel point ces médecins travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles, notamment en raison des gardes de nuit.
Cet amendement vise à permettre qu’à partir de 60 ans le praticien hospitalier usé physiquement par le travail de nuit, lequel peut représenter cinq années sur l’ensemble d’une carrière, ne puisse se voir imposer de travailler la nuit. Cette mesure vise à protéger directement la santé des médecins et, indirectement, celle des malades, ainsi que leur sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette proposition, si louable soit-elle, créerait, si elle était adoptée, des situations d’iniquité entre les assurés. Pourquoi ne viser que cette catégorie et pas d’autres professionnels de santé ?
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 212, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à permettre que, à partir de 65 ans, le praticien hospitalier, usé par le travail de nuit, lequel peut représenter cinq années sur l’ensemble d’une carrière, ne puisse se voir imposer, au-delà d’un certain seuil de permanences de nuit réalisées, seuil précisé par décret, de continuer à travailler sous peine de subir une décote sur ses droits acquis, ce qui est le cas actuellement.
Dans ces tranches d’âge, il vaut mieux pour le patient que le chirurgien et l’anesthésiste qui vont l’opérer nuitamment soient en pleine possession de leurs moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.
« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en surcotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à autoriser les praticiens hospitaliers à utiliser et à valoriser pour leur retraite les jours accumulés sur leur compte épargne-temps. Cela répond à deux impératifs : d’une part, ne pas laisser gonfler des comptes épargne-temps, qu’on ne sait plus épuiser par la suite, qui sont des droits acquis que l’employeur doit honorer, parfois avec beaucoup de difficulté ; d’autre part, reconnaître l’investissement personnel du praticien hospitalier au-delà de ses obligations de service.
Il est bien évident qu’un chirurgien ne délaissera pas un patient en cours d’opération parce qu’il aura dépassé ses obligations de service !
M. le président. L'amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Cambon et Revet, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l’article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 213 et 509 rectifié est réservé.
L'amendement n° 1208, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.
M. le président. Le sous-amendement n° 1228 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Après les mots :
Un comité scientifique
insérer les mots :
constitué avant le 31 mars 2011
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1230.
Le sous-amendement n° 1228 rectifié est un sous-amendement de précision.
Quant au sous-amendement n° 1230, il vise à préciser les compétences du comité scientifique du Conseil d’orientation sur les conditions de travail afin de permettre d’aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 1230, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 1208
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1208 et le sous-amendement n° 1228 rectifié ; en revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1230.
M. le président. Le vote sur l’amendement n° 1208 ainsi que sur les sous-amendements nos 1228 rectifié et 1230 est réservé.
Articles additionnels après l'article 28
(précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Il est bien dommage que cet amendement ait été censuré, car il concerne une catégorie de citoyens qui est au cœur de nos préoccupations, à savoir le monde paysan.
Lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 juin 2010, on pouvait entendre sur les bancs de l’Assemblée nationale les propos suivants :
« Alors que nous nous apprêtons à examiner, la semaine prochaine, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, très attendu par les professionnels dans ce contexte de crise, et au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une concertation sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il est essentiel d’aboutir à un système qui permette une revalorisation, indispensable, des retraites agricoles.
« Les pensions des agriculteurs sont en moyenne inférieures de 30 % à celles des salariés du régime général. Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche en moyenne une retraite de base de 700 euros et son conjoint 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont en effet un revenu inférieur au SMIC. »
Ces paroles pleines de bon sens étaient prononcées par un député de la majorité qui s’inquiétait à juste titre des retraites agricoles.
Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent qui touche pour la première fois tous les secteurs de production.
Aujourd’hui, cette même majorité parlementaire soutient ce projet de réforme des retraites, totalement injuste, et ne s’inquiète plus de la situation des agriculteurs.
Pourtant, les écarts de revenu entre agriculteurs se sont creusés, nécessitant plus de solidarité au bénéfice des exploitants familiaux qui, tout en travaillant de plus en plus, dégagent des revenus inférieurs au SMIC.
Depuis la réforme de la politique agricole commune, dès 1992, les prix agricoles ont baissé en moyenne de 30 % sans que cela soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent environ 15 milliards d’euros par an.
La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation agricole sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Dans ce contexte difficile, par notre amendement, nous vous proposons de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles. Il serait essentiel de mettre en place des taux de cotisations progressives pour que les « gros » aident au financement des cotisations des petits, et de mettre également en place une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles.
Mes chers collègues, le Sénat a déjà montré combien il était sensible à l’avenir de nos agriculteurs. Si la loi de modernisation agricole reste en deçà des enjeux, vous avez l’occasion, en votant notre amendement, de prendre une mesure en faveur des paysans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer par un arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis, à titre obligatoire, à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer, bien qu’elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
À l’exception de la Guyane, où un accord signé le 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.
Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d’étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d’outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et il serait sage que le Gouvernement adopte la même attitude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a retenu l’intérêt de la commission, qui a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Patient, le problème que vous soulevez est réel, mais il relève de la retraite complémentaire. À ce titre, il sera traité par l’Association générale des institutions de retraites des cadres, l’AGIRC, et par l’Association des régimes de retraites complémentaires, l’ARRCO.
Nous veillerons à ce que les partenaires sociaux aboutissent à la création d’un régime complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer.
Dans ces conditions, le dépôt d’un rapport ne paraît pas opportun. L’important est que cette disposition devienne effective, ce qui sera le cas grâce à un accord qui sera conclu entre l’AGIRC et l’ARRCO.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 218, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement concerne les personnes ayant eu la qualité d’aide familiale ou de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent projet de loi permet l’affiliation à l’ARRCO des aides familiaux et collaborateurs d’exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient donc de ne pas oublier ces personnes, qui connaissent des conditions sociales inacceptables au regard des efforts qu’elles ont consentis pour le développement de l’agriculture française.
Afin de ne pas légiférer pour un avenir lointain, il est nécessaire d’élargir le champ d’application très restreint du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 219, 220 et 221, dont les objets sont très proches.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 220 et 221.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
L'amendement n° 221, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Raymonde Le Texier. Mon argumentaire sera bref, puisqu’il s’agit de trois amendements censurés par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas nous exprimer longuement et nous avons interdiction de débattre, ce qui est extrêmement dommage compte tenu de l’objet de ces trois amendements.
L’amendement n° 219 vise à rappeler une nouvelle fois combien il est important de prendre en compte les couples pacsés, qui représentent aujourd’hui la moitié des couples avec enfants. Il s’agit de protéger les conjoints survivants.
L’amendement n° 220 vise à remédier aux difficultés que connaissent les conjoints veufs jeunes, trop jeunes pour percevoir la pension de réversion mais trop âgés pour les employeurs, et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi.
L’amendement n° 221 a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau de pension est particulièrement faible puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en métropole, selon l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale. Nos collègues d’outre-mer ont insisté hier sur ces situations problématiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 219, 220 et 221 est réservé.
Article additionnel après l’article 29 bis (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un des deux époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’ouverture du droit au minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, et à 60 ans l’âge d’ouverture de ce droit en cas d’inaptitude au travail.
L’augmentation des bornes d’âge risque fort de porter atteinte à des milliers de nos concitoyens pour qui cette allocation reste l’instrument de solidarité nationale de référence pour traiter le problème de la pauvreté.
Aujourd’hui, plus de un million de personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 708 euros, ce qui les situe sous le seuil de pauvreté fixé, par la norme européenne, à 910 euros.
Reculer dans le temps le versement de cette allocation serait injuste pour tous ceux qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je pourrais émettre un avis favorable dans la mesure où le minimum vieillesse continuera à être versé à partir de 65 ans. Toutefois, cet amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 228, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité.
Aujourd’hui, les conjoints d’aides familiaux, de collaborateurs d’entreprise ou d’exploitation agricole bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire. Or les partenaires liés par un PACS n’ont pas droit à cet avantage.
Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisque, aujourd’hui, le mariage n’est pas permis pour les couples de même sexe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Depuis 2005, les personnes pacsées peuvent opter, dès l’enregistrement de leur contrat, pour l’imposition commune de leurs revenus, au même titre que les personnes mariées.
Depuis août 2007, elles bénéficient, comme les époux, de l’exonération des droits de succession.
Dans cette logique, nous demandons au Gouvernement, et c’est l’objet de cet amendement, d’évaluer l’ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les sénatrices et sénateurs Verts avaient déposé deux amendements visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé. Ces amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. C’est donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’iniquité que l’on connaît en ce qui concerne les formes de vie de couple.
En effet, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l’avenir.
Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier du capital décès du partenaire décédé, jusque-là réservé au conjoint marié décédé. A contrario, on leur refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion.
Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n’ont pas cette possibilité.
L’occasion nous est ici fournie, au nom du principe d’égalité, d’étudier les modalités d’extension de ce droit.
Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, considère qu’il faudrait envisager d’étendre ce droit. C’est aussi l’avis de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Médiateur de la République.
La HALDE a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008-107, elle a précisé : « Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière. »
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». À ce titre, il est contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation. Cependant, l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS ne se substitue pas à la nécessité d’autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d’accéder à une réelle égalité des droits en matière d’union.
Dans un premier temps, nous souhaitons que le Gouvernement étudie sérieusement l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. Je vous invite donc à adopter cet amendement, dans les conditions très difficiles que nous connaissons, puisque l’on a limité le débat et les modalités de vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 229 et 271 rectifié est réservé.
L'amendement n° 230, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périodes correspondantes sur leur relevé de carrière.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne semble pas en mesure d'apporter des réponses convaincantes sur ce sujet, notamment sur les conséquences de l'application de cotisations par assiette forfaitaire sur certains emplois – les animateurs de colonies de vacances notamment –, laissant les salariés dans le doute quant à l'ouverture de leurs droits à la retraite.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers remplis par les salariés au début de leur carrière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 231, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’alinéa 13 de l'article 28 du présent projet de loi vise à étendre aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seulement aux conjoints survivants de chefs d'exploitation.
Toutefois, la disposition ne s'applique qu'aux conjoints d'aides ou de collaborateurs décédés à partir du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes qui se trouvent donc dans une situation de grande précarité.
Cet amendement vise à faire en sorte que le bénéfice de cette mesure, qui constitue une avancée réelle, puisse être également attribué dans le cas des décès intervenus avant le 31 décembre 2010, afin que la situation de ces femmes s’améliore.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. Pourquoi un avis défavorable ?
Mme Raymonde Le Texier. Parce que c’est un amendement présenté par la gauche !
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 234, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. La commission et le Gouvernement vont surement être favorables à cet amendement, puisqu’il prévoit de satisfaire à un engagement pris par le Président de la République le 18 octobre 2007 devant le Conseil économique et social. (Sourires.) Il souhaitait que les années de bénévolat soient prises en compte dans le calcul de la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement qui a été présenté pour contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 235, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement traite d’un sujet très lourd : l’entraide familiale aux personnes dépendantes. Les besoins augmentent de plus en plus.
Monsieur le ministre, je sais que vous n’aimez pas que l’on vous parle des femmes, mais il faut tout de même savoir que cette activité repose essentiellement sur elles. Il est vrai que, quelquefois, cette entraide est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, et les femmes sont nombreuses à liquider leur retraite plus tôt pour pouvoir satisfaire à ces besoins.
Nous vous demandons, par cet amendement, d’examiner la faisabilité d’une extension du champ d’application de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général des personnes bénéficiaires du congé de soutien familial ou ayant à charge, au foyer familial, une personne handicapée adulte.
Le champ d’application de cette mesure nous apparaît beaucoup trop étroit, et la condition de ressources trop rigoureuse.
C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport – je sais que vous n’aimez pas cela –, qui pourrait faire le point sur la possibilité d’une telle extension.
M. Roland Courteau. C’est logique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, il est demandé un rapport de plus, dans l’esprit de contourner l’article 40 de la Constitution. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le prochain amendement du Gouvernement répond assez clairement à la situation des parents d’enfants handicapés.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 240, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les partager équitablement en cas de séparation.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Comme Nicole Bricq, je vais doublement contrarier M. le rapporteur et M. le ministre, puisqu’il s’agit et du dépôt d’un rapport et des femmes, pire, des mères de familles ! (Sourires.)
Cet amendement tend au dépôt d’un rapport, par le Comité d’orientation des retraites, le COR, sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l’injustice que constitue l’absence de prise en compte de la contribution des mères ou des pères ayant réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Il ne s’agit pas uniquement des femmes qui sont nées entre 1951 et 1955, qui ont eu trois enfants, ont travaillé avant, etc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, vous reprenez la recommandation 9 de la délégation aux droits des femmes.
Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je vous ferai remarquer que vous vous étiez abstenue sur ce rapport. Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, vous avez en partie satisfaction, puisque le juge, quand il fixe le niveau de la prestation compensatoire, intègre dans la plupart des cas les droits à la retraite.
En outre, un amendement du Gouvernement prévoit déjà que, lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge isole bien, si c’est possible, ce qui relève des droits à la retraite.
Aller plus loin ferait traîner les procédures de divorce pendant des années, d’autant que l’on peut très bien divorcer à 35 ans. À cet âge, vous ne connaissez évidemment pas le montant de votre future retraite.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 498, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées sur les prix, en tenant compte des différences de situation, notamment pour les départements français d'Amérique.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul est effectué au niveau national, sans prise en compte des spécificités de l’outre-mer. Le niveau des prix et de l’inflation dans les départements d’outre-mer est particulièrement élevé, et ce sont ces spécificités qui ont donné lieu aux mouvements sociaux de 2009.
Les retraités de la fonction publique vivant en Guyane et aux Antilles sont plus fortement touchés par le surcoût de la vie, puisqu’ils ne bénéficient pas des majorations en vigueur dans les autres départements d’outre-mer.
Cet amendement vise à prévoir le dépôt d’un rapport sur la mise en place d’une indexation du montant des retraites sur les prix et l’inflation spécifiques à l’outre-mer.
Monsieur le président, si vous le permettez, je pourrais présenter les quatre amendements qui suivent.
M. le président. Volontiers, mon cher collègue.
L'amendement n° 499, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité de vie chère servie dans ces départements, en contrepartie de la prise en compte de cette indemnité dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faible par rapport au salaire d’activité du fait de carrières incomplètes, et, simultanément, perte de la prime dite « de vie chère », alors que le coût de la vie ne diminue pas au moment de la retraite.
Un dispositif de retraite additionnelle existe depuis 2003 dans la fonction publique, qui permet d’intégrer certaines indemnités dans l’assiette de cotisation des fonctionnaires. Il paraîtrait juste que l’indemnité spécifique de vie chère, en raison même de son objet, le soit également aux Antilles et en Guyane.
C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport sur la prise en compte de la prime de « vie chère » dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite.
M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule à l'âge de la retraite, dans le mode de calcul des bonifications, des durées d'assurance ou du montant des pensions versées aux mères de familles, en prenant en compte les situations différenciées des femmes ayant travaillé et des femmes mères au foyer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement une étude sur la situation des femmes « parent isolé » ayant encore un ou des enfants sous leur responsabilité alors que ceux-ci ne sont pas financièrement autonomes et qu’elles ont atteint l’âge de la retraite.
Ces dernières, lorsqu’elles sont mères au foyer, et qu’elles ne sont pas « veuves » n’ont droit à ce jour qu’au minimum vieillesse – si elles ont peu travaillé – ou à l’allocation vieillesse des parents au foyer – si elles n’ont pas travaillé –, ce qui rend difficile d’assumer la charge des enfants
Dans cette période de la vie, il ne reste souvent au foyer qu’un enfant, ce qui ne donne pas droit aux allocations familiales, ou bien il y a plusieurs enfants mais ces derniers ont plus de 20 ans et poursuivent des études ou des formations professionnelles, ou sont eux-mêmes au chômage, ce que les services fiscaux prennent de moins en moins en compte.
Nous souhaitons attirer l’attention sur ces situations, qui peuvent paraître atypiques mais qui sont de moins en moins anecdotiques.
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retraite en étant mariées, en situation de vie maritale ou pacsées, dès lors qu'elles ont élevé un ou plusieurs enfants, et indépendamment des revenus du conjoint.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une pension pour les mères au foyer ayant atteint l’âge de la retraite.
Cette pension, relevant du minimum vieillesse, serait versée aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants, et son octroi serait indépendant du revenu du conjoint.
Cette demande se fonde sur la situation particulièrement précaire de certaines mères de familles qui, au moment de la retraite, n’ont pu cotiser suffisamment et se retrouvent en situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint.
M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi.
Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de ce qui se passe dans ces territoires, et notamment, s’agissant des femmes, des conditions d’exercice de la maternité, des différences d’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, notamment les mères de famille, des caractéristiques sociologiques et économiques spécifiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, de la situation sanitaire et de l’espérance de vie des femmes et des mères selon les territoires...
Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statu quo dans l’attente de sa réalisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les quatre premiers amendements visent à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport.
Sur l’amendement n° 498, qui concerne les prix et le niveau de vie outre-mer, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 499, car ce nouveau rapport n’est demandé que pour les départements français d’Amérique.
Pour ce qui est de l’amendement n° 500, la commission estime inutile d’alourdir le texte avec ce rapport. Donc, elle y est défavorable.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 501, qui prévoit la remise d’un rapport relatif à l’instauration d’une pension, sous condition de ressources, pour les mères au foyer.
Elle est également défavorable au cinquième amendement, l'amendement n° 503.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur les amendements nos 498, 499, 500, 501 et 503 est réservé.
L'amendement n° 1233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 351-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’étendre aux professions libérales la majoration de durée d’assurance, la MDA, pour enfant handicapé.
M. le président. L'amendement n° 1235 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Lorsqu’un enfant handicapé atteint l’âge de trois ans, ses parents peuvent bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, mais n’ont pas la possibilité de travailler.
Par cet amendement, le Gouvernement propose qu’ils puissent cumuler le bénéfice de l’AVPF avec une activité à temps partiel jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 1233 prévoit une mesure d’extension à laquelle la commission est favorable. Elle est également favorable à l’amendement n° 1235 rectifié.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 1233 et 1235 rectifié est réservé.
Articles additionnels après l'article 29 sexies (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 393 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié.
M. Yannick Bodin. Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des CDD empilés de façon aléatoire, et de petits boulots sous-payés ?
Nous proposons une rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois, augmentant en fonction de la durée de stage et de la qualification, et le versement de l’indemnisation dès la fin du premier mois.
Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 268.
M. Jean Desessard. Chers collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, les écologistes souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC, et non plus une simple « gratification ».
En effet, dans le cadre d’un stage, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire, lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417,09 euros par mois en 2010, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, à savoir trente-cinq heures.
Dans tous les cas, que ce seuil de 417 euros mensuels soit dépassé ou non, aucune ouverture de droits relatifs au chômage ou à la retraite n’est due.
Dans son discours du 24 avril 2009 sur les jeunes, le Président de la République avait estimé qu’il n’était pas normal que les stages soient synonymes de précarité et avait dit qu’il fallait mobiliser tous les leviers pour remédier à cette situation. Permettez-moi de sourire, mes chers collègues…
En supprimant la disposition de la loi sur l’égalité des chances qui précise que la gratification des stagiaires est, au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits, vous donneriez un signal fort à tous ces jeunes qui galèrent de stages en stages et pour qui la retraite n’est qu’un lointain mirage.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à prendre en compte les périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite. Nous ne sommes pas sans savoir, mes chers collègues, que certains employeurs abusent des stages, qu’ils les utilisent pour pourvoir des emplois réels, et que nombre de jeunes galèrent de stages en stages avant de trouver un premier emploi.
Mais, puisque nous parlons des jeunes, je me souviens que, en début de semaine, M. le ministre avait manqué d’empathie pour les victimes des événements de Montreuil. Je l’avais interpellé sur son refus de condamner l’usage du flash-ball contre un jeune lycéen. Depuis, nous avons appris que le préfet de police avait diligenté une enquête de l’inspection générale des services pour faire toute la lumière sur ces événements. Autant je pouvais condamner l’intervention de M. le ministre, autant je me réjouis de la démarche républicaine du préfet. Il est absolument inacceptable que l’on puisse tirer au flash-ball sur un jeune dont le seul tort fut de placer une poubelle devant la porte de son lycée.
M. le président. L'amendement n° 393 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 201 rectifié et 268 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Le Gouvernement est prêt à se pencher sur le problème que vous soulevez, monsieur Desessard. En effet, les cotisations ne sont dues que sur la part de la gratification de stage excédant 417 euros. Faut-il aller plus loin pour accroître les droits à pension basés sur les stages ? La question est légitime, et le Gouvernement, tout en émettant un avis défavorable sur ces deux amendements, est prêt à engager une réflexion sur ce sujet, notamment par le biais d’un rapport.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 201 rectifié et 268 est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 394 est présenté par Mme Laborde, MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
M. Yannick Bodin. Étant donné que le contrat d’apprentissage est un contrat à part entière, il s’agit d’assurer une rémunération minimale, à hauteur de 50 % du SMIC, pour chaque apprenti.
Notons qu’un apprenti qui a moins de 18 ans touche aujourd’hui moins de 50 % du SMIC. S’il a entre 18 et 21 ans, sa rémunération est de 41 % du SMIC.
De plus, la rémunération des apprentis ne leur permet pas de valider suffisamment de trimestres pour leur retraite et, bien qu’ayant commencé à travailler très tôt, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif « carrières longues ».
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.
M. Jean Desessard. Collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, nous souhaitons assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Il y a aujourd’hui 414 000 apprentis en France. Ces jeunes, entre 16 et 25 ans pour la plupart, effectuent une formation à la fois théorique et pratique. Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif.
La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux.
Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes.
Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans !
Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail à temps plein.
C’est pourquoi, avec l’ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
M. le président. L’amendement n° 394 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ces deux amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise toutefois à MM. Bodin et Desessard que le dispositif « carrières longues » est évidemment accessible aux apprentis.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 202 rectifié et 258 rectifié est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
Il nous paraît en effet indispensable d’améliorer la situation des apprentis de moins de 18 ans, qui, contrairement aux autres, n’ont pas droit au SMIC.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les périodes d’apprentissage dans le calcul de la durée de cotisation exigée. Ces années donneraient droit à la validation de quatre trimestres, quel que soit le montant de leurs rémunérations.
Sur la question plus spécifique des années d’apprentissage effectuées avant 1972, la circulaire ministérielle de 2004 permettrait aux anciens apprentis de racheter ces périodes.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous partageons l’objectif de notre collègue Yannick Bodin, qui a fourni une bonne argumentation comptable.
Il est regrettable que ces deux amendements aient été censurés. Je ne doute pas en effet que le soutien à l’apprentissage soit un objectif partagé sur toutes les travées.
Chacun se souvient que, en 2009, Nicolas Sarkozy faisait le pari de l’apprentissage et annonçait des mesures favorables. Les entreprises recrutant des étudiants en apprentissage ont effectivement bénéficié d’exonérations de charges. Il serait temps que les apprentis bénéficient également de certains avantages, comme le fait de pouvoir cotiser pleinement pour leur retraite.
M. le président. L'amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Notre amendement tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Aujourd’hui, ce sont 414 000 apprentis qui travaillent en France sur le mode de l’alternance.
Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut aller de une à trois années.
Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum.
Pourquoi une telle étude sur leur retraite se justifie-t-elle ? Parce que les apprentis seront particulièrement touchés par les dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41,5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.
En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an.
Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine.
La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux carrières longues, en raison justement de l’absence de validation d’un certain nombre de trimestres. En effet, puisqu’ils auront commencé leur apprentissage après 18 ans, leurs années seront très peu comptabilisées dans le régime de retraite, retardant d’autant leur droit à la liquidation.
Enfin, il faut ajouter que la part des cotisations salariales et patronales pour les retraites est assurée par l’État, mais que le montant de cette cotisation d’État reste inférieur à celui des cotisations « ordinaires ».
Ce régime cumule donc tous les inconvénients, et il nous paraît donc indispensable de réexaminer les modalités de prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des retraites, de la revaloriser afin de tenir compte du jeune âge auquel ces jeunes font leur entrée dans la vie professionnelle.
Les validations trimestrielles actuelles ne sont pas à la hauteur des efforts fournis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une réflexion sur un dispositif spécifique afin de prendre en compte la situation des apprentis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les auteurs de ces amendements demandent au Gouvernement de produire trois rapports d’ici au 31 décembre 2011 sur le statut des apprentis.
La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Même avis défavorable.
Je précise, en premier lieu, qu’un rapport est déjà prévu sur les apprentis et, en second lieu, qu’il existe un système de régularisation pour les apprentis qui ont commencé de travailler avant 1972, de façon à ce que les conditions préférentielles de leurs droits à la retraite soient prises en compte.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 232 rectifié bis, 260 rectifié et 939 rectifié est réservé.
L'amendement n° 290, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
Par ailleurs, les personnes assumant au foyer la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap sont confrontées aux insuffisances des dispositifs, des services et des établissements adaptés. Pour le parent, cette situation implique régulièrement des ruptures, notamment professionnelles.
Il est notoire, mais rappelons-le tout de même, que le renoncement à l’exercice d’une activité professionnelle intervient le plus souvent en raison du manque de réponse adaptée à la situation de l’enfant ou de l’adulte handicapé relevant pourtant d’une obligation de solidarité nationale.
Il apparaît donc que, en contrepartie de l’effort consenti par les personnes qui se consacrent à l’enfant ou à l’adulte en situation de handicap, celles-ci devraient bénéficier d’un droit équivalent à ceux des assurés ayant élevé au moins trois enfants.
Afin que la collectivité ne les pénalise pas à double titre, cet amendement vise donc, au travers d’une demande de rapport, que soit étudiée l’application pour les parents ayant élevé un enfant handicapé d’une bonification de la pension de 10 %. Il est entendu que cette mesure doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des parents d’enfants handicapés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, un rapport est encore demandé au Gouvernement, rapport qui porterait sur un sujet dont les données sont déjà bien connues.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 294, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise également les personnes handicapées.
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005.
L’article D. 351-1-16 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 20 février 2006 précisent les pièces nécessaires pour être éligibles à ce taux. Cette liste limitative de documents a pour conséquence d’exclure du bénéfice de la retraite anticipée les personnes en situation de handicap qui n’ont pas cherché à faire reconnaître leur état, soit pour ne pas se couper de leur collectif de travail, soit par crainte de perdre leur travail.
Or le fait d’être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable est un fait juridique, qui, en vertu de l’article 1348 du code civil, doit pouvoir se prouver par tout moyen. Cela a d’ailleurs été admis par certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a considéré que le handicap pouvait être justifié par document – c’est un jugement en date du 2 février 2008 –, et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a ordonné, pour l’affaire dont il était saisi, une expertise médicale pour constater le handicap. Il est temps de faire entrer dans le champ d’application de la loi ces situations.
Ainsi, dès lors qu’une personne dispose de certificats médicaux prouvant qu’elle était atteinte d’un handicap de niveau suffisant pendant la durée d’assurance, elle devrait pouvoir demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée en joignant à l’appui de sa démarche ces certificats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, notre collègue Le Menn pose le problème de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
En vertu du droit en vigueur, la situation de handicap doit être démontrée tout au long d’une durée d’assurance déterminée par décret. Toutefois, il est vrai que la preuve n’est pas toujours aisée à apporter.
La commission est donc tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, à condition que certains termes soient modifiés. En effet, quelles sont les instances compétentes visées ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le nouveau dispositif que nous mettons en place suppose que la reconnaissance de la situation de travailleur handicapé ne puisse être rétroactive, sinon tout le système sur lequel il est bâti serait remis en cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Le Menn, je ne pense pas qu’il soit utile de procéder aux travaux d’écriture suggérés par la commission… (Sourires.)
Le vote est donc réservé.
L'amendement n° 506 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Trillard, Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Carle et Milon, Mme Bout, MM. Bordier, Juilhard, Détraigne, Lecerf, Bailly, Jarlier et J. Gautier, Mlle Joissains, M. Huré, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Il s’agit de faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé aux Français pour rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé, par exemple une caisse automatique ou un péage, ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée par le fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité.
Nous voyons bien là la double difficulté qu’entraîne cette absence de cotisation. Le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par des cotisations.
Il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Mon amendement, qui a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, vise seulement à créer une taxation lorsque l’instauration de machines, que ce soit dans un supermarché ou à un péage d’autoroute, est suivie de licenciements.
Ainsi, l’amendement tend à limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l’entreprise à replacer par le biais d’une formation le travailleur au sein de son équipe.
Nous sommes tous d’accord sur l’apport productif que procure la mécanisation dans les entreprises. Il n’est pas question de renoncer au progrès technique ni même de le freiner. Mais la question, aujourd’hui, est de trouver une réponse au déficit de notre système social. Je crois qu’il y a dans cet amendement une réponse équilibrée pour que la base salariale cotisante soit maintenue en cas de remplacement par des machines.
M. Jean Desessard et M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, notre collègue Fouché veut créer une nouvelle cotisation sociale liée aux nouvelles technologies.
Cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi la commission lui demande de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il faut trouver un équilibre – nous pensons y avoir réussi avec le texte – entre la contribution que doivent apporter les entreprises pour financer le régime de retraite et le souci de ne pas pénaliser leurs efforts en termes de productivité, lesquels peuvent également entrainer une amélioration des conditions de travail.
Cet amendement est sans doute mesuré, mais je me permets d’appeler l’attention de ses signataires sur le fait qu’il faut être vigilant sur ce point.
Quoi qu’il en soit, cette discussion devrait plutôt avoir lieu dans le cadre du PLFSS. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 506 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. J’ai bien noté que cet amendement trouverait plus sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je le retire donc, en attendant de le redéposer lors de l’examen du prochain PLFSS.
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.
Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La logique du système est ici d’associer temps de travail et droit à pension. Encore faut-il que l’accès au travail et à l’emploi ne soit pas empêché. Je ne parle pas du chômage, je parle des femmes, des mamans qui veulent et qui peuvent accéder à un emploi, mais qui ne trouvent pas de structures d’accueil pour leurs enfants en bas âge.
M. Jean Desessard. Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin. Ces femmes amputent leur revenu – certaines ont bien besoin de cet argent ! – et leur temps de cotisation, et donc leur retraite.
Il n’y a pas de hasard : en France, moins de 60 % des femmes en âge de travailler sont à l’emploi. En Suède et au Danemark, c’est plus de 70 % et, là-bas, il y a des crèches pour tout le monde.
Afin d’évaluer les possibilités de gardes efficaces et abordables pour laisser aux femmes le choix de leur vie, dire oui à cet amendement est indispensable, ce que vous avez interdit par la censure.
M. le président. L'amendement n° 455, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère, en particulier des mères de condition modeste.
Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Mme Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé.
Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement n’a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle.
En outre, le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés.
Enfin, la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que, dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à seize enfants, sans les garanties suffisantes.
Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier rang desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création de 150 000 emplois environ. Avouez qu’il est bien dommage qu’un tel amendement ait été censuré !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les amendements nos 273 et 455 sont relatifs à l’accueil de la petite enfance.
Je ne doute pas qu’il s’agisse d’un réel problème qui est ici abordé, mais ces dispositions n’ont pas leur place dans un texte portant réforme des retraites. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Yannick Bodin. C’est bien dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Je tiens en outre à préciser que le projet gouvernemental de création de 200 000 places, qui a été présenté par le Président de la République, se met en œuvre.
M. Yannick Bodin. Il met le temps !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les objectifs que vous cherchez à atteindre, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que le Gouvernement a déjà agi. D’ailleurs, vous le savez, le financement des mesures qui ont été décidées est assuré par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Comme vous pouvez le constater, tout est fait pour répondre à la problématique que vous avez soulevée à juste titre.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 273 et 455 est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 274 rectifié et 456 sont identiques.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 456 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
M. Jean Desessard. La retraite reflète le parcours professionnel. Pourtant, est-il acceptable que celles et ceux qui ont subi des temps partiels imposés pâtissent d’une pension de retraite partielle ?
La question du temps partiel est en effet au cœur des inégalités.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder la difficile situation des femmes. Je rappelle que les deux tiers des salariés à bas salaires sont des femmes et que près des trois quarts des salariés à bas salaires ont effectué moins de 1 200 heures dans l’entreprise où ils travaillent.
La moitié des salariés à temps partiel perçoivent un revenu net mensuel inférieur à 800 euros par mois. À temps partiel imposé, le salaire descend à 700 euros par mois.
Le temps partiel concerne un tiers de femmes, et la plupart d’entre elles le subissent. Pourquoi ? Parce que le temps partiel imposé par l’employeur est très rentable pour l’entreprise : il lui permet d’ajuster la présence de la main-d’œuvre aux fluctuations de l’activité, par exemple dans la grande distribution ou le commerce, ou aux besoins des donneurs d’ordre, comme dans le nettoyage en entreprise, et de ne pas payer l’employé le reste du temps. De plus, la productivité horaire du travail à temps partiel est supérieure à celle du temps complet.
Mais, pour le salarié, le tableau est bien plus sombre.
Dans le régime général, la validation, ou non, des trimestres travaillés à temps partiel dépend en réalité de la rémunération perçue. Une rémunération égale à 200 heures payées au SMIC donne droit à un trimestre validé, ce qui correspond, en gros à un temps partiel égal ou supérieur à 40 % de temps plein, soit 15,3 heures par semaine.
Un salarié au SMIC à mi-temps sur une année validera bien une année. Mais les salariés au SMIC avec un contrat partiel inférieur à quinze heures par semaine ne valideront pas de trimestre. Or, près de 5 % des femmes actives occupées sont concernées par ces emplois, soit 545 000 femmes, et l’immense majorité d’entre elles souhaiteraient travailler plus. Que faire ?
Une disposition avait été intégrée dans la loi de 2003 : la possibilité était ouverte aux personnes employées à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour permettre la prise en compte du salaire complet dans le calcul de la pension. Bien sûr, cette possibilité est très peu utilisée, ce qui se comprend puisqu’elle représente un surcoût important pour des salariés qui touchent déjà de faibles salaires, les emplois à temps partiel étant prépondérants dans les emplois rémunérés au SMIC.
C’est pourquoi il faut se préoccuper sérieusement du sort des travailleurs à temps partiel, améliorer leur situation et veiller à ce qu’elle ne se dégrade pas avec cette réforme. Pour corriger cette injustice, on pourrait abaisser la limite des deux cents heures par trimestre à cent cinquante-six heures, soit douze heures par semaine, pour valider un trimestre, en interdisant parallèlement aux entreprises tout contrat à temps partiel inférieur à cette durée.
J’aurais aimé débattre plus longtemps avec le Sénat de la situation des travailleuses à temps partiel, mais, malheureusement, la censure qui a frappé hier ne nous en donne pas l’occasion !
M. Guy Fischer. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 456.
M. Yannick Bodin. Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation.
Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de deux cents fois le SMIC.
Une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. À temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre en dessous des deux cents heures.
C'est donc non pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi. Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis.
Avouez qu’il aurait été dommage de ne pas pouvoir vous présenter cet amendement et qu’il aurait été intéressant que nous puissions en débattre.
M. le président. L'amendement n° 649 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Zocchetto, Vanlerenberghe et Amoudry et Mme Férat, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures trimestrielles travaillées est inférieur à deux cents. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propices à l'amélioration de la prise en compte de ces emplois au regard de la présente loi et des dispositifs existants.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement prévoit qu’avant le 31 décembre 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’autoriser les travailleurs effectuant moins de deux cents heures par trimestre de valider des trimestres d’assurance vieillesse.
« Un rapport de plus ! », me direz-vous, mes chers collègues, mais il ne s’agit pas de n’importe quel rapport. Celui-ci est très important pour tous les travailleurs employés à temps très partiel.
Aujourd’hui, le travail à temps partiel, quand il ne dépasse pas deux cents heures par trimestre, n’est pas pris en compte pour le calcul de la retraite. Ce système est très injuste. Il pénalise lourdement les travailleurs saisonniers et les femmes, qui constituent le gros des travailleurs à temps très partiel, mais aussi les jeunes étudiants de condition modeste qui doivent travailler pour payer leurs études.
Par cet amendement, nous proposons donc une mesure indispensable.
M. le président. L'amendement n° 1084 rectifié bis, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaître le genre de ces travailleurs, ce qui permettra de voir si le travail à temps partiel touche encore aujourd'hui plus les femmes que les hommes.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension.
Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection sociale.
Cette question de la précarisation des salariés nous renvoie naturellement aux débats que nous avons eus précédemment quant à la place malheureusement dominante des femmes dans ce que les sociologues appellent aujourd’hui le « précariat ».
En effet, comme vous le savez, le temps partiel reste l’apanage des femmes. Selon l’INSEE, en 2008, 29,4 % des femmes et seulement 5,8 % des hommes étaient à temps partiel et, parmi les salariées à temps partiel, 82 % étaient des femmes. C’est dire qu’elles sont plus exposées que les hommes à la précarité !
En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C’est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt.
Repousser comme vous l’avez fait à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans l’âge qui permet de bénéficier d’une retraite sans décote revient à prolonger la situation de précarité dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens.
Comme vous le savez, actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à deux cents fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. À titre de comparaison, une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. Ainsi, pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite.
Beaucoup d’organisations, comme l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, proposent d’ailleurs un assouplissement de ce seuil, mesure qu’il nous est impossible de proposer en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc qu’un rapport évalue les conséquences de la précarité du monde du travail sur les droits à la retraite.
Nous considérons pour notre part que ce rapport serait utile et permettrait de mesurer pleinement les conséquences de l’intoxication de notre économie par les marchés financiers. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chacun de ces amendements prévoit la remise d’un rapport.
La demande formulée par les amendements nos 274 rectifié et 456 est assez peu précise ; la commission y est donc défavorable.
Le sujet abordé par l’amendement n° 649 rectifié bis est important, mais les données sont connues ; la commission a par conséquent émis un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1084 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable sur les quatre amendements pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur.
Je précise toutefois que les données sur ces sujets sont connues. Il en est ainsi des trimestres validés à partir du SMIC, ou du système de surcotisation qui permet, avec l’accord de l’entreprise, de récupérer des trimestres.
La remise d’un rapport sur un sujet très important mais bien identifié ne me semble pas indispensable.
M. le président. Le vote des amendements nos 274 rectifié, 456, 649 rectifié bis et 1084 rectifié bis est réservé.
L'amendement n° 952, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, la question du montant des retraites des personnes en situation de handicap mérite que nous ayons un véritable échange, apaisé et sérieux. Nous n’en aurons guère l’occasion, je le crains, et c’est bien dommage.
Nous le savons tous, les retraites des personnes en situation de handicap sont largement insuffisantes, parce que celles-ci connaissent d’importantes difficultés en termes d’insertion dans le monde du travail, provoquées par le refus des employeurs de procéder à leur embauche.
Du fait de ces difficultés, le législateur a instauré un dispositif de retraite anticipée qui permet aux salariés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale demandant un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans de bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’atteindre le taux plein. Cependant, les conditions fixées pour bénéficier de cette majoration sont, de l’avis de toutes les associations qui œuvrent dans le champ du handicap, trop restrictives.
Vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, puisque vous annonciez le 27 septembre dernier, à l’occasion d’une visite à Bonnières-sur-Seine, que le Sénat apporterait des correctifs en ce qui concerne la retraite des personnes handicapées, notamment sur le dispositif de retraite anticipée. Or force est de constater que tel n’a pas été le cas.
Pour notre part, nous avions présenté un amendement, malheureusement retoqué en application de l’article 40 de la Constitution, puisque l’une des conditions pour bénéficier de ce dispositif est d’avoir été, pendant toute la durée d’assurance, reconnu d’une incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable. De fait, cette condition prive l’accès de ce dispositif aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle.
Par cet amendement, nous proposons donc que l’on étudie les coûts et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure supprimant la condition de durée d’assurance en situation de handicap.
Monsieur le ministre, vous m’avez répondu hier qu’un important effort était réalisé à l’égard des handicapés. Cela dit, les travailleurs handicapés à la retraite font partie des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une véritable double peine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de demander un rapport afin de contourner l’article 40.
La commission des affaires sociales, en accord avec M. le ministre, a déjà permis une avancée importante en élargissant le dispositif de retraite anticipée de certains assurés handicapés aux personnes reconnues travailleurs handicapés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je le rappelle une nouvelle fois, la retraite nécessite une condition de travail. La durée de cotisation est évidemment inférieure lorsque l’on est handicapé, mais nous avons étendu l’accès au dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés.
Cependant, le lien travail-retraite est majeur pour comprendre notre système de retraites et doit intervenir dans toutes les circonstances, même en ce qui concerne le handicap. En l’absence de travail, on entre dans d’autres dispositifs de prestations sociales ou de compensation.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 953, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au second alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport concernant la prise en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen des personnes en situation de handicap, des périodes durant lesquelles elles se sont retrouvées, malgré leurs recherches, sans activité professionnelle.
En effet, il résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 3511 du code de la sécurité sociale que le montant de la pension de retraite résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée.
De son côté, l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies.
Par ailleurs, lorsque l’assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d’assurance, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de l’année 1947 jusqu’à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
Ce mode de calcul complexe dessert les personnes en situation de handicap puisqu’elles ont un déroulement de carrière des plus irréguliers. Cela résulte principalement du fait que les employeurs ne respectent pas leurs obligations d’emploi, mais aussi d’un déroulement de carrière pour le moins retardé, notamment en raison de l’entrée tardive dans la vie professionnelle.
Les personnes en situation de handicap voient donc leurs plus mauvaises années professionnelles intégralement prises en compte dans la détermination des salaires annuels moyens, ce qui entraîne une réduction importante du niveau de leur pension.
Pourtant, les personnes en situation de handicap – personne ne peut prétendre le contraire – sont évidemment demandeurs d’emplois, non seulement parce qu’un travail leur permet de vivre dignement, mais aussi parce qu’il est un outil d’insertion sociale et de reconnaissance. Les sanctionner une nouvelle fois au niveau de la retraite ne nous semble ni juste ni opportun.
C’est pourquoi nous voudrions que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des périodes de recherche d’emploi dans la détermination du montant de leur pension.
Vous le voyez, notre amendement est important. Nous aurions aimé en discuter avec vous, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport supplémentaire. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 954, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1,33 %.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Comme le précédent, cet amendement porte sur le handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas les conditions de durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.
Toutefois, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée des personnes handicapées reste encore bien en deçà des attentes légitimes de ces personnes. Certes, le système qui est actuellement en vigueur permet aux pensions des intéressés d’être majorées, mais à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale.
Or, retenir comme élément de majoration la durée de cotisation ne nous paraît pas pertinent compte tenu des difficultés des personnes en situation de handicap en matière d’emplois. Si ce dispositif a constitué un temps une avancée, force est de constater aujourd’hui que la référence à la durée de cotisation, durée allongée dans le projet de loi, est extrêmement pénalisante puisque celles et ceux qui ont les handicaps les plus lourds et qui, de ce fait, cumulent le moins de trimestres cotisés, se voient appliquer un taux de majoration qui leur est très défavorable.
Ne perdons pas de vue que les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Il ne faudrait pas les sanctionner davantage, car, monsieur le ministre, cela les conduirait à percevoir des pensions très faibles.
C’est pourquoi nous proposons que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite soient assorties d’un coefficient d’au moins 1,33 pour le calcul de leur pension de retraite.
Une étude sur le sujet nous paraît nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cette énième demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 955, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu’un homme ayant élevé seul six enfants pouvait prétendre aux mêmes avantages en termes de retraite qu’une femme.
Cet arrêt d’une grande importance se fonde sur le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais la Cour interprète ce principe de façon abstraite. Cet arrêt méconnaît la situation réelle des femmes dans notre société.
Cette interprétation a entraîné de multiples conséquences. L’une d’entre elles, et non des moindres, a été la décision du Gouvernement de modifier, pour les femmes, les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance pour les enfants qu’elles ont élevés.
Les années de majoration ont ainsi été scindées en deux : quatre trimestres sont octroyés, de droit, aux femmes au titre de leur grossesse, quatre autres trimestres sont accordés, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Ce sont incontestablement les femmes, les mères de famille – toujours elles ! – qui feront les frais d’une disposition qui ampute leurs droits.
En effet, la restriction des conditions d’octroi de la majoration de la durée d’assurance par enfant aura mécaniquement une incidence négative sur le montant des pensions des femmes puisque la majoration de durée d’assurance représente en moyenne 19 % de leurs pensions de retraite.
La majoration de durée d’assurance n’était pas un avantage ou un privilège. Ce dispositif permettait de corriger une injustice en compensant les arrêts d’activité et les inégalités de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes, dues aux contraintes résultant de l’éducation des enfants.
Nous pensons donc qu’il aurait été possible d’étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance aux pères isolés sans pour autant diminuer les droits des mères de famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons que le Conseil d’orientation des retraites étudie l’impact que pourrait avoir sur le régime d’assurance vieillesse l’instauration de cette mesure pour les pères et son rétablissement pour les mères.
Cet amendement mériterait un débat, mais il tombe sous le coup de la censure !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce rapport semble inutile, car cette question a été évoquée et traitée l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 956, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d'invalidité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Avant de défendre mon amendement, monsieur le président, permettez-moi de rappeler les raisons pour lesquelles nous proposons autant de rapports.
Nous avions l’intention de défendre un certain nombre d’idées sur des cas particuliers – les femmes, les apprentis, etc. –, au cours de ce débat, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils ont été censurés ! La seule solution que nous avons trouvée pour évoquer ces questions a donc été de déposer des amendements tendant à prévoir la remise de rapports. Vous ne pouvez pas nous le reprocher ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Non, non… (Sourires.)
Mme Évelyne Didier. Cette solution, nous le savons, est un pis-aller. Nous aurions préféré que la commission ne rejette pas nos amendements.
M. Jean-Pierre Fourcade. On l’avait compris !
Mme Évelyne Didier. Je vais maintenant défendre un amendement tendant à prévoir la remise d’un autre rapport !
M. Jean-François Voguet. Mais vous êtes en colère ! (Sourires.)
Mme Évelyne Didier. Oui, je suis en colère ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation des titulaires d’une pension d’invalidité dont les revenus vont diminuer lors de la conversion de leur pension d’invalidité en pension vieillesse pour inaptitude.
En effet, les dispositions de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoient que la pension d’invalidité est, une fois l’âge de la retraite atteint, remplacée par une pension vieillesse dont le montant ne peut être inférieur à un montant minimum. La règle est légèrement différente pour les titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983.
Or si, hier, la pension vieillesse versée en substitution d’une pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité, tel n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui.
Parallèlement, la réforme Balladur de 1993 a eu pour effet de rendre le mode de calcul de la pension d’invalidité plus avantageux que ne l’est aujourd’hui la pension vieillesse pour inaptitude, qui, elle, est calculée sur la base du salaire moyen perçu au cours des onze à vingt-cinq meilleures années, selon l’année de naissance.
Ce mode de calcul est donc profondément défavorable aux personnes. Selon les cas, le montant des pensions d’invalidité peut être compris entre 265, 13 euros – imaginez ce que cela signifie ! – et 2 471 euros. Aussi considérons-nous qu’il serait juste d’évaluer le coût et les avantages de l’instauration d’une limite plancher pour la pension de vieillesse afin que celle-ci ne soit pas inférieure à la pension d’invalidité que le bénéficiaire percevait auparavant. Ce serait, nous semble-t-il, une mesure de justice.
Nous souhaiterions pouvoir approfondir cette question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Chère collègue, avant de présenter votre amendement, vous avez rappelé que, si vous demandiez la remise d’un rapport, c’était pour que votre amendement ne soit pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Si l’application de l’article 40 de la Constitution est considérée comme une censure, où allons-nous ?...
M. Guy Fischer. Il est fait pour nous empêcher de parler !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 959, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les assurés sociaux de la poursuite du versement du complément de ressources visé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale après que le bénéficiaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous venez d’indiquer, mais, quoi que vous disiez, le débat est censuré.
M. Guy Fischer. C’est la vérité !
M. Gérard Longuet. Mais la règle s’applique autant à nous !
Mme Éliane Assassi. M. Longuet joue sa partition, c’est normal. Souvenons-nous qu’il est tout de même président du groupe UMP !
Ce texte n’apporte pas de solution au problème spécifique des travailleurs handicapés ni à celui des aidants familiaux.
Au contraire, l’alignement sur le droit commun de la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein risque mécaniquement de rendre plus difficile encore l’accès au dispositif de retraite anticipée à l’âge de 55 ans pour les travailleurs justifiant d’une incapacité de 80 %. Il nous semblerait donc justifié d’assouplir les critères, trop restrictifs, d’accès à ce dispositif – seules 10 000 personnes en ont profité depuis sa création en 2004 – et de bien mieux prendre en considération les droits à la retraite des aidants familiaux.
De surcroît, la réforme de la médecine du travail introduite de façon scandaleuse dans ce texte, adossée à la réforme des retraites, fait craindre le pire pour la santé des travailleurs handicapés, comme pour celle des autres.
C’est pourquoi, face aux dégâts collatéraux sur la situation des travailleurs handicapés que risque de provoquer ce texte, nous vous proposons d’adopter une extension du complément de ressources versé aux personnes en situation de handicap.
En effet, ce complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Mais, contrairement à la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources cesse d’être versé à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. La perte du bénéfice du complément de ressources à l’âge légal de la retraite pour inaptitude entraîne alors une diminution importante du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l’alignement du régime du complément de ressources sur celui de la majoration pour vie autonome, lequel présente la particularité de ne pas être soumis à une limite d’âge. Sur la base de cette analyse, des orientations pourront se dégager afin de permettre aux personnes handicapées et vieillissantes de faire valoir leur droit à vivre décemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 962, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il y a quelques jours, à l’occasion d’un rappel au règlement concernant la campagne gouvernementale de communication sur les retraites, ma collègue Annie David, avec sa fougue habituelle, dénonçait à raison une campagne d’intoxication. (Rires sur les travées de l’UMP.) Cela vous fait peut-être rire (Oui ! sur certaines travées de l’UMP.), mais regardez ce qui s’est passé !
On a pu lire par exemple que le Gouvernement protégeait les plus faibles en permettant notamment aux femmes de disposer d’une pension de réversion dès 55 ans. Mais vous oubliez habilement de préciser que c’est votre Gouvernement qui a réintroduit, contrairement aux engagements présidentiels, une condition d’âge. Si ce n’est pas de l’intoxication, je ne sais pas comment appeler cette attitude…
La suppression de cette condition était pourtant l’une des seules mesures intéressantes de la loi Fillon de 2003 sur les retraites. Il faut dire que cette mesure avait deux conséquences : d’une part, elle permettait une réelle amélioration des conditions de vie des veuves et des veufs, mais, d’autre part, elle impliquait un certain coût financier.
C’est cette raison, et elle seule, qui vous a conduit à imposer cette réforme. Notre collègue Dominique Leclerc l’assumait d’ailleurs très bien en 2009 : « Si son aspect humain n’est pas contestable, la suppression de la condition d’âge a pour inconvénient majeur d’augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d’euros pour la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse, en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. » En 2009, comme aujourd’hui, les droits de nos concitoyens étaient sacrifiés sur l’autel de l’équilibre comptable.
Nous sommes naturellement opposés à cette mesure qui participe à la réduction du pouvoir d’achat des retraités ainsi qu’au faible niveau de pension des femmes. Aussi nous semble-t-il important, dans le contexte actuel, marqué par la faible pension des femmes, de mesurer toutes les conséquences afin d’y apporter les meilleures réponses.
Mais, au-delà de cet amendement, je vous interroge sur le sort que vous entendez réserver à l’avenir aux pensions de réversion. Quelles mesures entendez-vous prendre ? Voulez-vous encore en réduire la portée ? Entendez-vous, oui ou non, limiter la pension aux femmes dont les pensions sont les plus faibles ?
J’espère que nous aurons une réponse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par cet amendement, vous demandez un rapport. Je rappelle que la MECSS il y a quelque temps a publié un rapport, cosigné par Claude Domeizel et moi-même, sur le même sujet. Il est évident qu’il faudra réfléchir à nouveau sur les droits familiaux et conjugaux. Mais ce n’est pas l’objet du texte que nous étudions.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. En effet, il existe un excellent rapport Domeizel-Leclerc sur le sujet. Il est assez normal qu’un âge d’accès à la pension de réversion soit fixé. Cela dit, les personnes veuves très jeunes ne peuvent acquérir que très peu de droits, d’où une pension très faible. Ce qu’il faut, c’est une assurance « veuvage ». Or nous l’avons consolidée dans ce texte.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à favoriser le financement par les entreprises de l’acquisition de droits à retraite complémentaire pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d’accompagnement de fin de vie.
À cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée.
Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire.
Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront évidemment pas donner lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement en remplaçant dans le II le mot « décret » par les mots « accord collectif », en remplaçant dans le III les mots « applicables aux assurés » par les mots « cumulables pour les assurés » et en supprimant le IV.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 489 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. -L'article L. 351-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables pour les assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rectifié. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Favoritisme !
M. Guy Fischer. C’était gouvernemental !
Mme Raymonde Le Texier. C’était téléphoné, nous ne sommes pas dupes !
M. Guy Fischer. À nous, on dit toujours « non », et à vous, toujours « oui » !
M. le président. L’amendement n° 489 rectifié bis se substitue donc à l’amendement n° 489 rectifié, dans la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Favorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Comme je l’indiquais tout à l’heure, il y a bien une prestation compensatoire avec, lorsque c’est possible, la potentialité d’isoler les droits à la retraite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous auriez pu le proposer vous-même, monsieur le ministre, c’eût été plus élégant.
M. Guy Fischer. C’est téléguidé !
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 1094, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Comme vous le savez, les articles 30, 31 et 31 bis devaient contenir des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’ambition affichée était si modeste que nous espérions vraiment que les avis de la HALDE et des délégations aux droits des femmes et la mobilisation populaire pousseraient le Gouvernement à aller plus loin sur cet enjeu de société. Or il n’en fut rien. Comme nous l’avons vu lors des débats sur ces articles, le Gouvernement n’a avancé sur aucun point, et son texte, s’il aggrave les inégalités sociales, creuse aussi les inégalités entre les hommes et les femmes face au droit à la retraite.
Contrebalancer ces inégalités n’est définitivement pas l’objectif de votre Gouvernement, malgré une très forte attente populaire, une nouvelle fois déçue : aucune avancée ou presque, mis à part la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel – uniquement, toutefois, à partir de 2012 – et le dédouanement des entreprises en cas de mise en place d’une négociation ou d’un simple plan d’action sur l’égalité professionnelle ; rien d’autre !
Au contraire, vous avez supprimé la seule obligation contraignante au 31 décembre 2010 qui pesait sur les entreprises en matière d’égalité professionnelle. Quel désastreux message !
Nous pensons qu’il est temps de se doter de règles qui, véritablement, permettront une égalité concrète entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Parmi les inégalités concrètes existant dans les entreprises, le travail à temps partiel subi figure en bonne place. Parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes.
Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension.
Par cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’article 31, un article additionnel prévoyant que les entreprises d’au moins vingt salariés dont 20 % au moins des effectifs travaillent à temps partiel seront soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des cotisations sociales patronales pour l’ensemble de ses salariés à temps partiel.
Cette mesure a pour objectif de décourager le recours au temps partiel subi.
Encore une fois, nous répétons que seules des mesures énergiques et la crainte de sanctions non dérisoires comme celles que vous proposez pourront faire changer les comportements et les mentalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est un amendement pour le PLFSS. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l’article 31 bis (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 275, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. La pension moyenne des femmes représente 62 % de celle des hommes, alors que leur salaire moyen est égal à 80 % de celui des hommes. Cherchez l’anomalie, l’inégalité et l’injustice…
De plus, dans leur modeste retraite moyenne de 822 euros, sont prises en compte des réversions, des minima vieillesse ou des bonifications pour enfants !
L’état des lieux est alarmant ! Comment peuvent vivre les quatre femmes sur dix qui perçoivent moins de 600 euros par mois ?
La HALDE a été saisie, entre autres, par les parlementaires écologistes, dont moi.
Quand vous dites, monsieur le ministre, que « la retraite n’a pas vocation à corriger l’ensemble des inégalités existant dans l’emploi », au moins faudrait-il ne pas les aggraver. Quant à recentrer le texte sur son strict sujet, ce n’est pas l’impression que nous avons eue lorsque nous avons discuté de la médecine du travail à l’occasion de l’examen d’un texte consacré aux retraites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. C’est idéologique !
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 440, tendant à insérer un article additionnel après l’article 27 ter AC, que son auteur a souhaité rectifier selon les suggestions de M. le ministre.
Article additionnel après l’article 27 ter AC (précédemment réservé) (suite)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Nous avons donc rectifié cet amendement afin d’atteindre l’objectif que nous visons.
Je vous le rappelle, nous souhaitons la mise en place, à terme, d’un barème d’attribution des pensions d’invalidité cohérent avec d’autres barèmes existants, en passant par la remise d’un rapport pour approfondir la question.
Compte tenu de la complexité et de la technicité du sujet, nous souhaitons prendre suffisamment de recul pour bien le maîtriser.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la date du 1er janvier 2012, sur laquelle un accord semble avoir été trouvé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je me réjouis que notre collègue Jacky Le Menn ait décidé de rectifier son amendement.
En effet, il est très important que, pour l’avenir, nous puissions disposer d’un tel barème d’attribution des pensions d’invalidité – ce sera une référence nationale – et, surtout, que ce barème soit cohérent avec tous les autres.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. La proposition de M. Le Menn est une bonne initiative, qui permettra d’éclairer et de remettre en cohérence les trois barèmes, ce qui n’est pas rien…
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 440 rectifié est donc ajoutée à la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.
Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 462, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salariés âgés. Ce rapport mentionne notamment les résultats obtenus en matière d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à organiser l’évaluation de la négociation triennale prévue par l’article L. 2241-4 du code du travail, portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l’emploi des salariés âgés et la prise en compte de la pénibilité.
À travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 30 juin 2011, qui mentionnerait notamment les résultats obtenus en matière d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors, d’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et d’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, nous pourrions avoir une vision précise des résultats de ces négociations triennales et faire ainsi le bilan des aides et incitations à apporter aux entreprises, entre celles qui fonctionnent et celles qui, parce qu’elles sont inefficaces, doivent être supprimées.
Le choix de l’évaluation des dispositifs mis en place par les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels est indispensable.
En effet, il permet d’éviter que l’on ne prenne trop hâtivement des mesures financières en faveur des employeurs, mesures qui se révèlent en fait sans effet sur l’emploi des seniors et qui ne font, au contraire, qu’entretenir leur précarité professionnelle.
En outre, une telle évaluation permet de cibler les mesures efficaces avec pertinence, ouvrant ainsi la voie à leur généralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport supplémentaire. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’évaluation demandée figure déjà dans les missions qui ont été attribuées au comité de pilotage des régimes de retraite.
En outre, le bilan des négociations relève de la compétence de la commission nationale des conventions collectives. Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 463, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à insérer à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale une mesure imposant un contrôle annuel par l’inspection du travail des entreprises et établissements publics employant au moins cinquante salariés, contrôle portant sur leur application des accords ou plans d’actions relatifs à l’emploi des salariés âgés.
En effet, ces entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur d’un montant de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ; c’est ce que prévoit le projet de loi.
Le bilan de l’application de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est mince.
Si 75% des entreprises s’engagent, évitant ainsi les pénalités et les contentieux liés aux licenciements et permettant alors de diminuer les salaires des seniors par des temps partiels assortis de tutorat, s’engager ne veut pas dire mettre en place un dispositif efficace !
Le terme « accord » recouvre souvent des décisions unilatérales ; peu de branches se sont engagées à embaucher des salariés âgés de 50 ans. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, remarque même que la plupart des entreprises se fixent juste l’objectif de ne pas s’en débarrasser !
Monsieur le ministre, la plupart des accords ne mangent pas de pain : soit ils confirment des principes qui existaient déjà, soit ils réinstaurent des pratiques connues.
Cependant, il y a des exceptions, notamment quelques initiatives positives : le CV anonyme chez Accor, les forums de recrutement dédiés aux salariés âgés chez l’Oréal – eh oui ! –, les entretiens de carrière tous les cinq ans à partir de 45 ans chez Renault, les bilans de santé quinquennaux pour les plus de 50 ans chez Safran...
Mais il y a peu de contrôles.
Par conséquent, cet amendement, que vous avez censuré, prévoit que l’inspection du travail pourrait être prévenue lors de l’élaboration de l’accord ou du plan d’action, puis lors de sa mise en œuvre. Elle opérera ainsi dans l’entreprise un contrôle annuel de l’exécution de l’accord ou du plan d’action et veillera à l’application de la pénalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision qui nous semble inutile, car les inspecteurs du travail ont déjà compétence pour contrôler des entreprises et voir quelles mesures ont été prises en faveur des salariés âgés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 464, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Toujours dans le même esprit, nous essayons de faire en sorte que les seniors soient défendus dans les entreprises pour qu’ils puissent y rester et ne pas être forcément licenciés. En outre, il faut qu’ils puissent être embauchés lorsqu’ils cherchent du travail.
Cet amendement porte donc sur le montant de la pénalité prévu à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale en cas de carence d’accord ou de plan d’action pour l’emploi des seniors âgés de plus de 50 ans dans les entreprises, y compris les établissements publics de plus de cinquante salariés.
Nous proposons d’augmenter le montant actuel de la pénalité, qui – je le rappelle – représente aujourd'hui 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.
Cet amendement demande donc que le taux de pénalité soit porté de 1 % à 3 %. La pénalité étant renforcée, nous espérons que l’incitation trouvera réellement son efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous l’avons dit, le fait de fixer cette pénalité à 3 % nous semble excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 1095, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons un rapport : « un de plus », me direz-vous… Mais oui !
Celui-ci revêt toutefois une grande importance, puisqu’il tendrait à mesurer avec précision le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans ayant été licenciés pour inaptitude.
Cette question revêt un caractère d’autant plus important que les principales mesures de votre projet de loi, allongement de la durée de cotisation, report de l’âge légal de départ à la retraite et basculement à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote, entraineront de fortes réductions de pensions des salariés qualifiés de seniors
Selon une enquête menée en 2007, la part des salariés de plus de 55 ans reconnus inaptes au travail était de 26,5 % et celle des salariés de 50 ans à 55 ans représentait 23,6 %. Au total, les salariés de plus de 50 ans reconnus inaptes au travail représentent 49 % des inaptitudes déclarées, alors qu’ils ne représentent que 15 % des effectifs. Cette situation a pour effet, dans bien des cas, de contraindre ces salariés à vivre avec le minimum vieillesse, situation dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Mais, dans le même temps, nous savons tous que l’inaptitude est, pour les médecins du travail, le seul outil dont ils disposent pour protéger les salariés de plus de 50 ans usés par le travail. Voici ce que l’on pouvait lire, en 2004, dans un article de Mme Bardot, médecin du travail, paru dans la revue Travail et santé :
« Il arrive en effet que le médecin décide d’intervenir pour aider des salariés à quitter une situation de travail devenue aggravante pour leur santé. Ces personnes sont atteintes de pathologies qui ne relèvent pas de l’invalidité, mais qui, pourtant, ne leur permettent plus de travailler sans dommage à leur poste ou dans leur métier. L’inaptitude médicale, que l’on peut qualifier d’“ inaptitude de protection de la santé ”, est alors le recours ultime pour sortir du travail avant 60 ans ou avant l’acquisition des droits à pension complète. Elle se solde généralement par un licenciement. »
Ce constat prête à réfléchir et il nous semble qu’il serait opportun, six ans après la parution de cet article, de mesurer la réalité de la part des seniors dans le nombre de salariés concernés par les mesures d’inaptitude.
Tel est le sens de cet amendement que nous aurions aimé discuter avec vous, s’il n’avait pas été censuré, à notre grand regret !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l’article 32 (précédemment réservés)
M. le président. L’amendement n° 291, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement est de la même veine que les précédents : il tend à soutenir l’emploi des seniors, plus particulièrement lorsqu’ils sont handicapés, situation qui exige de notre part une vigilance et une aide accrues !
Pour les seniors handicapés, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite.
Or la pratique et, notamment, le suivi de cette expérience montrent que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires de ces travailleurs, nonobstant l’entrée en vigueur de cette disposition expérimentale.
Afin d’assurer dans de bonnes conditions le maintien dans l’emploi des seniors rencontrant des difficultés sur leur poste de travail, cet amendement vise donc à encadrer au mieux les dispositifs prévus à cet effet pour éviter qu’ils ne soient détournés ou dénaturés.
C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que ces salariés pourront bénéficier d’une diminution de 20 % de leurs temps de travail sans diminution de salaire et que cette disposition devra être inscrite dans leur contrat de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ».
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. En France, le taux d’emploi des seniors est très faible puisqu’il se situe autour de 38 %. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est urgent de les réintégrer dans le monde professionnel, et le débat actuel le confirme. Malheureusement, aujourd’hui encore, les freins à l’emploi des seniors reposent sur des stéréotypes négatifs, alors que leur expérience doit être recherchée et valorisée par l’adoption de dispositifs adaptés.
Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l’article L. 5121-3 du code du travail en précisant que le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit bénéficier aux salariés dès 45 ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-2-1. - Le salarié ou le demandeur d’emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d’un aménagement de ses conditions de travail. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d’une procédure contradictoire avec le comité d’administration ou de surveillance, l’inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble des salariés dans l’entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Avec cet amendement, nous ne changeons pas de registre : l’emploi des seniors et les pratiques en matière de licenciement et de préretraite sont au cœur de la problématique de la pérennité du système de retraites.
Il est donc essentiel pour l’État de se doter des moyens concrets de lutter contre les dérives constatées et de promouvoir l’emploi des plus de 55 ans qui souhaitent et peuvent continuer à travailler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Tropeano et Mézard, Mme Escoffier et M. Baylet, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. En France, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans à 64 ans se situe autour de 38 %. Il est inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 43,6 %, et au taux d’emploi des seniors des principaux pays partenaires, tels que l’Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Cette caractéristique s’explique principalement par l’existence en France d’une rupture importante entre 59 ans et 60 ans, puisque le taux d’emploi passe de 42 % à 59 ans à 25 % à 60 ans.
Traditionnellement utilisé pour transmettre les savoirs, le tutorat nous apparaît comme une piste méritant d’être privilégiée pour favoriser l’emploi des seniors, permettre la transmission de leurs compétences et de leur savoir-faire, tout en facilitant l’intégration des jeunes dans l’entreprise. L’expérience des seniors constitue une grande richesse pour les entreprises. Il nous paraît essentiel de préserver ce capital humain. D’ailleurs, selon une enquête, 86 % des jeunes interrogés reconnaissent qu’être formés par un collègue beaucoup plus âgé permet « d’acquérir une expérience et un savoir-faire inégalables ».
L’amendement que nous vous proposons d’adopter incitera le développement de la fonction de tuteur exercée par des seniors. Cet amendement qui nous paraît donc essentiel dans le contexte actuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, comme il tend à pérenniser un dispositif expérimental, le Gouvernement va peut-être se prononcer différemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement parce que le financement du tutorat par la formation professionnelle, dans le cadre juridique que vous avez reprécisé, monsieur le sénateur, me paraît tout à fait indiqué.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 971, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Alors que le projet du Gouvernement a pour conséquence de faire supporter 85 % du poids de cette réforme aux salariés, notre groupe n’a eu de cesse de chercher, par tous les moyens, à proposer un financement solidaire et durable pour les retraites. Tel n’est pas le cas de votre réforme puisque, malgré elle, il manquera toujours plus de 4 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre financier.
Parmi les mesures que nous préconisons figure l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble des revenus. La Cour des comptes estime que cette mesure devrait pouvoir rapporter 3 milliards d’euros. En ce sens, notre proposition de soumettre à cotisations sociales les sommes perçues par les salariés en raison de l’application d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement participe de cette dynamique.
Certes, notre proposition ne permettra pas, à elle seule, de combler le déficit de la sécurité sociale. Mais elle s’inscrit dans un cercle vertueux qui met fin à la pratique scandaleuse des exonérations de cotisations sociales. La sécurité sociale signale plus de soixante cas d’exonérations – en faveur des bas salaires, des heures supplémentaires, etc. –, qui représentaient un manque à gagner de 30,7 milliards d’euros en 2008, et dont la majorité d’entre elles sont compensées par l’État. Or ce dernier verse cet argent avec retard, quand il n’accumule pas les dettes, et la part non compensée atteint entre 4 milliards et 8 milliards d’euros.
Quant aux salariés, ils paient deux fois : d’une part, en cotisations, puisque les exonérations réduisent le plus souvent la part dite « patronale » et, d’autre part, en impôts. À moyen terme, il est nécessaire d’engager une réforme pour rendre le système moins inégalitaire ; je dirais même plus : pour le rendre juste !
On pourrait même considérer que les salariés payent trois fois ces exonérations puisqu’elles contribuent à comprimer les salaires et à réduire le pouvoir d’achat réel de nos concitoyens.
Il en va ainsi des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, qui manquent aux comptes sociaux et servent de prétexte aux employeurs dès lors qu’il s’agit de justifier le gel des salaires, quand ce n’est pas la réduction des droits !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Abroger cet article du code du travail reviendrait en fait à pénaliser les salariés, qui seraient amenés à payer des impôts et des cotisations sur des sommes qui sont aujourd’hui exonérées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le déficit de la CNAV ne s’élève pas à 4 milliards d’euros, mais à 2,4 milliards d’euros, madame la sénatrice. Notre idée est de le ramener à zéro à l’échéance de 2020 par des transferts hors AGIRC-ARRCO, comme nous l’avons expliqué à la commission des finances.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 1098, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme nous l’avons vu au cours des débats concernant les mesures en faveur de l’emploi des seniors, le contenu de ces dispositions est bien mince et se réduit à la pérennisation de la retraite progressive, à la prorogation du versement de l’allocation équivalent retraite et à la création d’un nouveau contrat aidé.
Cette dernière mesure, le contrat exonéré de charges sociales patronales, n’aura probablement aucun effet durable sur l’emploi des seniors, mais elle va, de façon certaine, vider un peu plus les caisses de l’État.
Alors que la Cour des comptes a tiré le signal d’alarme concernant l’effet désastreux pour notre budget des niches fiscales et sociales existantes, le Gouvernement a créé ce nouveau dispositif de manière anachronique. En effet, celui-ci va créer un nouvel effet d’aubaine pour les entreprises et il risque d’être détourné de son objectif premier, puisqu’un simple contrat à durée déterminée de six mois donnera droit à cette aide de l’État.
Parmi les autres mécanismes juridiques ayant donné lieu à des abus, la rupture conventionnelle figure en bonne place : il s’agit d’un mode particulier de rupture « à l’amiable » du contrat de travail, à durée indéterminée cette fois.
Ce mécanisme mérite de vraies critiques dans la mesure où il a fait et fait encore l’objet d’une importante dérive dans certaines entreprises.
Ce mécanisme, qui n’est ni un licenciement ni une démission, est détourné de sa finalité. En fait, la rupture conventionnelle sert de dispositif de départ anticipé à la retraite, et cela aux frais de l’assurance chômage.
Une fois de plus, certaines entreprises font payer par d’autres caisses des coûts qu’elles devraient supporter puisque ces ruptures servent en réalité de variables d’ajustement. Par ce biais, les entreprises externalisent les coûts de leur politique salariale, bien évidemment au nom de leur productivité.
Il est bien loin l’objectif de maintenir les seniors dans l’emploi. Ainsi, comme le révèle une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, dans les entreprises de plus de cinquante salariés au sein desquelles les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés, les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties de l’entreprise.
De même, 15 % à 20 % des séparations à l’amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans.
Au moment même où le Gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d’emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle.
Ils proposent donc que ce mécanisme soit supprimé du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle estime que supprimer du code du travail les articles relatifs à cette rupture conventionnelle n’est pas du tout cohérent avec le projet de loi que nous étudions actuellement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fischer, si des abus en matière de rupture conventionnelle existent,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, il y en a !
M. Éric Woerth, ministre. … ce qui est probable, je ne le conteste pas, il faut les combattre, et ce par les moyens légaux.
Pour autant, ce n’est pas une raison pour mettre fin au dispositif de rupture conventionnelle. Celle-ci a d’ailleurs été souhaitée dès l’origine par les partenaires sociaux. Elle a donc évidemment sa place dans le droit français.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 1099, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer au faible taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles des pays de l’Union européenne.
En effet, mes chers collègues, vous ne souhaitez pas que ces seniors partent tôt à la retraite. Il y a donc urgence à traiter ce problème de société majeur car, au-delà de la détresse humaine qu’il occasionne chez les seniors privés d’emplois, il représente non seulement un coût pour nos comptes sociaux, mais également un appauvrissement des savoir-faire.
Pour ce faire, nous proposons notamment d’inciter plus fortement les entreprises à mettre en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. En effet, depuis le 1er avril 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés risquent une pénalité, correspondant à 1 % des rémunérations ou des gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés, s’ils n’ont pas conclu un tel accord ou établi un plan d’action.
Or il nous semble que cette pénalité n’est pas suffisamment élevée pour être incitative. Comme dans d’autres cas, les entreprises préféreront s’acquitter de la pénalité plutôt que de maintenir dans l’emploi ces salariés âgés ou de les recruter.
Bien évidemment, ce dispositif à lui seul ne saurait régler le problème du faible taux d’emploi des seniors. Ce problème doit être traité de pair avec les questions de pénibilité et de santé au travail.
De même, nous devons nous attaquer à l’idée reçue selon laquelle les salariés âgés coûtent trop cher ou sont inemployables. En effet, on ne peut que dénoncer le fait que les seniors soient les premiers visés par les plans sociaux.
Toutefois, cet amendement, que vous avez censuré, aurait pu contribuer à améliorer le taux d’emploi des seniors, en augmentant de manière significative la pénalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 32 bis B (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Cette mesure participe d’une volonté de suppression des niches fiscales, socialement inefficaces, et qui pourraient, dans leur totalité, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État.
Parlons des heures supplémentaires.
« Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, il est de 4 milliards d’euros par an. Pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage.
Au slogan sarkozyste, nous préférons : « travailler tous, et travailler mieux » (Sourires). Nous souhaitons un meilleur partage du temps de travail plutôt que l’augmentation du temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi.
Ces 4 milliards d’euros économisés pourraient être affectés au financement de notre système de retraites. Ce n’est qu’une piste de financement.
De même, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires coûtent cher : plus de 21 milliards d’euros par an. De plus, elles constituent une trappe à bas salaires. Pour cesser de subventionner le développement des emplois précaires et pour encourager la création d’emplois décents, ces exonérations ne devraient plus être accordées aux emplois à temps partiel d’une durée inférieure à trente heures. Cela permettrait d’économiser 4,5 milliards à 5 milliards d’euros par an.
Monsieur le ministre, dans les boulangeries Monoprix, les employés travaillent trente heures par semaine, précisément afin que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération ? Le saviez-vous ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, il ne le sait pas !
M. Jean Desessard. Sachez en tout cas que j’ai d’autres exemples de ce type à votre disposition.
Je pourrais également évoquer la baisse de la TVA dans la restauration, qui représente un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an, alors que les engagements de la profession n’ont pas été tenus par tous. Un restaurateur sur deux n’a pas baissé ses prix et très peu d’emplois ont été créés.
Ce sont des exemples qui visent à montrer, monsieur le ministre, qu’il y a de l’argent rapidement et même facilement mobilisable, si nous le voulions, pour répondre au déficit de l’assurance vieillesse.
Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société.
C’est pourquoi il faut dès à présent remettre à plat les comptes publics. Je vous invite donc à voter cet amendement, et à économiser ainsi 4 milliards d’euros par an.
C’est un amendement à 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, somme qui permettra de financer le système des retraites. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter quatre milliards d’euros ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue Jean Desessard aura certainement à cœur de nous présenter cet amendement dans quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean Desessard. C’est toujours remis à demain !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. M. Desessard avec sa fougue habituelle, que j’apprécie beaucoup, a omis de dire que les 4 milliards d’euros correspondaient à des exonérations dont bénéficient actuellement les entreprises mais aussi les ménages. Le pouvoir d’achat des ménages est en jeu puisque ce montant inclut l’exonération d’impôt sur le revenu des ménages.
Mettre fin au dispositif des heures supplémentaires reviendrait donc à affaiblir le pouvoir d’achat des ménages et à réduire l’activité, puisque, j’en ai la conviction, l’exonération des heures supplémentaires permet, au-delà des heures contractuelles, d’encourager l’activité.
Vos 4 milliards, en définitive, coûteraient très cher !
M. le président. Le vote est réservé.
Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet l’affectation par défaut du quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, s’il existe dans l’entreprise.
Cette mesure est très intéressante. Elle s’inscrit dans le droit-fil de ce qui a déjà été fait à l’Assemblée nationale, à savoir le soutien à l’essor de l’épargne salariale.
Pour mémoire, je vous rappelle que près de 1,5 million de salariés, sur les 5 millions qui sont bénéficiaires de l’intéressement, ne formulent pas de choix sur les modalités du versement de celui-ci, en direct ou sur un plan d’épargne.
Tout en convenant que nous ne réglerons pas le problème des retraites en favorisant l’essor de l’épargne salariale, cet amendement est de nature à prévoir un complément de retraite pour ces 1 500 000 salariés « silencieux ».
Je tiens à rappeler que l’intéressement constitue une source naturelle d’alimentation du PERCO, à hauteur de 18 %.
Or, si ce plan est un produit très apprécié des salariés en raison d’une fiscalité intéressante et d’une souplesse d’utilisation, avec une sortie en rente ou en capital, son encours demeure très modeste. Il s’élève en effet à près de 3,5 milliards d’euros, à comparer aux 113 milliards d’euros des produits d’assurance retraite.
C’est pourquoi je suis fermement convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de mobiliser une partie de l’intéressement comme complément d’épargne.
Je comprends qu’en 2008, lorsque le flux de la participation a été débloqué, l’arbitrage a favorisé le pouvoir d’achat afin de soutenir la consommation. Le contexte économique est aujourd’hui différent. Nous devons penser à la sortie de crise ainsi qu’aux défis de demain, les retraites mais aussi la dépendance.
Ainsi, cet amendement tend à favoriser le développement du PERCO au bénéfice ultime du salarié. La liberté de ce dernier est totalement respectée puisqu’une telle mesure ne tend pas à réduire son pouvoir d’achat. Le salarié peut toujours demander à percevoir tout ou partie de sa prime d’intéressement.
Enfin, cet amendement ne vise pas non plus le calcul de l’intéressement ou sa répartition entre les salariés, qui sont des objets de négociations collectives.
Il n’a pour objet que l’affectation sur le PERCO d’un quart du montant de la prime d’intéressement, si le salarié ne fait pas usage de sa liberté de choix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’a pas changé d’avis, monsieur Jégou. Nous avons accepté que le PERCO reçoive les fonds de la participation à hauteur de 50 %, en fléchage, sauf avis contraire du salarié.
L’idée d’intéressement, quant à elle, est quelque peu différente, puisque l’intéressement est une démarche de court terme. Elle vise à soutenir la consommation, dans une logique de déblocage, tandis que la participation est plutôt une idée de blocage.
Or, dans le cadre du système de retraite, l’enjeu est à long terme. Il était donc logique de faire appel à la participation et non à l’intéressement.
Cela dit, un salarié peut toujours, s’il le souhaite, vous l’avez dit vous-même, placer sa prime d’intéressement sur son PERCO. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cette idée d’automaticité en matière d’intéressement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon et Mmes Rozier et Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir, pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution, deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire pacsé et le surendettement de l'adhérent.
Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances que sont l'invalidité, la liquidation judiciaire, la fin de droit à chômage, les deux années sans mandat pour les mandataires sociaux.
Cet amendement introduit donc une souplesse dans la gestion des produits d'épargne retraite nécessairement bloqués, afin de prendre en compte les accidents de la vie et les besoins des épargnants.
Les contrats visés sont les PERP, plans d’épargne retraite populaire, les contrats dits Madelin, les PERE, plans d’épargne retraite d’entreprise, et les contrats d’assurance retraite d’entreprise à cotisations définies de l’article 83.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 481 rectifié quater.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Jégou.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui prévoient deux nouveaux cas de sortie anticipée pour les produits d’épargne retraite : le décès du conjoint et le surendettement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements. Par ailleurs, je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 186 rectifié quater et 481 rectifié quinquies.
Le vote sur ces deux amendements identiques est réservé.
L'amendement n° 187, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le présent amendement a pour objet de simplifier le mode de gouvernance des PERP, qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés.
Le mode de gouvernance actuel, qui fait intervenir quatre niveaux – conseil d’administration, assemblée générale, comité de surveillance et assemblée des participants –, tend à pénaliser le développement des PERP.
En conséquence, le présent amendement vise simplement à autoriser le conseil d'administration à exercer les fonctions du comité de surveillance, selon des modalités à fixer par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement tendant à simplifier les modalités de gouvernance du PERP.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq. Ça commence mal !
M. Éric Woerth, ministre. … comme on le dit habituellement lorsqu’on s’apprête à dire « non ». (Sourires.)
Mais, sur ce vrai sujet, il faut probablement avoir une vision plus générale que celle qui est portée par cet amendement. Certes, un problème de gouvernance est constaté – vous avez raison de l’avoir pointé du doigt –, mais pour traiter l’ensemble de la question, une concertation est nécessaire. Pour le moment, cela n’a pas été fait, notamment en liaison avec les services de Bercy.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement, même si j’accueille positivement cette idée de simplification de la gouvernance du PERP.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 1219, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à aligner un peu plus le régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – la PREFON – sur celui du PERP. Nous souhaitons donc que la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, soit également ouverte pour les affiliés à la PREFON.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il est favorable et je lève le gage sur cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1219 rectifié.
Le vote est réservé.
Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 rectifié bis est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 588 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
L’amendement n° 82 rectifié bis n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1251, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 82 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite effectivement reprendre le texte de cet amendement de M. André Lardeux, dont l’objet est de permettre à un travailleur indépendant, après son départ en retraite, de cumuler un éventuel dispositif d’épargne retraite pris dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », avec des revenus professionnels. Il s’agit d’une solution juste, sur laquelle la commission avait émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 588.
M. Nicolas About. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques nos1251 et 588.
M. le président. Le vote sur ces deux amendements identiques est réservé.
L'amendement n° 188, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite.
Monsieur le ministre, vous allez certainement me dire – j’en suis convaincu – que cette idée est très intéressante, du fait de son fort potentiel.
Il faut avoir à l’esprit qu’il y a aujourd’hui 14 millions d’assurés sur la vie. L’encours de l’assurance vie est de 1 312 milliards d’euros. Or, l’encours des dispositifs d’épargne retraite de nature assurantielle représente moins de 10 % de ce stock, soit près de 113 milliards d’euros.
Cette transformation ne s’effectuerait que sur la base du volontariat. L’assuré qui aurait au moins 55 ans ou détiendrait son contrat depuis au moins huit ans pourrait décider de bloquer celui-ci pour sa retraite. Il sortirait automatiquement en rente.
Vous voyez immédiatement la vertu de cet amendement, qui est d’orienter une partie de l’assurance vie vers la retraite et le financement de l’économie.
Il n’est bien évidemment pas question de substituer un régime par capitalisation à celui par répartition. Il s’agit d’offrir aux assurés sur la vie une option supplémentaire dans la préparation de leur retraite.
De surcroît, cet amendement vise à prévoir que l’assuré qui décide de transformer son contrat en un produit d’épargne retraite devra attendre au moins cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, avant de pouvoir percevoir sa rente. Ce délai est fixé pour éviter que la mesure n’engendre des dépenses. En effet, la phase de constitution des droits a une durée d’au moins cinq ans. Il ne pourra donc y avoir aucun effet d’aubaine.
Cette disposition me semble essentielle au fonctionnement de ce mécanisme, afin de ne pas dégrader la situation des finances publiques.
Enfin, le présent amendement tend à s’inscrire dans une réflexion globale sur l’épargne retraite et, plus particulièrement, sur la fiscalité de la rente, qui est assez délaissée dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a apprécié la pertinence de cet amendement et s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cette initiative de la commission des finances est excellente. Il existe effectivement un problème de fiscalité sur la rente viagère à titre onéreux, mais des dispositions de cette nature ont plutôt leur place en loi de finances. Certaines avancées sont d’ailleurs prévues dans le prochain projet de loi de finances. Je pense qu’il faut en rester là.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 283, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les pénalités infligées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Nous souhaitons ainsi inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors, afin de rejoindre la moyenne des taux d’emploi des personnes de plus de 50 ans des États membres de l’Union européenne.
En effet, l’emploi est l’un des grands absents de cette réforme. Certes, le chantier a déjà été ouvert et les entreprises de plus de cinquante salariés sont censées avoir, depuis le 1er janvier 2010, un plan d’emploi pour les seniors.
Mais si l’âge de départ à la retraite change, ne faut-il pas prévoir d’accélérer le processus ?
On aurait pu imaginer que le Gouvernement afficherait une volonté bien plus forte de garder les seniors au travail.
Actuellement, le grand problème auxquels nos concitoyens sont confrontés est donc celui-ci : continuer à travailler plus longtemps, alors que les entreprises ne veulent plus d’eux. C’est tout à fait impossible !
On a souvent cité d’autres exemples européens lors de ce débat.
Je prendrai, ici, celui de la Finlande, qui a un taux d’emploi des seniors de plus de 70 %. Cet exemple montre qu’une vraie politique peut faire la différence. En effet, ce taux est passé de 35 %, voilà dix ans, à plus de 70 % aujourd’hui. A contrario, le taux d’activité des seniors en France est un des plus bas d’Europe : seulement 16 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en activité, alors que la moyenne dans l’Union européenne atteint 30 %.
Quelle est la méthode finlandaise ? C’est le dialogue, toujours le dialogue ! Comprenez-vous le mot, monsieur le ministre ? (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
On a également recours en Finlande aux aménagements d’horaires ou de postes et aux vacances supplémentaires. S’y ajoutent des aides aux entreprises qui embauchent des personnes âgées de plus de 54 ans. Inversement, une sanction est prévue, sous forme de prise en charge partielle des indemnités de chômage, pour les entreprises qui licencient un salarié de plus de 58 ans.
Tel est le sens de notre amendement : inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors et, ainsi, améliorer le taux d’emploi des salariés âgés.
Vous vous demandez certainement pourquoi j’évoque ce sujet maintenant, alors qu’il a été discuté à d’autres moments de l’examen du projet de loi. Eh bien, monsieur le ministre, si tous les amendements portant articles additionnels n’avaient pas été repoussés à la fin de notre discussion, nous aurions pu traiter ce point au moment où nous débattions de l’article correspondant !
M. Roland Courteau. Bien sûr !
M. Jean Desessard. Je vous remercie donc de m’épargner d’éventuelles réflexions sur ce thème, car je les retournerai immédiatement à celles et ceux qui ont décidé de l’ordre du jour.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’avons rien dit !
Mme Brigitte Bout. Personne n’a rien dit !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Devant tant de susceptibilité, je ne dirai rien, sinon que le taux de 3 % nous paraît en toute franchise excessif. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Financement social s'appuyant sur une taxe sur les transactions financières
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Cet amendement tend à prévoir la création d’une taxe anti-spéculative au cœur d’un de nos dispositifs fiscaux. Le taux de cette taxe serait fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011. Il pourrait être majoré à 0,1 % si les transactions sont réalisées avec des pays qui se sont engagés à mettre en place des normes fiscales de transparence et de 0,5 % lorsque ces transactions ont lieu avec des pays qui ne se sont pas engagés en ce sens.
En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient envisagé un tel dispositif et déposé une proposition de loi tendant à intégrer une même taxe anti-spéculative dans nos dispositifs fiscaux.
Il s’agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises, avec un taux infime et pratiquement indolore, à l’exception toutefois de celles qui sont réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs.
L’idée de créer une telle taxe a d’ailleurs été reprise à la tribune de l’Organisation des nations unies par le Président de la République, qui a déclaré qu’il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.
Le produit de cette taxation serait, pour moitié, reversé au fonds de réserve pour les retraites et, pour moitié, affecté à des mesures encourageant l’emploi des seniors.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement, tendant à créer une nouvelle taxe sur certaines transactions financières, ne peut pas être pris en compte dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Il pourra peut-être être examiné dans les semaines qui viennent, lors de la discussion du projet de loi de finances. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Effectivement, cet amendement a sa place dans un projet de loi de finances, et beaucoup moins dans ce texte. L’avis est également défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 647, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à rétablir, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent texte, les dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d’épargne retraite, dite « loi Thomas ».
Cette loi a été abrogée par la précédente majorité, dirigée par Lionel Jospin, pour des raisons qui nous semblent idéologiques puisqu’elle est toujours restée virtuelle, faute de décrets d’application.
Pour mémoire, mes chers collègues, notre Haute Assemblée avait joué un rôle éminent tout au long du processus parlementaire ayant abouti à sa promulgation.
Mais, dès son discours de politique générale du 19 juin 1997, Lionel Jospin en avait annoncé l’abrogation. Refusant de publier les décrets d’application, son gouvernement s’était alors réfugié, près de cinq années durant, dans un scénario hypocrite : « ni abrogation ni application ».
Le coup de grâce est venu de l’article 48 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a abrogé le texte. Notre Haute Assemblée, je vous le rappelle, s’était évidemment prononcée en défaveur de cette décision.
À l’appui de l’abrogation du texte, le gouvernement de l’époque avait affiché sa « volonté d’assurer en priorité la pérennité des régimes de retraite par répartition »… Une réflexion qui porte naturellement aujourd’hui à sourire. On sait ce que la répartition doit à la pérennisation de la répartition !
Pour reprendre cet argument, puisque la présente réforme assure la pérennité de la répartition, n’est-il pas temps de donner sa chance à la loi Thomas ?
Cette loi crée, pour l’ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, facultatives, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d’activité ; cette rente étant imposable au titre des pensions.
Il s’agit de compléter la répartition, de base et complémentaire, par un étage minoritaire de capitalisation. D’ailleurs, c’est tout à fait l’esprit de la présente réforme, qui conforte et développe l’épargne retraite collective et individuelle. Le renforcement de ce volet a même constitué l’un des apports les plus notables des commissions tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.
Dans ces conditions, je ne comprends pas que le débat sur la loi Thomas ne soit rouvert qu’à ce stade de nos débats. Son rétablissement semble aller de soi dans la mesure où elle offre la possibilité d’une retraite par capitalisation accessible au plus grand nombre par la création de fonds de pension à la française, donc d’un système de gestion externe à l’entreprise.
Donner enfin sa chance à la loi Thomas est non seulement une question de bon sens, mais aussi d’équité : va-t-on continuer de priver les 14,5 millions de salariés français qui ne peuvent toujours pas avoir accès à un troisième étage facultatif de retraite, alors même que les fonctionnaires y ont droit, à travers le complément de retraite de la fonction publique, le CREF, ou la PREFON, des dispositifs bénéficiant d’avantages fiscaux tout à fait substantiels ?
Si j’insiste sur ce point, c’est parce que je considère qu’il est nécessaire d’avoir des instruments modernes pour permettre à chaque Français d’avoir accès à une retraite qui leur permette de vivre décemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le rétablissement de la loi Thomas n’est pas envisageable au regard des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2003.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous avons achevé la présentation des amendements soumis au vote unique.
Avant de passer aux explications de vote, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin de permettre au service de la séance de vérifier la liste des amendements soumis au vote unique, certains ayant été ajoutés par le Gouvernement, d’autres, non soutenus et repris par la commission, faisant l’objet d’une nouvelle numérotation.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
M. le président. Mes chers collègues, nous passons aux explications de vote sur les amendements soumis au vote unique : chaque orateur dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et sous-amendement tendant à insérer des articles additionnels, présentés à partir de l’amendement n° 738 rectifié portant article additionnel avant le chapitre Ier du titre Ier, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Voici la liste des amendements faisant l’objet de ce vote unique : l’amendement n° 95 rectifié de M. Domeizel ; l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Garriaud-Maylam ; l’amendement n° 589 de M. Amoudry ; l’amendement n° 143 de M. Domeizel ; l’amendement n° 1166 rectifié ter de Mme Debré ; l’amendement n° 156 de M. Domeizel ; l’amendement n° 628 rectifié de M. P. Dominati ; l’amendement n° 485 rectifié quater de M. Arthuis ; l’amendement n° 1245 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1246 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1247 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1248 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1249 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1250 de M. Leclerc ; l’amendement n° 440 rectifié de M. Le Menn ; l’amendement n° 1206 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1208 de M. Leclerc et le sous-amendement n° 1228 rectifié de M. Godefroy ; l’amendement n° 1233 du Gouvernement ; l’amendement n° 1235 rectifié du Gouvernement ; l’amendement n° 489 rectifié bis de Mme Debré ; l’amendement n° 490 rectifié bis de Mme Debré ; l’amendement n° 384 rectifié de M. Collin ; l’amendement n° 1219 de M. Leclerc ; l’amendement n° 186 rectifié ter de M. Jégou ; l’amendement n° 481 rectifié quater de Mme Procaccia ; l’amendement n° 1251 de M. Leclerc ; l’amendement n° 588 de M. About.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, je rappelle que le vote unique est une procédure constitutionnelle adoptée en 1958 pour consolider le travail des assemblées dans l’esprit du parlementarisme rationalisé qui avait tant manqué aux débats de la IVe République.
Cette procédure a été utilisée dans notre assemblée 251 fois sous la Ve République par des gouvernements qui étaient opposés à la majorité du Sénat ou bénéficiaient de son soutien, mais craignaient, à juste titre, que la discussion ne se déroule dans des conditions telles qu’elles auraient nui à la clarté du débat aux yeux de l’opinion.
Je voudrais vous indiquer, mes chers collègues – je m’adresse en particulier à ceux d’entre nous qui ont récemment fait leur entrée dans notre assemblée et qui n’ont pas nécessairement toute l’expérience requise, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –…
M. Jean Desessard. On a travaillé ailleurs !
M. Gérard Longuet. … que le vote unique a été utilisé par tous les gouvernements et qu’à cet instant, le record appartient, me semble-t-il, aux deux années du gouvernement de Michel Rocard, qui l’a utilisé dix-sept fois.
M. David Assouline. C’est bon !
M. Gérard Longuet. Le gouvernement de François Fillon, que nous avons l’honneur de soutenir, l’a utilisé cinq fois en trois ans. On voit bien que c’est une procédure parfaitement exceptionnelle, mais que des gouvernements de gauche comme de droite ont utilisé à bon escient.
Ce vote unique vise des articles additionnels dont l’intérêt intellectuel est incontestable.
Ayant participé à la quasi-totalité des débats, y compris sur les articles additionnels, nous n’avons ici jamais perdu notre temps en écoutant les uns et les autres s’exprimer.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas ce que disent vos collègues !
M. Gérard Longuet. Chers collègues de l’opposition, vous avez tout au long de la journée d’hier et ce matin parlé de censure. Mais ceux qui ont finalement ressenti le plus durement, monsieur le ministre, l’application du vote unique étaient les sénateurs de votre majorité, qui auraient aimé, en effet, à la suite de certaines observations issues des rangs communistes ou socialistes, apporter des réponses spontanées que le bon sens et l’expérience commandent lorsque s’expriment des positions excessives.
M. François Autain. Que ne l’ont-ils pas fait !
M. Gérard Longuet. Le choix du vote unique ne nous a pas permis de répondre, mais ce n’est pas très grave puisque nous aurons – M. le rapporteur l’a évoqué à de très nombreuses reprises – la possibilité de traiter ces sujets lors de l’examen du PLFSS et du projet de loi de finances. Par conséquent, ce n’est que partie remise.
En revanche, nous vous sommes reconnaissants pour l’opinion publique d’avoir concentré le débat sur les trente-trois articles du projet de loi, projet qui est, en effet, discuté par l’opinion, qui retient l’attention des médias et qu’il ne fallait pas dénaturer en le diluant dans un débat interminable où s’imposaient en rendez-vous des invités qui n’avaient rien à faire avec l’essentiel du texte.
M. David Assouline. C’est une intervention pour explication de vote, qu’avez-vous à dire sur le fond ?
M. Gérard Longuet. C’est la raison pour laquelle la procédure, tout en étant exceptionnelle, était en l’espèce parfaitement pertinente.
Monsieur le ministre, vous avez retiré de ces articles additionnels deux séries d’articles. La première a été traitée dans le débat principal concernant la réforme systémique. C’est, en effet, un rendez-vous auquel nous sommes profondément attachés et les amendements communs ont permis d’avancer ce rendez-vous sur la réflexion systémique à 2013.
Le débat sur les retraites est nécessairement un débat permanent, puisque les facteurs principaux, les paramètres immédiats et les faits de société, qui déterminent l’équilibre du régime des retraites, évoluent en permanence, a fortiori dans une société ouverte et en pleine évolution.
La seconde série est constituée d’amendements émanant pour l’essentiel de la majorité, d’autres de l’opposition. Ces amendements sont parfaitement bienvenus pour compléter le travail du projet principal, présenté dans les trente-trois articles.
Telle est la raison pour laquelle cette procédure a permis de clarifier le débat, non pas d’y mettre fin mais de marquer une étape dans cette réflexion collective sur la réforme des retraites.
Il apparaît clairement que cette procédure permet enfin d’ouvrir une nouvelle étape du régime des retraites à la française, une étape de responsabilité, de clairvoyance, de courage.
M. Roland Courteau. Une étape de régression !
M. Gérard Longuet. Vous n’êtes pas plus que nous mus par le sadisme ou par le masochisme, mais par un devoir absolu de vérité à l’égard de nos compatriotes. C’était, compte tenu de l’enjeu, la moindre des attitudes que votre majorité, à l’appel du Gouvernement, devait adopter : avoir participé au débat, accepté 120 heures d’échange et, en ce qui concerne le vote unique, avoir retenu de cette longue théorie d’amendements juxtaposés les uns aux autres, ceux qui permettent de compléter utilement le projet de loi. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera l’ensemble des amendements que vous avez retenus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Notre groupe s’exprimera à quatre voix.
En repoussant l’examen de nos amendements de financement à la fin du projet de loi, puis en nous obligeant à en rester à leur présentation en nous interdisant d’en débattre véritablement, vous avez voulu nous contraindre à faire l’impasse sur ce qui, pour nous, était le cœur de notre engagement sur ce projet de loi : nos propositions en matière de financement pour défendre une véritable retraite et un droit à la retraite pour tous à 60 ans.
En fait, le projet de loi qui va être adopté est un véritable projet de loi de régression sociale,…
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Guy Fischer. … certainement la plus grave régression sociale que nous vivons depuis l’après-guerre…
M. Roland Courteau. Oui !
M. Guy Fischer. … et qui touchera toutes les Françaises et tous les Français.
Nos propositions en matière de financement permettaient, selon nous, de conserver la retraite à 60 ans à taux plein et reposaient sur un principe simple mais novateur, à savoir une juste répartition des richesses au service des Françaises et des Français et non une répartition inégalitaire au service du capital.
Aussi avons-nous proposé – à l’inverse de votre politique – de mettre fin à la financiarisation à outrance de notre économie, celle qui plombe le monde du travail. Pour nous, cela passe par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.
Cette nouvelle contribution, qui apporterait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, visait un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
De la même manière, nous vous invitions à adopter un amendement qui prévoyait une nouvelle modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, seraient soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.
Une telle mesure s’accompagnant naturellement de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, qui, tout le monde s’accorde à le dire, conduit à faire pression sur les salaires et à générer de la précarité.
Dans le même temps, nous vous proposions également d’assujettir à cotisations sociales, au même taux que les salaires, l’ensemble des dispositifs de rémunérations complémentaires, qui constituent autant de mécanismes de contournement de l’obligation de solidarité et de financement de la sécurité sociale : les retraites chapeaux, les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, les parachutes dorés, l’actionnariat salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, qui à eux seuls, exemptés d’assiette de cotisations sociales, impactent très négativement les comptes de la protection sociale.
Vous le voyez, nous avions de véritables propositions de financement alternatif ; je m’arrêterai là dans leur exposé, mais nous y reviendrons.
Défendre notre conception de la solidarité et du financement de la sécurité sociale, c’est ce que nous avons fait pendant trois semaines. Vous ne pouvez nier qu’elle repose sur deux piliers qui sont la juste répartition des richesses et la retraite par répartition et non sur la retraite par capitalisation, dont Mme Debré et la majorité ont été les porteurs et qui ont tout fait pour privilégier les compagnies d’assurances.
Ces propositions alternatives que vous n’avez pas voulu entendre aujourd’hui, nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ce projet de loi de régression sociale sur les retraites est inacceptable et c’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. La procédure que vous nous avez imposée pour examiner les amendements restants a notamment eu pour effet d’éviter que nous parlions sérieusement des difficultés particulières rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Je le regrette d’autant plus que notre assemblée a toujours été très sensibilisée sur le sujet, tous groupes politiques confondus, et que, contrairement à ce qu’annonçait hier notre collègue Dominique Leclerc, la « commission n’a pas réalisé une avancée importante ». Elle a fait un premier pas important pour les parents d’enfants handicapés puisqu’ils pourront conserver la possibilité de bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans.
Nous ne pouvons toutefois pas nous en réjouir puisque nous défendions pour notre part – comme la majorité des associations entrant dans le champ du handicap – la possibilité d’offrir aux parents d’enfants handicapés de bénéficier d’un droit à départ anticipé à la retraite, c’est-à-dire avant 60 ans. Car – les parents ne le savent que trop – leur implication, qui n’est pas sans répercussion sur leur déroulement de carrière et donc sur leur retraite, ne cesse pas une fois que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. Bien au contraire ! L’allongement de l’espérance de vie profite aussi – qui peut s’en plaindre ? – aux personnes en situation de handicap.
Or, cette chance ne s’est pas accompagnée d’une véritable politique publique en termes de création de structures ou d’établissements d’accueil. C’est encore bien souvent sur les parents que pèsent la responsabilité et l’accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’elles sont vieillissantes. Cela est tellement vrai que cette question est la première des inquiétudes exprimées par les parents d’enfant handicapé, y compris quand ceux-ci sont devenus de véritables adultes. Et plus le temps passe, plus les besoins en accompagnement augmentent alors que, dans le même temps, l’usure commence à se faire sentir sur les corps des parents.
C’est ce constat qui nous a conduits à proposer un amendement, dont vous avez refusé de débattre, tendant à accorder pour les parents d’enfant handicapé, la possibilité d’un départ à la retraite sans décote dès 60 ans.
Par ailleurs, je regrette que vous ayez également refusé les amendements que nous vous proposions concernant le niveau même des pensions des personnes en situation de handicap. Pourtant, nous le savons toutes et tous, la seule solution réside dans le travail, vous l’avez dit vous-même ce matin, monsieur le ministre.
Nous avions formulé deux propositions équilibrées. La première revenait à instaurer une majoration de cotisations sociales à l’encontre des employeurs qui ne respecteraient pas leur obligation d’emploi. Dans la seconde proposition, nous demandions que les périodes d’inactivité professionnelle subie en raison même de ce refus soient considérées – pour ce qui relève du calcul des annuités – comme réellement effectuées.
De notre point de vue, rien ne justifie que les personnes en situation de handicap, tout comme les comptes sociaux, soient les victimes de l’obstination des employeurs à écarter durablement les personnes handicapées du monde du travail.
Monsieur le ministre, hier, vous nous avez affirmé que le Gouvernement faisait d’importants efforts pour élever le niveau des pensions des personnes handicapées. Il n’en demeure pas moins que ce sont bien parmi elles que l’on compte les plus démunies des retraités. La situation est grave : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.
C’est la raison pour laquelle nous avions proposé, sous forme de rapport, que, dans le pire des cas, la pension de retraite des personnes en situation de handicap ne soit pas inférieure à la pension d’invalidité qu’elles percevaient. Seule cette mesure peut permettre de compenser les carrières professionnelles fractionnées par la maladie. Cette question est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap doivent souvent assumer elles-mêmes des frais importants liés à leur situation, notamment à cause du plafonnement des aides.
Enfin, je voudrais dénoncer le fait que les périodes réalisées au titre d’auxiliaire dans la fonction publique ne seront plus comptabilisées comme constituant la carrière de l’agent. Les auxiliaires de vie scolaire, qui exigent à raison la reconnaissance d’un véritable statut, seront demain les victimes d’une telle décision, et je crains fort qu’elle ne participe à les décourager, alors qu’ils jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement et l’insertion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens surtout à insister sur les conditions dans lesquelles ce débat s’est déroulé au cours de ces trois dernières semaines.
La première chose qui nous interpelle, monsieur le ministre du travail, c’est votre refus du dialogue social ! À de nombreuses reprises, vous avez affirmé avoir rencontré les syndicats. Certes, peut-être même les avez-vous écoutés ! Mais avez-vous pris en considération leurs souhaits ?
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Jean Desessard. Non, et j’en ai la preuve, monsieur About !
À chaque fois que nous avons engagé une discussion, vous nous avez répondu qu’il n’y avait pas d’autre solution.
M. Nicolas About. Non, il n’y en a pas !
M. Jean Desessard. Comment voulez-vous discuter avec les responsables syndicaux si vous leur dites d’emblée qu’il n’y a pas d’autre solution ? Vous bloquez le dialogue !
Par ailleurs, vous nous avez dit qu’il s’agissait d’une réforme importante, très importante pour les décennies à venir, allant même jusqu’à dire, me semble-t-il, qu’il s’agissait de la réforme la plus importante de la ve République.
Dès lors qu’il s’agit d’un débat de société, pourquoi avoir refusé l’organisation d’un référendum ? Cette question pose le problème de l’avenir, de l’emploi, de la manière dont on considère sa vie professionnelle et personnelle ; c’est donc un débat auquel chaque citoyenne, chaque citoyen aurait pu participer.
J’en viens maintenant aux conditions dans lesquelles se sont déroulés nos travaux dans cette enceinte. L’ordre du jour de nos travaux a été haché.
M. Jean Desessard. La commission des affaires sociales a commencé par demander la réserve de l’ensemble des amendements visant à insérer des articles additionnels jusqu’après l’examen de l’article 33.
M. Nicolas About. Elle a eu raison !
M. Jean Desessard. Mais non !
M. Nicolas About. Mais si !
M. Jean Desessard. Ces amendements posaient des problèmes spécifiques, et on s’est retrouvé avec une discussion complètement décalée sur certains sujets. Mais, monsieur About, cette organisation correspond sans doute à votre vision de la démocratie…
M. Nicolas About. Mais non !
M. Jean Desessard. Par ces amendements, qui sortaient du cadre qui nous était imposé, nous voulions justement vous faire des propositions alternatives. Mais, dès que nous avons voulu le faire, vous nous avez rétorqué qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre au Parlement !
Vous avez une vision technocratique et parcellaire de la démocratie ! Il ne nous serait possible de discuter dans le détail que des dispositions prévues dans le cadre que vous imposez ! Or, monsieur le ministre, la démocratie parlementaire – et c’est d’ailleurs ce qui intéresse les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent, voire les parlementaires ! – veut que nous engagions un débat politique, projet contre projet ! Ils n’attendent pas de nous que nous nous contentions simplement d’amender un article ou un alinéa ! Mais ce débat politique, ce débat de société, vous ne nous avez pas permis de l’avoir !
Le fin du fin fut la censure du Gouvernement, qui nous propose de tout discuter en bloc. On a assisté toute la journée à un monologue : nous n’avons même pas pu répondre aux arguments qui nous ont été opposés par le rapporteur et le Gouvernement, ce dernier ayant le dernier mot. Voilà ce que sont les droits de l’opposition ! Ils sont bafoués !
Parlons maintenant du scrutin public.
M. Longuet a rappelé la Constitution. Sachez, monsieur Longuet, que la façon dont nous organisons le scrutin public n’est pas constitutionnel. L’article 27 de la Constitution dispose que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et que nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. Or, à plusieurs reprises, vous avez fait voter les absents. Lorsque la majorité n’était pas assez nombreuse, vous avez demandé un scrutin public.
Ainsi, par exemple, Mme Panis, membre de la majorité, a déposé un amendement visant à améliorer les droits des femmes. La majorité n’étant pas assez nombreuse dans l’hémicycle, vous avez organisé un scrutin public et fait voter les absents, qui n’avaient pas participé au débat et n’en avaient d’ailleurs même pas connaissance, craignant que la gauche ne s’allie à certains membres de l’UMP pour le faire adopter.
Mme Odette Terrade. Eh oui !
M. Jean Desessard. Ce n’est pas démocratique !
M. David Assouline. Eh non, c’est une anomalie !
M. Jean Desessard. Vous nous avez dit, à de multiples reprises, que nous n’avions pas de projet de société. Mais, à chaque fois que nous vous avons proposé un projet différent, des alternatives différentes, vous nous avez opposé l’article 40 de la Constitution.
La politique, ce sont des moyens ! En nous opposant cet article, vous ôtez évidemment, de fait, beaucoup de cohérence à notre projet.
Enfin, je mentionnerai la mesquinerie dont vous avez fait preuve, nous faisant travailler la nuit plutôt que le jour.
Les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, car vous nous avez empêchés, pendant trois semaines, de présenter un projet alternatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Messieurs les ministres, le vote unique que vous nous avez imposé sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels, dont la discussion avait déjà été renvoyée à la fin de l’examen des articles du projet de loi, constitue un aveu de faiblesse et un refus du débat !
M. David Assouline. Bien sûr !
Mme Christiane Demontès. Lors de la discussion de ce projet de loi, vous n’avez eu de cesse de nous dire – je n’ai pas pu compter le nombre de fois où vous l’avez répété ! – que nous n’avions pas de proposition ! Tout au long du débat, nous avons dénoncé vos choix et affirmé les nôtres ! Mais, dès que nous avons présenté nos propositions par le biais d’amendements, vous avez bloqué le débat, nous laissant présenter nos amendements sans y répondre !
M. Roland Courteau. Tout à fait !
Mme Christiane Demontès. Messieurs les ministres, vous avez tort ! À qui cela coûtait-il de laisser vivre le débat quelques heures de plus ? Nous aurions passé ici toute la fin de semaine jusqu’à dimanche. Et alors ?... Nous sommes là pour cela !
M. Roland Courteau. Nous, en tout cas !
M. David Assouline. Ils sont fatigués !
Mme Christiane Demontès. Vous avez bloqué le débat, monsieur le ministre, et, manifestement, vous aussi, mesdames et messieurs de la majorité, parce que vous avez eu peur ! Peur que nos propositions soient entendues, approuvées ! C’est pour cette raison que vous nous avez censurés !
Nos propositions ne visent pas à travailler plus longtemps pour partir à la retraite avec un niveau de pension plus bas.
Elles portent, mes collègues vous le diront aussi, sur l’emploi des seniors, leur formation, leurs conditions de travail, l’emploi des jeunes, la prise en compte des stages en entreprise pendant leur parcours de formation, la retraite choisie pour permettre à ceux qui travaillent depuis longtemps de faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans et à ceux qui le souhaitent et le peuvent de poursuivre leur activité.
Elles ont aussi trait à la pénibilité – et nous avons vu que nous n’en avions pas la même définition ! – et au maintien de la retraite à 65 ans sans décote.
Messieurs les ministres, nos propositions sont financées, contrairement à votre pseudo-réforme.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. David Assouline. Eh oui !
Mme Christiane Demontès. D’ailleurs, avant même que la loi ne soit votée, vous entérinez le fait qu’il faut enfin sortir de la longue série des ajustements comptables et paramétriques.
Avec le vote unique, vous n’avez pas voulu qu’on parle des jeunes, des femmes, des seniors, des handicapés. Vous pensez avoir réglé le problème des retraites, mais les Français, eux, ne partagent pas votre point de vue ! Ils ressentent aujourd'hui un phénoménal sentiment d’injustice, comme ils l’ont rarement ressenti au cours de l’histoire récente.
M. Roland Courteau. Oh ça oui !
Mme Christiane Demontès. Messieurs les ministres, entendez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Commençons par expliquer à nos concitoyens qui nous regardent en ce moment même ce qu’est le vote unique : c’est un vote bloqué !
M. le président du groupe UMP est venu justifier le recours à cette procédure, mais je veux prendre à témoin le Sénat de l’absurdité de cette procédure.
Tout au long des trois semaines qui nous ont réunis – certains d’entre nous ont siégé sans discontinuer ! –, rares ont été les débats de fond opposant la droite et la gauche. Avec le vote bloqué sur la liasse d’amendements en discussion, vous allez nous contraindre à voter contre les amendements tendant à insérer des articles additionnels soutenus par nos collègues, qui auraient, semble-t-il, permis d’engager un débat. Cette procédure est absurde !
Permettez-moi de revenir sur un point.
Monsieur Longuet, vous avez souligné, dans votre intervention, l’« inexpérience » de la gauche, et peut-être plus particulièrement celle du groupe socialiste. Je vous donne acte de cette déclaration. Effectivement, nous n’avons pas le même parcours politique que le vôtre. Si vous estimez que le vôtre est « expérimenté », permettez que nous nous en détachions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Monsieur le censeur, avec ce vote bloqué, vous nous demandez de valider le coup de force que vous avez mis en œuvre sur injonction de l’Élysée.
On va voter sur tout, sauf sur les amendements de l’opposition. Drôle d’exercice démocratique que de devoir choisir entre le oui et le oui !
Par-delà ce coup de force pour raccourcir les débats, après avoir refusé une négociation avec les syndicats et écourté le débat de l’Assemblée nationale, vous avez voulu par là même éviter que nous ne défendions nos propositions,…
M. Christian Cambon. Propositions d’impôts !
M. David Assouline. … car l’enjeu était pour vous d’importance !
Toute votre communication a été fondée sur le fait qu’il n’y avait qu’une réforme possible. Certains d’entre vous ont même concédé qu’elle était peut-être un peu injuste. Mais le monde est dur et nous n’avons pas le choix, avez-vous rétorqué ! Vous misiez sur la résignation des Français. Si un projet alternatif se découvrait, toute votre stratégie se déconstruisait.
Dès le début du débat, vous avez donc mis fin au projet alternatif que nous avons décliné au travers des amendements tendant à insérer des articles additionnels en repoussant leur examen jusqu’après l’article 33. Hier, vous nous avez dit : trop, c’est trop ! Et vous avez improvisé un prétendu scénario. Mais tout était prévu dès le début de nos débats !
Dès le début, vous aviez décidé de ne jamais discuter ces amendements,…
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. David Assouline. … et vous avez masqué votre position pour duper l’opinion, avec pour seul credo : le Sénat va prendre le temps de débattre !
Nous sommes calmes et sereins. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Mais votre fébrilité est omniprésente ! C’est la fébrilité du Président de la République ! Vous ne pouvez pas vous empêcher ce coup de force !
À l’injustice ressentie par nos compatriotes, qui ne désarment pas à l’égard de cette réforme, se greffe, dans notre pays, une colère immense provoquée par votre façon de gouverner ! Peut-on continuer à gouverner quand on monte les Français les uns contre les autres à propos d’une réforme fondamentale pour le lien social, le pacte social ? Peut-on continuer à gouverner sans tenir compte de l’opinion publique ?
Depuis un mois et demi, sept Français sur dix, voire huit sur dix – la proportion a augmenté, ils n’étaient que six sur dix à l’annonce de la réforme ! – sont contre cette réforme et les cinq journées d’action, dont le succès ne s’est pas démenti, ont montré que celle-ci n’était pas soutenue par la nation.
Monsieur le ministre, nous avions une contre-réforme, et nous l’avons toujours ! Vous ne gagnerez pas avec votre coup de force. Quoi qu’il advienne du vote, nous continuerons à dire qu’il n’y a pas qu’une solution pour réformer durablement les retraites ! Prenez d’abord la peine de les financer et trouvez les 45 milliards d’euros d’ici à 2025 !
Il n’y a pas d’autre solution que de le faire en répartissant équitablement l’effort, de manière que les revenus du capital puissent enfin contribuer à l’équilibre financier, alors que 90 % des financements que vous trouvez sont dans les revenus du salariat.
Nous avons fait, à travers nos amendements, des propositions détaillées, notamment en ce qui concerne les jeunes. Il était important que les jeunes entendent les discussions sur nos propositions alternatives. Mais vous n’avez pas voulu que nous les défendions !
Nous avons fait des propositions pour l’égalité homme-femme ! Nous avons fait des propositions sur la pénibilité ! Nous avons fait des propositions sur l’emploi des seniors ! Vous avez refusé que tout cela puisse avoir droit de cité, que l’on puisse en délibérer !
Ainsi, comme l’a dit Christiane Demontès et pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas nous associer à cette mascarade qui nous empêche même de nous prononcer sur les amendements de nos collègues que vous avez retenus. Nous voterons donc contre ce paquet d’amendements, contre la censure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présentation des amendements additionnels a montré que leur contenu n’était pas sans intérêt. J’en veux pour preuve qu’ils ont nécessité une argumentation souvent laborieuse du rapporteur et des ministres pour expliquer leur rejet.
L’opposition a été privée du droit de donner une explication de vote, mais le Gouvernement s’est réservé celui d’expliquer pourquoi il refusait la quasi-totalité d’entre eux.
L’utilisation de l’article 44-3 de la Constitution a donc bien pour objet de censurer la parole de l’opposition. Tout cela pour tenter de gagner quelques heures sur un débat qui aura duré près de trois semaines. Mais il est vrai que les ordres de M. Guéant s’imposent (Exclamations sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.) – de gré ou de force – au Gouvernement et à sa majorité.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Yannick Bodin. Les Français ne s’y sont d’ailleurs pas trompés ! Que pouvons-nous lire depuis quelques jours ? « Le Gouvernement met fin au débat au Sénat », « l’Élysée exige que le Sénat se taise » ; Le Monde d’aujourd’hui titre : « Le passage en force ». (Mêmes mouvements.) Les effets du blocage du débat à l’Assemblée nationale ont été désastreux pour le Gouvernement et expliquent pour beaucoup le fort taux de soutien de l’opinion, qui est resté constant pendant toute cette période, autour de 70 %, en faveur de ceux qui refusent cette réforme.
Quant au président Gérard Larcher, nous avons pu observer sa discrétion, alors qu’il nous avait affirmé, le cœur sur la main, que le débat irait normalement jusqu’à son terme.
Et pourtant, ces amendements additionnels étaient-ils superflus ? Quelques grandes questions y étaient abordées – je n’y reviendrai pas en détail à cette heure-ci – : les situations des femmes, des jeunes, des polyhandicapés, des mères de famille, des travailleurs précaires et à temps partiel ainsi que des seniors. Bref, messieurs les ministres, vous nous avez répété que les socialistes n’avaient rien à proposer. Si vous êtes honnêtes – ce que je ne mets pas en doute –, vous devez reconnaître que toutes nos interventions avaient pour seul objet de présenter nos propositions !
Mais pour vous, cela devenait insupportable ! Alors, il fallait cacher les amendements additionnels, sinon vos éléments de langage allaient tomber à plat.
M. Jean Desessard. Exactement !
M. Yannick Bodin. Vous avez demandé qu’un vote unique fasse taire l’opposition. Je ne doute pas que votre majorité vous suivra dans ce vote, mais croyez-vous pour autant que nous renoncerons à nos propositions ? Le débat reste ouvert. Les citoyens jeunes et moins jeunes préparent la poursuite de leur combat dans le cadre de l’exercice de la démocratie sociale.
Quant à nous, socialistes, nous ne renoncerons pas ! Nos propositions demeurent, plus que jamais ! Nous continuerons notre dialogue avec le peuple et puis viendra le moment où celui-ci pourra s’exprimer dans les urnes. Messieurs les membres du Gouvernement, nous vous donnons rendez-vous – ou à vos proches successeurs – et nous sommes prêts, en ce qui nous concerne, car nous avons le sentiment d’avoir été entendus par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cambon. C’était une chute grandiose !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Tout d’abord, je voudrais répondre à M. Longuet qui a évoqué le recours au vote bloqué, ou vote unique – formule plus présentable.
Vous nous avez dit, monsieur Longuet, que cette procédure avait été utilisée près de 250 fois depuis le début de la Ve République. Or la gauche n’y a eu recours que vingt fois,...
M. Robert del Picchia. Parce que vous n’étiez pas au Gouvernement !
M. Richard Yung. ... ce qui signifie que 230 fois elle a été portée par votre majorité. D’ailleurs, si la gauche a eu recours à cet article de la Constitution, c’est pour une raison simple : elle a toujours trouvé le Sénat en face d’elle. Votre argument est donc particulièrement faible, sinon pernicieux !
Tout ce débat est une occasion ratée. Nos 200 amendements sont passés à la trappe. Nous avions quand même beaucoup de choses à dire sur ces derniers et ils méritaient, à mon sens, un débat.
M. Jacques Gautier. Dix heures de débat !
M. Richard Yung. Ce n’est pas le problème de la durée des débats, car la démocratie ne se mesure pas au nombre d’heures ! Sinon, il suffit de dire que les lois se discutent en une demi-heure et sont ensuite votées. Non !
Les vingt amendements qu’on nous demande de voter sont le mélange de la carpe et du lapin. En effet, parmi ceux-ci, il y en a dans lesquels nous nous retrouvons – d’ailleurs nous avons nous-mêmes déposé certains d’entre eux – et que nous souhaiterions voter. À l’inverse, il y en a d’autres que nous combattrions.
Là, vous nous mettez dans une position où nous sommes obligés de voter « non » sur l’ensemble de ces amendements parce que nous n’avons pas d’autres possibilités. C’est vraiment un déni de démocratie !
Par ailleurs, il s’agit d’une bonne illustration de cette incapacité française – il faut bien le dire ! – de préparer des réformes, de les présenter et de les discuter. Une réforme comme celle des retraites implique – comme j’ai pu le voir en Allemagne – de mettre autour de la table les représentants des employeurs, ceux des employés ainsi que le Gouvernement et d’y passer le temps qu’il faut, même si cela vous déplaît. Ainsi, une, deux ou trois années sont nécessaires et doivent être consacrées à la préparation d’une réforme de ce genre.
Une telle réforme ne se fait pas au canon, en une semaine, parce que le Président de la République s’est réveillé un matin en se disant qu’aujourd’hui il fallait réformer les retraites et, une semaine plus tard, le Parlement se prononce dans les conditions que nous savons. C’est une grande difficulté française et je dois dire qu’elle est singulièrement accrue depuis l’élection de Nicolas Sarkozy !
D’ailleurs, on voit bien le résultat : cette réforme est mort-née ! Vous avez vu le titre du Monde de ce soir : « Pour le vrai débat, rendez-vous en 2013 ». En 2013 ! Voilà !
Vous l’avez dit vous-même – et je regrette que mon ami M. Leclerc ne soit pas là en cet instant –, l’ensemble des problèmes est loin d’être résolu, notamment sur la question du financement. Il y aura, bien sûr, une amélioration par la contraction des deux années que vous avez imposées. Mais une fois que le gain engendré par l’afflux des cotisations supplémentaires aura été absorbé, on sera de nouveau amenés à la situation que l’on connaît. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous attendrons jusqu’en 2013. Il me semble que le débat est beaucoup plus proche que certains d’entre nous peuvent le penser !
Pour toutes ces raisons, et parce que vous n’avez pas traité les principales questions que nous avons posées, vous comprendrez que nous voterons contre cette liste de carpes et de lapins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert del Picchia. Parce que sans le vote unique, vous l’auriez votée ?
M. Richard Yung. Peut-être !
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la question des jeunes, qui faisait l’objet d’un de nos amendements portant articles additionnels.
Nous sommes tous préoccupés par la formation professionnelle et nous savons que les stages sont indispensables aussi bien dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur.
Mais les stagiaires sont pénalisés à plus d’un titre par cette réforme des retraites. Bien qu’ils travaillent et qu’ils participent pleinement à la vie de l’entreprise, ils ne cotisent pas. En effet, aucune cotisation de contribution sociale, notamment pour la retraite, n’est due ni par l’entreprise ni par le stagiaire lorsque la gratification versée par l’employeur – obligatoire si le stage dépasse deux mois – est inférieure ou égale à 417 euros par mois, en 2010, pour 35 heures hebdomadaires. C’est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le cas puisque, si l’entreprise verse au stagiaire une gratification supérieure à 417 euros par mois, le surplus est soumis aux cotisations sociales, à l’exception de celles pour la retraite complémentaire et pour l’assurance chômage. Ainsi, la plupart des entreprises s’efforcent d’y échapper. Or, ce sont ces cotisations qui permettent notamment d’acquérir des droits pour la retraite.
Avec l’allongement de la durée des études, ponctuées de stages obligatoires – souvent de haut niveau et inscrits dans la durée – plus de trois mois, voire six mois pour les masters – les stagiaires sont condamnés à travailler plus longtemps sans pour autant obtenir de trimestre validé pour leur retraite car, pour cela, il faut avoir perçu une rémunération trimestrielle brute de 1772 euros soumise à cotisation, quelle que soit la durée du travail effectué.
Cette situation ne peut plus durer ! Elle conduit, d’une part, à remettre en cause la très faible rémunération des stagiaires. Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple gratification au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
Nous voulons, d’autre part, qu’une action soit engagée afin d’opérer un rapprochement avec le statut de l’apprentissage. L’apprenti a un statut de salarié employé en CDD. Sa formation, théorique comme pratique, s’étale sur un an à trois ans et sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC.
Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d’apprentissage sont prises en charge par l’État. La retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Il a déjà été dit ici que ce système n’est pas satisfaisant puisqu’il ne parvient pas à faire cotiser quatre semaines par an et que les apprentis seront donc particulièrement pénalisés par l’allongement de la durée de cotisation et l’élévation de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.
Néanmoins, c’est dans ce sens qu’il faut mener une réflexion – ce que vous refusez jusqu’à présent – sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les stagiaires. Un mécanisme similaire devrait donc être prévu pour les apprentis.
Arrêtez de nous renvoyer d’une loi à l’autre ou de nous censurer afin de ne pas agir dans le domaine de la formation professionnelle, essentielle pour l’avenir de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur le caractère totalement pervers de l’application de l’article 44-3, autrement dit du vote bloqué.
En effet, ce système l’est tellement qu’il nous amène à voter contre nos propres amendements. Le Gouvernement n’a déjà retenu que cinq des très nombreux amendements que nous avions déposés. Ces amendements ont certes leur intérêt mais, vous en conviendrez, ils n’étaient pas parmi les plus fondamentaux car ils ne touchaient pas au cœur de la réforme ; c'est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement les avait retenus ! Nous ne voterons donc pas ces derniers, car, du fait du système du vote unique, voter pour nos amendements, c’est aussi voter pour les vôtres !
Or même si vous n’avez pas été très prolixes en la matière – le texte du Gouvernement vous semblait sans doute parfait –, vos amendements ne font précisément que conforter un texte de loi injuste, brutal et arbitraire qui aura pour seul objet d’accroître l’injustice caractérisant la ligne de conduite du Gouvernement et qui est ressentie par nos concitoyens.
Voilà pourquoi nous ne pourrons voter ni pour vos amendements ni, du même coup, pour les nôtres, ce qui est un paradoxe pour le moins étrange, pour ne pas dire absurde !
Décidément, cette réforme sera une belle occasion manquée, comme nous l’a dit Richard Yung à l’instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Avant d’en venir à mon explication de vote proprement dite, je voudrais redire, comme nous l’avons fait depuis que vous avez décidé d’utiliser la procédure du vote unique, que nous déplorons ce choix.
Le seul fait que la Constitution prévoie cette possibilité ne vous donne pas pour autant le droit de l’utiliser sans retenue, surtout pour un projet de loi qui est très majoritairement refusé par nos concitoyens.
De la même manière, le fait que vous ne preniez pas en compte les propositions des organisations syndicales est plus que regrettable. En effet, notre démocratie a besoin non pas d’un affaiblissement, mais bien d’un renforcement de ces organisations. En agissant ainsi, vous prenez le risque que les mécontentements s’expriment en dehors d’elles. On voit bien ce que cela donne aujourd’hui.
Nos débats présentent tout de même un aspect positif. Outre, peut-être, la visibilité qu’ils ont donnée à notre assemblée, ils nous ont permis au moins de faire avancer l’idée que cette question était extrêmement importante dans la population et ont amené cette dernière à s’intéresser à nos propositions. C’est, j’en suis persuadée, le point de départ d’une sorte de lame de fond...
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Évelyne Didier. ... qui finira par lui faire comprendre que les enjeux sont majeurs et qu’il existe d’autres solutions. Ce combat-là, nous l’avons gagné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L’utilisation du troisième alinéa de l’article 44 du règlement est d’autant plus regrettable que la procédure du vote unique ne nous permet pas d’échanger véritablement sur les amendements qui nous semblent très importants. Je pense particulièrement à ceux qui concernent les transferts de dépenses vers les départements et vers l’UNEDIC.
Nombre d’entre vous, sur toutes les travées de cette assemblée, sont président de conseil général. Vous savez qu’aujourd’hui plus de vingt-cinq départements connaissent de très grandes difficultés financières et que le budget 2011 s’annonce périlleux ; mais j’y reviendrai.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, dans notre système de protection sociale, les chômeurs accumulaient également des droits à la retraite. Ce n’est que partiellement vrai pour les chômeurs non indemnisés. Cela aura des conséquences importantes sur le régime d’assurance chômage, dans la mesure où les salariés privés d’emploi voient, eux aussi, l’âge légal de départ à la retraite repoussé de deux ans. Par conséquent, s’ils ne trouvent pas d’emploi, ils devront donc bénéficier, si j’ose dire, de la mesure qui leur permet de percevoir leurs indemnités jusqu’à 62 ans.
Autrement dit, les salariés privés d’emploi resteront chômeurs deux ans de plus. Or, nous le savons tous, le statut de chômeur n’a rien à voir avec celui de retraité ; il est nettement moins intéressant ! Cela entraînera mécaniquement une hausse des dépenses de l’assurance chômage. Mais, comme vous refusez d’augmenter les cotisations sociales, vous serez tenté de prendre de nouvelles mesures coercitives à l’encontre des demandeurs d’emploi.
Malheureusement, on connaît la pente naturelle de votre action ! On peut même d’ores et déjà parier que les mois à venir seront marqués par une multiplication des cas de radiation et ce sera grave !
Quand aux salariés privés d’emploi qui ne parviendraient pas à trouver un emploi ou qui se verraient radier des listes de demandeurs d’emplois, ils vont basculer vers les régimes de solidarité, c’est-à-dire – et c’est là où j’en reviens aux départements – les allocations de solidarité, mais surtout le revenu de solidarité active, dont, je le signale au passage, les montants versés ne dépassent pas 500 euros.
Qui va payer tout cela maintenant ? Ce sont les collectivités territoriales, principalement les départements, qui devront supporter ces dépenses, et cela pendant deux ans de plus, puisque vous avez reporté de deux ans l’âge légal permettant d’accéder à la retraite.
J’insiste auprès de mes collègues conseillers généraux : il s’agit là d’un transfert de charges discret, mais important, et surtout ne faisant pas l’objet d’une compensation de la part de l’État ! Cela ne va pas manquer d’accroître les difficultés que subissent déjà aujourd’hui les départements.
Cette question inquiète les élus départementaux. L’Assemblée des départements de France a récemment fait un important travail d’évaluation de ces transferts et de rédaction d’un texte qui pourrait fort bien inspirer prochainement une proposition de loi relative à la compensation des dépenses sociales. On peut notamment lire le constat suivant, que nous partageons : « le financement inapproprié d’une partie du système de solidarité nationale menace l’équilibre financier des départements ».
Compte tenu du chômage de masse et du faible taux d’emploi des seniors, la participation de l’État au titre de ce qu’il est convenu d’appeler le « RSA chapeau » risque d’être plus que limitée. J’en parle avec d’autant plus de conviction que, dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, nous avons beaucoup travaillé sur ces questions sous la direction du président du conseil général, Michel Dinet.
Nous considérons, pour notre part, que vous n’ignoriez rien des conséquences de ce projet de loi sur les départements. C’est sciemment que vous avez pris la décision de basculer les salariés privés d’emplois des mécanismes de la solidarité nationale vers la solidarité assumée par les départements, au risque de déstabiliser ceux-ci encore un peu plus et d’aggraver les inégalités territoriales !
Notre assemblée, qui devrait avoir à cœur de représenter les collectivités territoriales, ne peut accepter cela. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter contre ces amendements dans l’immédiat et contre l’ensemble de ce projet de loi tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues vous l’ont dit, nous sommes amers d’avoir été muselés, censurés, sans possibilité de nous exprimer et de voter sur chacun des articles additionnels, alors que ce droit d’expression constitue l’essence même de notre mandat.
L’article 24 de la Constitution dispose en effet explicitement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ». Or, monsieur le ministre, c’est l’inverse qui se passe. Nous sommes en effet au regret de constater que c’est le Gouvernement qui contrôle l’action du Parlement !
Ce fait est particulièrement grave pour notre démocratie. C’est une insulte faite à nos concitoyens qui s’opposent fermement à votre réforme et dont nous nous faisons l’écho depuis trois semaines dans ce débat.
L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise aussi que : « La Loi est l’expression de la volonté générale. » Nulle part il n’est mentionné que la loi est l’expression de la volonté du MEDEF et de l’UMP !
Or 70 % de nos concitoyens sont opposés à votre réforme des retraites. La volonté générale, c’est eux et personne d’autre ! Votre acharnement est méprisant. Il ne tiendra qu’à vous de répondre à la colère de nos concitoyens qui se sont engagés à poursuivre leur mobilisation.
Les prétendues concessions que vous avez faites ne sont que poudre aux yeux, notamment celles que vous croyez avoir faites en faveur des femmes. En effet, les femmes perçoivent en moyenne 825 euros par mois de retraite et, à la fin de 2007, 70 % des retraités du régime général qui percevaient le minimum contributif étaient des femmes ! Malheureusement, cette tendance ne fait que se confirmer et va encore s’aggraver avec votre réforme.
Moins de la moitié des femmes valident une carrière complète. En effet, elles sont plus nombreuses que les hommes à interrompre leur carrière. Aujourd’hui, seulement 1,5 % des pères cessent leur emploi ou réduisent leur activité professionnelle après la naissance d’un enfant, contre 35 % des mères.
À cela s’ajoute le fait que, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes. En outre, leurs conditions de travail sont parmi les plus précaires. Elles sont les premières titulaires de CDD, de contrats aidés et de temps partiel subi. Huit travailleurs précaires sur dix sont des femmes. Ce sont encore les femmes qui, arrivées à l’âge de 65 ans, âge actuel de la retraite sans décote, ont une durée moyenne sans emploi de vingt ans.
Face à ces injustices, et pour répondre à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vous avez cru trouver la parade grâce à un beau tour de passe-passe de l’Élysée. Mais, à l’image de la grande majorité des Français, dont 70% sont opposés à cette réforme, nous ne sommes pas dupes. Le Gouvernement ne fait pas un geste en faveur des femmes. Il n’en fait un qu’en faveur des mères de famille, mais seulement certaines d’entre elles, et des femmes handicapées, mais, là encore, certaines d’entre elles uniquement. En d’autres termes, le Gouvernement fait l’aumône, car – et fort heureusement ! – toutes les femmes ne sont pas handicapées et ne sont pas non plus toutes mères de familles.
Si ces dispositions étaient nécessaires, elles sont donc bien loin d’être suffisantes. Elles n’ont été proposées que par pur souci d’affichage, pour permettre de diffuser dans les quotidiens gratuits la propagande gouvernementale sur le bien-fondé d’une réforme qui serait juste pour les femmes. Mais seules les mères de famille qui ont trois enfants et qui sont nées entre 1951 et 1955 seront peut-être rassurées. Que proposez-vous aux autres, c’est-à-dire à la grande majorité d’entre elles, celles qui n’ont pas eu d’enfant et celles qui n’en ont pas eu trois ? Rien d’autre qu’une retraite minable. C’est tout simplement scandaleux !
C’est l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les amendements portant articles additionnels qui ont été retenus – sélectionnés, devrais-je dire – par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la messe est dite ! La plupart de nos amendements sont passés à la trappe, puisque telle a été votre volonté.
Cette réforme des retraites, comme l’ont indiqué mes collègues, n’est ni juste, ni équitable. Elle remet en question le principe même de la solidarité. Elle aura des conséquences très graves et très lourdes sur les plus faibles et les plus fragiles.
En reculant l’âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans, monsieur le ministre, vous pénalisez les travailleurs les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, dès l’âge de seize, dix-sept ou dix-huit ans, les travailleurs du secteur agricole, les travailleurs précaires, ceux qui n’ont pas de spécialisation. Vous pénalisez aussi les chômeurs qui auraient pu espérer ne plus l’être dans un avenir proche. Vous touchez également les femmes en général et les mères de famille en particulier. Vous touchez enfin les jeunes en ne libérant pas les emplois que leurs parents garderont plus longtemps.
Si au moins, par ce biais, vous préserviez notre système de retraite par répartition ! Mais les mesures que vous proposez non seulement ne règlent pas le problème du financement des retraites, mais vont creuser un peu plus le déficit de l’assurance chômage.
Ce sont des sacrifices pour rien, des sacrifices demandés aux plus modestes ! Cette réforme ne fera qu’accroître le nombre déjà important de Martiniquais, de Guadeloupéens, de Guyanais et de Réunionnais qui ne perçoivent qu’un minimum vieillesse inférieur au seuil de pauvreté.
À aucun moment, vous n’avez mesuré les effets de ce projet de loi sur les régions d’outre-mer, dont les caractéristiques démographiques, économiques et sociales sont très différentes de celles de l’Hexagone. À aucun moment, vous n’avez mesuré son caractère catastrophique pour les populations, en particulier pour nos jeunes.
Savez-vous qu’une famille martiniquaise sur trois est monoparentale ? C’est le plus souvent la femme qui est chef de famille. Savez-vous aussi que le taux de chômage est beaucoup plus élevé outre-mer que dans l’Hexagone ? Je ne crois pas. Sinon, vous n’auriez pas répondu à Mme Gélita Hoarau comme vous l’avez fait en commission des affaires sociales. Vous n’auriez pas répondu par la négative à une approche différente pour les retraites outre-mer.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Serge Larcher. Monsieur le ministre, quand on connaît la situation outre-mer, cela n’a aucun sens d’appliquer de telles mesures sans les adapter !
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Serge Larcher. Il faut toujours des réponses particulières aux situations particulières.
Puisque vous avez nié nos spécificités, parce que l’outre-mer semble, pour vous, quelque chose d’étranger, et même une espèce d’ovni, vous ne les avez pas traitées. De plus, vous avez rejeté d’un revers de main tous les amendements que nous avons essayé de porter.
Je ne prétends pas que c’est du mépris ; c’est en tout cas une méconnaissance de terres certes lointaines, mais qui font néanmoins partie intégrante de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les amendements nos 95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, 156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 440 rectifié, 1206, 1208, le sous-amendement n° 1228 rectifié, les amendements nos 1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié ter, 481 rectifié quater, 1251 et 588, proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Je rappelle que, en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Sur un texte aussi important, ils ne sont pas capables d’être en majorité !
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 80 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 178 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. L’écart n’est pas très important !
M. David Assouline. Ce n’est pas glorieux !
M. le président. En conséquence, vingt-sept articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi.
Nous avons ainsi achevé l’examen des articles.
Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, je vais suspendre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a informé M. le président du Sénat que le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires sociales, et en application de l’article 29 bis, alinéa 7, du règlement, propose l’inscription le lundi 25 octobre à quatorze heures trente des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. La CADES peut attendre !
M. Jean-Pierre Caffet. Une dette de 130 milliards d’euros !
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette proposition.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 81 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
L’ordre du jour de la séance du lundi 25 octobre 2010 s’établit donc comme suit :
Lundi 25 octobre 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 57, 2010-2011) ;
2°) Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009-2010) (demande du groupe UMP).
5
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour un rappel au règlement.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, messieurs les ministres, cette décision, entérinée à l’instant par le Sénat, de modifier l’ordre du jour et de fixer à la séance de lundi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale nous stupéfie.
Nous sommes aujourd’hui vendredi, il est dix-sept heures quinze, et nous achevons l’examen d’un texte extrêmement important. Lundi matin, à neuf heures, nous sommes un certain nombre à être convoqués à la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Si nous connaissons l’heure à laquelle nous commencerons nos travaux, nous ignorons quand nous les achèverons, étant entendu que ceux-ci pourraient, fort logiquement, se poursuivre jusque dans l’après-midi.
Or, mes chers collègues de la majorité, non seulement vous venez de décider de fixer à lundi l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, mais encore on nous annonce – j’ignore si ce n’est qu’un bruit – que les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites pourraient être examinées mardi matin.
Je veux bien que l’on travaille beaucoup ; d’ailleurs, nous étions prêts à poursuivre l’examen du projet de loi portant réforme des retraites et nous avons suffisamment dénoncé le recours à la procédure du vote bloqué. En tout cas, il est inadmissible que la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte se déroule en même temps que l’examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il s’agit là, vraiment, d’un dysfonctionnement dans l’organisation du travail sénatorial !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de l’abus !
M. François Autain. C’est du sabotage !
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, je tiens à le dire solennellement, nous n’avons jamais refusé de travailler, mais nous ne pouvons pas continuer à travailler dans de telles conditions !
M. Roland Courteau. C’est du mépris !
Mme Christiane Demontès. Je pense en particulier à notre collègue Jacky Le Menn, qui est membre à la fois de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites et de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il n’a pas le don d’ubiquité ! Comment allons-nous faire lundi après-midi ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Raymonde Le Texier. Vous n’êtes même pas en nombre pour voter la « réforme du siècle », et vous osez faire des commentaires !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur le même constat que celui de Christiane Demontès.
Je suis, comme Jacky Le Menn, membre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ainsi que de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites.
Compte tenu des rythmes de travail, l’ordre du jour qui vient d’être voté traduit un véritable dysfonctionnement de l’État et de l’exécutif sénatorial.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Guy Fischer. Comment peut travailler dans de telles conditions, sans même avoir le temps de respirer ? Nous savons que le Président de la République veut nous asphyxier… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais nous ne nous laisserons pas faire !
Et lorsque l’on considère l’ordre du jour de mardi, force est de constater que le scandale continue.
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Guy Fischer. En effet, mardi, dans le même temps, auront lieu, en séance publique, la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites, et, en commission, l’audition de Mme Bachelot-Narquin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est insensé !
Mme Christiane Demontès. C’est scandaleux !
M. Guy Fischer. Ne croyez-vous que c’est un peu exagéré ?
Le projet de loi portant réforme des retraites a été examiné dans des conditions détestables. Et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons faire de même !
Monsieur le président, il faut mettre un terme à ces conditions de travail détestables : nous ne nous laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous donne acte, mes chers collègues, de ces rappels au règlement, qui seront bien évidemment transmis à M. le président du Sénat.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je reconnais que le rythme qui nous est imposé par nos débats et par les circonstances complique quelque peu notre existence.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un simple problème de rythme !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous sommes nombreux à être membres titulaires à la fois de la CMP sur le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale et de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites. Si le travail de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites n’est pas terminé au moment de la discussion, en séance publique, des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la dette sociale, j’interromprai temporairement les débats. Ainsi, chacun de nous pourra être présent en séance publique.
Si le Sénat devait siéger mardi matin, nous reporterions bien entendu l’audition de Mme Bachelot.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, je souhaite à mon tour souligner la réalité du travail que nous accomplissons. Nous nous efforçons de tout coordonner, et je reconnais que c’est difficile.
J’ai bien entendu ce qui a été dit par Mme Demontès, M. Fischer et par Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Je rappelle au Sénat que la semaine prochaine est une semaine d’initiative parlementaire. Il est tout à fait normal que l’ordre du jour fixé par le Sénat soit prioritaire sur celui qui est d’origine gouvernementale.
Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas le problème !
M. Henri de Raincourt, ministre. Si, madame, sur le plan pratique, c’est le problème.
En effet, lundi après-midi, le Sénat poursuivra la discussion, qui a été interrompue, d’une proposition de loi présentée par M. Paul Blanc. On aurait pu retenir un ordre inverse de celui qui a été fixé en inscrivant d’abord la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Blanc, et, ensuite, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cela n’a pas été possible, car chacun a ses contraintes propres, M. Paul Blanc en particulier. C’est la raison pour laquelle nous avons été amenés à proposer au Sénat cette modification à l’ordre du jour. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. C’est Paul Blanc qui est responsable !
M. Henri de Raincourt, ministre. Non, il n’est responsable de rien !
Écoutez, il y a deux solutions : soit je m’attache à la vérité et je dis les choses telles qu’elles sont, soit je fais du cinéma et je manie la langue de bois, ce qui n’est pas vraiment dans mon tempérament !
À l’Assemblée nationale, il s’écoule toujours un laps de temps entre la fin de la discussion d’un texte et le vote solennel. Le vote solennel est une procédure qui est habituelle à l’Assemblée nationale puisqu’il y en a quasiment toutes les semaines. Dès lors que les conclusions de la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites seront présentées mardi en fin d’après-midi à vos collègues députés, le vote solennel ne pourra donc intervenir que mercredi.
Voilà des éléments concrets. À partir de là, chacun se forgera une opinion que, par anticipation, je respecte. Mais de grâce, ne voyez tout de même pas la main du Président de la République partout (Si ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) ! Cela ressemble à une forme d’obsession, et moi, je ne vous veux que du bien : ce n’est jamais très bon d’être obsédé. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
6
Réforme des retraites
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Je rappelle que nous avons achevé l’examen des articles.
Nous passons au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Je tiens, au nom du groupe UMP, à remercier chaleureusement M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, pour leur écoute et leur disponibilité, ainsi que Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.
Je tiens également à féliciter notre rapporteur, Dominique Leclerc, pour ses travaux de grande qualité qui ont permis d’enrichir le projet de loi et de parvenir à un texte équilibré. Il a démontré sa capacité d’écoute, sa patience et, je le crois, sa très grande résistance, y compris sur le plan physique.
Il s’agissait avec ce texte de trouver un équilibre entre la nécessité de réformer et la volonté de prendre en compte des situations particulières, telles que la pénibilité.
En ce qui concerne l’exigence de réformer, l’état actuel de nos finances fait de cette réforme un impératif, qui ne saurait faire l’objet d’un moratoire : il y va de la sauvegarde de notre système par répartition. C’est pourquoi, le groupe UMP se réjouit que notre majorité ait, avec courage, engagé une réforme essentielle pour les régimes de retraites.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la première mesure d’équité et de justice sociale, « c’est d’abord de financer effectivement les retraites ». Si des désaccords ont pu persister sur les modalités pour financer les déficits à l’horizon de 2018, il semble que la solution choisie soit la plus réaliste. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous enfermer dans le dogme du « taxer toujours plus ».
Je me réjouis que notre majorité ait fait le choix de la responsabilité. Cette responsabilité qui nous incombe, c’est d’assurer une retraite à l’ensemble des Français, sans jamais nous résigner à la diminution du montant des pensions.
Les problèmes démographiques de notre pays sont bien réels, et nous nous devions de maintenir les retraites actuelles, mais aussi de garantir les retraites des générations futures. C’est pourquoi nous soutenons le choix du Gouvernement de privilégier le report de l’âge légal de départ à la retraite plutôt que de recourir à l’augmentation des prélèvements obligatoires.
Nous nous réjouissons, en effet, que notre Haute Assemblée ait maintenu les mesures de rééquilibrage entre temps de travail et temps de retraite. Avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de trois ans à ce qu’elle était en 1980. Il n’y a donc aucun recul social, comme nous avons pu l’entendre (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), mais uniquement une prise en compte des réalités démographiques.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas ce qu’a dit Benoist Apparu.
Mme Isabelle Debré. Par ailleurs, nous avons voulu une réforme la plus juste possible, avec une meilleure prise en compte des aléas de la vie.
Notre majorité approuve ce texte, car il est équitable et ne fait pas supporter la charge supplémentaire des retraites sur ceux qui travaillent dans des conditions difficiles, qui ont eu des carrières hachées ou qui ont commencé à travailler tôt.
Ainsi, au cours de nos débats, nous avons fait des avancées majeures en ce qui concerne les femmes ayant élevé des enfants et ayant interrompu leur carrière : 130 000 mères de famille pourront continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.
M. Roland Courteau. Oh !
Mme Isabelle Debré. Des avancées ont également été faites pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Ces derniers bénéficieront du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote.
Enfin, nous avons fait des avancées sur la situation des travailleurs exposés à l’amiante. Grâce à l’excellent travail de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, ces personnes pourront continuer à bénéficier du départ à la retraite à 60 ans.
Notre Haute Assemblée peut se réjouir du travail accompli afin que cette réforme soit la plus juste et la plus équitable possible.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre soutien sans faille à votre projet et à vous féliciter pour votre volontarisme afin de faire aboutir cette réforme nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de féliciter les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, qui ont manifesté une capacité de travail, une assiduité et une persévérance remarquables, je tenais à le souligner en cet instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, acquiesce.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Merci pour nous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Messieurs les ministres, le passage en force de ce projet de loi, aujourd'hui, au Sénat,…
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … est un mauvais signe adressé au pays quant au fonctionnement de nos institutions : le Président de la République a voulu montrer que c’était lui qui sifflait la fin de la partie pour les parlementaires.
M. Nicolas About. Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez peut-être gagné quelques heures, mais vous n’en sortez pas grandis, surtout après le coup de force à l’Assemblée nationale.
Mais le véritable coup de force, c’est celui qui consiste à imposer au pays une réforme dont il ne veut pas. Et il vous le fait savoir ! Vous faites voter votre réforme, mais le pays vous répond en continuant à se mobiliser pour la refuser.
Votre réforme des retraites ne faisait pas partie du programme du candidat Nicolas Sarkozy. Il s’était même porté garant de la retraite à 60 ans.
Vous tentez de justifier aujourd’hui cette réforme par la crise. C’est peu convaincant. En fait, votre réforme était inscrite dans le programme que mettent en application le Président de la République et sa majorité, c’est-à-dire celui du MEDEF.
Le bréviaire préfacé par Mme Parisot, Besoin d’air, avait déjà inscrit le recul de l’âge de la retraite et présenté comme nécessaire une réforme systémique. Car le MEDEF parle clair, il ne joue pas sur les mots : il incline franchement pour un système de retraite par capitalisation, au moins pour partie.
D’ailleurs, comme je vous l’ai déjà dit, dès mars 2010, Mme Parisot se félicitait sur son blog de tout ce que le Président de la République et sa majorité avaient mis en œuvre depuis 2007 et qui figurait dans le programme du MEDEF.
Aujourd’hui, vous continuez. La crise vous donne le prétexte d’accélérer, mais, en réalité, c’est le programme du Président de la République, et il s’acharne à vouloir le faire entrer dans les faits, contre la majorité des Français auxquels il ne l’avait pas annoncé clairement.
Au moment de la crise, vous avez renfloué les banques avec l’argent public, sans contreparties. Nos concitoyens la paient par une austérité accrue, comme nombre d’autres peuples européens, d’ailleurs.
Avec la réforme des retraites, les Français vont payer encore : 85 % de la réforme est assumée par les salariés. C’est donc une double peine qui leur est infligée, tandis que les « fauteurs » de crise se portent très bien – il n’y a qu’à voir le boom du CAC 40 – et applaudissent votre détermination à ne toucher à aucun de leurs privilèges exorbitants,…
M. Roland Courteau. Absolument !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ni le bouclier fiscal, ni les stock-options, ni les retraites chapeaux, ni leurs niches fiscales, et j’en passe !
Ce que nos concitoyens ne supportent pas, ne supportent plus, c’est d’assister aux débordements toujours plus insolents des privilèges des plus riches.
On pourrait dire, en reprenant la formule bien connue de M. Raffarin, qui n’est pas là : pour la France d’en haut, toujours plus ; pour la France d’en bas, toujours moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez fait beaucoup de propagande, quelquefois mensongère.
Vous avez dit que vous étiez sensibles à la discrimination dont étaient victimes les femmes, et vous avez accordé à 25 000 d’entre elles pendant quatre ans – celles qui ont trois enfants, qui ont commencé à travailler, puis arrêté, puis repris un emploi – la retraite à 65 ans. Si je compte bien, cela ne fait quand même pas beaucoup…
Vous aviez dit que vous étiez sensibles à la question de la pénibilité. Le débat nous a montré que ce n’était absolument pas le cas. D’ailleurs, vous connaissez très mal le monde du travail et vous avez transformé la pénibilité en invalidité.
En fait, vous campez sur vos positions, droits dans vos bottes, accrochés à vos principes – âge légal de départ à 62 ans, retraite sans décote à 67 ans, et les salariés paieront ! –, avec un mépris sans égal pour ceux qui travaillent dur, qui sont au chômage après 55 ans, qui sont exposés à de nombreux risques, avec le plus grand mépris aussi pour les femmes, dont 44 % n’ont pas les cotisations requises à l’âge de 65 ans, et pour les jeunes, qui, précaires ou, de plus en plus, au chômage entre 18 et 25 ans, descendent dans la rue parce qu’ils se demandent s’ils auront droit un jour à une retraite.
Monsieur Woerth, l’autre jour, vous avez cité un slogan. Je vais vous en citer un à mon tour, et il est très clair : sur une pancarte, au milieu d’une manifestation, j’ai lu : « Papy, c’est quoi la retraite ? ». Édifiant, non ?
Vous avez répété inlassablement que votre réforme était la seule possible, mais vous n’avez pas convaincu, c’est le moins que l’on puisse dire. Il faut que nos concitoyens le sachent, vous avez refusé de discuter de toute proposition, notamment financière.
Or, oui, il existe des solutions alternatives. La réforme du financement de la retraite par répartition, qui se décline en plusieurs modèles, en est une. Nous avons fait des propositions : notamment, faire participer les revenus financiers à l’effort collectif, c’est-à-dire demander une contribution importante à ceux qui, pour l’instant, sont totalement épargnés.
La retraite à 60 ans doit rester un droit. Ce que vous disent nos concitoyens, c’est qu’ils refusent cette terrible régression sociale ; il s’agit effectivement de cela, et vous ne pourrez pas leur faire croire le contraire !
M. Gérard Cornu. Le temps de parole, monsieur le président !
M. le président. Permettez-moi d’en juger !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les organisations syndicales sont très responsables. Elles vous demandent d’entendre ce que le pays vous dit, de voir ce qui s’y passe en profondeur et d’accepter de reprendre une véritable négociation, qui, de fait, n’a jamais eu lieu.
Le Président de la République répond par l’affrontement. Il joue avec le feu. Or nos concitoyens soutiennent les actions des organisations syndicales et sont de plus en plus nombreux à se mobiliser. Continuer l’affrontement est dangereux !
Vous rêvez peut-être d’une contre-manifestation antisociale. Prenez garde ! Le vote bloqué au Sénat ne fait pas plus d’effet que cela aux organisations syndicales, aux salariés et à la population. Ils décident de nouvelles mobilisations. Pourquoi ? Parce qu’ils refusent votre réforme.
Vous pouvez accepter de négocier ; il est encore temps avant le vote final. Ce projet, à l’heure actuelle, est inacceptable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Pour l’information d’un certain nombre de nos collègues, qui sont surpris de mon indulgence à l’égard de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, laquelle a effectivement dépassé son temps de parole, je dirai qu’il est d’usage, dans un débat que l’on peut, sans crainte de se tromper, qualifier d’important, que la présidence de séance manifeste une certaine tolérance à l’égard des présidents de groupe, lorsque ceux-ci s’expriment.
Je l’ai fait pour Gérard Longuet, je le ferai pour Jean-Pierre Bel, non par amitié – même si elle existe –, mais parce que c’est la coutume, et pour Nicolas About.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Je vous remercie d’avance de votre tolérance, monsieur le président.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici donc au terme d’un débat qui aura été ponctué par des temps forts, et qui, je le crois, marquera l’histoire de notre assemblée.
Je voudrais remercier l’ensemble des sénateurs de la gauche sénatoriale, et peut-être même quelques-uns au-delà, car nous avons réussi à déjouer les plans élaborés par le Président de la République et ses conseillers.
Ce débat n’a pas été confiné, comme ils le souhaitaient, mais il a au contraire été en résonance avec les Français qui nous regardaient, faisant écho à leur refus de cette réforme qu’on prétend leur imposer.
Oui, nous avons imposé discussion et une confrontation : votre projet contre le nôtre.
Oui, ce débat marquera l’histoire parce que jamais un Président de la République n’aura été aussi insensible, aussi sourd à un mouvement social fort, massif, profond.
Dans l’esprit de notre République, un Président de la République doit incarner la France, il doit représenter les Français dans leur diversité. Mais, pour ceux qui se sont mobilisés et exprimés tout au long de ces dernières semaines, il n’y a eu que mépris et indifférence.
Pourtant, et c’est remarquable, l’opinion n’a pas varié, n’a pas faibli dans son opposition au projet que vous nous présentez.
Que nous disent les Français ? Qu’ils ne veulent pas de votre loi sur les retraites. Ils n’en veulent pas parce qu’elle touche d’abord les plus faibles. Ils n’en veulent pas parce que vous n’étiez pas mandatés pour conduire cette réforme : on se souvient que le Président de la République a déclaré que jamais, ô grand jamais, il ne reculerait l’âge légal de départ à la retraite !
Vous avez véritablement ignoré ce qu’expriment les Français. Nous, nous sommes employés à manifester une opposition constructive. Vous n’avez rien entendu de nos propositions. Vous avez écarté toute idée d’une réforme alternative.
Oui, votre réforme est injuste.
Elle est injuste parce qu’elle met à contribution les seuls salariés, parce qu’elle frappe d’abord les plus fragiles, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, ceux qui ont des carrières difficiles, ceux qui ont des parcours précaires, ceux qui ont connu le temps partiel.
Elle est injuste parce qu’elle frappe notamment les femmes, malgré l’illusion que vous avez essayé de donner. Personne n’a été dupe !
Oui, nous avons fait des propositions d’ouverture pour avancer, faire bouger les choses. Nous aurions pu nous livrer à une vraie confrontation, espérer un grand débat démocratique. Vous avez été capables d’en organiser un sur l’identité nationale, mais cela ne vous était plus possible s’agissant de cette question si importante des retraites, qui touche pourtant à la vie des gens… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Maintenant que, par votre faute, le pays est bloqué. Et que faites-vous ? Vous répondez au pays bloqué par un vote bloqué ! Pourtant, le blocage vient de vous. Vous n’avez accordé aucune avancée au cours de ces débats. Vous n’avez pas infléchi la philosophie d’ensemble de votre projet de loi. Vous n’avez tenu compte ni de la révolte des Français, ni des ouvertures faites par les syndicats, ni des propositions de l’opposition.
Comme par hasard, au moment où viennent en débat nos amendements qui proposent un autre mode de financement, vous avez recours à la brutalité procédurale !
Vous nous reprochez de ne pas avoir d’idées, et lorsque nos idées viennent en débat, vous arrêtez le débat !
Vous nous accusez de ne pas avoir de propositions, et lorsqu’il s’agit d’examiner nos propositions, vous hâtez la fin de nos travaux !
Vous nous accusez de ne pas avoir de projet, et, au moment de présenter notre projet, vous nous coupez la parole !
Oui, Nicolas Sarkozy confond fermeté et fermeture !
Oui, il y a deux grands perdants dans ce débat et le vote qui va suivre : les Français, d’abord, qui devront subir une nouvelle attaque contre notre modèle social ; le Sénat, ensuite, qui a été brutalisé, contraint, alors même que nous avions reçu l’assurance que cela ne pouvait pas arriver.
Nous avions des engagements de votre part, de la majorité sénatoriale, du président du Sénat,…
Mme Nicole Bricq. Où est-il ?
M. Jean-Pierre Bel. … qui affirmait que, jamais, ô grand jamais, les discussions au Sénat ne ressembleraient à ce qu’elles avaient été ailleurs.
Eh bien, cet engagement n’a pas été tenu, et nous avons un autre exemple d’un Sénat humilié, au travers de ce que vous venez de nous annoncer. Il faut céder aux désirs du prince, et le Sénat en fait les frais.
Alors oui, je vous donne rendez-vous : rendez-vous dès la semaine prochaine, ici au Sénat, mardi matin avez-vous dit ; rendez-vous aussi dans les semaines à venir pour rendre compte aux Français, qui ne vont pas manquer de vous interpeller ; rendez-vous encore lors des prochaines échéances démocratiques, où cet acte que vous venez de commettre vous collera à la peau.
Non, messieurs les ministres, messieurs les censeurs, vous n’en avez pas fini avec les retraites, vous n’en avez pas fini avec les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a près d’un mois, lorsque le Sénat a été saisi du texte issu de l’Assemblée nationale, nous avions une crainte : celle que ce débat si fondamental, touchant au cœur même de notre pacte social, n’ait finalement pas lieu.
Nous avions aussi un engagement, une volonté d’améliorer cette réforme en termes d’équité et de solidarité.
En somme, une crainte de forme, un combat de fond.
Aujourd’hui, sur ces deux points, la majorité des membres du groupe de l’Union centriste peut se déclarer apaisée et satisfaite.
Trois semaines de débats en commission et en séance, plus de 130 heures de séance, plus de 1 240 amendements et sous-amendements. Qui osera encore dire que la discussion parlementaire n’a pas eu lieu ?
Sur le fond, on ne le répétera jamais assez, la réforme était indispensable et devait, à nos yeux, être menée en deux temps : une réforme paramétrique d’urgence, puis une évolution systémique programmée à moyen et long terme pour pérenniser la répartition, à laquelle nous tenons.
L’adoption du principe de cette architecture séquentielle était pour nous essentielle. Or il est désormais pleinement acquis puisque, à la suite de l’adoption de notre amendement, le texte prévoit, dès le premier semestre 2013, l’organisation d’une réflexion nationale visant à étudier la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels. Seule une telle réforme, que l’UDF réclamait déjà et que le groupe de l’Union centriste appelle de ses vœux depuis 2003, assurera l’équilibre, la transparence et l’équité de notre système de retraite à long terme.
Aujourd’hui, nous sommes heureux d’avoir été entendus sur cette évolution vers une retraite par points, comme sur la nécessité de rendre la réforme actuelle plus équitable et plus solidaire.
Je l’ai déjà dit : étant donné l’ampleur des déficits actuels cumulés et des évolutions démographiques, une réforme paramétrique d’urgence s’imposait.
Le déplacement des bornes d’âge, seul paramètre sur lequel nous disposions encore de marges de manœuvres, s’imposait également. En outre, le fait de retarder ainsi l’âge d’ouverture des droits est en phase avec l’évolution de la société et l’augmentation de l’espérance de vie.
Il n’y a rien là d’idéologique : c’est une réforme de bon sens. Et ce n’est pas un hasard si la plupart de nos partenaires européens l’ont fait avant nous, de façon plus radicale encore – 65, 66 ou 67 ans selon les pays.
Mais, une fois posé le principe, le « cœur même de la réforme », surgit immédiatement la question de savoir quelles exceptions lui apporter. C’est cela, en réalité, qui nous a occupés au cours de ces dizaines d’heures de débat.
La question des exceptions à apporter au principe du relèvement des bornes d’âge est double : c’est celle de la solidarité du système à l’endroit de publics défavorisés spécifiques ; c’est aussi celle de la pénibilité. Sur ces deux points, le texte issu de l’Assemblée était perfectible.
En matière de solidarité spécifique, le groupe Union centriste tenait à ce que la situation des familles, des femmes et des personnes handicapées soit mieux prise en compte. C’est chose faite avec l’adoption d’amendements à nos yeux fondamentaux en faveur des aidants familiaux, des travailleurs handicapés, des assurés parents de trois enfants ou parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur activité professionnelle, mais aussi, bien sûr, avec le vote à l’unanimité de la disposition en faveur des travailleurs de l’amiante.
Sur toutes ces questions, nous avons obtenu pleinement satisfaction, et nous avons même réussi à ce que les parents qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un enfant handicapé puissent également bénéficier du dispositif, y compris après que cet enfant a passé le cap de la majorité.
Reste la question de la pénibilité. C’est notre seul vrai regret, mais il est de taille : nous souhaitions aller beaucoup plus loin en la matière, notamment par la reconnaissance de l’impact différé des conditions pénibles non compensées lorsqu’elles contribuent avec une grande probabilité à réduire l’espérance de vie.
Nous sommes certes conscients que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée fondamentale et sans précédent. C’est en effet la première fois que la notion est consacrée par un texte législatif, et la France est le premier pays à le faire.
Mais, pour l’heure, seule la pénibilité aux effets apparus avant 60 ans, et entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, fait l’objet d’un dispositif concret.
Nous pensons que nous pouvons faire mieux. Un travailleur peut avoir exercé dans des conditions pénibles, affectant avec une quasi-certitude son espérance de vie, sans que ces facteurs se traduisent, à 60 ans, par une incapacité physique immédiatement mesurable. Nous l’avons vu à propos de l’amiante.
Nous avions proposé un dispositif de cessation anticipée d’activité au profit des travailleurs se trouvant dans cette situation. Il n’a, hélas, pas été retenu, ce qui conduira quelques membres du groupe de l’Union centriste à s’abstenir sur ce texte, compte tenu de l’importance de ce sujet.
Les autres membres de mon groupe préféreront voir dans la légalisation du dossier médical en santé au travail et dans le dispositif expérimental d’aménagement des conditions de travail de certains salariés les fondations d’une reconnaissance ultérieure de la pénibilité à effets différés.
Quoi qu’il en soit, nul doute qu’il nous faudra, le plus tôt possible, rouvrir ce chantier, peut-être dans le cadre du PLFSS.
Sur le fondement de la foi en cet horizon, parce que cette réforme était nécessaire et parce que nous l’avons améliorée dans le sens d’une plus grande équité, la très large majorité des membres du groupe Union centriste la votera.
Messieurs les ministres, merci de votre écoute constructive et de votre patience.
Merci à nos présidents de séance successifs.
Merci également à la commission des affaires sociales, à sa présidente Muguette Dini et à son rapporteur Dominique Leclerc, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs, pour l’excellence de leur travail.
Enfin, une fois n’est pas coutume, permettez-moi en conclusion de remercier les collaborateurs de notre groupe, en l’occurrence Anne Frémont et Antoine Buéno, pour leur travail et leur endurance. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je voudrais partager avec les camarades de mon groupe ce sentiment d’avoir bien œuvré et dire que, pour ma part aussi, je suis très sensible à la somme de travail que nous avons accomplie ensemble, mes chers collègues.
Cela étant, je ne vous cache pas ma surprise : alors que le Sénat a la réputation de faire des lois bien cadrées, un texte de cette importance va quitter notre assemblée amputé de l’une de ses dispositions emblématiques, l’article 4, qui prévoit les modalités d’allongement de la durée d’assurance jusqu’en 2020.
M. Nicolas About. Il reviendra !
M. Guy Fischer. Je n’en doute pas ! Mais il est de tradition qu’une deuxième délibération corrige les erreurs. Nous n’avons jamais vu cela au Sénat depuis au moins vingt ans.
Au terme de trois semaines de débats, alors que nous avons été portés par une mobilisation populaire extraordinaire, ce projet de loi se termine par un coup de force de l’Élysée, qui, se livrant à un véritable déni de démocratie, a contraint le Sénat à en finir ce soir.
Tout au long des débats, vous nous avez assené vos discours sur l’inéluctabilité de la réforme, sur les sacrifices nécessaires et sur le poids de la démographie, relayés en cela par de considérables moyens médiatiques prêchant la résignation, la peur des casseurs, la crainte de la pénurie… Construction idéologique que tout cela, comme nous l’avons démontré patiemment.
Nous avons également fait des propositions concrètes pour un autre financement pérenne de notre système de retraite solidaire.
Malgré vos dénégations, avec ce projet de loi, la retraite par répartition aura été jetée par-dessus bord ! Et ce projet de loi jette les fondements de la retraite par capitalisation, que vous appelez de vos vœux et qui s’engouffre déjà dans la brèche ainsi ouverte.
Vous vous apprêtez donc à faire voter une réforme brutale, injuste et inefficace.
Votre réforme est brutale : elle fera de la France le pays le plus régressif de l’Union européenne.
M. Rémy Pointereau. C’est faux !
M. François Autain. C’est vrai !
M. Guy Fischer. Nous sommes le seul pays où, à travers une seule et même réforme, on agit simultanément sur ces deux leviers que sont les bornes d’âge et la durée de cotisation.
M. Roland Courteau. Voilà la vérité !
M. Guy Fischer. Âge légal à 62 ans, âge du taux plein sans décote à 67 ans : voilà ce que vous imposez à tous et à toutes, avec les conséquences dramatiques dont nous nous sommes fait largement l’écho.
Votre réforme est injuste : alors que les entreprises du CAC 40 voient leurs résultats bondir de 85 %, on fait payer la réforme à 85 % par les salariés, et l’on égratigne à peine le capital.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Guy Fischer. Injuste aussi parce que c’est la réforme de la super-austérité : elle va s’accompagner d’une véritable glaciation des salaires et des retraites. Quel cynisme, tandis qu’un dirigeant comme celui de Carrefour empochera une retraite à vie de 500 000 euros par an !
Enfin, elle est inefficace parce que vous ne voulez pas nuire à vos amis les nantis. Nous le savons tous, le déficit de la branche vieillesse ne sera pas durablement réduit par ce projet de loi.
Et ce ne sont pas les quelques avancées, largement insuffisantes, que vous avez consenties en direction des femmes fonctionnaires mères de trois enfants ou encore des poly-pensionnés qui changeront notre opinion sur ce texte.
Sans états d’âme, vous allez contraindre des salariés usés aux carrières longues, des femmes aux carrières morcelées et tous ceux qui exercent des métiers pénibles, notamment les catégories actives de la fonction publique hospitalière, et même les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à travailler deux ans de plus ! Quel mépris ! Décidément, le drame des victimes du cancer et de leurs veuves n’aura pas pesé lourd dans la balance face aux intérêts des privilégiés que Mme Parisot et vous-même défendez envers et contre tout.
M. le président. Il faut conclure !
M. Guy Fischer. Pour faire passer ces idées, vous avez choisi une méthode brutale, autoritaire, au Parlement comme dans la rue, contre les jeunes et contre les salariés qui défendent devant les entreprises leur outil de travail et leur dignité.
M. Gérard Cornu. Temps de parole dépassé !
M. Guy Fischer. Tout cela parce que vous avez perdu la bataille des idées, parce que vous avez peur des ouvriers, des jeunes et de tout un peuple qui refuse de vous voir rayer d’un trait de plume l’une des conquêtes essentielles de la classe ouvrière. (Protestations d’impatience sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Concluez, je vous prie !
M. Guy Fischer. Ce projet de loi, improprement qualifié de « réforme » des retraites, est tout sauf une réforme : c’est un acte de « dé-civilisation », de régression sociale sans précédent qui participe d’un projet de société, d’un projet de classe, celui des puissants contre la grande masse des petites gens.
M. Gérard Cornu. Une minute de trop !
M. Guy Fischer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous défendrons pied à pied ce droit fondamental qu’est la retraite pour tous à 50 ans ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je voulais bien évidemment parler du droit à la retraite à 60 ans, mes chers collègues. Vous l’aurez tous compris !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, messieurs les ministres, je m’associe bien entendu aux propos de ma collègue Isabelle Debré, qui a parlé au nom du groupe UMP, mais je voulais dire quelques mots à titre personnel sur cette réforme des retraites.
Nous devons faire face au défi du vieillissement de la population, comme l’ont fait tous nos voisins européens, en allongeant la durée de cotisations. Le statu quo aurait été irresponsable, de même qu’il aurait été irresponsable de baisser le montant des pensions ou d’augmenter massivement les prélèvements fiscaux. La France n’est pas isolée du monde, encore moins des autres pays d’Europe, qui vont finalement beaucoup plus loin que nous dans la réforme.
La France, qui comptait quatre actifs pour un retraité en 1960, en compte moins de deux en 2010 et en comptera seulement 1,5 dans dix ans.
Par ailleurs, parce que nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps.
Ce n’est ni un choix idéologique ni un choix dogmatique, c’est une question de simple bon sens et, surtout, de responsabilité.
Quelques mots au sujet des amendements que j’avais déposés et qui n’ont été retenus que partiellement.
En ce qui concerne les femmes, surtout celles issues de cette génération où il était de tradition qu’une femme cesse de travailler lorsqu’elle avait des enfants, qui ont connu une carrière hachée et se retrouvent à l’heure de la retraite avec une très faible pension, des avancées ont été réalisées. Mais peut-être faudra-t-il aller plus loin encore.
J’insisterai également sur l’importance de l’information des Français tout au long de leur carrière, de manière à leur permettre de se déterminer en connaissance de cause sur leur évolution professionnelle.
En ce qui concerne la pénibilité, je pense que nous devrons aller plus loin pour les métiers difficiles, métiers agricoles, métiers du bâtiment – je pense aux maçons, aux couvreurs, aux travailleurs à la chaîne et à toutes ces professions très physiques qui sont vraiment pénibles –, et qu’il conviendra d’ouvrir une large concertation par branche professionnelle…
Mme Nicole Bricq. Il serait temps !
M. Rémy Pointereau. …, avec comme objectif, lors de la prochaine étape, d’établir des coefficients de pénibilité aussi justes que possible, sachant que nous sommes le premier pays à nous engager dans cette voie.
Concernant les petites pensions des retraités agricoles – sujet qui a été largement évoqué au cours du débat –, je pense que notre discussion se prolongera lors de l’examen du PLFSS.
Mme Nicole Bricq. Certainement !
M. Rémy Pointereau. Dans le secteur agricole également, la rédaction du texte, qui intègre des facteurs de risques, tels que la contrainte physique, l’environnement agressif et certains rythmes de travail, pourrait poser des difficultés d’application et créer des contraintes administratives supplémentaires.
Toutefois, la réflexion nationale prévue dès 2013 sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique, dont le principe a été intégré mercredi soir au texte, sur proposition de notre remarquable rapporteur, Dominique Leclerc, va dans le bon sens et devrait répondre aux préoccupations que j’ai exprimées à travers mes amendements.
L’équilibre de notre système de financement des retraites est extrêmement mouvant, si bien qu’il faut déjà penser demain pour préparer après-demain. En effet, la réforme dont nous sommes en train d’achever l’examen est aussi destinée aux générations futures puisqu’elle préserve l’intégrité d’un système fondé sur la solidarité nationale, que beaucoup nous envient, non seulement parmi nos voisins européens, mais également dans le reste du monde.
La réforme qui est mise en œuvre est indispensable. C’est pourquoi je voterai l’ensemble du projet de loi.
Cela étant, je ne veux par terminer mon intervention sans remercier et féliciter une nouvelle fois notre rapporteur, Dominique Leclerc,…
Mmes Isabelle Debré et Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !
M. Rémy Pointereau. … non seulement du travail de grande qualité qu’il a accompli, et dont il ressort sans doute épuisé après 130 heures de débat, mais également de la patience et de l’écoute dont il a su faire preuve. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yannick Bodin s’exclame.)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, les Français et l’ensemble de la classe politique, de droite comme de gauche, sont convaincus de la nécessité de réformer notre système de retraite. Quand on veut changer la donne, c’est bien la première condition de la réussite. Cette chance vous a été offerte, mais vous n’avez pas su la saisir.
Pourtant, il aurait suffi de prendre le temps de l’écoute, du dialogue, de l’échange pour passer du diagnostic partagé aux propositions négociées. Il aurait suffi de prendre la mesure des principes qui fondent notre pacte national et du rôle qu’ils jouent en matière de cohésion sociale pour passer d’un simple état des lieux à de nouvelles perspectives.
Nul ne prétend que la discussion aurait pu être facile, nul ne dit que le parcours n’aurait pas été houleux, mais il en serait ressorti quelque chose d’unique, l’un de ces moments de l’histoire où la politique prend tout son sens.
Voilà ce que vous auriez pu faire !
Mais Nicolas Sarkozy n’aime et ne connaît que le conflit. Pour lui, il est plus important d’imposer un choix que de le faire partager. Il préfère les coups de menton aux mains tendues, les bras de fer aux manches relevées. Au lieu de travailler au changement, il exige la soumission.
Résultat ? Une réforme des retraites qui cumule injustice, inefficacité et irresponsabilité, une réforme qui suscite le rejet de la rue, non par ignorance, mais en toute connaissance de cause : les Français savent ce qui les attend !
Sans politique d’emploi appropriée, le recul de l’âge de départ à la retraite n’aboutira qu’à créer de nouveaux chômeurs. Ce constat ne relève pas de l’extrapolation. En effet, si les gens quittent le marché du travail à 58 ans, alors qu’ils ne font valoir leurs droits à la retraite qu’à 61 ans, c’est bien parce qu’ils sortent du travail non par la retraite, mais par le chômage, le licenciement, la maladie.
En reculant cette échéance, c’est à leur dignité que vous allez porter atteinte. En faisant passer de 65 ans à 67 ans l’âge de la retraite sans décote, c’est la précarité des plus faibles que vous allez encore accroître.
Si votre projet de loi n’omet pas de parler de pénibilité, c’est pour retirer, en définitive, toute substance à cette notion. À la pénibilité, vous avez préféré l’invalidité. Les raisons de ce choix ? L’allégement de la responsabilité de l’entreprise et la diminution drastique du nombre de personnes concernées.
Au lieu d’investir sur ces vrais acteurs de santé publique que pourraient être les médecins du travail, ce texte a tout d’une épitaphe. En effet, ceux-ci perdent toute indépendance, et la médecine du travail devient une médecine au service de l’employeur, destinée à l’exonérer de toute responsabilité.
Quant aux injustices que subissent les femmes dans le monde professionnel – temps partiels, salaires moindres, carrières écornées –, vous avez réussi à les creuser encore au moment de leur retraite. Grâce à vous, les écarts de pension entre les hommes et les femmes devraient encore s’accroître et la précarité des femmes, s’accentuer. Était-ce vraiment nécessaire ?
Dans un monde du travail qui exclut les jeunes, les femmes et les seniors, avoir fait de l’augmentation de la durée de cotisation votre unique piste de réforme aboutit à miser avec cynisme sur la multiplication des carrières incomplètes afin de désengager l’État de sa mission de solidarité et l’entreprise de sa responsabilité.
Votre véritable objectif est non pas de maintenir le niveau des pensions, mais d’exclure le maximum de personnes de la retraite à taux plein : une démarche encensée par les assureurs privés, qui voient s’ouvrir à eux un marché juteux.
Des propositions, le groupe socialiste vous en a fait. Vous n’avez même pas daigné les considérer. Nous avons rappelé que l’injustice alimentait la révolte, vous avez ricané. Quand les Français sont massivement descendus dans la rue, vous les avez méprisés.
Le goût du conflit et l’indifférence à la justice ne font pas une politique, encore moins une réforme. Voilà des raisons supplémentaires pour que le groupe socialiste vote contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Alors que nous débattions de ce projet de loi, la presse économique rendait public un rapport de la Cour des comptes qui ne vous aura pas échappé. On apprend ainsi que le montant total des niches fiscales et sociales consenties aux entreprises – la plupart du temps sans aucune contrepartie – représente 172 milliards d’euros. Un montant colossal dont l’utilité, compte tenu de la politique salariale et d’emploi que mènent les entreprises, n’est pas avérée. Mais qu’importe : ces niches sont reconduites, année après année, sans que vous cherchiez à en évaluer réellement l’efficacité.
Dans le même temps, on découvrait un nouveau chiffre tout aussi colossal : 136 milliards d’euros ! C’est le montant des ressources de trésorerie dont disposent les entreprises du CAC 40. Par ressources de trésorerie, il faut entendre les sommes que le patronat refuse de distribuer aux salariés sous forme d’augmentations de salaires, les sommes que le patronat refuse d’utiliser pour l’investissement à long terme, notamment dans la reconversion écologique des entreprises.
Ce sont en revanche des sommes que les dirigeants d’entreprise n’hésitent pas à utiliser pour spéculer, c’est-à-dire racheter des actions ou des entreprises, les contraindre à des plans sociaux drastiques et les revendre bien plus cher une fois que le sale boulot de casse sociale est terminé !
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet. Ce sont des sommes immobilisées afin de permettre à la spéculation de se nourrir d’elle-même, quitte à faire gonfler une bulle économique qui finira bien par éclater un jour et dont les victimes seront toujours les salariés.
Ce sont enfin des sommes qui permettent d’assurer à une minorité de cadres dirigeants des avantages financiers dont le niveau et les conditions d’attribution sont tellement scandaleux que la majorité de nos concitoyens en attendent aujourd’hui la suppression.
Pourtant, malgré ces réalités, le Gouvernement et sa majorité continuent à affirmer qu’il n’y aurait plus aujourd’hui les moyens de financer la retraite à 60 ans, et je tiens à l’ajouter car c’est notre conviction, à taux plein.
Nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils ont parfaitement compris que de l’argent pour financer les retraites et la protection sociale, il y en a, mais qu’il était très bien protégé dans les coffres des banques internationales. Ils ont très bien compris que, à la question de l’utilité de l’argent, vous répondiez satisfaction des appétits du marché, alors que nous, nous répondons satisfaction des besoins humains et sociaux.
Du reste, la manière dont vous vous êtes empressés de venir au secours des banques, sans rien exiger d’elles en retour, est la démonstration de ce que nous dénoncions. Vous vous mettez encore et toujours au service de la spéculation et vous abandonnez pas à pas le champ de la solidarité, qui est pourtant la base de notre pacte social.
Sauf que vous ne vous contentez pas de refuser la réorientation de l’argent de la solidarité vers la finance : vous accroissez la rapidité de ce transfert. Disant cela, je pense naturellement au bouclier fiscal, dont la spécificité est que le nombre de ses bénéficiaires croît au fil des ans, alors que la majorité de nos concitoyens sont, eux, de plus en plus pauvres.
Ce transfert, vous l’organisez aussi au niveau des comptes sociaux. Pour satisfaire les exigences du patronat, vous n’avez de cesse d’inventer des contrats atypiques, tous plus précaires les uns que les autres. Ils sont reconnaissables à une double caractéristique : les salaires qui en découlent sont si bas qu’ils ne permettent pas de vivre dignement, et encore moins de s’assurer une retraite suffisante. Ils participent de plus activement à l’assèchement des comptes de la sécurité sociale.
Il faut dire que, pour vous, comme pour le MEDEF et les actionnaires, les protections sociales qui sont encore liées au travail sont une charge pour l’employeur. Mais, en réalité, ce qui accroît le coût du travail, ce ne sont pas les droits sociaux, ce sont les exigences démesurées des actionnaires en termes de dividendes.
Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée, en France, a chuté de 9,3 % entre 1983 et 2006, alors que, dans le même temps, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 5 % à près de 25 %, soit cinq fois plus !
Au lieu de vous attaquer au droit social, vous seriez mieux inspirés en vous attaquant au droit fiscal et en mettant tout en œuvre pour conforter un principe simple, celui qui est issu du Conseil national de la Résistance : le travail des salariés leur confère le droit, après leur période d’activité, d’avoir accès à une vie personnelle, épanouie et en bonne santé.
C’est parce que votre projet de loi ne contient aucune des mesures nécessaires pour garantir la satisfaction de ce principe que nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que notre excellent rapporteur, je tiens à dire le soutien que j’apporte au projet de loi tel qu’il ressort de nos délibérations. Mes raisons sont les mêmes que celles qui ont été exposées par mes collègues du groupe de l’UMP et ceux du groupe de l’Union centriste.
À mes yeux, l’ampleur du déficit de l’ensemble de nos régimes sociaux, qui se monte à 35 milliards d’euros, exige des décisions courageuses, dont l’allongement de la durée de cotisation et le déplacement des bornes d’âge sont les meilleures illustrations. J’ai d’ailleurs lu dans le rapport de M. Leclerc que le total de la dette cumulée entre 2010 et 2020 pourrait s’élever à 475 milliards d’euros si nous ne faisions rien. Il est évident que ce n’est pas envisageable.
Mon soutien va également à la réflexion concernant le futur régime unifié et l’orientation vers un régime par points ou en comptes notionnels. À cet égard, les travaux effectués par le COR et la CFDT méritent d’être pris en compte.
Les aléas de la conjoncture économique internationale et l’évolution de notre démographie nous commandent en effet d’être très attentifs à l’échéance de 2020. À défaut, nous serons contraints, mes chers collègues, d’avoir de nouveau recours à des mesures d’âge ou aux dispositions fiscales.
Mes collègues ayant souligné tous les éléments positifs du texte, j’aborderai, pour ma part, le problème de financement des régimes de retraite.
Tous nos débats, auxquels j’ai un peu participé, ont été dominés par la nécessité de recourir ou non à la fiscalité frappant le patrimoine et les entreprises. Pour notre part, nous avons opté pour une augmentation modérée de la fiscalité du patrimoine, qui rapportera entre 4 milliards et 5 milliards d’euros chaque année. Les propositions des groupes de l’opposition allaient beaucoup plus loin. Si elles avaient été adoptées, elles auraient pu avoir des conséquences dangereuses pour l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.
Prenons un exemple. L’année dernière, nous avons passé de nombreuses heures à discuter de la réforme de la taxe professionnelle. À l’issue du débat, nous avons créé la contribution économique territoriale, qui comprend un prélèvement sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dans les propositions du parti socialiste, dont on nous a parlé à longueur de séance, ce prélèvement augmente de 1 point pour être porté à 2,5 %. Cette mesure rapporterait 7 milliards d’euros. Or cette somme correspond précisément à l’avantage que nos entreprises – et je pense tout particulièrement à nos entreprises industrielles – ont retiré de la réforme de la taxe professionnelle !
Autrement dit, pour financer un problème qui ne fera que s’aggraver compte tenu de l’écart entre le nombre de retraités et le nombre d’actifs, on détruit d’un seul coup l’avantage qui avait été accordé aux entreprises afin que celles-ci développent leurs investissements et renforcent leur compétitivité face à la concurrence internationale.
Dans ces conditions, il faut tout faire, mes chers collègues, pour éviter de pénaliser nos enfants et petits-enfants. Il faut leur léguer une économie dynamique et concurrentielle.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, mes chers collègues, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, après trois semaines de discussion pour tenter de corriger un texte profondément injuste. La question des retraites méritait pourtant que l’on s’y attarde et qu’on laisse le Parlement faire son travail. Le président du Sénat n’avait-il pas souhaité que notre Haute Assemblée prenne tout le temps nécessaire à un débat serein ?
Pourtant, monsieur le ministre, non seulement vous n’avez accepté que des modifications très marginales à votre texte, mais surtout – et c’est particulièrement regrettable – vous n’avez pu vous empêcher de « dégainer » l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de recourir au vote bloqué, synonyme, quoi que vous en disiez, de passage en force et d’outrage au Parlement.
Vous aviez déjà engagé la procédure accélérée sur ce texte, nous privant ainsi d’une deuxième lecture. Une telle attitude montre combien, dans le contexte d’une vaste mobilisation dans tout le pays et sur un pareil texte, qui concerne chaque Français, le Gouvernement est aux abois, il panique, il a peur ! Le recours au vote bloqué est et restera, dans l’histoire parlementaire de notre République, comme une faute politique.
Monsieur le ministre, vous avez refusé d’entendre les millions de Français qui manifestent depuis plusieurs semaines et expriment avec force leurs inquiétudes. Vous vous éloignez chaque jour un peu plus de nos concitoyens. Vous vous coupez des Français. Vous vous réfugiez dans votre tour d’ivoire. Votre réforme des retraites est vouée à l’échec : on ne réforme jamais contre les Français, et vous n’échapperez pas à cette règle historique.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Robert Tropeano. Cette réforme est en sursis, ce Gouvernement est en sursis. Le compte à rebours a commencé il y a déjà plusieurs semaines : ce n’est donc qu’une question de temps !
Pourquoi craindre les Français ? Pourquoi avoir dès le départ organisé un simulacre de concertation, à grand renfort de plan de communication payé par le contribuable ? Pourquoi ne pas faire confiance aux partenaires sociaux et aux forces politiques et aux parlementaires de ce pays ? Pourquoi vouloir à tout prix faire cette réforme toute prête, écrite à l’avance ?
Suivant en cela la volonté du chef de l’État, le Gouvernement n’a pas hésité à organiser, avec des succès très différents, un Grenelle de l’environnement et un grand débat sur l’identité nationale : deux sujets sur lesquels vous avez convié chaque Français à s’exprimer.
Mais, sur le dossier des retraites, rien ! Pas de grand débat national, surtout pas de Grenelle ou d’états généraux des retraites. Manifestement, vous ne vous êtes volontairement pas donné les moyens d’associer les Français à votre réforme.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Robert Tropeano. Vous avez refusé d’engager le débat alors que cette réforme touche au patrimoine commun de tous les Français. Comment s’étonner aujourd’hui qu’ils descendent par millions dans la rue ? Quelle erreur majeure de gouvernance et, surtout, quel gâchis ! Car, mes chers collègues, rares sont nos concitoyens qui ne souhaitent pas réformer les retraites. Une réforme est nécessaire et nul ici ne dit le contraire !
La réforme qui nous est proposée est profondément injuste. Elle est injuste parce que vous reportez sur les salariés et les classes moyennes l’essentiel du poids de la réforme ; parce que le recul de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans pénalise les salariés qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont des emplois pénibles, les jeunes, les seniors et ceux qui auront les carrières les plus morcelées ou précaires, lesquels consentiront en proportion un effort plus important que les autres – bien entendu, je pense tout particulièrement aux femmes.
Les concessions que vous avez consenties aux parents qui ont eu trois enfants et aux parents d’enfant handicapé sont infimes au regard de ce qu’il aurait été nécessaire de faire. Il fallait aller plus loin, beaucoup plus loin.
Votre projet de réforme ne permettra pas de pérenniser notre système par répartition. Il serait judicieux de nous inspirer des différentes solutions retenues par certains de nos partenaires européens. C’est pourquoi nous avons voté les amendements prévoyant une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique. Le groupe du RDSE avait d’ailleurs déposé un amendement qui allait en ce sens et nous militons pour un système par points.
Votre réforme est vouée à l’échec. Les Français n’y croient pas, ils n’en veulent pas ! Seul un système juste permettra de trouver les moyens de son financement, et ces moyens dépendent notamment du retour de la croissance. C’est avant tout en sortant de la politique d’austérité générale qui touche l’Europe et en activant la croissance que nous pourrons augmenter le nombre d’emplois et donc celui des cotisants.
Or, à aucun moment, votre réforme ne prend en compte ces paramètres.
Il faut en finir avec votre politique de rigueur. Il faut une politique volontaire de relance pour retrouver le chemin de la croissance, de l’emploi et, ainsi, financer les retraites des Français. Toute autre solution serait insuffisante et sans réelle ambition pour sauver le système par répartition.
Le recul de l’âge de départ à la retraite n’a aucun sens si plus de la moitié des personnes de 57 à 60 ans ne travaillent plus et si les jeunes de 20 à 30 ans peinent à entrer sur le marché du travail.
Par ailleurs, la spéculation financière effrénée qui est à l’origine de la crise économique actuelle aurait dû vous conduire à taxer plus largement les revenus de la sphère financière.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Robert Tropeano. Si vous ne nous aviez pas censurés, nous aurions pu notamment débattre sur le fond de l’un des amendements du RDSE visant à intégrer une taxe anti-spéculative au cœur d’un de nos dispositifs fiscaux en vue de trouver de nouvelles recettes pour financer les retraites.
Monsieur le ministre, l’exigence de justice sociale n’a pas été au cœur de nos débats. Vous l’aurez compris, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec cette réforme, les femmes payent le prix fort ! Elles seront les premières à en faire les frais. Pourtant, nous sommes bien en 2010 et, avec ce texte que vous avez mené à marche forcée, l’égalité entre les hommes et les femmes reste un vague idéal, réalisé seulement dans les discours du Gouvernement ou dans ses communiqués mensongers publiés dans la presse, alors même que notre pays a chuté de dix-sept rangs au classement des pays selon ce critère : 137e sur 142.
Mais les femmes de notre pays ne sont pas dupes ; elles savent bien que, par cette réforme, les inégalités déjà profondément établies dans notre société sont aggravées et deviennent un couperet au-dessus de leur espérance d’une vie meilleure.
Dans notre système par répartition, le montant des retraites des femmes est le reflet de leur parcours professionnel, s’articulant entre temps partiel souvent imposé, salaires inférieurs à ceux des hommes, congés de maternité, congé parental… Les femmes sont clairement défavorisées tout au long de leur carrière et, avec votre réforme, elles devront subir les conséquences des inégalités patriarcales de notre société jusque dans leur retraite.
Certes, à eux seuls, les systèmes de retraite ne peuvent corriger toutes les inégalités professionnelles et sociales dont les femmes sont victimes. Ils ne peuvent cependant pas les ignorer ni rejeter l’essentiel des corrections à opérer sur la solidarité nationale.
Pour garantir des ressources pérennes à nos retraites par répartition, il fallait trouver d’autres financements que ceux des seuls salariés et ne pas demander toujours plus d’efforts aux femmes. Notre groupe avait formulé des propositions que vous avez délibérément refusées. Pourtant, les moyens existent : les entreprises du CAC 40 disposent aujourd'hui d’un matelas de 146 milliards d’euros de trésorerie, soit une hausse de 5 % par rapport à l’an dernier. La crise ne les a donc pas affaiblies tant que cela.
Alors qu’aujourd’hui les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans à taux plein, avec votre texte prétendument en leur faveur, il leur faudra dorénavant être nées entre 1951 et 1955, avoir élevé au moins trois enfants, avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever ces enfants et avoir validé avant cette interruption ou réduction d’activité un nombre de trimestres minimum qui sera fixé plus tard.
Que dire aussi du dispositif destiné aux mères de famille fonctionnaires que vous avez brisé en le plaçant sous le joug du rapprochement public-privé, au détriment du choix de vie de ces milliers de femmes.
Par ailleurs, selon vous, la question de l’égalité serait réglée pour les nouvelles générations : c’est faux puisqu’à 30 ans les femmes salariées totalisent déjà deux trimestres de cotisation de moins que leurs collègues masculins. Aujourd'hui, quatre femmes sur dix perçoivent des retraites de 600 euros, et cette réforme n’y changera rien !
Une nouvelle fois, vous maniez avec beaucoup de brio l’art d’annoncer le pire pour faire apparaître le moins pire comme une avancée progressiste. Avec vous, et ce texte l’illustre hélas magnifiquement, un recul est présenté comme une avancée !
Malgré les recommandations de la HALDE, du COR, et de notre délégation aux droits des femmes, vous refusez de prendre en compte le rôle social des femmes, au travers tant de leurs maternités, qui assurent le renouvellement des générations, que du rôle indispensable qu’elles jouent directement dans l’économie de notre pays.
Exiger l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est entraîner l’ensemble de notre société vers le haut. Or vous effectuez le choix inverse et tirez vers le bas nos concitoyennes : leur niveau de pension va se réduire comme peau de chagrin et leur droit à la retraite sera infiniment plus faible et fragilisé.
Bref, vous avez choisi, pour les femmes de ce pays, la précarité, l’iniquité et l’inégalité.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Odette Terrade. L’avenir des retraites pour les femmes est avant tout un choix de société, mais votre choix porte un coup fatal à des années de combats et de luttes sociales des femmes pour faire évoluer positivement leur rôle et leur place dans notre société.
Mme Bariza Khiari. Ce n’est jamais gagné !
Mme Odette Terrade. En menaçant de fermeture les centres d’interruption volontaire de la grossesse, en supprimant des classes de maternelle, en voulant faire travailler les femmes toujours plus, y compris le dimanche, en détruisant notre code du travail et notre système social, vous abaissez les femmes à un rôle dont elles se croyaient libérées et les ramenez à une place purement domestique.
La retraite n’est pas seulement un revenu, c’est aussi un temps libéré qui permet d’organiser sa vie après son activité professionnelle…
M. Roland Courteau. Exactement !
Mme Odette Terrade. … et surtout qui offre la possibilité de vivre mieux plus longtemps. Ce temps d’espérance de vie en bonne santé gagné, vous souhaitez l’affecter uniquement au travail ; vous refusez d’admettre que la retraite peut être un temps de vie épanouissant pour l’individu et utile à l’ensemble de la société.
Aussi, au moment où se joue le sort de nombreuses femmes qui devront travailler deux ans de plus pour prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, je ne peux m’empêcher de penser à elles, à leurs carrières morcelées, aux ouvrières astreintes à une chaîne de production et soumises aux horaires décalés, à celles qui n’ont pas accès à l’emploi, à celles qui sont obligées d’arrêter leur activité pour élever leurs enfants. Aujourd’hui, toutes ces femmes sont mes sœurs et je partage leurs préoccupations, leur refus de cette réforme !
En pensant à toutes, je voterai contre ce texte ! C’est la voix de toutes les femmes que je veux porter dans notre assemblée pour m’opposer à cette régression sociale inadmissible : femmes, hommes, nous sommes tous concernés par ce recul de civilisation !
Messieurs les ministres, si vous l’emportez aujourd’hui au Parlement, je ne suis pas certaine que le peuple qui est dans la rue soit du même avis, et notre groupe continuera à être à ses côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Vous avez dit aux Français qu’il était urgent de sauver le système de retraite par répartition et qu’une grande réforme était nécessaire pour assurer aux enfants d’aujourd’hui leurs retraites de demain. C’est ainsi que vous avez d’emblée mis en scène le débat.
Et puis, dans la nuit de mercredi à jeudi, nous avons connu un grand moment de vérité dans l’hémicycle, pour ne pas dire que nous avons entendu un aveu ! Au détour d’un amendement, on apprenait finalement que, même avec cette réforme, nous allions tout droit à la banqueroute du système et que beaucoup trop d’injustices allaient perdurer.
M. Nicolas About. L’amendement ne disait pas cela !
M. David Assouline. M. Arthuis et M. Longuet ont plaidé en ce sens avec beaucoup de conviction.
En attendant, vous nous proposiez, dès 2013, de nous atteler à la vraie réforme capable de sauver notre système de retraite par répartition.
En attendant, des millions de salariés, ceux qui ont déjà le moins, ceux qui ont commencé à « trimer » très jeunes, qui ont travaillé le plus dur, la nuit, ceux qui ont été exposés aux produits toxiques, ceux qui ont été soumis à un stress permanent, tous ceux-là devront payer le déficit actuel, tandis que les revenus du capital, les bonus, les stock-options, mais aussi les banques, que ces mêmes salariés ont sauvées il n’y a pas si longtemps avec leurs impôts, devraient être exemptés de cet effort !
Les quatre millions de nos concitoyens retraités qui touchent autour de 900 euros par mois, soit le seuil de pauvreté admis par l’Union européenne, et les cinq millions dont la pension est inférieure à 1100 euros mensuels, dont le niveau de pension a baissé de 20 % depuis 2002, verront celui-ci décroître encore avec votre réforme.
Vous avez donc menti aux Français.
Vous leur avez menti, d’abord, en disant, au moment de l’élection, que vous ne toucheriez pas à la retraite à 60 ans et en faisant le contraire trois ans plus tard.
Vous leur avez menti, ensuite, quand vous avez dit que vous engageriez une grande négociation sur cette question essentielle. De négociation, il n’y en a point eu.
Vous aviez dit aussi qu’un débat national aurait lieu, par le truchement de la représentation parlementaire.
M. Nicolas About. Il a eu lieu !
M. David Assouline. Vous l’avez écourté.
M. Nicolas About. Vous rigolez ! 150 heures de débats !
M. David Assouline. Vous aviez promis une grande loi, une grande réforme, et vous avez accouché aux forceps d’une petite loi, qui met le feu au pays et ne garantit en rien la pérennité de notre système de retraite par répartition, qui brise notre cohésion sociale et la solidarité nationale, et qui est aujourd’hui rejetée par une grande majorité des Français.
Votre maître, à l’Élysée, veut incarner la force. C’est son obsession. En réalité, il n’incarne que la fébrilité. La seule force vraie, à laquelle ont adhéré les Français et à laquelle ils adhéreront encore demain, c’est la force tranquille, qui rassemble notre peuple pour réformer dans un esprit de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Nicolas About. On l’a vue à Lyon, la force tranquille !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Messieurs les ministres, c’est avec un sentiment de révolte que je vis ici les derniers instants d’un débat... qui n’en fut jamais un.
Ce que vous nous avez infligé pendant ces trois semaines ne mérite pas le nom de débat. Pas plus que vous ne méritez le nom de réformateurs : vous êtes des démolisseurs. Des démolisseurs pressés de liquider les héritages de 1981, 1968, 1945, et bientôt, j’imagine, 1936.
M. Nicolas About. Et pourquoi pas aussi de la nuit du 4 août 1789, pendant que vous y êtes !
Mme Marie-Agnès Labarre. Vous êtes des machines à remonter le temps de la démocratie et du progrès social.
Vous êtes restés désespérément sourds à nos explications et à nos propositions, sourds aux offres de dialogue des responsables syndicaux, qui ne s’y feront peut-être pas prendre deux fois, sourds à notre exigence d’organiser un référendum, sourds aux grondements de la rue.
Ah, la rue ! C’était un objectif de votre chef que de la « mater ». Qu’il y prenne garde : on ne mate pas impunément un peuple en colère !
À la fin de l’épreuve parlementaire, je peux affirmer que votre bilan est remarquable. D’aucuns disent ici – d’autres le pensent, mais sans oser le dire – que vous avez changé les règles, mais rien réglé. Ces esprits chagrins ont tort, la preuve : en achevant ce débat au coup de sifflet du maître de vos destins personnels respectifs, vous avez réglé son compte au Parlement. En programmant la mise à mort de la retraite par répartition, vous avez réglé son compte à la solidarité nationale et à notre pacte républicain.
Vous avez réglé leur compte aux femmes, aux jeunes, aux chômeurs, aux victimes de carrières longues, pénibles ou dangereuses. N’est-ce pas remarquable ?
Vous dites que vous avez eu le courage de dire la vérité aux Français. C’est faux. Ce qui est vrai, c’est que vous avez menti avec autant d’aplomb que de persévérance.
Vous avez menti par vos comparaisons européennes : ce n’est pas parce qu’ils y étaient contraints que nos voisins – y compris sociaux-démocrates, hélas ! – ont fait les poches des pauvres gens. C’est parce qu’ils n’ont pas eu le courage de répudier le traité de Lisbonne, de défier le FMI et de prendre l’argent là où il est !
Vous avez menti sur la démographie. Non, la France n’est pas un pays vieillissant. C’est simplement un pays où, grâce à vous, il n’y a pas de boulot pour les jeunes, où il n’y en a plus pour les seniors, et où il y a de la précarité entre les deux !
Vous avez menti à propos de la retraite des femmes.
Vous avez menti -– et comment ! – sur la pénibilité, dont je me demande si vous l’avez déjà éprouvée un jour en dehors de cette enceinte. D’ailleurs, il n’y a plus de métiers pénibles ou dangereux, il n’y a plus que des salariés inaptes à la vie moderne et des tire-au-flanc !
Vous avez menti enfin sur l’efficacité de votre réforme. Votre retraite, c’est la charité garantie par la répartition, payée par les actifs au profit des retraités, mais c’est surtout le financement de tout le reste par la capitalisation, payée par les nantis pour eux-mêmes.
Deux questions, avant que vous ne nous quittiez pour aller fêter ça avec Guillaume et Nicolas…
À qui profitera votre réforme ? Aux assureurs et aux gestionnaires des fonds de pension. Vous garantissez leur profit, tandis qu’eux ne garantissent en aucun cas la retraite de leurs clients.
La politique serait-elle au service des affaires ? Vos récents exploits, monsieur le ministre, démontrent que ce mélange des genres vous est étranger...
Qui trinquera ? Celui à qui on demandera de fournir 85 % de l’effort alors qu’il peine à se loger et à se nourrir, celui qui devra cotiser deux ans de plus et percevra moins, celui qui, vivant plus longtemps peut-être, sera privé de deux ans de retraite en bonne santé.
Vous faites mal aux Français, monsieur le ministre « sarko-commandé », et vous leur faites peur : en semant le doute sur la pérennité de la répartition, vous les obligez à jouer leur fin de vie au casino boursier. C’est cela qui est irresponsable !
Les Français ont déjà compris que le déficit des retraites n’était qu’une broutille au regard des milliards d’exonérations que rien ne justifie, sinon votre passion pour les éleveurs de chevaux et les cultivateurs de truffes...
M. Jean-Claude Carle. Ils méritent tout notre respect !
Mme Marie-Agnès Labarre. ... au regard de la masse des dividendes que se partagent les actionnaires, du déficit de cotisations que nous vaut votre politique du travailleur jetable et du manque à gagner que l’on doit aux niches fiscales des saint-bernard des grandes fortunes.
Les Français nous écoutent, nous entendent, nous attendent.
Les pauvres sont plus solidaires que vos amis : ils le prouveront dès demain, en partageant le peu qui leur reste avec ceux qui ont eu le courage de résister, et qui l’ont payé de plusieurs jours de grève.
Nous sommes résolument du côté de Jaurès, pour qui « la retraite, dans le vrai sens du mot, est une somme suffisante pour permettre au vieillard...
M. Christian Cointat. À 60 ans, on n’est pas un vieillard !
Mme Marie-Agnès Labarre. ... de continuer sans autre élément, sans autre discours, dans le milieu où il a vécu jusque-là, une existence décente et indépendante ».
Oui, nous sommes résolument du côté du peuple, que vous provoquez sans vergogne. En votant contre votre projet, en nous engageant à effacer au plus vite les traces de votre forfait, nous lui adressons le témoignage indéfectible de notre solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait se dire que le Sénat et plus largement le Parlement devraient sortir renforcés d’un débat qui aura, ici, duré trois semaines.
Malheureusement, il n’en est rien.
Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles la discussion s’est achevée à l’Assemblée nationale. Au Sénat, nous avons eu certes un long débat. Mais avons-nous eu le grand débat que les Français attendaient, digne d’une grande démocratie parlementaire ?
Mme Brigitte Bout. Oui !
Mme Bariza Khiari. La réponse est malheureusement « non ».
En effet, depuis le début, vous refusez d’entendre tout message, je dis bien : tout message.
Vous avez refusé d’écouter les syndicats, indispensables corps intermédiaires. Vous avez caricaturé les propositions de l’opposition. Vous refusez d’entendre la voix des manifestants et des grévistes. Vous refusez de prendre en compte l’opinion des Français qui, sondage après sondage, expriment un refus, à des niveaux sans précédent, de votre projet.
Et, depuis trois semaines, vous refusez d’entendre les sénateurs de l’opposition. Avec le vote bloqué, vous voulez mettre aussi au pas les parlementaires.
Un long débat a certes eu lieu, mais aucun dialogue ne s’est instauré. Vous auriez pu, vous auriez dû mettre les projets, tous les projets, sur la place publique et les comparer. Au lieu de quoi vous avez esquivé les grands enjeux, en les évacuant en séance de nuit ou en modifiant sans cesse l’ordre du jour. Ces petites manœuvres et petites procédures ne sont franchement pas dignes du Sénat, du Parlement, ni de l’attente des Français.
La mise en place du vote unique restera comme la caricature de votre comportement. Rappelons-nous : M. Woerth nous expliquait hier que les articles de son projet de loi étant adoptés, il n’y avait plus rien à discuter : « circulez, il n’y a plus rien à voir ! »
Vous avez décidé de ne pas écouter nos propositions pour un autre financement, pour une réforme juste, pour une réforme efficace, pour une réelle prise en compte des situations des jeunes en stage, des mères de familles, des personnes handicapées, pour une prise en compte de la pénibilité, etc.
Mais, comme l’a dit notre collègue Évelyne Didier, les Français l’ont entendu. Malgré vous, nous avons gagné ce combat, car les Français savent désormais qu’une autre réforme est possible. Ils ne sont pas dupes, car, comme par hasard, au moment où viennent en débat nos amendements qui proposent un autre modèle et un autre mode de financement, vous mettez un terme au débat en humiliant le Sénat.
Cela laissera durablement des traces parce que des engagements ont été pris et qu’ils n’ont pas été tenus.
Plus grave, vous nous reprochez de ne pas avoir d’idées, lorsque nos idées viennent en débat, vous arrêtez le débat.
À nos yeux, le Parlement est autre chose qu’une chambre d’enregistrement, qui accepte les manœuvres et les procédures dictées par un Président de la République exaspéré, impatient, par un Président de la République qui tape du pied, et aussi par un exécutif qui manque de sérénité face à une situation qu’il ne maîtrise plus.
Mais, plus largement, c’est une occasion ratée pour sortir de la situation difficile dans laquelle le Président de la République a conduit le pays.
Cette réforme, injuste, inefficace et régressive a été vécue par les Français comme une synthèse de la politique menée depuis 2007. Après le bouclier fiscal, la loi TEPA, les aides aux banques sans contreparties, les nouvelles niches fiscales, ce projet a été vécu comme l’agression de trop. Car, encore une fois, cette loi épargne les plus aisés et frappe d’abord les plus faibles.
Votre réforme est injuste parce qu’elle met à contribution les seuls salariés. Les revenus du capital sont eux, encore une fois, à l’abri.
Votre réforme est injuste parce qu’elle frappe d’abord les salariés les plus fragiles. Je pense notamment à ceux qui ont commencé à travailler très tôt et qui, demain, arrêteront encore plus tard. Je pense aussi à celles qui ont connu des parcours précaires, qui subissent le temps partiel et les horaires fractionnées, celles qui ont subi les aléas de l’existence, comme l’a si bien dit notre collègue du groupe CRC-SPG.
Tous, ils ne méritent pas d’être pénalisés une nouvelle fois lorsque l’âge de la retraite arrive pour eux... Le double passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans signifiera pour beaucoup une vie de « galères ».
Nous vous le redisons : écoutez-nous, écoutez les Français. Il est encore temps d’éviter la surenchère, le blocage et la division. La France a besoin d’être tirée vers le haut, d’être rassemblée. Elle a besoin de se mettre au niveau d’une grande démocratie parlementaire, où il n’est pas de grande réforme sans concertation et sans recherche de l’unité.
Parce qu’il s’agit d’une occasion ratée et parce que votre projet est injuste, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais également, avant tout, dire mon indignation concernant les conditions inadmissibles dans lesquelles a été mené ce débat sur les retraites.
Pour ma part, j’y vois la marque de fabrique d’un pouvoir qui se montre autoritaire parce qu’il sait qu’il a perdu la bataille de l’opinion et, de facto, sa légitimité démocratique. Ce débat a été caractérisé de bout en bout par l’immensité du mépris que le Gouvernement éprouve pour la pluralité des expressions, et j’en suis véritablement scandalisée.
À l’absence totale de dialogue social avec les instances représentatives des salariés de ce pays ont succédé le dédain vis-à-vis des manifestants et des grévistes qui, par millions, depuis des semaines, ne cessent de dénoncer l’ignominie de ce projet de loi, puis la négation des droits du Parlement, où l’on a saisi toutes les occasions pour réduire à la portion congrue le droit d’expression de l’opposition par l’utilisation de douteuses techniques de procédure.
Monsieur le ministre, nous sommes les représentants du peuple que vous écrasez, et nous ne cesserons d’être les porte-voix de leur mécontentement, quelles que soient vos tentatives.
Vous pensiez nous empêcher de parler avec l’utilisation de l’article 44, que, par décence, on avait jusqu’alors laissé quasiment inutilisé, mais nous vous prouvons que vous aviez tort.
Malgré votre acharnement à déstabiliser l’opposition parlementaire, à l’Assemblée nationale en empêchant les explications de vote, au Sénat en utilisant le vote unique qui permet au Gouvernement de choisir au préalable les amendements retenus dans le texte, nous ne nous tairons pas.
Étienne de la Boétie, dans son célèbre Discours de la servitude volontaire, écrit : s’ils « sont grands, ce n’est que parce que nous sommes à genoux ». Alors, monsieur le ministre, le pouvoir exécutif fait aujourd’hui la démonstration de sa petitesse, car personne ici ne pliera face au Gouvernement : ni le peuple, ni les parlementaires.
Comme Mirabeau, « nous sommes entrés ici par la volonté du peuple, et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes », (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.) ces baïonnettes qui sont déjà à l’œuvre à Grandpuits, en Seine-et-Marne.
M. Nicolas About. Si vous êtes Mirabeau, qui joue le rôle du marquis de Dreux-Brézé ? (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Éliane Assassi. Si servitude il y a, soyez assurés qu’elle ne sera jamais volontaire, et vous devrez alors assumer devant le peuple qui gronde, et devant l’Histoire qui ne ment pas, que vos réformes n’ont été votées qu’au prix de la négation des droits démocratiques.
Vous vous riez des acquis les plus élémentaires issus de la Révolution française : le droit pour les parlementaires de manifester leur opposition par le dépôt d’amendements et par le vote sur ces derniers. C’est totalement inacceptable.
Cela dit, vous ne pouvez pas empêcher les citoyens de manifester leur colère, comme ils le feront encore le 28 octobre et le 6 novembre, car non seulement ils ont pris conscience du caractère néfaste de votre projet, mais surtout, ils savent que, dans le pactole des sociétés du CAC 40, il y a de quoi assurer l’équilibre des retraites !
M. Roland Courteau. Oh que oui !
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous mesurez bien la gravité de vos actes, mais votre passage en force rompt le contrat social qui fait l’unité de notre pays. C’est, je le répète, d’une extrême gravité.
Nous voterons donc contre ce texte, qui porte l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, celui de la retraite sans décote à 67 ans et la durée de cotisations à 41,5 annuités. Nous ne nous leurrons pas en effet : la CMP réintroduira cette dernière disposition dans le texte.
Ces mesures sont injustes et dangereuses. Elles sont particulièrement défavorables aux plus démunis, ceux dont la carrière professionnelle a été difficile parce qu’ils ont commencé à travailler jeunes, parce qu’ils ont connu de longues années de chômage, parce que leur vie active aura été marquée par l’emploi précaire, ou encore parce qu’ils ont dû interrompre leur carrière. Je pense particulièrement aux femmes, qui sont nombreuses, plus que les hommes, à s’arrêter un temps de travailler ou à passer à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants.
Cumulées, ces trois principales atteintes portées au régime de retraite actuel auront des conséquences dramatiques pour chaque assuré, qui se verra obligé de choisir entre une retraite à taux plein accordée à un âge critique et une retraite à un âge décent, mais en sacrifiant une partie de ce à quoi il a droit.
C’est à un choix scandaleux que l’on contraint les salariés : une retraite miséreuse ou le travail jusqu’à la mort.
Invoquant des arguments démographiques trompeurs, vous faites ainsi porter le choix de vos réformes idéologiques par les travailleurs. Nous n’aurons de cesse de le répéter : ces dispositions pèsent à 85 % sur les salariés, les revenus du capital étant une fois de plus épargnés.
Cette réforme détruit le système de retraite par répartition et la solidarité intergénérationnelle, qui sont pourtant aux fondements de notre système social. Elle est inadmissible, autant que les conditions de sa discussion au Parlement.
Je souhaite une fois encore exprimer toute mon indignation face à votre mépris à l’égard de l’opposition et du peuple de France, un mépris qui traduit cependant une certaine fébrilité dans vos rangs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer que le projet de loi que vous vous apprêtez à faire voter repose sur une hypothèse macroéconomique irréaliste. Vous savez que vous serez amené, face à la faiblesse de la croissance, à réviser vos chiffres à la baisse et, malheureusement, ceux du chômage à la hausse.
Vous savez aussi que vous avez fait un choix de court terme. Vous l’avez fait sous la pression des marchés financiers et des agences de notation. Vous avez ainsi fermé la porte de l’avenir aux jeunes générations.
Bien sûr, vous allez très bientôt être amené à puiser dans le Fonds de réserve pour les retraites et ce sera une très mauvaise opération financière pour le pays. En effet, si vous aviez renoncé à entamer ce fonds avant le terme prévu, c’est-à-dire en 2020, vous auriez engrangé des revenus qui auraient pu être supérieurs au coût de la dette sociale.
Au-delà, je pense qu’il s’agit là de votre part, monsieur le ministre, d’un acte politique, voire idéologique. Il vous fallait absolument, comme la droite s’y emploie consciencieusement depuis 2002, effacer une mesure prise par le gouvernement de gauche de Lionel Jospin.
Par ailleurs, vous avez usé d’une stratégie dont on a bien vu qu’elle était décidée ailleurs. Le groupe UMP n’en était même pas maître ! Cette stratégie devait à toute force s’intégrer dans les séquences de communication du Président de la République. C’est ainsi que vous avez consenti, dans la nuit de mercredi à jeudi, vers deux heures du matin, à vous engager à partir de 2013 dans la voie d’une réforme systémique. C’était bien l’aveu que la réforme que vous proposez depuis le début de la discussion n’était pas celle qu’il fallait au pays.
Pendant longtemps au Théâtre français, à la fin de la pièce, un comédien s’avançait et disait, souvent en latin du reste : « La pièce est dite. » Oui, la pièce est dite, votre texte va être voté, monsieur le ministre, mais vous savez bien qu’il ne s’agira là que d’un épilogue provisoire.
Tout à l'heure, M. Longuet a cru devoir suggérer l’idée d’une inexpérience que trahiraient les propositions de la gauche. Eh bien, j’ose le dire : quoi qu’il puisse penser de nos propositions, le combat va continuer, de manière pacifique, bien sûr, aussi bien ici, dans l’hémicycle, où nous nous retrouverons la semaine prochaine, que dans la rue, puisque deux nouvelles journées d’action sont programmées.
Nous avons également deux rendez-vous d’importance, car il va falloir trouver des recettes. Nous vous ferons encore des contre-propositions à partir du 8 novembre, ici même, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de même que nous vous reparlerons des propositions fiscales que vous n’avez pas voulu écouter lorsque nous débattrons du projet de loi de finances, à partir du 18 novembre.
Enfin, l’ultime rendez-vous, c’est 2012, l’élection cardinale. Le suffrage universel sera notre juge de paix. Pour notre part, nous avons défendu ici les valeurs de la gauche. Vous avez défendu la vision à court terme de la droite. Nous en reparlerons en 2012 et le peuple saura choisir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qui s’est passé hier au Sénat ne s’inscrit pas dans la série des incidents habituels de la vie parlementaire. C’est beaucoup plus grave.
Face à l’ampleur de la contestation qui monte dans le pays et dont nous avons voulu nous faire ici les porte-parole au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement, suivant la voix de son maître, a décidé de museler l’opposition.
Le mandat de Nicolas Sarkozy est ponctué de coups de force de l’exécutif contre le Parlement : qu’il s’agisse de la suppression du Défenseur des enfants, de la réforme de l’audiovisuel, de la réforme des collectivités locales ou de la réforme des retraites – et la liste n’est pas exhaustive –, le pouvoir personnel a systématiquement pris le pas sur la représentation populaire.
Aujourd’hui, vous passez au cran du dessus : vous envoyez les forces de police contre de jeunes lycéens, vous intervenez de façon violente dans les raffineries en grève, vous méprisez les mobilisations monstres qui agitent le pays depuis plusieurs semaines et vous bâillonnez l’opposition au cœur même d’une institution de la République.
Que cherchez-vous réellement en menant une telle politique ? Doit-on y voir une marque d’irresponsabilité et d’immaturité totale du pouvoir ou un mépris cynique de la démocratie et de la représentation populaire ? Sans doute les deux… En réalité, c’est surtout un aveu d’échec, car vous n’avez trouvé rien d’autre que la violence et la coercition pour imposer cette réforme impopulaire.
Malgré la censure que vous nous imposez, j’évoquerai une ultime fois le sort que vous réservez à la fonction publique dans cette réforme.
Vous avez diminué de 30 000 postes par an les effectifs de la fonction publique, créant ainsi des pénuries dramatiques dans bon nombre de secteurs, à tel point que les inspecteurs généraux de l’éducation nationale tirent la sonnette d’alarme, inquiets du manque cruel de professeurs dans les collèges et les lycées. Aujourd’hui, en guise de réponse à cette carence organisée, vous obligez les fonctionnaires à travailler deux ans de plus. Étonnez-vous ensuite que les lycéens défilent dans les rues !
Vous avez dérégulé, mis en concurrence, privatisé, amputé les services publics et gelé leurs crédits, à tel point que de nombreux secteurs n’arrivent plus à assurer leur mission auprès de la population. Comment les collectivités locales vont-elles pouvoir mener leurs politiques sociales alors que les budgets baissent et que les transferts de charges ne sont pas compensés ? Comment l’hôpital public va-t-il pouvoir continuer à soigner tous les citoyens, quels qu’ils soient et quels que soient leurs revenus, alors que vous l’avez dépouillé de ses moyens et mis en concurrence avec le privé ?
Enfin, vous avez gelé les salaires des fonctionnaires, si bien que leur pouvoir d’achat a baissé de plus de 9 % depuis 2000, baisse qui s’est accélérée ces dernières années. Aujourd’hui, avec cette réforme injuste et impopulaire, vous franchissez un pas supplémentaire en réduisant de nouveau le niveau de vie des fonctionnaires.
Pour légitimer cette politique, vous continuez de montrer du doigt une fonction publique prétendument privilégiée et invoquez pompeusement l’égalité et la justice pour indexer les cotisations de retraite de la fonction publique sur celles du privé. Cette manipulation n’a que trop duré !
Les inégalités en France s’expliquent non par un clivage pas entre la fonction publique et le secteur privé, mais par un partage entre revenus du capital et salaires de plus en plus défavorable à ces derniers. En la matière, ce qui guide le Gouvernement, ce ne sont plus les idéaux de justice et d’égalité, c’est la volonté de préserver les privilèges d’une classe qui ne recherche que l’accumulation des profits.
Au nom du groupe CRC-SPG, en mon nom propre, mais aussi au nom de tous les manifestants, de tous les grévistes et de tous ceux qui les soutiennent, je voterai contre cette réforme inique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Messieurs les ministres, nous voterons résolument contre ce projet de loi.
Non, nous n’acceptons pas que 85 % des financements reposent sur les classes moyennes et populaires, tandis que les catégories les plus aisées sont protégées.
Non, nous n’acceptons pas que ceux qui ont souffert leur vie durant au travail soient les laissés-pour-compte de cette réforme injuste.
D’ailleurs, l’injustice de la réforme est évidente aux yeux d’une proportion largement majoritaire de Français puisque 70 % d’entre eux se rebellent contre le « détricotage » à l’œuvre dans votre texte, car il met en péril un édifice auquel ils sont très attachés.
Non, les Français ne veulent pas vivre dans un monde qui soit pire que celui de leurs parents. Avec eux, nous refusons cette fatalité du pire.
Voilà pourquoi nous avons défendu et pourquoi nous continuerons de défendre « cette ligne de vie, cette ligne de combat », selon le mot de Pierre Mauroy, à qui nous devons la conquête sociale majeure que fut la retraite à 60 ans. Je me devais de le rappeler en cet instant tristement historique, monsieur Fourcade.
Voilà pourquoi, aussi, il faut répondre à l’angoisse des jeunes, particulièrement inquiets et pour leur travail et pour leur avenir. Or, au million de manifestants, le pouvoir a répondu par des déclarations martiales, des déblocages musclés. Le pouvoir a bel et bien braqué le pays contre lui. Il l’a bloqué en refusant de reprendre les négociations.
Enfin, comme si cela ne suffisait pas, vous avez imposé le vote bloqué au Sénat. D’autres que moi ont parlé de « coup de force permanent ». En fait, vous avez empêché la représentation nationale de poursuivre un débat essentiel portant sur un sujet majeur qui engage le pacte social et républicain, car vous êtes gêné, embarrassé, monsieur le ministre : le débat au Sénat éclaire en effet les Français sur la véritable nature de votre projet de loi terriblement injuste. Vous vous êtes empressé de vous débarrasser de la patate chaude !
M. Nicolas About. Vous, vous ne l’avez jamais prise dans les mains !
M. Roland Courteau. Voilà pourquoi vous avez voulu écourter le débat. Voilà pourquoi vous précipitez la réunion de la CMP. Vous avez peur de l’expression du peuple !
Vous avez délibérément choisi, depuis le début, de privilégier l’affrontement, c'est-à-dire de dresser une France contre une autre, alors qu’il aurait fallu opter pour le rassemblement et pour le consensus national.
En fait, le caractère injuste de vos réformes, ce nouveau passage en force, cette façon de diviser sont caractéristiques du mode de gouvernance qui est à l’œuvre depuis trois ans.
Permettez-moi de souligner que la raideur du Gouvernement tranche avec l’esprit de responsabilité de l’opposition sénatoriale, des organisations syndicales et des millions de Français qui ont manifesté. Alors qu’ils vous demandaient l’ouverture de discussions, vous leur avez opposé une fin de non-recevoir !
Voilà bien un projet de loi rétrograde, vu par une majorité de Français comme une provocation. Rien de surprenant, me dit-on du côté de la France d’en bas. C’est effectivement dans la logique des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 : cette réforme s’inscrit bien dans un plus vaste train de mesures rétrogrades, qu’il s’agisse, entre autres de la remise en cause des 35 heures, du travail du dimanche ou des attaques les plus variées contre le code du travail.
Vous avez une idée fixe : revenir sur les avancées sociales de ces dernières décennies, revenir sur les acquis de la période Mitterrand et Mauroy, revenir sur les acquis sociaux du gouvernement Jospin et de la gauche plurielle.
M. Nicolas About. Arrêtez avec le passé ! Songez un peu à l’avenir !
M. Roland Courteau. Face à la montée du rejet de votre texte, la voie de la négociation avec les partenaires sociaux s’offrait encore à vous. Vous lui avez préféré, avec le Président de la République, celle de l’autoritarisme. Quel gâchis pour la France et pour les Français !
Vous avez donc ajouté la régression démocratique à la régression sociale.
Sachez que les traces de ce nouveau coup que vous assenez au peuple français, seront durables. Les Français n’oublieront pas de sitôt ! Vous avez perdu cette bataille devant l’opinion publique, et nous en reparlerons bientôt.
À l’issue de près de trois semaines de débats, jour et nuit, il n’y aura de notre part ni résignation ni abattement, sachez-le. Pour nous, le combat continue. C’est inscrit dans la longue marche de l’humanité.
Vous pourrez freiner cette extension du temps libre, du temps libéré, du temps conquis sur le temps de travail. Mais je vous le répète, vous ne pourrez jamais l’arrêter. Gardez-vous d’oublier que le travail est certes l’un des facteurs essentiels d’intégration sociale, mais il n’est pas le seul facteur d’épanouissement des êtres humains. Il y a aussi le temps des loisirs, de la culture, de l’échange, de la rencontre.
M. Jean-Pierre Fourcade. Et bien d’autres choses encore !
Mme Nicole Bricq. Cela s’appelle l’émancipation !
M. Roland Courteau. Cela implique que les hommes et les femmes disposent de ce temps libéré du travail contraint que vous vous efforcez chaque fois de réduire un peu plus. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Cointat. Rendez-vous en 1936 ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cette réforme des retraites est-elle financée ? Cette question a souvent été évoquée tout au long de nos débats, et comme les réponses apportées manquent pour le moins de clarté, je me permettrai de rappeler quelques points.
Le recul de l’âge de la retraite étant un recul social, il se matérialise par une économie d’un nouveau genre, qui consiste à réduire la dépense publique pour les retraites. Cela satisfait bien entendu tous ceux qui ont les yeux fixés sur la « ligne bleue » des comptes publics et qui pensent que moins de retraites, et donc moins de revenus pour les ménages, c’est moins de déficit !
Une autre économie vient la décote. Cette dernière va coûter singulièrement aux femmes salariées, dont on repousse encore la date de départ à la retraite et qui ne pourront pas réunir les 41,5 années de cotisations induites par l’article 4. Cette décote va tasser le revenu des retraités et pensionnés et contraindre, là encore, à laisser perdurer dans notre législation sociale et fiscale des mesures d’aide aux personnes âgées qui engloutiront rapidement les pseudo-économies que vous aurez programmées.
Une troisième économie tient à la spéculation sur la mort que vous mettez en place avec cet allongement naturel de la vie professionnelle qui découlerait mécaniquement de l’augmentation de l’espérance de vie. Comme si les ouvriers, les employés ou les agriculteurs de notre pays avaient une espérance de vie aussi longue que celle des cadres ! Comme si l’usure des corps était sans effet sur la santé des individus§
Vous l’avez d’ailleurs en partie reconnu en proposant une prise en compte de l’incapacité ou de l’invalidité qui ne vise, en réalité, qu’à dispenser le patronat de continuer à verser des salaires à tous ceux qui ne sont plus suffisamment productifs.
Votre réforme confine d’ailleurs à l’inhumanité. C’est en effet la retraite des ouvriers morts avant l’âge contre la retraite chapeau légitimée de leur patron.
Le financement de cette réforme des retraites se fait d’abord et avant tout contre les salariés et les retraités : elle se traduit par plus de cotisations et moins de pensions ! Travailler plus et plus longtemps pour toucher moins et moins longtemps, voilà le nouveau slogan de Nicolas Sarkozy.
Les mesures de mise à contribution des revenus du capital et du patrimoine, annoncées pour la prochaine loi de finances, procèdent de l’anecdote et relèvent du pur affichage.
Lorsqu’on n’augmente pas le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, qu’on ne remet pas en cause l’exonération des plus-values des entreprises, qu’on ne touche pas à l’exonération des donations, on ne change rien aux profondes inégalités de patrimoine qui frappent notre pays.
Mais il est une dernière question qu’il convient de bien garder à l’esprit.
Les retraités constituent 20 % de la population française. Les dépenses de retraite, c’est-à-dire les pensions et retraites versées, constituent aujourd’hui 13,5 % de la richesse nationale. Mes chers collègues, honnêtement, est-il juste ou injuste que la France n’accorde à ses retraités que le septième de la richesse nationale, alors qu’ils constituent le cinquième de la population ?
Plutôt que d’organiser la remise en cause de notre système par répartition au profit d’un régime par capitalisation, ne convient-il pas plutôt de se demander comment relever le niveau des retraites ? Car, depuis la réforme Balladur en 1993, l’indexation des pensions sur les prix gèle le pouvoir d’achat des retraités. Cela prive l’ensemble de l’économie d’un potentiel de croissance important, que la retraite à 60 ans avait d’ailleurs en grande partie dégagé.
Aussi, contrairement à une légende abondamment entretenue par tous les catastrophistes, nous ne souffrons pas en France d’une insuffisance structurelle de financement des retraites attribuée abusivement à l’allongement de la durée de vie. Nous souffrons surtout de l’existence de 3 millions de chômeurs, de 3 millions de travailleurs précaires et de près de 9 millions de bas salaires. C’est d’abord là qu’il faut voir la cause de l’assèchement des cotisations sociales.
Voilà les pistes de justice qu’il faudrait exploiter.
Messieurs les ministres, vous avez refusé tout débat sur nos propositions alternatives de financement des retraites. Vous refusez, dans ce projet de loi, de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le droit à la retraite pour tous, à 60 ans et à taux plein.
Pour toutes ces raisons, je voterai résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) )
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Beaucoup ayant déjà été dit dans ces explications de vote, j’irai à l’essentiel.
En premier lieu, messieurs les ministres, je crois que vous et votre Gouvernement allez rentrer dans l’histoire pour avoir mis en œuvre l’une des pires régressions sociales que la France ait connues depuis plusieurs décennies.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Et cela, vous l’avez fait sans aucun mandat politique.
C’est une régression sociale parce qu’à la suppression du départ à la retraite à 60 ans vous ajoutez des mesures d’âge, ce qui vous amène à construire le système le plus rétrograde, le plus régressif et le plus dur d’Europe pour les salariés.
M. Guy Fischer. Eh oui, c’est vrai !
M. Jean-Pierre Caffet. Le président Fischer l’a rappelé avant moi, à l’allongement de la durée de cotisation vous ajoutez le report de l’âge de départ à la retraite, ce qu’aucun pays européen n’a fait. Aucun pays d’Europe n’a conjointement utilisé ces deux mesures.
M. Roland Courteau. Exact !
M. Jean-Pierre Caffet. Quand les autres pays européens ont utilisé ces mesures d’âge et l’allongement de l’âge de départ à la retraite, ils l’ont fait en se donnant du temps, afin que cette réforme soit humainement et socialement supportable.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est ainsi qu’en Allemagne la réforme entrera en vigueur en 2029 et au Royaume-Uni, en 2036.
Vous êtes donc bien en train de construire le système de retraite le plus dur d’Europe.
Le deuxième élément de régression sociale est celui de l’incroyable injustice de cette réforme. Nous en avons beaucoup parlé, et je me contenterai ici de rappeler deux points. D’abord, le financement repose pour l’essentiel sur les salariés : vous n’avez demandé d’effort à personne d’autre ! Ensuite, et cette injustice fondamentale est emblématique de votre réforme, vous vous attaquez aux plus faibles, à ceux dont les carrières sont les plus courtes, notamment, aux femmes.
Le troisième élément de régression sociale est celui de la pénibilité. Vous présentez votre texte comme une nouvelle conquête sociale…
M. Nicolas About. Mais c’est vrai !
M. Jean-Pierre Caffet. … alors que vous avez systématiquement refusé de considérer qu’il pouvait y avoir une dimension professionnelle ou collective dans cette pénibilité. Vous en êtes restés à une conception purement individuelle. Encore fallait-il qu’elle soit avérée puisque ce que vous introduisez dans le texte n’est pas la pénibilité mais l’incapacité constatée et avérée.
M. Nicolas About. Évidemment, puisque c’est au moment de la retraite qu’il faut tirer les conséquences de la pénibilité du travail !
M. Jean-Pierre Caffet. Tout cela pour parvenir à une réforme inefficace, sachant que votre réforme ne financera pas le système de retraite à moyen et long terme : nous l’avons suffisamment prouvé au cours de nos débats.
Il y a également le problème de la méthode qui a présidé à l’élaboration et à la discussion de cette réforme. Pendant des mois, ce furent le refus systématique d’écoute et les manœuvres permanentes. En matière de manœuvres, nous avons d’ailleurs eu un exemple dans la nuit de mercredi à jeudi. Le Gouvernement a en effet voulu faire un arrêt sur image. Il s’agissait de l’image d’un Sénat acceptant unanimement un amendement appelé en priorité par Claude Guéant et proposant une réforme systémique de nos régimes de retraite, c’est-à-dire une réforme qui serait enfin juste, mais dont le débat ne commencerait, évidemment, qu’en 2013.
Monsieur le ministre, que n’avez-vous mené plus tôt cette réflexion sur la réforme systémique ? Car vous aviez un autre choix, celui d’engager le débat avec les forces vives du pays, devant le pays !
M. Nicolas About. Cela a été fait !
M. Jean-Pierre Caffet. Vous auriez pu vous donner deux ou trois ans !
M. Nicolas About. Et vous ? Vous vous êtes donné vingt ans !
M. Jean-Pierre Caffet. Vous ne l’avez pas fait ! Vous auriez pu, pendant cet intervalle de deux ou trois ans, financer les déficits, avérés, de nos systèmes de retraite en recourant, par exemple, au Fonds de réserve pour les retraites. Mais vous avez préféré ajouter à l’injustice le pillage du Fonds de réserve constitué sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et, dès la semaine prochaine, nous serons aux côtés des manifestants, c’est-à-dire de la majorité de Français…
M. Jean-Claude Carle. Non !
M. Jean-Pierre Caffet. … qui refusent votre réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Comme le rappelait mon collègue Caffet, la méthode employée par le Gouvernement pour élaborer et faire adopter son projet de réforme des retraites n’est sans doute pas la meilleure puisqu’elle nous a conduits à la situation déplorable dans laquelle se trouve plongé notre pays depuis quelques semaines.
Pour parvenir à une réforme efficace sur un sujet aussi sensible et crucial que celui des retraites, il aurait fallu prendre au moins la peine et le temps de négocier avec les syndicats et ne pas se contenter d’une consultation formelle.
Les syndicats sont, dans leur totalité, en désaccord frontal – et durable – avec ce projet de loi et ils ont des propositions alternatives à mettre dans le débat. Ils sont soutenus par un large mouvement social, ainsi que par l’opinion publique. Dès lors, tout plaide pour la suspension de votre réforme. Il faudrait la reprendre là par où elle aurait dû commencer : dans une concertation avec les forces syndicales.
Force est de constater que le Gouvernement a refusé de suivre ce conseil de sagesse et de modération pour s’engager dans une épreuve de force à l’issue incertaine.
Le Gouvernement, par ailleurs, a trahi les engagements pris auprès des Français au plus haut niveau de l’État. La déclaration solennelle du Président de la République concernant le maintien de l’âge du départ à la retraite à 60 ans a été évoquée à de nombreuses reprises au cours de nos échanges.
Le Gouvernement, si prompt à rappeler, à chaque fois qu’est entreprise une réforme, que cette dernière figurait au programme de campagne du candidat Sarkozy, s’est bien gardé de commenter cette anomalie, alimentant encore la perte de confiance de nos concitoyens en la parole publique.
Certes, messieurs les ministres, vous avez invoqué la crise pour expliquer ce revirement. Mais alors pourquoi n’avez-vous pas, malgré la crise ou à cause d’elle, renoncé au bouclier fiscal ?
Enfin, les débats au Parlement n’ont pas été à la hauteur des enjeux. À l’Assemblée nationale, l’opposition parlementaire comme les non-inscrits ont été réduits au silence ; ici, en dépit de l’opiniâtreté de l’opposition sénatoriale, le Gouvernement a continué de se dérober devant le débat de fond que l’on était en droit d’attendre.
Monsieur le ministre, vous nous avez répété inlassablement qu’il n’y avait pas d’alternative, comme le martelait Mme Thatcher en son temps – « There is no alternative » –, selon une méthode qui lui avait si bien réussi et qui, jusqu’à présent, vous a si peu souri. En effet, si les Français, dans leur grande majorité, et l’ensemble des organisations syndicales sont convaincus qu’une réforme du système des retraites est nécessaire, le mouvement social que vous avez suscité et qu’ils soutiennent en réclame une autre, ce qui rend encore plus incompréhensible votre obstination.
Le fond de votre réforme est doublement critiquable, car injuste et inefficace.
En effet, il n’a pas échappé à la présidente de la CNAV, par ailleurs syndicaliste, Mme Danièle Karniewicz – et ce n’est pas une gauchiste ! –, que le financement de votre réforme n’était pas assuré. Nous l’avons déjà souligné, mais il n’est pas inutile de le répéter.
Si les 15 milliards d’euros qui restent à financer à l’horizon 2020 y sont pudiquement qualifiés de « contribution nette de l’État », il n’en demeure pas moins que le recours à l’endettement ne suffira pas à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Contrairement à ce qu’a pu déclarer le Président de la République, en l’état actuel de cette réforme, nos concitoyens ont toutes les raisons de se dire qu’ils ont des soucis à se faire pour leur avenir. D’ailleurs, la tournure que prend le mouvement social indique bien qu’ils sont plus inquiets que jamais.
Rien dans cette réforme n’est satisfaisant ! Non seulement elle ne permettra pas de sauver notre système de retraite par répartition, mais elle frappe les salariés les plus fragiles, les seniors, les femmes, les jeunes diplômés, les précaires, ceux qui exercent un métier pénible, tout en épargnant les privilégiés.
Les quelques mesures consenties par le Gouvernement et votées par le Sénat n’en changent ni la teneur injuste ni l’inefficacité ! C’est pourquoi, comme l’ensemble de mes collègues du groupe CRC-SPG, je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous ici d’une génération qui, dans son enfance, entendait souvent ses parents dire, à l’occasion d’un décès : « Encore un qui n’atteindra pas la retraite » ou bien : « Celui-là n’aura pas profité longtemps de sa retraite ». Nous tous avons vécu cela, et aussi l’espoir de la retraite à 60 ans. Pierre Mauroy et Jack Ralite nous l’ont rappelé avec humanité. L’oublier n’est pas possible.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous assurer aujourd’hui que l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans n’a pas été un puissant facteur favorisant notre espérance de vie ?
M. Roland Courteau. C’est sûr !
M. Jean-François Voguet. Ce temps de vie en plus, cette vie ajoutée aux années, nous les devons aux progrès de la recherche et de la science, aux fantastiques avancées médicales, à l’amélioration de nos conditions de vie. Mais c’est aussi – j’en ai la conviction – très fortement lié aux conquêtes sociales qui ont allégé les peines et les souffrances au travail.
Qui peut nier que la diminution du temps de travail, la médecine du travail, l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance partielle de la pénibilité et, bien entendu, l’abaissement de l’âge de la retraite ont été des leviers pour cette formidable avancée humaine, ouvrant devant nous un temps de vie plus long ?
Avec ces progrès considérables, la vie a changé, rendant plus insupportables encore les injustices qui frappent les plus démunis d’entre nous, pour qui ces progrès n’ont pas été mis en partage et qui ne peuvent pas profiter de toutes ces avancées.
Or, aujourd’hui, avec ce projet de loi, pour la première fois dans l’histoire humaine, vous tentez de faire rimer progrès humain avec régression sociale. C’est insupportable ! Benoist Apparu lui-même vient de déclarer qu’il assumait cette régression. C’est inacceptable !
Tout au long des débats, nous avons apporté la preuve que d’autres choix étaient possibles, en particulier à travers ceux de nos amendements que vous avez censurés par le vote unique. Avec la force de nos convictions, nous avons tenté de dégager les pistes d’une autre voie.
En effet, la retraite c’est d’abord un choix de société, de civilisation, qui pose concrètement la question de la vie.
Ne mesure-t-on pas le degré de développement d’une société aux capacités humaines à se dégager des contraintes que la nature lui impose ?
Aujourd’hui, l’espace-temps s’élargit ; de nouveaux horizons s’ouvrent à nous. Notre espérance de vie s’allonge. N’est-ce pas alors le moment de créer les conditions d’une nouvelle période de la vie ?
M. Roland Courteau. Bien sûr que si !
M. Jean-François Voguet. Pouvons-nous envisager un nouvel âge de la vie pour s’occuper de soi, de ses enfants et petits-enfants, pour se cultiver, découvrir le monde, aller à la rencontre des autres et se mettre à leur disposition, donner du temps à la société ?
M. Roland Courteau. C’est cela, être libre !
M. Jean-François Voguet. Mais il est vrai que, de toutes ces questions, vous n’avez pas voulu parler !
Comme un petit boutiquier, vous avez les yeux uniquement fixés sur la ligne bleue des bilans financiers. Ainsi que le chantait Jacques Brel, vous êtes de « ces gens-là » chez qui « on ne cause pas, on compte » !
Nous, nous avons la conviction que notre pays a les moyens de garantir à tous la possibilité de partir en retraite dès 60 ans à taux plein.
Les caisses du CAC 40 se remplissent des milliards d’allégements fiscaux que vous leur octroyez, vidant ainsi au profit de quelques actionnaires de vos amis, les caisses publiques qui devraient servir au bien-être de tous.
Le « chacun pour soi », qui est votre marque de fabrique, est en fait une manière de vivre égoïste.
Vous présentez cette contre-réforme des retraites comme étant la seule possible, la revêtant d’un voile teinté de pragmatisme qui cache mal vos arrière-pensées idéologiques.
Ce que vous voulez, c’est casser les solidarités sociales intergénérationnelles et intragénérationnelles que notre histoire a forgées au sein de notre société.
L’individu seul contre tous : telle est votre vision du monde !
Vous niez la nécessité d’une œuvre collective pour façonner un projet commun. La concurrence doit régner en toute chose. Le vivre-ensemble est pour vous un vivre à côté où chacun doit seul assumer sa vie.
Votre vision du monde freine aujourd’hui son évolution, casse notre pacte social.
À l’inverse de ce que vous proposez, et c’est maintenant une exigence qui s’exprime majoritairement, il faut une autre répartition des richesses pour répondre aux besoins de développement de notre société. Cette exigence monte ; il faudra bien la satisfaire.
Malgré le fort mécontentement que cette loi suscite, vous allez la voter. Vous allez tenter de l’imposer à notre peuple. Votre obstination montre que vous ne comprenez pas le peuple. Vous ne l’entendez pas, vous ne l’écoutez pas. Vous êtes sourd à ses préoccupations, à ses craintes, mais aussi à ses espoirs.
Aujourd’hui, vous lui répondez même par la force. « Bloqueurs, casseurs, même combat », a dit le Président. Tel un pompier pyromane, il crie au feu après avoir attisé les braises. Il s’entête, et vous avec lui, en réduisant le débat démocratique au Parlement et dans la société.
Et pourtant, vous le savez maintenant, ce vote d’aujourd’hui ne règle rien. Tout reste à faire. Tout est encore possible.
Alors, avec l’ensemble des membres de mon groupe, je voterai contre ce projet de loi, parce qu’il est injuste, inefficace et parce qu’il ne répond en rien aux enjeux de notre temps. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m’associer à toutes les critiques formulées par mes collègues du groupe socialiste et, d’une manière générale, de la gauche sénatoriale.
Au moment où s’achèvent nos débats, et avant de joindre mon vote à celui de tous ceux qui disent non à la réforme proposée, je veux souligner que le Gouvernement a fait preuve d’une singulière et totale surdité face aux interventions des élus d’outre-mer.
Monsieur le ministre, ces élus se sont efforcés, comme c’était leur devoir, de vous démontrer la nécessité de tenir compte des évidentes différences de situation en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion.
Alors que l’on entend ici et là, notamment au sommet de l’État, de très beaux discours sur la notion de diversité et sur la nécessité de tenir compte des réalités locales, vous avez refusé d’envisager la moindre adaptation aux conditions particulières que connaissent ces salariés d’outre-mer.
Je pense à nos salariés du secteur agricole, qui partent avec des retraites de misère, ou à ceux du BTP. D’une manière plus générale, c’est la plupart de nos retraités qui connaissent des situations plus graves que celles des retraités de l’Hexagone ! Ils sont chez nous proportionnellement beaucoup plus nombreux, et ils seront plus pénalisés que leurs homologues de métropole par la réforme.
C’est pourquoi nous vous avons tout naturellement demandé de différer l’application de ce texte dans nos départements. Ce ne serait pas la première fois. Cela a toujours pu se faire lorsque c’était à notre détriment...
Nous avons proposé que soit élaboré au préalable un rapport faisant le point sur la situation de nos retraités. Une telle étude aurait pu mesurer l’incidence de différents facteurs, notamment de la situation économique et sociale, de la précarité, des faibles revenus, de la situation particulière des femmes. Mais vous n’avez rien voulu entendre et, encore moins, comprendre.
En outre, monsieur le ministre, j’ai été particulièrement choqué que vous n’ayez absolument pas réagi à mon intervention de lundi soir.
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. Claude Lise. Mon propos visait à attirer votre attention sur la situation des travailleurs et des petits exploitants agricoles ayant été exposés pendant des années, dans les bananeraies des Antilles, aux effets d’un pesticide cancérigène, le chlordécone.
Je soulignais qu’ils avaient continué à y être exposés sans protection alors que le produit était interdit dans l’Hexagone depuis plusieurs années.
Mme Odette Terrade. C’est scandaleux !
M. Claude Lise. Je pensais que cela méritait une réaction.
Mme Odette Terrade. Oh oui !
M. Claude Lise. Et j’ai remarqué que ce qui, à l’heure actuelle, est vécu chez nous comme un drame, avait l’air de vous laisser totalement indifférent. En tout cas, vous n’avez pas prononcé un mot de réponse à mon intervention.
Je vous indiquais qu’il fallait prévoir pour eux un système peut-être comparable à celui qui a été élaboré pour les victimes de l’amiante. Faudra-t-il attendre que des procès se tiennent – certains sont déjà engagés – pour s’apercevoir que l’on a une fois de plus laissé se dérouler un drame sans réagir ? Et après, certains se demanderont évidemment pourquoi leur sort n’est pas plus pris en compte…
C’est donc aussi pour ces raisons supplémentaires par rapport à celles de mes collègues de l’Hexagone que je voterai contre ce projet de réforme des retraites. Heureusement, j’ai la conviction, certainement partagée sur ces travées, que cette réforme n’est pas promise à un très grand avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans mon explication de vote, j’aborderai essentiellement l’engagement de la jeunesse contre ce projet de loi.
Alors que nous achevons l’examen de votre texte – au pas de charge ! –, aujourd’hui encore des lycéens, des étudiants manifestent contre lui. Et leur mobilisation n’a pas faibli cette semaine.
Monsieur le ministre, mesurez-vous que cette irruption de notre jeunesse est un événement majeur – je dis bien : majeur ! –, l’expression d’une prise de conscience, d’une terrible angoisse par rapport à l’avenir ? Il faut l’entendre, il faut l’écouter ! Elle porte une réalité incontournable : vous ne pourrez pas contourner cette force d’avenir qu’est notre jeunesse !
Vous comptez sur les vacances scolaires pour voir le mouvement se dissoudre ; d’où ce coup de force pour accélérer nos débats ! Mais leurs organisations ont d’ores et déjà appelé lycéens et étudiants à se mobiliser lors des deux prochaines journées d’action, le 28 octobre et le 6 novembre.
Votre attitude à leur égard est, depuis le début, celle du mépris. Lorsqu’ils ont commencé à rejoindre en nombre les cortèges aux côtés des salariés, vous avez d’abord crié à la « manipulation », accusant l’opposition de « jeter dans la rue des jeunes de 15 ans » !
Vous avez ensuite entonné le couplet de l’« irresponsabilité ». Un comble ! Vous qui ne cessez depuis près de dix ans de les renvoyer à leurs responsabilités, notamment en abaissant la responsabilité pénale à 13 ans !
« Les casseurs n’auront pas le dernier mot ! », a lancé hier le Président de la République, faisant un amalgame inacceptable entre manifestants et casseurs pour tenter de retourner une opinion publique qui condamne très largement cette réforme et qui soutient la mobilisation : à hauteur de 70 % selon un sondage paru ce matin !
Pourtant, à en croire le conseiller du Président, M. Soubie, cette réforme serait « d’abord faite pour eux », les jeunes. Si c’est le cas, comment, dès lors, les priver du droit de s’en mêler ?
M. Nicolas About. De s’emmêler ?
M. Robert Hue. Oui, cette réforme les concerne ! Les jeunes qui se mobilisent l’ont bien compris, et ils entendent donc exercer leur droit de la critiquer. Il est faux de dire que ce débat n’est pas le leur.
La jeunesse qui manifeste l’a bien compris : derrière la question des retraites, se pose également celle de l’emploi et de sa précarisation galopante, donc de leur avenir.
Faut-il rappeler que, pour la très grande majorité d’entre eux, l’entrée dans la vie active suppose un passage obligé par la précarité et le chômage ? D’après l’OCDE, il faut entre huit et onze ans à un jeune Français pour décrocher un emploi stable après la fin de ses études et l’âge moyen d’entrée dans l’emploi stable s’établit désormais à 27 ans. Cette réalité, les jeunes la connaissent, certains l’éprouvent même déjà !
Combiné aux périodes de précarité et de chômage, l’allongement de la durée des études fait qu’avec cette réforme atteindre le nombre d’annuités requis pour une retraite complète deviendrait impossible !
Ce mouvement traduit donc aussi l’inquiétude des jeunes quant à leur avenir. Selon le baromètre annuel IPSOS pour le Secours populaire, publié en septembre dernier, un jeune sur deux se dit « angoissé » et plus d’un sur trois « en colère » en pensant à l’avenir.
Le maintien et la défense d’une solidarité intergénérationnelle a donc trouvé un écho chez ces jeunes, car cette réforme et les effets qu’elle produira vont à l’encontre même du principe de solidarité entre les générations, qui veut que les plus âgés laissent leurs emplois aux plus jeunes,…
M. Nicolas About. Grave erreur d’analyse !
M. Robert Hue. … lesquels peuvent alors cotiser et participer au financement des retraites.
Alors, être responsable aujourd’hui, pour eux, c’est participer aux manifestations afin de faire entendre leur voix. Il est encore temps de les entendre et de recevoir les organisations syndicales et celles qui représentent la jeunesse. Votre majorité va voter ce texte, mais il reste encore le temps de la commission mixte paritaire, puis celui de la promulgation.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, cette jeunesse prend pleinement ses responsabilités ; l’Histoire enseignera que vous avez refusé de prendre les vôtres ! Notre vote contre votre projet de loi est un vote d’espoir pour notre jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Je serai bref et j’irai à l’essentiel.
Mme Isabelle Debré. Oh ! Quel dommage ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous avez parlé de dialogue. Curieux dialogue social que celui qui suscite l’opposition de toutes les centrales syndicales et mobilise des millions de manifestants pendant plusieurs semaines !
Alors, on s’interroge : quel dialogue ? Avec le MEDEF, bien sûr, avec les amis fortunés du Fouquet’s ! Et qui paie l’addition du Fouquet’s ? Les salariés, évidemment, car cette loi est injuste : deux ans de plus au « turbin » pour les travailleurs aux métiers pénibles ! Deux ans de plus pour les femmes qui n’obtiendront pas tous leurs droits à taux plein ! Pas d’avancées pour les poly-pensionnés, les paysans, les petits artisans, les précaires !
Non seulement cette loi est injuste, mais elle est inefficace, car déjà le financement des retraites n’est pas assuré. Vous n’arriverez pas à remettre au travail les seniors, ce qui conduira à la baisse de leurs pensions.
Cette loi ne va pas diminuer le chômage et n’augmentera donc pas, point pourtant fondamental, l’assiette des cotisations destinées à financer les retraites.
Enfin, cette loi va à contresens de l’histoire : alors que les moyens techniques de production nous permettent de mieux vivre, on veut repousser l’horizon du havre de paix que représente la retraite. Alors qu’il faut préserver la planète, économiser les ressources et l’énergie, on prétend que la solution consiste à travailler toujours plus !
Pourquoi cette politique sarkozyste du « ça passe et ça casse » ? Parce que la droite a choisi l’adaptation aux lois du marché international, c’est-à-dire la baisse du coût du travail, l’augmentation des cadences et de la productivité, l’appel à la précarité et à la sous-traitance, la restriction des droits du travail et des salariés. En parallèle, elle a sans complexe choisi de baisser la taxation des plus riches, de favoriser la circulation des capitaux et, par là même, d’encourager la spéculation.
Au cours de ce débat, nous avons vu se dérouler le fil conducteur de votre projet de loi. Tout d’abord, pour plaire au FMI…
M. Christian Cointat. Strauss-Kahn !
M. Jean Desessard. … et aux agences de notation, vous reculez aujourd’hui de deux ans l’âge de départ à la retraite. Et, dès demain, vous vous orienterez vers la retraite par points,…
M. Nicolas About. On l’étudie !
M. Jean Desessard. … conception individuelle de l’assurance vieillesse. Puis, logique du marché oblige, vous avancerez progressivement vers un système par capitalisation, que l’on sent poindre dans les articles relatifs à l’épargne retraite !
M. Roland Courteau. Et voilà !
M. Jean Desessard. Au cours de ce débat, nous avons assisté à une confrontation droite-gauche, entre ceux qui veulent l’adaptation libérale au marché, qui font la promotion de l’individualisme – vous l’avez dit à plusieurs reprises ! – et ceux qui veulent garantir la solidarité, qui prônent des réponses collectives aux enjeux de demain.
M. Nicolas About. On a vu ce que cela a donné dans le passé !
M. Jean Desessard. Vous n’avez pas voulu débattre avec la société en organisant un référendum, mais ce débat aura lieu ! Pendant ces trois semaines, parlementaires de gauche et écologistes, nous avons confronté nos propositions et affiné nos convergences. Nous pouvons dire aux millions de manifestants que leur combat n’est pas fini, que nous continuons avec eux la lutte contre les inégalités, que nous sommes aujourd’hui porteurs d’un projet pour les retraites…
M. Nicolas About. Enfin, la gauche a réfléchi !
M. Jean Desessard. … alternatif, crédible et solidaire, qui, un jour ou l’autre, s’imposera ! C’est pourquoi nous, sénatrices et sénateurs Verts, sommes opposés à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Je commencerai mon intervention par une citation : « Je garantirai la pérennité du régime de retraite […]. Je ne changerai pas le régime par répartition [...] par un régime où chacun épargnerait de son côté [...]. Il faudra que tout soit mis sur la table : la seule piste que je ferme tout de suite, c’est celle de la diminution des pensions [...] Les pensions sont trop basses. »
C’est avec ce genre de déclarations péremptoires que le Président de la République avait esquissé, en janvier dernier, la réforme des retraites dont nous achevons temporairement la discussion. C’est aussi avec ce genre de déclarations que l’on aboutit, quelques mois plus tard, à préférer la matraque au dialogue social et les coups de force institutionnels au fructueux et indispensable débat parlementaire !
Pendant ce temps, certains se préparent à récolter les dividendes de cette réforme : Guillaume Sarkozy a engagé son entreprise dans une politique visant à en faire un acteur majeur de la retraite complémentaire privée et il a trouvé des alliés plus puissants que lui, notamment les grands financiers de l’État… mais avec une telle carte de visite, cela n’a rien d’étonnant ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Ensemble, tous ces partenaires vont créer, le 1er janvier prochain, une société commune qui rêve de rafler une bonne part du marché qui se profile. En clair, la réforme est un formidable outil qui conduira à l’asphyxie financière des grands régimes par répartition.
Et, selon l’AGEFI, agence économique et financière, « le conseil d’administration de l’assureur coté a approuvé les modalités de création de cette coentreprise, baptisée Sevriena », et le « démarrage opérationnel de Sevriena, qui héritera des portefeuilles de ses deux maisons-mères, est prévu pour janvier 2011 ».
Que fera Sevriena ? Tout simplement, la création, la gestion, la distribution de produits de retraite complémentaire par capitalisation à titre collectif ou individuel. Il s’agit bien de drainer vers la bourse, vers les placements financiers, les 300 milliards d’euros actuels de prestations d’assurance vieillesse, quitte à ce que les plus démunis ne puissent pas en bénéficier.
Le rêve de Guillaume Sarkozy, c’est de faire main basse sur les complémentaires avec la bénédiction politique de son frère et de tous ceux qui approuvent cette loi scélérate, c’est-à-dire vous ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Mais, à une nuance près, car Guillaume Sarkozy n’est pas un philanthrope : il veut bien que l’on mette en place l’épargne retraite et une cotisation volontaire de plus pour la dépendance, mais il ne veut pas des « plus démunis ». Ceux dont la fiche de paie est trop maigre et les ressources trop faibles, il les laisse à la charité publique !
Dire que cette réforme fait le lit des fonds de pension en défaisant la couverture collective n’est rien d’autre que rappeler une évidence ! Dire que les inégalités sociales vécues durant la vie professionnelle se retrouveront au moment de la retraite et jusqu’au seuil du tombeau, c’est en rappeler une autre ! C’est bel et bien ce que cette réforme programme, organise et structure ! Vous ne sauvez pas la retraite par répartition ni notre régime de retraite, vous l’apportez sur un plateau d’argent aux Sarkozy, de Castries et consorts pour que gonflent sans limite les masses financières mises en jeu à la bourse.
Vous le faites en spéculant sur le gel du pouvoir d’achat des retraités et sur l’exploitation sans cesse accrue de ceux qui travaillent ! Nous refusons le hold-up d’aujourd’hui, avant le hold-up à venir de la capitalisation, et nous voterons contre cette réforme. Rendez l’argent du travail à ceux qui l’ont fabriqué, et donc aux travailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Le 5 octobre, devant notre assemblée, monsieur le ministre, vous déclariez que, « grâce à ce texte, le dialogue social pourra gagner en légitimité et en efficacité ». La réalité est malheureusement tout autre !
Le mouvement social contre votre réforme s’amplifie, comme l’a rappelé Guy Fischer et, en réponse, vous durcissez la répression ! Ces méthodes exacerbent un peu plus le conflit social qui s’est installé dans notre pays : encore ce matin, vous avez eu recours à la réquisition pour briser la grève.
Vous aviez aussi assuré, monsieur le ministre, que le débat devant le Sénat ne serait pas écourté, que vous laisseriez le temps à l’opposition d’exprimer ses positions. Là encore, la réalité est tout autre.
Tout d’abord, vous avez décidé d’engager la procédure accélérée, qui ne permet qu’une lecture devant chaque chambre et réduit considérablement le débat. Ensuite, vous avez demandé l’examen en priorité des articles 4, 5 et 6, les plus emblématiques du projet de loi, espérant ainsi arrêter les manifestations dans le pays. Enfin, vous avez multiplié les séances de nuit, au risque d’épuiser les orateurs.
L’organisation de nos débats n’est vraiment pas respectueuse du travail parlementaire : suspensions de séance, absence de quorum, scrutins publics… Tout cela donne une bien mauvaise image du Parlement, et c’est uniquement de votre fait ! Sans compter le renvoi de la discussion de tous les articles additionnels à la fin de l’examen du projet de loi. Autrement dit, on renvoie à la fin, en vote bloqué, le débat sur les propositions censées offrir des solutions de rechange à votre projet : car c’est bien ce débat qui n’a pas eu lieu !
L’objectif, on le sait, était de limiter une nouvelle fois l’expression des voix divergentes au sein de cette assemblée : vous vouliez à tout prix accréditer l’idée qu’une seule solution est possible. Mais vous avez échoué !
Même s’il est prévu par la Constitution, le recours à la procédure du vote unique aboutit à une confiscation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.
Un certain nombre de propositions, émanant de la gauche comme de la droite, qui méritaient d’être discutées ont été écartées – la totalité des nôtres, bien entendu ! – par le Gouvernement qui a choisi seul les amendements à retenir et ceux à rejeter.
Je pense, par exemple, aux propositions que nous voulions défendre concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC : il aurait été intéressant que nous puissions exposer nos positions sur cette question. En ce qui concerne les effets de la réforme sur les retraites agricoles, je voudrais d’ailleurs souligner encore une fois que le monde agricole est meurtri et qu’il sortira davantage affaibli de la réforme des retraites.
La réflexion sur les retraites ne peut être menée en la déconnectant de la question du travail et de la rémunération. Comment pouvez-vous demander aux exploitants et aux salariés agricoles de travailler plus, plus longtemps, pour avoir droit à une retraite, alors que la plupart d’entre eux connaissent des difficultés économiques sans précédent. La pénibilité des activités de ce secteur, qui n’est plus à démontrer, l’augmentation des maladies graves liées à l’exercice des métiers agricoles, l’absence de prise en compte de certaines carrières et, notamment, de celle du conjoint, font des professionnels de l’agriculture les symboles de l’injustice de votre réforme.
Monsieur le ministre, ce projet de loi portant réforme des retraites sonne le glas du système par répartition : contrairement à vos affirmations, il anéantit la solidarité intergénérationnelle. La politique conduite par le Gouvernement est non seulement inefficace du point de vue du financement, mais elle est inacceptable au regard de l’intérêt général.
Le vote auquel nous procédons aujourd’hui ne constitue pas la fin du débat, bien au contraire ! Il n’est que l’une des expressions de l’opposition de la grande majorité des Français – je devrais plutôt dire la grande majorité des gens de ce pays – à la réforme des retraites, telle que vous la proposez.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront évidemment contre ce texte et ils se battront aux côtés de tous les Français pour défendre une réforme plus juste.
Ce soir, mes chers collègues, le MEDEF est heureux ! Il a été particulièrement discret ces dernières semaines, mais cela se comprend : il n’avait plus besoin d’intervenir puisqu’il a inspiré cette réforme, tout le monde en est parfaitement conscient ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, depuis trois semaines, j’ai l’impression que nous sommes dans un vaste théâtre, avec des scènes qui se déroulent, un peu de Beaumarchais, beaucoup de Pirandello, des phases dramatiques, quelques phases comiques. C’est aussi parfois un théâtre d’ombres. Ceux qui sont sur scène ou sur l’avant-scène ne sont pas les véritables acteurs, ces derniers étant derrière le rideau. On parle du MEDEF, mais il y en a d’autres, dans les hautes sphères de notre République : des conseillers du Prince, et le Prince lui-même.
Quant à nous, nous avons suivi un autre scénario. Il me fait penser à une œuvre de Dostoïevski, La confession de Stavroguine : dans une grande salle où toute la cour est rassemblée, le souverain somnole quelque peu, quand le personnage principal vient pincer l’oreille du souverain pour qu’il ouvre son regard sur le monde.
C’est un peu ce que nous avons voulu faire, afin que vous regardiez ce qu’il y a ailleurs, hors du cercle de vos conseillers, de vos amis, de vos fréquentations, hors de vos habitudes.
Vous nous avez dit, avec constance d’ailleurs, pendant plusieurs semaines, que vous vouliez sauver ce principe qui guide notre système de retraites : la répartition. Sauver la répartition… Péché d’orgueil ! Croyez bien que nous ne relâcherons pas notre vigilance !
Vous nous avez dit aussi qu’il n’y avait qu’une seule voie possible, une seule voie qui soit bonne : autre péché d’orgueil ! Il faut se méfier des seules voies possibles. Elles nous ont souvent, au cours de l’histoire, ici ou ailleurs, conduits dans des impasses et nous l’avons chèrement payé.
Les manifestations monstres par lesquelles le peuple nous a constamment, d’une certaine façon, imposé sa présence ici – vous les avez sans doute vues vous-mêmes, sinon par vos fenêtres, au moins par la petite lucarne –…
M. Nicolas About. Nous étions en séance !
M. Jacky Le Menn. … mais aussi les résultats de quelques sondages vous ont montré que cette « seule voie possible » pour sauver les retraites, après tout, n’était peut-être pas la meilleure.
À l’issue de cette caricature de réforme, que reste-t-il ? Des gens qui vont continuer à souffrir, des femmes qui vont rester en lutte contre une indifférence généralisée vis-à-vis de leurs propres souffrances de femmes et de travailleuses, plus d’un million de retraités en dessous du seuil de pauvreté, des aspirants à la retraite qui avaient un petit espoir de gagner un peu plus et qui vont voir s’éloigner cette retraite tant attendue, notamment ceux qui exercent des métiers extrêmement pénibles.
C’est la majorité de notre population qui est concernée, et c’est aussi la jeunesse. La jeunesse perd espoir en nous, les adultes, en nous, les seniors. Nous ne savons pas la rassurer. Nous ne savons que la désespérer.
Monsieur le ministre, je crois que nous partageons avec vous la responsabilité de cette faute parce que nous n’avons pas su vous convaincre de nous écouter. Nous n’avons pas su vous persuader qu’il y avait d’autres possibilités.
Vous nous avez sans arrêt renvoyés à notre incompétence. Vous nous avez dit que nous, la gauche, et notamment le parti socialiste, mais aussi nos amis du Front de gauche, n’avions pas la capacité, que nous ne savions pas compter et que nous n’avions pas effectué de chiffrage. Vous nous avez dit, en quelque sorte, que nous n’étions pas des gens sérieux.
Monsieur le ministre, je regrette ce manque de modestie. En politique, il faut avoir de la modestie et de l’humilité. Or, pendant ces trois semaines, excusez-moi de vous le dire d’une manière aussi directe, je n’ai pas perçu ces qualités en vous, et je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée s’apprête à se prononcer sur un projet de loi fondamental pour l’avenir de notre système de retraite par répartition.
C’est une étape essentielle du débat démocratique que nous avons eu sur les retraites. Durant près de 150 heures de débat, nous avons abordé chacun des points qui composent le projet du Gouvernement, mais aussi l’ensemble des propositions que chacun d’entre vous a formulées.
Au terme de notre débat, je tiens à remercier madame la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et à saluer la qualité du travail de votre rapporteur, Dominique Leclerc. Je remercie également les présidents de chaque groupe pour leur investissement personnel. Je souhaite également remercier le président Frimat, ainsi que le président Gérard Larcher, et l’ensemble des vice-présidents qui se sont succédé.
Le débat a été riche. Il a surtout été utile.
Le texte sur lequel vous allez vous prononcer contient des évolutions majeures. Sans remettre en cause l’équilibre du texte, ces avancées nous ont permis d’aller plus loin sur des sujets essentiels. Je pense bien sûr à la question de la retraite des mères de famille.
Mme Nicole Bricq. Menteur !
M. Éric Woerth, ministre. Je pense aux travailleurs handicapés. Je pense aux personnes exposées à l’amiante.
Mme Nicole Bricq. Menteur !
M. Éric Woerth, ministre. Je pense aux chômeurs de longue durée. Je pense aux parents d’enfants handicapés.
Mme Nicole Bricq. Menteur !
M. Éric Woerth, ministre. Et je pense, enfin, au débat important que nous avons eu sur l’engagement d’une réflexion nationale sur une évolution systémique de nos régimes de retraite. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Comme cela avait été le cas à l’Assemblée nationale, en particulier sur la question fondamentale de la pénibilité, le débat dans votre Haute Assemblée a été d’une grande qualité.
Une grande qualité parce qu’il s’agit de l’un des débats les plus longs de toute l’histoire de la Ve République. (Protestations sur les mêmes travées.) Une grande qualité parce que 131 amendements ont été adoptés par votre assemblée, sur l’initiative du Gouvernement, de la commission des affaires sociales ou des sénateurs. Une grande qualité parce que l’opposition a eu plus que son mot à dire : plus du tiers des amendements adoptés par le Sénat provient précisément des rangs de l’opposition.
Au total, à l’issue de l’examen parlementaire, le projet du Gouvernement aura connu dix-huit évolutions significatives. Cela montre, pour ceux qui en doutaient, à quel point le Gouvernement a toujours considéré qu’il avait un projet qui pouvait évoluer, un projet qui n’était pas fermé.
M. Yannick Bodin. Eh bien, il n’a pas beaucoup évolué !
Mme Nicole Bricq. Parlons-en !
M. Éric Woerth, ministre. À l’Assemblée nationale et au Sénat, nous avons eu des échanges, des débats, et, finalement, nous avons adopté des amendements qui ont affiné les contours de cette réforme pour en renforcer l’équité, l’efficacité et la justice.
Tout au long de ce débat, le Gouvernement avait cependant un objectif : que l’équilibre du texte soit préservé. Faire évoluer le texte oui, le dénaturer non.
Mmes Nicole Bricq et Bariza Khiari. Il n’y avait pas de risque !
M. Éric Woerth, ministre. Cet objectif, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pu constater, Georges Tron et moi-même, qu’il était aussi le vôtre. Vous avez vous-mêmes eu à cœur de préserver les fondements de cette réforme, en particulier, bien sûr, le relèvement de l’âge de départ à la retraite, sans lequel aucun équilibre financier n’est possible.
M. Yannick Bodin. Pas nous !
M. Éric Woerth, ministre. C’est une nouvelle fois la marque de la sagesse de votre Haute Assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme devant toute réforme engageant l’ensemble de la société, des inquiétudes s’expriment. Il est normal d’écouter les positions de chacun, et nous l’avons fait jour et nuit dans cet hémicycle, sur chacun des articles de notre projet.
M. Roland Courteau. Sans en tenir compte !
M. Éric Woerth, ministre. Mais il vient un moment où il faut décider. L’esprit de responsabilité l’exige.
Pour garantir le financement de notre système de retraite, pour maintenir la solidarité entre les générations, nous devons accepter d’évoluer vers un nouvel âge de départ à la retraite : à 62 ans.
M. Guy Fischer. Régression !
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce moment est solennel parce qu’il est celui de la lucidité, de la responsabilité, du courage.
Ce n’est pas en regardant toujours vers le passé que nous préserverons notre modèle social.
M. Roland Courteau. Mais si, justement, en regardant ce que nous a légué l’histoire de notre pays, grâce aux conquêtes de ceux qui nous ont précédés !
M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas en nous accrochant aux symboles d’hier que nous demeurerons une grande nation.
Ce n’est pas en ignorant la réalité de la France d’aujourd’hui que nous pourrons regarder nos enfants dans les yeux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin. C’est votre testament !
M. Éric Woerth, ministre. Les grandes dates de notre pacte social, ce ne sont pas seulement celles où l’on crée des droits nouveaux. Ce sont aussi celles où l’on se donne les moyens de financer tous ces droits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’en êtes pas capables à l’heure actuelle !
M. Éric Woerth, ministre. L’année 2010 sera à ce titre une date fondamentale pour notre protection sociale.
Mme Nicole Bricq. Peut-être, mais sûrement pas dans le sens où vous l’entendez !
M. Éric Woerth, ministre. Aujourd’hui, les vrais défenseurs de notre système social, ce sont ceux qui garantissent son avenir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas votre cas !
M. Éric Woerth, ministre. Certains, dans cet hémicycle, refusent une réforme qui est dans l’intérêt de tous les Français.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas ce qu’ils pensent !
M. Éric Woerth, ministre. Je le regrette, mais je n’ai pas de doute sur un point. Un jour viendra où les adversaires d’hier seront reconnaissants au Président de la République (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), au Gouvernement et à la majorité parlementaire que je remercie pour son indéfectible soutien. (Mêmes mouvements et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Vous nous remercierez d’avoir eu le courage d’assumer entièrement nos responsabilités. J’en veux pour preuve le fait que certains dans l’opposition soutiennent désormais l’allongement de la durée de cotisation lancé par la réforme Fillon de 2003, après l’avoir combattu pendant tant d’années. Le temps fera aussi son œuvre sur l’âge de la retraite, je n’en doute pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Guy Fischer. C’est l’article qui n’a pas été voté !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat achève aujourd’hui, après trois semaines de débats souvent passionnés, l’examen d’une réforme fondamentale.
Face à la situation gravement dégradée des comptes de l’assurance vieillesse, le Gouvernement, en décidant d’avancer de deux ans le rendez-vous prévu en 2012 par la loi de 2003, a choisi la voie de la responsabilité et du courage. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
À cet instant, je crois pouvoir dire que notre assemblée, tant en commission qu’en séance publique, a été fidèle à sa vocation et qu’elle a su marquer de son empreinte ce projet de loi sur deux points essentiels.
Le premier est le renforcement de la dimension solidaire de notre système de retraite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. Roland Courteau. Solidarité à l’envers !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le second est l’introduction d’une vision prospective allant au-delà du nécessaire rééquilibrage des comptes de l’assurance vieillesse.
Le Sénat a complété le projet de loi sur de nombreux points pour en renforcer les mesures de solidarité. Il a pris des mesures en faveur des mères de famille ayant interrompu leur activité pour élever leurs enfants et des parents d’enfants handicapés. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin. Quel menteur !
M. Christian Cointat. Ce que vous, à gauche, vous n’avez pas fait !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous n’y avez jamais pensé !
Il a choisi de maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les assurés handicapés et les aidants familiaux. Il a élargi le champ de la retraite anticipée pour les personnes handicapées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Publicité mensongère !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre assemblée a aussi veillé à préserver la situation des chômeurs en fin de droits pour éviter qu’ils soient sans ressources avant d’atteindre l’âge de la retraite.
M. Yannick Bodin. Vous êtes compatissants !
M. David Assouline. De vraies dames patronnesses !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le Sénat a souhaité maintenir intégralement le régime de départ en retraite des victimes de l’amiante, considérant que le relèvement des âges légaux ne pouvait pas s’appliquer à ces personnes.
M. Yannick Bodin. Monseigneur est trop bon !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il a fortement précisé les dispositions relatives à la pénibilité et a amélioré les règles relatives à la médecine du travail (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.), tout en levant toute ambiguïté sur l’indépendance des médecins du travail et en introduisant un véritable paritarisme dans les services de santé au travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le monde merveilleux de Oui-oui !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Peut-on vraiment dire, mes chers collègues, que ces avancées sont négligeables ou insignifiantes ?
Enfin, notre assemblée a donné au projet de loi une dimension plus prospective en prévoyant une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique de l’assurance vieillesse à compter du premier semestre 2013. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Caffet. Arrêtez !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette réflexion nationale très large devra nous permettre, après que nous aurons répondu à l’urgence que représentent les déficits insoutenables des régimes, de préparer sur le long terme la modernisation d’un système de retraite par répartition auquel chacun d’entre nous est profondément attaché…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez pour vous !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. … et d’apporter, j’en suis convaincu, beaucoup plus d’équité. Mais c’est peut-être cela qui vous fait peur dans cette réforme ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Caffet. C’est l’équité à la Parisot !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au moment de conclure ce débat, je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs qui se sont investis dans la discussion du présent projet de loi, permettant de faire progresser la réflexion sur de nombreux points.
M. Yannick Bodin. Ils n’ont rien dit !
M. David Assouline. Des godillots !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je remercie également tous les présidents de séance qui ont dirigé nos débats au long de ces trois semaines.
Je tiens à saluer l’investissement des membres du Gouvernement – MM. Éric Woerth et Georges Tron – qui ont répondu à chacun d’entre nous et qui ont su, comme cela a déjà été dit, prendre en compte nos réflexions.
M. François Autain. Et M. de Raincourt ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je remercie tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, qui a toujours été attentive à l’expression de chacun, au respect des propos des uns et des autres, ainsi qu’au déroulement de nos travaux dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je remercie enfin les collaborateurs de la commission de leur travail, de leur investissement et de leur accompagnement au cours de ces semaines. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Nicolas About. Bravo !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je crois profondément que la réforme que nous nous apprêtons à voter est nécessaire pour préserver notre pacte intergénérationnel, que nos travaux auront permis d’améliorer fortement cette dernière et, surtout, que les plus jeunes de nos concitoyens retrouveront confiance dans cette retraite par répartition (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), garante de la solidarité intergénérationnelle.
Je vous invite donc avec force, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi.
M. Roland Courteau. Oh que non !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est essentiel pour l’avenir de notre pays ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP et de l’Union centriste se lèvent et applaudissent.)
M. Roland Courteau. Quelle tristesse !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. François Autain. Mes chers collègues de la majorité, levez-vous au moins pour Mme Dini ! C’est une femme !
Mme Catherine Procaccia. Et vous, vous vous levez ?
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très honorée d’être la dernière à prendre la parole sur ce texte important.
M. Roland Courteau. Vous allez entrer tristement dans l’Histoire !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous voici parvenus à la fin de ce long parcours parlementaire dédié au projet de loi portant réforme des retraites.
M. François Autain. Trop long !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je crois pouvoir dire que les débats que nous avons consacrés à ce texte ont été à la hauteur des enjeux, de l’intérêt très légitime que les concitoyens lui portent et de la préoccupation extrême que nous inspire l’état des comptes sociaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûr!
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Cette question appelait de notre part sérieux et gravité.
Notre présence exceptionnellement assidue, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, au long des séances… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. Les membres de la majorité ne sont même pas là pour le vote !
M. Christian Cointat. Mais si, nous sommes là !
M. David Assouline. Vous êtes minoritaires !
M. le président. Mes chers collègues, ne perdez pas votre calme à cette heure !
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, ce n’est pas le cas !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Notre présence, disais-je, est la manifestation évidente de notre attention partagée, et je souhaite en remercier chacun d’entre vous, mes chers collègues.
Certes, la question traitée a aussi suscité des échanges vifs, parfois trop vifs à mon goût,…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. Pourquoi ?
M. François Autain. Nous n’en sommes pas venus aux mains !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. … car je crois que la Haute Assemblée doit rester le lieu de la courtoisie et de la sérénité, et ne pas être celui des réactions agressives et de la discourtoisie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Yannick Bodin. Expliquez cela à l’Élysée !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Notre assiduité a permis à chacun de s’exprimer longuement et dans le respect de ses convictions et de sa sensibilité.
Durant ces trois dernières semaines, nous avons siégé pendant 140 heures, soit deux fois et demie le temps consacré au texte par l’Assemblée nationale et l’équivalent d’un mois de travail d’un salarié à temps plein. C’est bien plus que les 83 heures de débat consacrées à la réforme des retraites de 2003,…
Mme Bariza Khiari. C’est plus grave !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. … et plus que les 106 heures du précédent record détenu par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Si l’on y ajoute le temps des travaux préparatoires effectués en commission des affaires sociales, trente heures, et au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – la MECSS –, 40 heures, personne ne pourra prétendre que la réflexion a été bâclée.
Le Sénat aura profondément marqué le texte que nous allons voter dans un instant. Je suis heureuse que des mesures spécifiques aient été adoptées pour préserver les droits des personnes les plus fragiles, qui méritaient qu’un traitement particulier leur soit réservé, au nom de la justice et de la solidarité nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas le cas !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous pouvons en être heureux et nous ferons au mieux pour que ces acquis ne soient pas remis en cause par la commission mixte paritaire.
Je me réjouis aussi que le travail exploratoire de la MECSS, pour lequel nous devons remercier Christiane Demontès et Dominique Leclerc, nous ait conduits à ouvrir la voie d’une réflexion nationale sur une future réforme systémique de notre assurance vieillesse. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Arrêtez !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Il est évidemment impossible d’imaginer que la question des retraites puisse être réglée une fois pour toutes, quelle que soit la qualité des réformes entreprises. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Par nature, c’est un ouvrage qui doit être remis régulièrement sur le métier, dès lors qu’il évolue perpétuellement en fonction des facteurs démographiques, économiques et sociaux.
C’est donc faire preuve d’une véritable conscience politique, au sens le plus noble du terme, que de nous attacher déjà à réfléchir aux retraites de demain, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous y réfléchissez mal !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. … celles des générations futures, de nos jeunes que l’on sait inquiets et dont il faut conforter l’adhésion à notre pacte social.
J’adresse les remerciements de la commission aux présidents de séance : tous les vice-présidents ont apporté leur aide précieuse au bon déroulement de nos travaux auquel le président Gérard Larcher a lui-même largement contribué.
M. Yannick Bodin. Disparu !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’est pas là !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je salue aussi l’engagement des membres du Gouvernement Éric Woerth et Georges Tron, qui ont, infatigablement et patiemment, répondu à toutes nos questions.
M. François Autain. Et M. de Raincourt ?
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je veux également dire toute mon admiration à M. le rapporteur, Dominique Leclerc, pour le travail considérable qu’il a conduit à son terme dans des conditions difficiles. Il est vraiment le seul à avoir été présent pendant les cent quarante heures de débat, après avoir participé aux quarante heures de réunion de la MECSS et aux trente heures de réunion de la commission. Il est incontestablement le sénateur spécialiste des retraites !
M. Jean-Pierre Caffet. Il va entrer dans le Guiness book !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Qu’il trouve ici l’expression de notre profonde gratitude.
Je n’oublie pas, bien sûr, les collaborateurs de la commission. Avec ce cumul de textes en ce début de trimestre, ils fournissent un travail considérable, y compris la nuit et les week-ends.
Merci encore à chacun d’entre vous tous, membres du Gouvernement, élus et collaborateurs de la commission, d’avoir participé à ce grave débat. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP et de l’Union centriste se lèvent et applaudissent.)
M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas de ma fonction de me prononcer oralement sur le présent projet de loi et, rassurez-vous, je ne sortirai pas du cadre de cette fonction. (Sourires.)
Je voudrais néanmoins ajouter des remerciements à ceux – nombreux – qui ont déjà été exprimés.
Ces remerciements s’adressent aux services des comptes rendus – analytique et intégral –, au service de la séance et, au-delà de ces équipes, à tout le personnel du Sénat. (Applaudissements.) Plusieurs nuits de suite, nous avons terminé nos travaux à trois heures vingt du matin. Aujourd’hui, les journalistes nous font le grand honneur d’être présents, et nous avons donc tous rangé nos fauteuils roulants, nos appareils Sonotone et nos perfusions. (Rires. – Applaudissements sur les travées de l’UMP) Même si j’ai l’intuition – je serai surpris d’être démenti – que le vote qui va se dérouler ne sera pas unanime, peut-être pouvons-nous être unanimes, un court moment, pour remercier les services. (Nouveaux applaudissements.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline. Que votent les absents !
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 82 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP et de l’Union centriste se lèvent une nouvelle fois et applaudissent.)
7
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites dont nous venons d’achever l’examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, Mme Isabelle Debré, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et M. Guy Fischer.
Suppléants : M. Yves Daudigny, Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Jacky Le Menn et Alain Milon.
9
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Adoption d'un projet de loi organique en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire [projet n° 714 (2009-2010), texte de la commission n° 729 rectifié (2009-2010), rapport n° 728 (2009-2010)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie très sincèrement ceux d’entre vous qui ont eu le courage et l’obligeance de participer ces derniers jours à des débats tardifs sur la réforme des retraites d’être restés pour l’examen de ce projet de loi organique.
Le texte qui vous est soumis ce soir est la déclinaison, pour les magistrats de l’ordre judiciaire, du projet de loi portant réforme des retraites applicable aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, dont vous venez de débattre ces trois dernières semaines. La Constitution impose en effet l’adoption d’une loi organique pour toute modification du statut des magistrats dont la limite d’âge fait, bien entendu, partie.
Mais, au-delà de cette spécificité, le présent texte s’inscrit dans le même effort et la même volonté de préserver le système de retraite par répartition.
Certaines dispositions du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites, que vous venez d’adopter, concernent aussi les magistrats, auxquels s’applique le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État : c’est le cas, par exemple, du recul de l’âge d’ouverture des droits à pension, qui sera donc porté progressivement pour les magistrats à 62 ans, comme pour les autres fonctionnaires.
Le projet de loi organique a, quant à lui, d’abord pour objet d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années de la limite d’âge prévu par la réforme générale, portant cette dernière de 65 ans à 67 ans. Un calendrier de mise en œuvre progressive de cette mesure sera défini. La nouvelle limite d’âge s’appliquerait pleinement aux magistrats nés à compter de 1956.
Dans le projet de loi portant réforme des retraites, nous avons fait en sorte d’instituer des mesures appropriées et ajustées à la fonction publique, et je voudrais, à ce propos, rappeler à quel point nous sommes tous d’accord pour reconnaître la qualité de cette dernière.
Il faut savoir que les magistrats de l’ordre judiciaire, dont le dévouement et l’attachement à leur métier se manifestent chaque jour, prolongent très souvent leur activité au-delà de l’âge minimal d’ouverture des droits à pension, l’âge moyen de départ à la retraite étant déjà aujourd’hui sensiblement supérieur à 62 ans.
Mais la modification susvisée imposait de revoir le mécanisme de maintien en activité des magistrats au-delà de la limite d’âge prévu par deux lois organiques distinctes de l’ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature.
Actuellement, les magistrats atteignant l’âge de 65 ans peuvent, à leur demande, être maintenus en activité en surnombre des effectifs de la juridiction jusqu’à l’âge de 68 ans pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, ou pour une période de trois ans non renouvelable pour les magistrats des premier et second degrés.
Ce dispositif, que l’on retrouve dans d’autres grands corps de l’État, doit être préservé, car il permet aux juridictions de bénéficier plus longtemps des compétences de magistrats expérimentés et à ces derniers de continuer à cotiser pour leur retraite si nécessaire.
Mais si les dispositions actuelles n’étaient pas modifiées, le relèvement de la limite d’âge à 67 ans aurait pour effet de permettre aux magistrats des cours et tribunaux d’être maintenus en activité jusqu’à 70 ans, ceux de la Cour de cassation pouvant poursuivre leur activité, comme je l’indiquais précédemment jusqu’à 68 ans.
Mme le ministre d’État, garde des sceaux, a donc souhaité que les conditions de maintien en activité des magistrats des cours d’appel et des tribunaux de grande instance soient alignées sur celles qui sont applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Ainsi, le projet de loi organique prévoit la cessation de l’activité, pour l’ensemble des magistrats, à l’âge de 68 ans.
L’Assemblée nationale a apporté des améliorations, de forme et de fond, à ce dispositif, en intégrant le maintien en activité dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et en prévoyant que cette poursuite d’activité, dont la durée sera désormais d’une année, ne pourra pas être l’occasion d’un passage du siège au parquet ou du parquet au siège.
La commission des lois, dont je salue le travail réalisé sous l’impulsion de son président et de son rapporteur, a adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale sans modification. Je demande au Sénat de bien vouloir en faire de même.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi organique parachève le projet de loi portant réforme des retraites, avec lequel il est parfaitement cohérent. Il s’agit simplement d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire les mêmes mesures que celles qui seront applicables à l’ensemble des fonctionnaires et des salariés du secteur privé. Que vous ayez, ou non, approuvé le projet de loi portant réforme des retraites, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir de nouveau un débat sur le bien-fondé de cette réforme à l’occasion de l’examen de ce texte. Je me tiens néanmoins à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire inscrit dans le statut de la magistrature les éléments de la réforme des retraites qui relèvent de la loi organique, en application de l’article 64 de la Constitution.
En effet, la limite d’âge jusqu’à laquelle les magistrats peuvent exercer leur activité figure parmi leurs garanties statutaires, afin d’éviter qu’il puisse être mis fin à leur activité de façon arbitraire. Elle n’est toutefois pas spécifique aux magistrats, qui sont, en la matière, soumis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires de l’État.
D’autres dispositions organiques définissent les conditions particulières dans lesquelles les magistrats peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d’âge.
Je ne m’étendrai pas sur le projet de loi portant réforme des retraites qui vient d’être adopté, et n’en citerai que les deux points ayant un impact direct sur la carrière des magistrats.
Il s’agit, d’une part, du report de l’âge d’ouverture du droit à pension de 60 à 62 ans et, d’autre part, du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge auquel la pension de retraite est attribuée à taux plein.
Cette réforme s’appliquera au régime général d’assurance vieillesse et aux régimes de la fonction publique, conformément au principe de convergence. Elle doit donc concerner également les magistrats.
Pour ce qui concerne le report progressif à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire.
L’article 9 du projet de loi portant réforme des retraites reportant l’âge d’ouverture des droits à pension à 62 ans pour les fonctionnaires dits « sédentaires », dont les magistrats font partie, cette modification s’appliquera aux magistrats nés à compter du 1er janvier 1956, sans qu’il soit besoin d’adopter de disposition particulière.
Le projet de loi susvisé renvoie, par ailleurs, à un décret la fixation, de façon croissante à raison de quatre mois par génération, de l’âge d’admission à la retraite pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956. Cette disposition s’appliquera aux magistrats comme aux autres personnels.
Par conséquent, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits ne concernera que les magistrats atteignant l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du mois de juillet 2011, c’est-à-dire ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, de façon progressive, comme le prévoit le principe de garantie générationnelle retenu par la réforme des retraites de 2003.
Conformément au principe de convergence entre les règles applicables au régime de retraite des fonctionnaires et celles du secteur privé, les magistrats qui choisiraient de liquider leur retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une pension à taux plein subiront une décote.
Quant au report de la limite d’âge à 67 ans, il est prévu à l’article 1er du présent projet de loi organique, dont c’est la mesure principale. Au-delà de cet âge, un magistrat ne pourra poursuivre son activité, sauf s’il est maintenu en activité à sa demande ou s’il bénéficie de dispositifs de recul de la limite d’âge.
L’article 2 du projet de loi organique prévoit que, en vertu du principe de garantie générationnelle, le report de la limite d’âge entrera également en vigueur progressivement.
Ainsi, pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, la limite d’âge demeurera fixée à 65 ans, et la limite d’âge de 67 ans s’appliquera aux magistrats nés à compter du 1er janvier 1956.
Par ailleurs, les aménagements apportés en première lecture par le Sénat à l’article 6 du projet de loi portant réforme des retraites s’appliqueront également aux magistrats.
La limite d’âge restera donc fixée à 65 ans pour les magistrats nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lorsqu’ils remplissent les conditions requises, notamment s’ils ont élevé au moins trois enfants.
Le projet de loi organique s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement, vous pouvez le constater, mes chers collègues.
Je voudrais maintenant évoquer plus longuement l’impact de cette réforme sur la carrière des magistrats et sur la gestion des ressources humaines dans la magistrature, dont la commission des lois a longuement débattu.
Tout d’abord, la réforme entraînera un allongement de la carrière des magistrats qui devra être nécessairement pris en compte dans l’organisation du corps.
Le report de l’âge d’ouverture des droits à pension à 62 ans ne devrait pas avoir de répercussions très fortes sur l’âge de départ à la retraite des magistrats, puisque l’année dernière, ils prenaient en moyenne leur retraite à 63,3 ans.
En réalité, ce départ quelque peu décalé à la retraite n’a rien de surprenant : il résulte de l’âge relativement élevé auquel les magistrats ont commencé leur carrière en raison du nombre d’années d’études que requiert le niveau exigé pour se présenter au premier concours de l’École nationale de la magistrature.
Quant aux magistrats recrutés par d’autres voies, qu’il s’agisse des deuxième et troisième concours ou de recrutements sur titres, leur carrière dans ce corps est nécessairement plus courte puisqu’ils ont déjà eu une carrière précédente, ce qui les conduit à prolonger leur activité.
Il faut reconnaître aussi que les magistrats utilisent peu les dispositifs leur permettant de partir à la retraite de façon anticipée.
L’application progressive du mécanisme de décote aux magistrats, comme à l’ensemble des fonctionnaires, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003, devrait amplifier ce phénomène, en conduisant un nombre croissant de magistrats à prolonger leur carrière au-delà de 62 ans.
En revanche, le recul de la limite d’âge risque d’avoir d’importantes conséquences sur le déroulement de la carrière.
Les syndicats de magistrats que j’ai rencontrés ont souligné les conséquences qu’aurait le recul de la limite d’âge à 67 ans pour les personnes qui n’ont pas effectué une carrière complète au sein de la magistrature ou qui ont connu des interruptions de carrière. Tel sera le cas en particulier pour les femmes et pour les polypensionnés, c’est-à-dire pour les magistrats issus du troisième concours ou des voies de recrutement parallèles.
En outre, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit l’extinction du dispositif permettant aux magistrats, comme aux autres fonctionnaires, de liquider leur retraite après quinze années de service s’ils ont élevé au moins trois enfants. Les magistrats qui ne remplissent pas ces conditions au 1er janvier 2012 ne pourront donc plus en bénéficier.
Cette extinction pourrait donc précipiter d’ici là le départ d’un nombre relativement important de magistrats, notamment de femmes, ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever leurs enfants. Un tel phénomène devrait donc être compensé par des recrutements, afin d’éviter une diminution des effectifs et de nouvelles difficultés de fonctionnement dans les juridictions.
Or, ces dernières années, force est de constater que le nombre de places offertes aux concours de l’École nationale de la magistrature est en diminution.
Nous serons par conséquent vigilants, en particulier lors de l’examen du projet de budget de la mission « Justice », sur les perspectives de recrutement de nouveaux magistrats.
Le report de 65 à 67 ans de l’âge limite aura également des conséquences sur l’attractivité du maintien en activité.
L’article 3 du projet de loi organique aligne, en effet, les conditions de maintien en activité des magistrats des premier et second grades, qui peuvent actuellement demander à être maintenus en activité pour une durée de trois ans, sur celles des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, qui ne peuvent prolonger leur activité au-delà de 68 ans.
Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi organique, cette harmonisation vise à « éviter que les magistrats ne poursuivent leur activité au-delà d’un âge raisonnable ».
Par conséquent, la limite d’âge étant reportée de 65 à 67 ans, le maintien en activité des magistrats, quel que soit leur grade, ne pourra excéder un an, alors qu’il est généralement de trois ans aujourd'hui.
Dès lors, on peut penser que ce dispositif deviendra peu attractif, notamment parce que le maintien en activité ne peut avoir lieu dans la même fonction. Il suppose au minimum un changement d’affectation au sein de la juridiction, voire une mobilité géographique. Un tel changement de fonction, s’il pouvait sembler acceptable pour une durée de trois ans, risque de devenir dissuasif avec un maintien en activité limité à une année.
Toutefois, il convient de rappeler que le dispositif de maintien en activité ne concerne qu’un effectif réduit, puisque 71 magistrats sont actuellement dans cette situation, le nombre total de magistrats atteignant un peu plus de 8 000.
En outre, l’alignement prévu par le projet de loi organique permettra aux magistrats des cours et tribunaux de bénéficier jusqu’à 67 ans de gains indiciaires liés à l’ancienneté et au déroulement de leur carrière, ce que le maintien en activité en surnombre au-delà de 65 ans n’autorisait pas jusqu’à présent.
L’Assemblée nationale a par ailleurs adopté en première lecture trois amendements visant à prévoir que les magistrats désirant être maintenus en activité doivent le faire dans des fonctions correspondant à celles qu’ils exercent lorsqu’ils atteignent la limite d’âge, c’est-à-dire au siège s’ils sont magistrats du siège à ce moment-là, ou au parquet s’ils y exercent leurs fonctions.
Ces modifications nous paraissent raisonnables et nécessaires et devraient permettre aux magistrats maintenus en activité d’être rapidement opérationnels, sans attendre un an.
Enfin, je souhaite évoquer les conséquences de la réforme sur la gestion du corps des magistrats.
Les syndicats de magistrats que j’ai reçus ont insisté sur le risque de blocage de l’évolution des carrières que pourrait provoquer la réforme, puisque le nombre de magistrats présents dans chaque grade est lié à l’effectif du corps.
Le maintien hors hiérarchie des magistrats concernés par le recul de la limite d’âge pourrait fermer ou ralentir l’accès à ce niveau pour un certain nombre de magistrats du premier grade et l’on peut donc redouter une accentuation des blocages de carrière qui sont déjà observés depuis quelques années.
Ces difficultés doivent être prises en compte dans le cadre de la refonte du statut de la magistrature actuellement en préparation.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez nous donner des indications à cet égard.
Par ailleurs, le report de la limite d’âge entraînera nécessairement le maintien en fonction de personnes en fin de carrière qui exercent des responsabilités d’encadrement. Cela pourrait donc aboutir à un ralentissement du travail des juridictions s’il se crée un déséquilibre dans la répartition des magistrats entre chaque grade au profit du plus élevé ; le contentieux de masse est majoritairement confié aux magistrats du second grade, qui risquent d’être bloqués par le maintien hors hiérarchie d’un nombre croissant de leurs collègues.
Il est donc nécessaire que les magistrats du second grade continuent à être recrutés en nombre suffisant, ce qui ne semble pas être le cas à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 que nous examinerons dans quelques semaines.
En conclusion, le projet de loi organique constitue tout simplement – M. le secrétaire d’État l’a dit – la transposition à la magistrature de la réforme des retraites qui sera applicable au secteur privé comme à l’ensemble de la fonction publique.
À ce titre, il n’appelle pas d’observation particulière par rapport à celles qui ont pu être faites pendant trois semaines sur le projet de loi portant réforme des retraites, adopté tout à l’heure par notre assemblée.
Cependant, cette réforme, vous l’avez compris, mes chers collègues, risque de se révéler moins anodine qu’il n’y paraît eu égard à la gestion du corps.
En effet, la fragilité des améliorations obtenues au cours des dernières années dans l’évolution des effectifs de magistrats et les tensions qui existent déjà dans le déroulement des carrières – je le soulignais tout à l’heure –, doivent conduire le Gouvernement à envisager rapidement des mesures de réforme complémentaires permettant d’assurer la transition.
Depuis plusieurs années, le ministère de la justice s’est engagé dans une nouvelle approche des ressources humaines. Il dispose enfin depuis quelques années d’une direction des ressources humaines !
Le report de la limite d’âge et la modification des règles d’ouverture du droit à pension auront des effets qui doivent donc être pris en compte dans ce cadre, sous peine de perdre – ce serait vraiment dommage – le bénéfice des efforts conduits ces dernières années pour améliorer le fonctionnement de la justice.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter conforme le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.– M. Robert Tropeano applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire n’est que l’application – cela a été rappelé par M. le rapporteur – du projet de loi portant réforme des retraites à ce corps de fonctionnaires.
D’un point de vue purement technique, le statut d’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire posé à l’article 64 de la Constitution explique que les dispositions relatives à leur limite d’âge soient distinctes du statut général de la fonction publique. Pour autant – cela a été dit –, l’âge d’ouverture des droits et les dispositions régissant les pensions des magistrats ne sont pas spécifiques à ce corps, mais résultent du droit commun de la fonction publique.
En repoussant de 65 à 67 ans la limite d’âge du départ à la retraite sans décote pour les magistrats de l’ordre judiciaire, à l’exception du Premier président et du procureur général près la Cour de cassation, le présent projet de loi organique transpose ce qui doit désormais être le droit commun de la fonction publique La majorité des membres du RDSE ayant vivement et fermement marqué leur opposition à la réforme des retraites, vous ne serez donc pas étonnés qu’ils confirment, par cohérence, cette position et soumettent à la Haute Assemblée des amendements de suppression. Ils s’opposent également au présent texte qui marque, lui aussi, un recul des droits sociaux.
Ce texte illustre de façon plus globale le nouvel écueil qui vient frapper un corps de fonctionnaires déjà durement touché par la politique pénale du chiffre mise en œuvre par votre majorité depuis maintenant plus de huit ans Il n’est pas anodin que nombre de magistrats décrivent leur corps comme empreint d’un profond malaise, pris entre une instabilité législative maladive, des objectifs quantitatifs éloignés de ce que devrait être la sérénité de la justice et le manque patent de considération dont font preuve, de façon irresponsable, certains ministres.
À l’heure où les fonctionnaires sont les victimes de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et du dogme budgétaire, la politique de recrutement en dents de scie mise en place depuis cinq ans engendrera d’ici à quelques années d’importants problèmes avec la non-compensation des départs à la retraite d’ici à 2017. Nos collègues Yves Détraigne et Simon Sutour avaient d’ailleurs confirmé dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 que dès 2010, ces départs seraient supérieurs à 200 par an et s’élèveraient à 260 en 2013 et à 321 en 2017. Les départs volontaires avant la limite d’âge sont, depuis 2002, nettement supérieurs aux départs imposés par la limite d’âge, preuve, s’il en fallait encore, du malaise des magistrats !
Les syndicats de magistrats ont manifesté leur opposition au présent projet de loi organique, s’étonnant même qu’ils n’aient pas été associés à sa conception.
Surtout, ce texte ne règle pas les problèmes qui affectent la magistrature et que vous connaissez nécessairement, mes chers collègues. Le recul de l’âge de la retraite risque, au contraire, de mettre de l’huile sur le feu, en accentuant les déséquilibres déjà existants.
Ces problèmes concernent en premier lieu la structure même de la hiérarchie des magistrats. Il est notoire que les magistrats sont peu nombreux à faire valoir leur droit dès l’ouverture des droits à pension. Seuls 37 % d’entre eux l’ont fait en 2009. L’âge moyen de départ à la retraite a même tendance à s’allonger, passant de 62,7 ans en 2008 à 63,3 ans en 2009.
Il en résulte, de façon quasi mécanique, un allongement du temps passé dans le dernier échelon indiciaire du premier grade, tendance qui ne sera qu’accentuée avec le recul du départ à la retraite De façon concomitante, les magistrats qui ont réussi à atteindre la hors hiérarchie devront rester plus longtemps dans ces fonctions, ce qui revient à limiter très fortement pour les générations suivantes la perspective d’accéder à ces fonctions les plus prestigieuses. Du point de vue du progrès social, nous y voyons surtout une forme prononcée de conservatisme !
Nous ne souscrivons pas aux solutions envisagées par la Chancellerie qui consisteraient, par exemple, à « dilater » les échelons en augmentant le temps passé dans chacun d’eux pour retarder l’accès aux niveaux plus élevés. De fait, vous sacrifiez la carrière de fonctionnaires qui effectuent leur travail dans des conditions de plus en plus contraintes, et auxquels vous ne promettez que des lendemains qui déchantent ! Cette « dilatation » conduirait à une baisse de pouvoir d’achat tout au long de la carrière.
Certes, nous convenons que la catégorie des magistrats de l’ordre judiciaire est loin d’être la plus à plaindre par rapport à l’ensemble des travailleurs, alors que la crise économique frappe de plein fouet des milliers de nos compatriotes. Nous n’entendons pas non plus défendre un corporatisme totalement éloigné de notre vision de l’intérêt général. Mais il est patent que la convergence du taux de cotisation des magistrats avec celui des salariés du régime général – il passera de 7,85 % à 10,55 % –, conjuguée au gel annoncé du point d’indice et au relèvement du taux de décote à 1,25 % par trimestre, aboutira à une baisse de pouvoir d’achat des magistrats que nous déplorons, à l’instar de toute diminution de cette nature pour n’importe quelle catégorie de travailleurs.
Les syndicats de magistrats évoquent également de façon très régulière, comme vous le savez, mes chers collègues, la question de l’intégration des primes lors du calcul de la pension. Depuis la réforme du régime additionnel de la fonction publique en 2003, ces primes ne pèsent que pour 20 % dans ce calcul, maintenant un taux de remplacement particulièrement défavorable. Pourquoi refusez-vous toujours d’engager des discussions sur ce point ?
Enfin, je ne saurais conclure mon propos sans évoquer la question, encore épineuse, des polypensionnés.
Tandis que votre gouvernement promeut la mobilité professionnelle des salariés et a fait voter une loi censée faciliter la mobilité dans la fonction publique, les conditions de reprise d’ancienneté pour les magistrats ayant intégré ce corps par les deuxième et troisième concours leur sont particulièrement défavorables.
Le recul de l’âge de départ à la retraite ne fera que pénaliser davantage encore ces magistrats, qui ne bénéficient pas d’annuités antérieures dans la fonction publique. Il en sera de même pour ceux, nombreux, qui choisissent, pour des raisons personnelles, notamment pour s’occuper de leur famille, de suspendre temporairement leur carrière.
Dans un corps majoritairement féminisé comme la magistrature, vous comprendrez que le fait de parler d’avancée des droits relève de la gageure, a fortiori lorsque l’on sait que la Chancellerie a refusé d’évoquer cette question et de réunir la commission permanente d’études.
Toutes ces questions, les magistrats auraient souhaité les voir aborder avant que ne leur soit imposé d’office, sans concertation véritable, le recul de l’âge de départ à la retraite. Les quelques mesures introduites par l’Assemblée nationale sur les conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d’âge ou l’unification de textes jusqu’à présent épars ne changent rien à l’appréciation de fond que nous portons sur ce texte.
Tout aussi résolue que lors du vote de la réforme des retraites, voilà quelques heures, la majorité des membres du RDSE votera contre le présent projet de loi organique.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Le Gouvernement a, une fois de plus, usé de méthodes autoritaires pour assurer le passage en force du présent projet de loi organique dont il sait pertinemment qu’il soulève la colère de tous les partenaires sociaux. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu tout à l'heure, il s’agit d’un texte de coordination.
Pour ne pas déroger à la règle qu’il s’est apparemment fixée en matière de négociation sociale, le Gouvernement n’a, en effet, procédé à aucune concertation avec les partenaires sociaux avant de déposer ce texte devant le Parlement. Les syndicats n’ont été informés que de façon totalement incidente de son existence à l’issue d’une réunion consacrée à un autre thème. Le texte ne leur a même pas été communiqué, et aucune commission permanente d’études n’a été saisie de la question.
Et le comble est atteint si l’on compare ce passage en force au dispositif prévu par la charte de dialogue social signée, voilà un peu plus de six mois, entre le ministère de la justice et les partenaires sociaux. Le Gouvernement passe outre, renie ses propres engagements et sa signature pour faire adopter ce texte.
Afin de conclure sur ce sujet, permettez-moi de rappeler les paroles de Mme le garde des sceaux : « un dialogue social de qualité est essentiel à la modernisation du ministère. Je serai toujours ouverte à un dialogue social franc et respectueux. » Ou encore a-t-elle affirmé aux syndicats : « Je souhaite que vous soyez associés à l’ensemble des réformes engagées ».
Le procédé est particulièrement grave. Outre le fait que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, il contribue à dégrader encore plus un climat déjà tendu par les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire, les incidences de la réforme de la carte judiciaire et l’état de quasi-cessation de paiement des juridictions.
Mais il nous faut entrer dans le vif du sujet pour comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement procède de cette manière.
Le projet de loi organique prévoit un ensemble de mesures particulièrement défavorables aux magistrats, que les organisations représentatives auraient très certainement refusées en bloc, j’y insiste, si de réelles négociations avaient eu lieu.
Il a pour effet de repousser à 67 ans la limite d’âge actuellement fixée à 65 ans par l’article 76 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Ce report de la limite d’âge aura une incidence importante sur la gestion du corps de la magistrature et sur la pyramide des âges. En effet, à l’heure actuelle, les magistrats partent en moyenne à la retraite à 63,3 ans ; le régime de maintien en activité ne concerne donc aujourd’hui qu’un faible nombre d’entre eux.
Dans le régime proposé, du fait de l’application des mécanismes de décote en raison du report à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, un nombre croissant de magistrats choisiront de prolonger leur carrière bien au-delà de 62 ans.
Par ailleurs, contrairement au régime actuel du maintien en activité, le report de la limite d’âge à 67 ans permettra aux magistrats de continuer à bénéficier des gains indiciaires liés à l’ancienneté dans le déroulement de leur carrière, ce qui aura des conséquences sur le niveau futur de leur pension. Cet élément incitera donc un plus grand nombre de magistrats à poursuivre leur activité professionnelle, notamment ceux qui auront été intégrés après avoir exercé une autre activité. D’ailleurs, à considérer le nombre réduit de places offertes au premier concours, telle est la voie de recrutement qui est actuellement privilégiée par le Gouvernement.
Les postes importants de fin de carrière seront donc occupés beaucoup plus longtemps par les mêmes magistrats, ce qui va à l’encontre de la mobilité fonctionnelle et géographique pourtant prônée par le ministère de la justice.
En outre, on peut s’interroger sur l’image et le dynamisme d’une institution dont la hiérarchie et les postes de cadres intermédiaires seront occupés par des titulaires plus âgés encore qu’actuellement dans une société vieillissante – on a beaucoup parlé de l’espérance de vie tout au long des semaines passées –, qui a tant de mal à faire une place à sa jeunesse et à avoir un regard positif sur elle.
Cette réforme aura pour effet d’amputer plus encore un budget déjà notoirement insuffisant, en augmentant le volume des traitements des magistrats anciens, mieux rémunérés, ce qui mettra un frein à des recrutements déjà fort dérisoires, ne serait-ce que pour compenser les départs à la retraite.
Certes, les magistrats ne seront évidemment pas les premiers à pâtir des conséquences sociales de votre réforme des retraites, mais ils verront tout de même leur pouvoir d’achat diminuer, car le recul du départ à la retraite entraînera mécaniquement un allongement du temps passé dans chaque échelon, ce qui retardera l’accès aux échelons les plus élevés.
À l’heure où le Gouvernement s’attelle à démolir notre régime de retraite solidaire, gageons que les magistrats, comme tous ceux qui ont encore les moyens d’épargner, seront encore plus nombreux à se précipiter vers les systèmes complémentaires souvent défiscalisés, autrement dit aidés par l’État.
Il faut reconnaître qu’ils y sont encouragés par le monde de la finance qui, évidemment, se réjouit de la perspective de l’éventuelle disparition de notre système solidaire et vous remercie jour après jour de vos bons et loyaux services.
Le Gouvernement, on le sait, espère ainsi réduire la dépense publique et augmenter la dépense privée, ainsi que les profits qui s’ensuivent. Mais, en matière de retraite, la voie fut tracée voilà fort longtemps.
Dès 1993, un homme définit la stratégie, qu’il expliqua ainsi : « Les fonds d’épargne-retraite auront toujours en France un rôle marginal et complémentaire. C’est uniquement si l’on pose ce principe que l’on aboutira à obtenir du législateur et des partenaires sociaux l’incitation à de vrais régimes de capitalisation favorisant l’épargne longue et les fonds propres des entreprises. » Cet homme, c’était… Raymond Soubie.
Mme Éliane Assassi. Déjà lui !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il dirigeait alors un lobby d’assureurs. Il est aujourd’hui conseiller de Nicolas Sarkozy pour les affaires sociales et, de toute évidence, il n’a pas perdu le fil de sa réflexion.
Au cours de ces dernières années, cette propagande, vous l’avez appliquée bien consciencieusement en répétant inlassablement que, pour sauver le régime par répartition, il fallait l’amputer. Vous êtes désormais ultra-minoritaires dans le pays à le penser, les millions de manifestants et de grévistes vous ayant fait savoir que plus personne ne croit à vos théories fallacieuses.
Nous ne pouvons que voter contre le présent projet de loi organique, qui n’est qu’une déclinaison de l’immense régression sociale que vous mettez actuellement en place avec la réforme des retraites, et je ne puis que déplorer les conditions particulièrement détestables de son examen eu égard à l’heure tardive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des retraites vient d’être adopté par la Haute Assemblée. C’est une excellente nouvelle, notre système de retraite par répartition vient d’être sauvé par la majorité. Les enjeux économiques et démographiques exigeaient un projet ambitieux si nous voulions pérenniser et rééquilibrer notre système de retraite. Voilà qui est désormais chose faite !
Cette grande réforme des retraites est l’affaire de l’ensemble de la nation, mais concerne plus particulièrement, dans le cadre du texte qui est maintenant soumis à notre examen, les magistrats.
Je souhaite tout d’abord rappeler les raisons de l’adoption d’un texte distinct pour les magistrats de l’ordre judiciaire.
Afin de garantir l’indépendance des magistrats, le constituant de 1958 a inscrit dans notre charte fondamentale qu’« une loi organique porte statut des magistrats », à savoir l’ordonnance du 22 décembre 1958. C’est pour cette raison qu’un texte spécifique était nécessaire.
En effet, si certaines dispositions du projet de loi ordinaire concernent les magistrats, comme le recul de l’âge d’ouverture des droits à pension porté progressivement à 62 ans, d’autres dispositions spécifiques devaient être mises en œuvre.
Comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, Yves Détraigne, le projet prolonge la démarche de convergence entre le secteur privé et le secteur public, ce qui conduit à appliquer le relèvement de deux ans des seuils aujourd’hui fixés à 60 et 65 ans.
Le projet de loi organique comporte ainsi trois mesures essentielles, qui traduisent la même volonté de préserver notre système de retraite par répartition.
En premier lieu, il prévoit un relèvement de la limite d’âge pour les fonctionnaires qui passerait ainsi de 65 ans à 67 ans. Cependant, le Premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ne seront pas concernés par cette disposition, leur limite d’âge de départ à la retraite étant d’ores et déjà fixée à 68 ans.
En deuxième lieu, comme pour les autres fonctionnaires, l’entrée en vigueur du relèvement de l’âge limite des magistrats sera étalée dans le temps. Cette application modulée permettra de respecter le principe de garantie générationnelle, ce qui est une bonne chose.
Ainsi, les magistrats nés avant 1951 ne seront pas concernés par la réforme et conserveront la limite d’âge de départ à la retraite précédemment fixée à 65 ans. Pour ceux qui sont nés après 1951, le relèvement de l’âge limite de départ à la retraite se fera par accroissement de quatre mois par année pour aboutir à 67 ans en 2018.
En troisième et dernier lieu, l’article 3 du projet de loi organique apporte des modifications quant au maintien en fonction des magistrats ayant dépassé la limite d’âge. Mais ces dispositions ont été fort bien expliquées par M. le rapporteur dans son intervention liminaire.
Deux possibilités sont actuellement offertes à ces magistrats pour permettre leur maintien en fonction.
La première d’entre elle concerne les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation. À leur demande, ils peuvent être maintenus en activité en surnombre par rapport aux effectifs de la juridiction pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général. Les magistrats bénéficiant de ce dispositif peuvent ainsi poursuivre leur carrière jusqu’à l’âge de 68 ans.
La seconde possibilité concerne les magistrats des cours d’appel et des tribunaux de grande instance. Ceux-ci peuvent solliciter leur maintien en activité pour une période non renouvelable de trois ans afin d’exercer les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut, et ce en surnombre par rapport aux effectifs de la juridiction. Ce maintien en fonction pourra se prolonger jusqu’à 70 ans.
Ce système doit être préservé, car il constitue un atout pour nos juridictions. En effet, il leur permet de profiter plus longtemps des compétences de magistrats expérimentés.
Cependant, et afin de garantir l’équité entre les magistrats, les deux régimes de maintien en fonction seront harmonisés, ce qui se comprend fort bien. Le maintien en activité cessera ainsi pour l’ensemble des magistrats lorsqu’ils atteindront l’âge de 68 ans.
Le projet de loi organique rend donc applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes de la réforme auxquels seront soumis l’ensemble des fonctionnaires. Toutes les catégories de fonctionnaires participeront ainsi à l’effort collectif demandé aux Français,…
M. Christian Cointat. … et ce dans le respect de la spécificité de leur statut.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, le groupe UMP votera donc le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble du groupe socialiste s’exprimera par ma voix ultramarine, ce soir, au cours de l’examen du présent projet de loi organique et c’est, bien sûr, éminemment symbolique.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous rappeler à l’une des réalités de cette réforme : l’offensive à marche forcée pour faire adopter le projet de loi portant réforme des retraites avant la fin de ce mois ne découragera pas nos concitoyens : ils ont d’ailleurs décidé de ne pas se résigner et d’appeler à deux nouvelles journées de mobilisation les 28 octobre et 6 novembre.
On l’a dit, une réforme des retraites était nécessaire, mais pas celle-là. Une autre réforme, juste et durable, est possible. Cette réforme, vous auriez pu, vous auriez dû, chercher à la construire avec l’ensemble de la nation, avec l’outre-mer départemental. C’est l’inverse qui s’est passé.
Le déni de démocratie que la Haute Assemblée a subi n’est pas tolérable. Il témoigne de votre volonté, sous surveillance du MEDEF et des agences de notation, d’en finir avec le socle social bâti à la Libération. Ainsi, après les réformes de 1993 et de 2003, celle de 2010 est une nouvelle étape dans la casse – permettez-moi l’expression – de la retraite par répartition destinée à pousser les salariés vers un système par capitalisation.
Il en résulte une réforme injuste, qui, du propre aveu du Gouvernement, n’est financée que jusqu’en 2018. Ce dernier fait porter 95 % de la charge sur les salariés et 5 % sur les grandes fortunes. Il programme une baisse des pensions pour les chômeurs de plus de 55 ans, il précarise les femmes, il ne prend pas en compte la pénibilité et prive les générations futures du fonds de réserve qui devait financer leurs propres retraites. Les Françaises et les Français ne sont pas dupes.
À peine ce texte préparant une formidable régression sociale pour notre pays a-t-il été examiné, mais non encore définitivement adopté, vous nous demandez, monsieur le secrétaire d'État, d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d’âge, tant pour le départ à la retraite que pour l’obtention d’une pension de retraite sans décote.
Ce ne sont que des raisons de pure forme juridique qui nous conduisent à examiner séparément le cas de ces professionnels, dans le cadre d’un projet de loi organique.
Il est inenvisageable que nous nous inscrivions dans cette logique de régression sociale. Nous voterons donc résolument contre ce texte.
Au-delà du recul de l’âge de l’ouverture des droits à la retraite, cette réforme contient des points particulièrement contestables. Gardons de plus en mémoire que le régime de retraite des magistrats est d’ores et déjà particulièrement défavorable.
Si le principe même d’une réforme pour sauvegarder les régimes de retraite n’est pas contestable, il n’en reste pas moins que les propositions faites ont des conséquences directes sur la situation des magistrats.
Tout d’abord, le report de la limite d’âge aura une incidence importante sur la gestion du corps de la magistrature et sur la pyramide des âges, comme l’a d’ailleurs très justement rappelé M. le rapporteur.
À l’heure actuelle, la moyenne d’âge de départ à la retraite des magistrats est de 63,3 ans et le régime de maintien en activité ne concerne aujourd’hui qu’un faible nombre de magistrats.
La réforme qui nous est soumise incitera un nombre plus élevé de magistrats à poursuivre leur activité professionnelle. Les postes importants correspondant à la fin de carrière seront donc occupés plus longtemps par les mêmes magistrats, ce qui va à l’encontre de la mobilité fonctionnelle et géographique pourtant prônée par le ministère de la justice.
Le corps de la magistrature est déséquilibré : une petite fraction de magistrats sont hors hiérarchie, une énorme fraction d’entre eux appartiennent à la catégorie 2 et la dernière fraction, peu importante, à la catégorie 3. Près de la moitié des magistrats appartiennent aux corps intermédiaires et attendent un avancement qui, pour nombre d’entre eux, n’interviendra jamais.
Partant de ce constat, on peut s’interroger sur l’image et le dynamisme d’une institution dont la hiérarchie et les postes de cadres intermédiaires seront demain occupés par des magistrats encore plus âgés.
Par ailleurs, le présent projet de loi organique ne prend pas en compte les spécificités de ce corps et porte atteinte, comme la réforme des retraites, aux magistrats les plus fragiles. Je veux, bien sûr, parler de ceux qui, ayant fait l’objet d’une intégration postérieure dans la magistrature, n’ont pas eu une carrière complète au sein de ce corps.
J’en veux pour preuve la situation de certains avocats qui ont intégré la magistrature ; ils se retrouvent polypensionnés et sont confrontés à toutes les difficultés qui découlent de ce fait au moment de liquider leur retraite. Les conditions de « reprise » de leur ancienneté leur sont particulièrement défavorables et leur situation empirera avec le recul de l’âge auquel la pension de retraite est versée sans décote.
Enfin, l’augmentation progressive du taux de cotisation conduira, en réalité, à une perte de pouvoir d’achat. De plus, une grande partie de la rémunération est constituée de primes qui ne sont pas prises en compte intégralement pour le calcul des droits à la retraite, ce qui entraîne un taux de remplacement particulièrement faible.
Enfin, et nous le regrettons, la situation semble complètement échapper au ministère de la justice, qui n’a même pas pris la peine d’informer les organisations professionnelles des conséquences pratiques de ce projet de réforme.
Les magistrats, avec tout le profond respect que je leur voue et que la nation leur doit, sont toutefois des citoyens français comme tout le monde ; leur départ à la retraite doit donc être soumis aux mêmes conditions que celui de nos autres concitoyens. Les arguments que nous avons faits valoir à l’occasion de l’examen de la réforme des retraites sont également valables pour eux.
Par conséquent, les membres du groupe socialiste s’opposeront au présent projet de loi organique qui, en reportant l’âge limite de départ à la retraite des magistrats à 67 ans, risque de scléroser la magistrature en restreignant la mobilité et le renouvellement générationnel.
Bien évidemment, nous voterons en faveur des amendements de suppression des trois articles de ce texte et, par cohérence, nous voterons résolument contre le projet de réforme des retraites des magistrats de l’ordre judiciaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Tout d’abord, je vous remercie sincèrement de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre présence.
Madame Mathon-Poinat, je note que vous avez été l’une des intervenantes les plus fidèles dans le débat portant sur la réforme des retraites et que vous êtes encore là ce soir. Je vous remercie de votre constance, à la fois dans la participation aux débats et dans la discussion.
Cela dit, vous venez de reprendre les mêmes arguments que ceux que vous aviez avancés précédemment ; nous les avons donc déjà entendus. Vous ne vous étonnerez pas que je sois de nouveau en désaccord avec vous. Heureusement, je suis cohérent moi-même !
Il n’y a pas eu de concertation, avez-vous dit. Tel n’est absolument pas le cas. Ainsi, Éric Woerth et moi-même avons reçu toutes les organisations syndicales concernées pendant trois mois et de façon pérenne. Pour ma part, je me suis penché sur la fonction publique tandis que Michèle Alliot-Marie s’est occupée du problème plus spécifique des magistrats.
Les syndicats auraient découvert de façon incidente ce nécessaire projet de loi organique. Mais ils sont trop avertis pour ignorer qu’une loi spécifique est indispensable pour modifier le statut des magistrats de l’ordre judiciaire.
Vous avez posé des questions propres à la fonction publique. Je ne répéterai pas les explications que j’ai fournies durant le débat précédent. Je peux comprendre que vous ne partagiez pas mon point de vue, mais je crois sincèrement que nous avons eu le souci d’éviter toute vision dogmatique et stigmatisante de la fonction publique.
Je suis en mesure de justifier de nouveau toutes les dispositions que M. Tuheiava et vous-même avez évoquées.
Par exemple, pourquoi porter le taux de cotisation des magistrats de 7,85 % à 10,55 % ? Nous avons pris le parti de ne pas remettre en cause la référence aux six derniers mois dans la fonction publique au regard des vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé. La raison est simple : les pensions servies atteindront approximativement le même niveau. Je n’insisterai pas sur ce point.
Quant à savoir si le coût d’acquisition de ces pensions est le même, je réponds par la négative. J’ai noté au cours du débat que plusieurs orateurs avaient entendu les arguments que nous avions développés.
La comparaison devait-elle être effectuée uniquement entre le taux de base du secteur privé, environ 6 %, et le taux intégré de 7,85 % de la fonction publique ? Il a paru nécessaire de prendre également en compte le taux des complémentaires obligatoires du secteur privé. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à un alignement qui, vous le savez, sera étalé sur une période longue, dix années. L’augmentation moyenne de cotisation s’élèvera à 6 euros par an. Objectivement, nous avons choisi une hausse progressive qui sera absorbée par l’évolution du pouvoir d’achat.
Comme je l’ai fait au cours du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, les données en ma possession, notamment celles qui sont relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat dans la fonction publique sur les dix dernières années. Celle-ci a été constante et supérieure à 0,5 %, hormis pendant la seule année « blanche ».
Madame Mathon-Poinat, une nouvelle fois, j’assume complètement l’ajustement des règles entre le secteur public et le secteur privé auquel nous avons décidé de procéder dans la réforme des retraites. Tel est le cas, comme je viens de le confirmer, pour le taux de cotisation. Je ne développerai pas les deux autres mesures phares – vous ne les avez pas évoquées – que sont l’ajustement de l’attribution du minimum garanti sur celle du minimum contributif et l’ajustement de la règle appliquée aux mères ayant quinze ans de service, trois enfants et au moins deux mois d’interruption d’activité pour tenir compte de la spécificité de leur situation.
S’agissant, maintenant, du vieillissement de la magistrature, également évoqué, permettez-moi de répéter les propos tenus au cours de la discussion générale du projet de loi portant réforme des retraites. Le raisonnement selon lequel la poursuite de leur activité par un plus grand nombre de seniors pénaliserait les jeunes est faux pour la magistrature comme pour l’ensemble des secteurs public et privé. Toutes les statistiques le démontrent, cette philosophie du partage du travail qui inspire une grande partie de la gauche – on l’a déjà vu à propos des 35 heures – est totalement démentie par les faits.
Les chiffres, que vous connaissez aussi bien que moi, démontrent que dans les pays scandinaves en général, la Suède par exemple, ou encore en Allemagne, un taux élevé de seniors en activité s’accompagne d’un taux de jeunes en activité d’autant plus élevé. La France a la particularité d’avoir les deux taux les plus bas qui soient.
Bien que ce raisonnement, faux au demeurant, soit ancré dans les esprits, pour la magistrature comme pour les autres secteurs, je voudrais vraiment vous convaincre de vous en débarrasser.
En effet, il n’y a aucune raison de continuer à penser que si des magistrats travaillaient plus longtemps, les étudiants sortant de l’École nationale de la magistrature ou les agents accédant à ce corps par des voies de mobilité diverses seraient moins nombreux à entrer dans la magistrature.
Enfin, vous avez évoqué les régimes privés. Ce faisant, vous faites une nouvelle fois preuve de constance. Mais c’est une qualité que je vous reconnais, croyez-le bien !
Madame la sénatrice, nous ne sommes nullement dans une logique qui aurait pour conséquence le développement des régimes privés. Je crois profondément l’inverse : notre logique consiste, au contraire, à rétablir le financement des retraites.
Au cours des trois semaines de débat sur la réforme des retraites, je vous assure que ma conviction s’est renforcée : en réalité, la meilleure façon d’éviter ce que vous craignez, c’est justement de sauver le système par répartition. Et la meilleure façon de sauver le système par répartition, c’est bien de jouer sur les curseurs d’âge. C’est ma conviction personnelle. D’ailleurs, les quelques interrogations que je me pose sur des systèmes alternatifs seront abordées par le rapport que nous avons décidé d’établir à partir de 2014.
Le jour où nous ne parviendrons plus à un financement équilibré du régime de retraite pour cause d’effondrement des curseurs de la durée de cotisation ou de l’âge d’ouverture des droits, votre inquiétude au sujet de dispositifs que vous avez fustigés sera justifiée. Mais, précisément, nous faisons tout pour l’éviter.
Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, je ne prétends pas répondre à toutes vos demandes ni vous convaincre, mais sachez que j’ai apprécié de retrouver ce soir, et sans surprise, dans vos propos les points que vous avez évoqués au cours de ces trois dernières semaines avec constance et détermination.
Monsieur Tropeano, permettez-moi de m’inscrire en faux contre certaines analyses que vous avez développées.
Bien évidemment, je ne vous fais pas grief de votre hostilité à l’égard du présent projet de loi organique, qui est l’exacte transposition à la magistrature du texte dont nous venons de débattre durant trois semaines au Sénat, deux semaines à l’Assemblée nationale, et cinq ou six mois avec les partenaires sociaux. Au demeurant, vous affirmeriez ce soir l’inverse de ce que vous avez dit collectivement, je serais inquiet ! Vous m’avez donc plutôt rassuré. (Sourires.)
Selon vous, monsieur le sénateur, la RGPP aurait des effets négatifs sur la magistrature. Je suis désolé de vous contredire, mais s’il existe un contre-exemple en ce domaine, c’est précisément celui de la magistrature, laquelle a été affranchie des règles de diminution des effectifs. Au demeurant, je ne me lancerai pas dans un long débat sur la RGPP, me contentant de rappeler que les effectifs des magistrats sont en augmentation, avec 400 ou 500 agents supplémentaires prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Depuis l’an 2000, on a pu observer une augmentation de 20 % environ du nombre de magistrats, pour ne parler que de cette catégorie de fonctionnaires.
Il appartient désormais au ministre de la justice et au Parlement de décider d’un éventuel rééquilibrage des effectifs en faveur du nombre de greffiers. Dans le projet de loi de finances pour 2011, qui sera bientôt débattu au Parlement, des mesures destinées à créer de nouveaux postes de greffiers ont été inscrites.
Vous vous êtes également inquiété, monsieur le sénateur, de différents déséquilibres qui menaceraient ces corps de la fonction publique, notamment des effets sur la pyramide des âges des relèvements de limite d’âge. Sur ce point, vous avez parfaitement raison. À ce propos, je formulerai trois remarques.
Tout d’abord, pour reprendre les chiffres que vous avez vous-même cités, si seulement 37 % des magistrats partent à la retraite aujourd’hui dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à pension, cela signifie que la réforme, qui a été anticipée, n’est pas redoutée. Par conséquent, le présent texte se contente qu’entériner une situation préexistante.
Pour ma part, j’ai du mal à croire que des femmes et des hommes aussi au fait de l’évolution des mœurs et des comportements soient heurtés par une réforme qui ne fait qu’accompagner un mouvement que vous constatez vous-même, monsieur le sénateur. Il est logique que la loi accompagne – je n’ose pas dire « suive » – les comportements. De ce point de vue, votre inquiétude est donc dépassée, anachronique.
Vous nourrissez ensuite quelques craintes concernant les éventuels blocages provoqués par la réforme sur le déroulement des carrières. Or, avant la réforme des retraites, le problème des magistrats bloqués au dernier échelon du premier grade se posait déjà. C’est d’ailleurs pour cette raison que Michèle Alliot-Marie a engagé une réforme importante sur les plans tant statutaire qu’indiciaire, en fonction de deux objectifs que je me permets de vous rappeler. Il s’agit, premièrement, de la création de nouvelles fonctions et de nouveaux postes, hors hiérarchie et au huitième échelon, afin d’éviter les situations que vous avez évoquées, et, deuxièmement, de la dynamisation des parcours professionnels grâce à une mobilité fonctionnelle accrue et aux sorties du corps judiciaire.
Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’un problème ancien et bien identifié, auquel Mme le garde des sceaux a souhaité répondre. J’espère donc que mes propos auront permis de vous rassurer, monsieur le sénateur.
Vous avez également fait part de vos inquiétudes concernant la rémunération des magistrats. Dans le projet de loi de finances pour 2011, 3,3 millions d’euros sont consacrés à la revalorisation des différents traitements de ces fonctionnaires. En année pleine, cela représentera une augmentation moyenne de 6 millions d’euros. Nous avons donc une perception nette du problème que vous avez justement posé, et auquel nous apportons des réponses précises et chiffrées.
Vous avez aussi évoqué, monsieur le sénateur, le régime indemnitaire actuel. Comme pour la fonction publique, Mme le garde des sceaux s’efforce de rendre le système plus compréhensible pour les magistrats, en s’appuyant notamment sur la valorisation des compétences. C’est la raison pour laquelle une grande concertation est menée avec les organisations syndicales.
Pour ne pas allonger mon propos au-delà du raisonnable, je ne développerai pas ce que nous mettons en œuvre dans la fonction publique. Je précise toutefois que nous nous référons à la prime de fonctions et de résultats, la PFR, laquelle, vous le savez, a déjà été mise en place dans la fonction publique d’État et que nous sommes en train d’adapter, dans le cadre de la loi sur le dialogue social dans la fonction publique, aux fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Il existe aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 800 primes différentes dans la fonction publique d’État, ce qui rend le système indemnitaire totalement illisible. Par ailleurs, un vrai problème se pose en ce qui concerne la mobilité des fonctionnaires, eu égard aux différentiels existant à cet égard entre les trois fonctions publiques. Notre objectif, qui est également valable pour la magistrature, est de rendre un peu de lisibilité à cet ensemble. Par conséquent, votre remarque, que je crois juste, monsieur Tropeano, est en réalité très précisément prise en compte par les efforts que nous menons actuellement dans ce domaine.
Monsieur Cointat, je vous remercie d’avoir résumé en quelques mots l’esprit et le dispositif du projet de loi organique, ce qui me permet de ne pas les évoquer à mon tour. Comme j’ai rendu hommage aux orateurs qui se sont exprimés contre ce texte, je salue votre cohérence intellectuelle, qui ne me surprend pas. Vous l’avez en effet souligné, l’ensemble de la fonction publique étant concernée par le projet de loi portant réforme des retraites, il aurait été singulier que les magistrats de l’ordre judiciaire soient laissés à l’écart d’une telle évolution.
Monsieur Tuheiava, l’ensemble des questions que vous avez abordées au cours de votre intervention nous ont demandé trois semaines de débat. Votre discours constituait ainsi une sorte de résumé des interrogations et des réponses que nous y avons apportées.
Vous avez parlé d’une « offensive à marche forcée ». Je peux vous assurer que tel n’est pas le cas, j’en suis d’ailleurs le témoignage vivant, en quelque sorte ! En effet, nommé par le Président de la République au mois de mars, j’étais le lendemain même, aux côtés d’Éric Woerth, devant les syndicats. Pendant trois mois, nous nous sommes presque entièrement consacrés à ces échanges. Nous avons ensuite entamé la procédure parlementaire et travaillé avec la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le débat avec les députés en séance publique a tout de même duré une semaine et demie, jour et nuit. Le texte a enfin été débattu durant trois semaines au Sénat.
Je veux bien entendre toutes sortes d’arguments, car, je vous l’assure, je suis d’esprit ouvert ! Mais je peux témoigner d’une chose : Éric Woerth, qui menait la discussion, et moi-même avons tout fait, sauf une marche forcée ! D’ailleurs, si tel avait été le cas, le texte n’aurait pas pu être amélioré à dix-huit reprises. En effet, qu’il s’agisse de la situation des mères de famille, des polypensionnés, des personnes handicapées, de celles et ceux qui les accompagnent, ou de la fonction publique, sur tous ces sujets importants, le texte a été amélioré à la suite des discussions qui se sont déroulées avec les députés puis les sénateurs. Telle est, je le dis avec force, la puissance du débat parlementaire. Par conséquent, monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas dire que ce texte n’a pas été discuté.
Vous avez également évoqué la réforme menée en 2003. À ce propos, je me permets de vous rappeler que nous avons porté les réformes de 1993, de 2003, de 2007 et de 2010 non pas par plaisir – il n’est pas toujours facile de s’opposer à l’opinion publique, si tant est qu’elle considère que nous n’allons pas dans la bonne direction –, mais par devoir.
Si, par hasard, vous en doutiez, je vous rappelle que la formation politique à laquelle vous appartenez n’a pas remis en cause la réforme de 1993 en 1997, ni celle de 2003 en 2007, ni, dans les projets qu’elle développe actuellement, les règlements modifiés de 2007 et de 2008. Je prends le pari avec vous, monsieur le sénateur, qu’elle ne le fera pas davantage après la réforme de 2010, et ce pour une raison très simple : sur le moment, elle privilégie l’effet de réaction ; elle s’aperçoit ensuite que nous avons fait pour elle ce qu’elle n’a jamais fait auparavant. C’est à la fois notre fierté et, plus simplement, notre devoir.
Je terminerai, monsieur le sénateur, en évoquant deux ou trois points sur lesquels nous avons réalisé des avancées. Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique que je suis peut vous le dire très clairement, pour ce qui concerne les polypensionnés, nous avons adopté des mesures nouvelles tout à fait importantes.
Je prendrai l’exemple des agents de la fonction publique. Ils étaient jusqu’à présent « rebasculés » dans le régime général quand ils changeaient de métier sans avoir accompli quinze ans de service. Pour constituer leurs droits à retraite, ils devaient alors adopter le rythme du régime général et le différentiel de cotisations leur était imputable. Aujourd’hui, grâce à la mesure que nous avons adoptée en faveur des titulaires sans droits à pension, les polypensionnés, que vous avez cités, ne seront pas obligés de payer une surcotisation : les droits à pension qu’ils auront acquis alors qu’ils étaient dans la fonction publique seront payés par les caisses de la fonction publique et le reste, par les caisses privées. Il s’agit d’une mesure de simplification et de justice.
Pour ce qui concerne les taux de cotisation des secteurs public et privé, nous avons souhaité retenir une mesure de justice, que je ne redévelopperai pas. Il s’agissait non pas de fustiger par plaisir la fonction publique, mais de combler un différentiel qui ne se justifiait pas.
En toute hypothèse, dans le projet de loi de finances pour 2011, le budget de la justice dépassera les 7 milliards d’euros et permettra notamment des créations d’emploi importantes dans les greffes, afin d’atteindre un ratio inégalé jusqu’à présent, à savoir un greffier pour un magistrat. C’est une mesure que les organisations syndicales réclamaient en vain depuis de très nombreuses années.
Mesdames, messieurs les sénateurs, Éric Woerth a rappelé tout à l’heure notre conviction concernant la nécessité de cette réforme des retraites. Pour ma part, je défends plus modestement ce soir l’adaptation à la magistrature d’une réforme qui concerne l’ensemble des Françaises et des Français. C’est cohérent, mais aussi nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur le présent texte sont défendus, puisqu’ils s’inscrivent dans la droite ligne de notre position, que j’ai développée au cours de mon intervention dans la discussion générale.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Robert Tropeano. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme M. le secrétaire d’État et moi-même venons de l’expliquer, ce projet de loi organique tend tout simplement à transposer aux magistrats les dispositions que nous avons adoptées voilà quelques heures dans cette enceinte.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1 et 4.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 4.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne. Les mêmes causes ayant les mêmes conséquences, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – Après l’article 76-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 76-1-1. – I. – Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre de l’effectif de la Cour jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation.
« II. – Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel et des tribunaux de grande instance lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut.
« Six mois au plus tard avant d’atteindre la limite d’âge prévue par le premier alinéa de l’article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d’appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant que les intéressés atteignent cette limite d’âge, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d’affectation supplémentaires.
« Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité en surnombre de l’effectif de la juridiction dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
« III. – Les magistrats maintenus en activité en application des I ou II conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu’ils détenaient lorsqu’ils ont atteint la limite d’âge. Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.
« IV. – Les magistrats continuent à présider les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence jusqu’à ce qu’ils atteignent la limite d’âge prévue par l’article 76. »
II. – La loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d’appel et des tribunaux de grande instance sont abrogées.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 83 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a définitivement adopté.
10
Département de Mayotte
Adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au département de Mayotte [projet n° 687 (2009-2010), texte de la commission n° 18, rapport n° 17] et du projet de loi relatif au département de Mayotte [projet n° 688(2009-2010), texte de la commission n° 19, rapport n° 17].
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, relancée lors du conseil des ministres du 23 janvier 2008, conformément aux engagements du Président de la République, la départementalisation de Mayotte est historiquement et juridiquement un processus progressif et adapté. Le Gouvernement a alors engagé une concertation très large, notamment avec les élus et les forces vives mahoraises, afin d’en déterminer les principaux axes et, surtout, les conditions de mise en œuvre les meilleures.
Les bases de la départementalisation sont largement fondées sur les évolutions engagées depuis l’accord sur l’avenir de Mayotte de 2000 : évolution institutionnelle, avec la mise en œuvre de la collectivité départementale ; évolution juridique, avec l’extension des pans entiers du droit applicable à Mayotte soumis à l’identité législative par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. C’est aux termes de ce texte qu’a également été avancée la date à laquelle la collectivité départementale de Mayotte pouvait demander l’évolution de son statut, afin de relever de l’article 73, et non plus de l’article 74, de la Constitution. C’est donc dans ce cadre que le processus a été lancé en 2008.
Le pacte pour la départementalisation a été élaboré en 2008 par le Gouvernement, afin de présenter aux Mahorais une feuille de route des principales étapes de la mise en œuvre de la départementalisation. Il a clairement indiqué les évolutions rapides qui sont d’ores et déjà traduites dans les lois ; elles concernent la justice républicaine, l’égalité entre les femmes et les hommes et un état civil fiabilisé et constituaient des préalables à l’évolution institutionnelle.
Ce pacte présente aussi les évolutions indispensables pour le développement économique de Mayotte et aborde sans détour les problématiques liées au développement de l’emploi salarié, d’une part, et des prestations et minima sociaux, d’autre part. Il indique clairement que ces évolutions devront se faire sur une période de vingt à vingt-cinq ans à partir de 2012. Il réaffirme aussi le passage à la fiscalité de droit commun en 2014.
Ce pacte pour la départementalisation a été présenté par le Président de la République lui-même aux élus de Mayotte au mois de décembre 2008.
Une délégation de la commission des lois du Sénat, menée par son président, s’est elle-même rendue sur place au mois de septembre 2008. Son rapport met en avant les problématiques, les prérequis pour réussir l’évolution de Mayotte, sur le plan aussi bien institutionnel qu’économique et social. Le Gouvernement l’a largement pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi.
Il a également fixé au 29 mars 2009 la date de la consultation des électeurs mahorais sur l’évolution du statut de Mayotte. Préalablement à cette consultation, ainsi que la Constitution le prévoit, un débat s’est tenu au Sénat le 12 février 2009, au cours duquel les sénatrices et les sénateurs ont très largement affirmé leur soutien à cette évolution, tout en indiquant les conditions de sa mise en œuvre et de son succès. Les électeurs mahorais se sont prononcés à plus de 95 % en faveur de l’évolution institutionnelle.
Dès l’été suivant, la loi organique du 3 août 2009 a prévu, à son article 63, que la collectivité de Mayotte sera régie par l’article 73 de la Constitution à compter du prochain renouvellement du conseil général, à savoir au mois de mars 2011.
Le principe de la départementalisation de Mayotte et son calendrier ont donc déjà été arrêtés par le Parlement.
L’objet des deux projets de loi, ordinaire et organique, sur lesquels vous allez vous prononcer aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc de prévoir la mise en œuvre opérationnelle de la départementalisation.
J’aborderai d’abord les modalités de mise en place de la transformation de Mayotte en département et région d’outre-mer, puis le projet de loi organique et, enfin, je terminerai par les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Le projet de loi ordinaire fixe le mode de fonctionnement du 101e département, qui exercera à la fois les compétences dévolues à un département et à une région. Il s’agira d’une collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, en pleine cohérence avec les objectifs de rationalisation et d’efficacité portés par la réforme des collectivités locales. Il s’agit là d’un schéma institutionnel novateur, mais conforme aux évolutions souhaitées à l’échelon national ainsi qu’en Martinique et en Guyane, et adapté à l’échelle du territoire.
Le nombre de conseillers généraux restera inchangé en 2011, soit dix-neuf, avant d’être ensuite légèrement augmenté et atteindre vingt-trois lors du renouvellement intégral de 2014.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité que l’élection de l’ensemble de ces représentants ait lieu au mois de mars 2011, afin de marquer symboliquement la création du département. Toutefois, le Conseil d’État ayant considéré que le raccourcissement d’un mandat devait rester l’exception, le Gouvernement a décidé de suivre cet avis et de ne prendre aucun risque constitutionnel, afin de ne pas compromettre ni retarder la création du département de Mayotte.
L’organisation de ce dernier se fera selon le droit commun des départements, alors qu’il exercera également les compétences d’une région. Les dispositions actuellement en vigueur seront remplacées par celles qui figurent dans le projet de loi qui vous est présenté à compter de la première réunion qui suivra l’élection des conseillers généraux au mois de mars 2011.
Ce projet de loi fixe aussi les modalités de dévolution de nouvelles compétences. Il prévoit à la fois l’application du droit commun, avec la compétence de la commission consultative sur l’évaluation des charges, et il instaure à Mayotte un comité local destiné à préparer ces transferts en concertation étroite avec les élus locaux.
En effet, compte tenu des problématiques spécifiques liées au rattrapage des retards, à la construction de nombreux équipements eu égard aux nouvelles compétences du département et au développement du rôle des communes, il nous a semblé qu’un éclairage par un comité local ad hoc serait utile à la commission nationale. Ainsi que je l’ai indiqué à la commission des lois, je vous confirme que ce comité sera consulté non seulement pour les transferts, mais également pour les créations et les extensions de compétences.
Par ailleurs, le conseil général de Mayotte peut aujourd’hui solliciter l’avis de deux conseils consultatifs locaux, le conseil économique et social ainsi que le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. Afin de rationaliser et de simplifier leur rôle, le Gouvernement proposait leur fusion. Toutefois la commission des lois ayant rappelé que l’existence de deux conseils est le droit commun dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement a donc décidé de se ranger à cette position.
Pour accélérer le processus de rattrapage en cours, le projet de loi crée le fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Son objet sera d’aider financièrement à la mise en œuvre d’infrastructures publiques, mais aussi de projets privés d’intérêt général. Il soutiendra à la fois l’investissement et l’emploi. Nous souhaitons qu’il joue un rôle clé pour développer l’accueil des personnes âgées, des handicapés ou de la petite enfance. En effet, parallèlement à la montée en charge des prestations sociales et à leur revalorisation, nous devons développer les structures d’accueil des populations les plus fragiles.
J’ai veillé à ce que, dans le budget triennal pour la période 2011-2013, ce fonds soit doté de 30 millions d’euros sur trois ans. J’ai toujours eu pour objectif, conformément au pacte pour la départementalisation, que le fonds devienne effectif dès 2011, comme le préconise la commission des lois. Nous nous donnerions ainsi les moyens soit d’organiser, soit d’accélérer la mise à niveau des équipements de Mayotte en attendant son accession au statut de région ultrapériphérique, qui lui ouvrira la voie aux fonds structurels européens.
Pour ce qui concerne le développement du rôle du département de Mayotte sur le plan européen et international, le Gouvernement a veillé à ce que ce département dispose des mêmes compétences que les autres départements et régions d’outre-mer. Une telle demande, je le rappelle, avait été formulée lors des états-généraux de l’outre-mer qui se sont déroulés voilà un an. Compte tenu du contexte particulier des relations avec les États insulaires dans l’océan Indien, ces dispositions seront, je l’espère, de nature à faciliter localement le dialogue.
Je veux affirmer devant la représentation nationale que l’évolution statutaire de Mayotte n’entame en rien la coopération avec la Fédération des Comores.
Pour ce qui concerne cette évolution sur le plan européen, en association avec les élus mahorais, j’ai noué des contacts de haut niveau avec la Commission. Dès 2011, le Gouvernement saisira officiellement celle-ci de la demande de transformation de Mayotte en région ultrapériphérique, afin qu’une décision du Conseil européen puisse être prise entre 2012 et 2013, ce qui laisserait un délai significatif au Gouvernement et aux autorités locales de Mayotte pour l’échéance de 2014.
J’en viens au projet de loi organique, qui vise principalement à maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de permettre l’application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Le travail à réaliser dans ce domaine est lourd et complexe. Des progrès sensibles ont déjà été réalisés depuis la loi de 2007. Ainsi le cadastre est-il achevé et à jour. Toutefois, la valorisation des propriétés foncières n’est pas encore réalisée et l’adressage doit être amélioré.
Le dialogue et le travail conjoint entre mes services et ceux du ministère du budget s’est approfondi dès 2008. Le diagnostic partagé a fait l’objet de propositions d’action transmises à nos services déconcentrés à Mayotte. Désormais, des arbitrages doivent être rendus pour mettre en œuvre localement ces décisions indispensables à l’extension du droit commun dans un domaine clé. Le ministre du budget et moi-même avons la volonté et la conviction que ces évolutions seront réalisées durant les années 2013 ou 2014.
Je me range également à l’avis de la commission des lois du Sénat qui a ajouté dans le projet de loi ordinaire un article 10 bis maintenant l’application du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2014, un article 10 ter créant l’octroi de mer, également à la même date, ainsi qu’un article 10 quater qui rend applicable la taxe spéciale de consommation sur les produits. Ces dispositifs existent dans les autres départements d’outre-mer, Mayotte doit donc pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, le projet de loi organique assure la concomitance avec la métropole, en 2014, pour l’élection des conseillers territoriaux. C’est à cette date que seront renouvelés tous les cantons existants alors à Mayotte.
Enfin, les départements d’outre-mer et les régions d’outre-mer peuvent être habilités par le Parlement à adapter les lois sur leur territoire. Le projet de loi organique transcrit dans le code général des collectivités territoriales la réforme constitutionnelle de 2008, qui étend cette procédure au domaine réglementaire. Mayotte sera donc désormais, au même titre que les autres départements d’outre-mer, concernée par ce dispositif.
J’en viens enfin aux habilitations prévues dans le projet de loi pour étendre à Mayotte, par voie d’ordonnance, la législation de droit commun, notamment le droit du travail. Il s’agit d’une une attente forte des partenaires sociaux mahorais. Les minima sociaux seront, pour leur part, mis en place à compter de 2012, mais leur niveau sera le quart de celui de métropole, pour éviter de déstabiliser l’économie et la société locales. Afin de sécuriser l’attribution de ces nouvelles allocations, et comme je l’ai déjà indiqué, un travail approfondi a d’ores et déjà été réalisé pour renforcer la fiabilité de l’état civil.
Tous les départements ministériels ont, en collaboration avec mon administration, préparé la départementalisation de Mayotte, conformément au pacte du Gouvernement, c’est-à-dire de manière à la fois réaliste et volontariste : réaliste pour que cette évolution soit mise en œuvre de manière progressive et puisse s’adapter aux spécificités locales ; volontariste pour que le passage au statut de département se traduise par des changements concrets, conformément au souhait de la population et des élus de Mayotte. Ainsi, l’ordonnance du 3 juin 2010 a d’ores et déjà réformé le statut civil de droit local, en garantissant notamment le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il vous est d’ailleurs proposé de ratifier cette ordonnance dans le présent projet de loi.
C’est dans cet esprit que la liste des ordonnances et leur calendrier de mise en œuvre ont été définis.
Cette évolution institutionnelle ne conduit pas pour autant à des changements automatiques du droit applicable. Ainsi, les textes spécifiques régissant à Mayotte le droit d’entrée et de séjour des étrangers ne seront pas modifiés afin de tenir compte de la pression migratoire.
Je me suis rendue à Mayotte au début du mois de juillet pour présenter aux élus les deux textes soumis aujourd'hui au Sénat, et cette visite a permis de lever certaines interrogations et d’avancer sur la base d’un avis positif unanime du conseil général.
Je sais toutefois que les élus et les partenaires sociaux de Mayotte, au fur et à mesure que l’échéance approche, souhaitent une accélération du calendrier. Comme je m’en suis expliquée avec eux, le calendrier et les modalités du passage au statut de département ont fait l’objet d’un travail de réflexion et de préparation qui s’est traduit par l’élaboration du pacte pour la départementalisation de Mayotte, diffusé à l’ensemble de la population avant la consultation du mois de mars 2009. Cette évolution est équilibrée. Nous souhaitons la respecter, sans prendre de retard, mais sans céder non plus à une quelconque précipitation.
Le Gouvernement tient ainsi les engagements qui ont été pris à l’égard des Mahorais en mettant en œuvre la départementalisation de Mayotte, de manière progressive et adaptée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà environ cent soixante-dix ans, Mayotte demandait à la France de devenir française : la France a dit « oui » ! Mayotte demandait à la France de la protéger, tout particulièrement de la convoitise de ses voisins : la France a dit « oui » !
Voilà environ trente-cinq ans, alors que ses voisins aspiraient à l’indépendance, Mayotte demandait à la France à rester française : la France a dit « oui » !
Voilà environ dix ans, Mayotte demandait expressément à la France à devenir département : la France a dit « oui » !
Ainsi, depuis que le drapeau tricolore flotte sur Mayotte, c’est-à-dire depuis plus longtemps qu’il ne flotte sur la Savoie et Nice, par exemple, Mayotte n’a jamais cessé d’affirmer et de réaffirmer sa volonté d’être française, et ce à part entière. Cela mérite le respect et notre profonde affection.
Le récent referendum qui s’est déroulé à Mayotte le 29 mars 2009 a confirmé, s’il en était besoin, ce profond désir de « francité » : plus de 95 % de votes favorables à la départementalisation.
Il faut rappeler que ce souhait de départementalisation ne date pas d’hier. Exprimé dès la fin de 1958 par les quatre députés territoriaux mahorais, à l’époque noyés dans l’ensemble comorien, il a été renouvelé lors des consultations de la population en 1976.
Ainsi peut-on constater la constance non seulement de nos compatriotes mahorais, mais aussi de la France, autrement dit de l’État qui, malgré les contraintes de toutes natures, a toujours répondu aux vœux de la population de Mayotte, donnant ainsi tout son sens à ce principe fondamental, pourtant trop souvent oublié dans notre pays, de « confiance légitime ».
Les projets de loi organique et ordinaire qui nous sont présentés, mes chers collègues, ont ainsi pour objet de rendre effective cette départementalisation formellement et solennellement affirmée dans la loi du 3 août 2009.
Les dispositions de ces deux textes sont, pour l’essentiel, de nature technique. Elles visent à permettre le passage du statut de collectivité d’outre-mer, relevant de l’article 74 de la Constitution, à celui de département d’outre-mer, régi par l’article 73 du même texte.
La tâche n’était pas facile compte tenu des profondes différences qui existent entre les spécificités locales, qu’elles soient sociales, culturelles ou religieuses, et les standards de métropole ou des départements ultramarins. Passer du droit local au droit commun n’est pas une mince affaire et demande une approche aussi stricte que sérieuse.
Parallèlement, il faut le souligner, cela suppose un effort particulièrement substantiel de la part des Mahorais, et des modifications comportementales considérables, qu’ils ont acceptées en toute connaissance de cause et qui ne sont pas mineures. Que l’on en juge : refonte de l’état civil avec nom et prénoms remplaçant les vocables traditionnels, mise en place d’un cadastre, évaluation des parcelles, adressage, abandon de la justice cadiale, de la polygamie…
La conduite à leur terme de l’ensemble de ces réformes, qui sont déjà largement engagées, est une condition sine qua non préalable à la départementalisation. C’est la raison pour laquelle les projets de loi organique et ordinaire prévoient, sur le plan pratique, une certaine progressivité entre 2011, date de la départementalisation officielle, et 2014, date du basculement vers le droit commun en matière fiscale.
Mme la ministre nous a présenté les différents éléments de ces deux projets de loi organique et ordinaire. Je ne m’y attarderai donc pas, me limitant simplement à en retracer brièvement les points forts.
Les finalités du projet de loi organique sont les suivantes : appliquer à Mayotte les dispositions organiques de droit commun, notamment en ce qui concerne le référendum local, l’autonomie financière et l’habilitation à intervenir dans le domaine de la loi et du règlement ; abroger les dispositions relevant de l’article 74 de la Constitution puisque ce sera désormais l’article 73, relatif aux départements, qui servira de référence ; intégrer Mayotte dans le droit commun électoral et réduire à trois ans la durée du mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011, afin de permettre un renouvellement complet pour six ans du conseil général en 2014 ; reporter au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur du code général des impôts.
Les finalités du projet de loi ordinaire sont les suivantes : mettre en place le département et la région de Mayotte avec une collectivité unique, préfigurant ainsi l’évolution souhaitée par la Martinique et la Guyane – Mayotte sera donc un précurseur ; créer un comité local d’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ; fusionner les deux conseils consultatifs locaux que sont le conseil économique et social, d’une part, le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, d’autre part ; instaurer avant le 31 décembre 2013 un fonds de développement pour accompagner la départementalisation ; créer une chambre régionale des comptes… Il s’agit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que Mayotte devienne un département.
Il est également prévu de ratifier toute une série d’ordonnances, ainsi que de donner des habilitations au Gouvernement pour rapprocher du droit commun la législation relative à Mayotte.
À ce propos, il est toujours tentant d’utiliser un véhicule législatif relatif à l’outre-mer pour ratifier des ordonnances qui n’ont strictement aucun rapport avec la collectivité ou le département en cause. Il serait peut-être souhaitable à l’avenir, madame la ministre, d’avoir le courage de ne pas mélanger les projets de loi de ratification à d’autres textes, ce qui ne fait que « polluer » d’une façon un peu gênante leur qualité intrinsèque. Certaines collectivités n’ont aucun rapport, si ce n’est d’être françaises, avec la collectivité concernée par le texte. J’exprime donc le vœu que les projets de loi soient élaborés d’une manière plus rationnelle et plus claire.
La marche vers une transformation à l’échelon européen du statut de Mayotte, de pays et territoire d’outre mer en région ultrapériphérique, est amorcée, et l’on peut s’en féliciter.
La commission des lois a retenu l’essentiel de ces dispositions qu’elle vous propose d’adopter. Le dépôt d’une longue série d’amendements d’ordre rédactionnel à des fins de clarification mis à part, elle a procédé à quelques aménagements, que je me permets de préciser brièvement.
Elle propose d’avancer la mise en place du fonds de développement avant la fin de 2011 et non pas de 2013, car c’est dès le basculement de la collectivité en département que cet instrument sera le plus nécessaire. Mme la ministre a déjà répondu à ce sujet, et je l’en remercie vivement.
La commission vous propose également d’élargir les compétences du comité local d’évaluation des charges en prenant en compte la création comme l’extension de compétences.
Elle estime également souhaitable de conserver, pour l’instant, les deux conseils consultatifs locaux. En effet, ceux-ci existent non seulement à Mayotte, mais également dans les départements d’outre-mer. Il n’est donc pas urgent de les fusionner. C’est plutôt dans un cadre global, touchant l’ensemble des départements d’outre-mer qu’il convient de réaliser cette réforme, à laquelle la commission n’est d’ailleurs pas opposée, au contraire ! Rien ne justifie de se limiter à Mayotte. Certes, nous le savons, Mayotte sera la première à devenir département et région sous forme d’une collectivité unique, mais cette démarche est également engagée pour d’autres départements d’outre-mer.
Enfin, la commission des lois, toujours dans le souci d’aligner Mayotte sur le droit commun, estime que, à l’instar des autres départements d’outre-mer, l’octroi de mer doit être introduit dans les ressources du département. Si l’on veut que ce dernier réussisse son développement économique, encore faut-il lui permettre de disposer des ressources nécessaires.
La commission, après un examen attentif et approfondi des conséquences de ce passage de collectivité à département, a considéré que tout raccourcissement du calendrier pour l’introduction de la fiscalité de droit commun, comme semblent le souhaiter les élus mahorais, serait beaucoup trop dangereux, compte tenu de l’ampleur des tâches qu’il faut encore accomplir. Elle se permet donc de faire siens les propos que vous avez tenus devant elle, madame la ministre, selon lesquels ce calendrier étant fondé sur le réalisme, le pragmatisme et le volontarisme, il ne devait pas être modifié.
La commission vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces projets de loi organique et ordinaire dans la rédaction aménagée qu’elle vous propose, sous réserve de l’adoption de quelques amendements. Tout le monde sait, par exemple, que le nombre de conseillers généraux doit passer de dix-neuf à vingt-trois. Encore faut-il que la loi le prévoie...
Depuis 1958, les Mahorais attendent que Mayotte devienne département français d’outre-mer. La cible tant attendue est enfin en vue. Nous parcourons la dernière ligne droite. Encore un petit effort : votons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autant le dire d’emblée : le groupe du RDSE sera heureux de manifester, par son vote en faveur des deux textes qui nous sont soumis, la solidarité que doit la République à nos concitoyens mahorais, membres à part entière de la communauté nationale.
Depuis près de trente ans – et donc à une époque où le soutien à Mayotte était beaucoup moins large qu’aujourd’hui –, les familles politiques, à commencer par les radicaux qui composent majoritairement le groupe du RDSE, n’ont pas cessé d’appuyer la revendication des Mahorais de protéger leur liberté en accédant au statut de département d’outre-mer.
Dès 1958, la population de Mayotte a, en effet, répété, sans se lasser, à une métropole quelquefois hostile et souvent indifférente, le slogan déclamé au cours des grandes manifestations dans lesquelles la population mahoraise aime se rassembler : « Nous voulons rester français pour être libres. » Ce mot d’ordre, toujours actuel, nécessite un rappel historique et une mise au point juridique.
Comme chacun le sait désormais, Mayotte est française de son plein consentement depuis 1841, c’est-à-dire depuis plus longtemps que Nice et la Savoie, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur.
Tandis que l’île devenait une colonie, à l’image de ces quatre « vieilles » colonies qui devaient être érigées en départements en 1946, c’est seulement par deux séries de traités, en 1886 et 1892, que les trois îles de l’archipel des Comores – Grande Comore, Anjouan et Mohéli – sont devenues des protectorats rattachés à l’autorité du Gouverneur de Mayotte, puis transférées en deux phases – en 1908 et 1912 – au rang des dépendances de Madagascar, le chef-lieu de la province restant localisée à Dzaoudzi, soit sur la Petite-Terre de Mayotte.
C’est seulement en 1958 que, jouant de leur supériorité démographique et s’appuyant sur les facilités conférées par la loi-cadre de 1956, les Comoriens décidèrent le transfert à Moroni, en Grande Comore, de la capitale du nouveau territoire d’outre-mer.
C’est également en 1958 qu’a été adoptée la Constitution de la Ve République, entrée en vigueur le 4 octobre. Moins d’un mois plus tard, le 2 novembre, une foule de Mahoraises et de Mahorais rassemblés en un congrès de Mayotte demandait à bénéficier du statut de département d’outre-mer.
Les débats sur la nouvelle Constitution – qui prévoyait, on l’oublie souvent, la création d’une communauté franco-africaine sur le modèle du Commonwealth – avaient montré que les territoires d’outre-mer avaient vocation à l’indépendance, alors que les départements d’outre-mer étaient promis à une intégration renforcée. Les Comoriens exigeaient le premier statut et les Mahorais revendiquaient le second. Ils n’en ont jamais démordu.
Pourtant, les épreuves ne leur ont pas été épargnées pendant les années où les lois dites « d’autonomie interne », votées en 1961 et en 1968, ont donné aux autorités territoriales comoriennes les moyens de mettre Mayotte en coupe réglée. Spoliations foncières, discriminations dans l’accès aux bourses scolaires, mutations d’office des fonctionnaires mahorais, suppression des investissements publics les plus indispensables – les écoles, les dispensaires, les routes, notamment –, répression violente des manifestations pro-françaises ou de la simple expression d’un sentiment républicain… Rien ne sera venu à bout de la détermination mahoraise pendant les dix-sept années de coexistence forcée au sein du territoire d’outre-mer des Comores.
Rien, pas même les nombreuses violences policières, n’aura pu faire plier l’inflexible volonté des femmes mahoraises, dont je tiens à saluer en cet instant le combat de plus d’un demi-siècle.
La suite, nous la connaissons mieux. Pressés de se partager les « avantages » d’une indépendance aventureuse, les dirigeants comoriens allaient décréter unilatéralement, le 6 juillet 1975, l’indépendance du territoire. Aussitôt, Mayotte, qui avait choisi de demeurer française lors d’une consultation organisée sept mois plus tôt, se plaçait sous la protection de la métropole et demandait de plus belle les garanties du statut départemental.
Faute de pouvoir livrer les Mahorais à la vindicte de leurs voisins comoriens, la France devait faire partiellement droit à ce souhait, en reportant toutefois à quatre reprises – en 1976, 1979, 1984 et 2002 – l’octroi de ce statut, que les Comoriens, mollement soutenus par des majorités de circonstance à l’Assemblée générale des Nations unies, réfutaient par avance pour cause d’illégitimité au regard du droit international.
On a essayé de masquer le fond du problème politique posé par l’impossible cohabitation entre Mahorais et Comoriens derrière un faux débat juridique : les textes constitutifs de l’ex-Organisation de l’unité africaine et une résolution adoptée en 1960 par l’Organisation des Nations unies interdisaient la remise en cause des frontières coloniales.
La vérité tient en trois points : le principe n’a jamais été respecté ; il n’est pas applicable à Mayotte ; il est fondamentalement inopérant, car contraire à la volonté des peuples. De nombreux exemples montrent que cette pseudo-norme de droit international n’a pas été respectée par ceux qui s’en prévalaient : au Cameroun, en Érythrée, dans les Antilles britanniques et néerlandaises, dans l’ensemble de la Micronésie, la décolonisation a été réalisée dans le plus grand désordre et sans égard aucun pour l’ancien découpage colonial. La communauté internationale encourage aujourd’hui la partition du Soudan et devra admettre, demain, le caractère totalement artificiel des frontières du Congo démocratique et, peut-être, du Nigéria.
Quand bien même elle serait effective, cette règle ne s’appliquerait pas à Mayotte, française depuis 169 ans et qui n’a vécu, comme je l’ai rappelé, qu’un dixième de cette longue période – encore était-ce contre son gré – dans un ensemble comorien artificiel.
Mais l’essentiel réside bien dans la volonté de la population mahoraise. En trente-cinq années d’indépendance, les Comores ont connu presque autant de coups d’État. Outre les convulsions politiques et leur cortège d’emprisonnements, d’exactions diverses, de régimes de parti unique ou de républiques islamistes, elles sont frappées par un sous-développement dont on ne pourra éternellement accuser l’ex-métropole, tant il doit au népotisme et à la corruption.
Tout au long de ces années, Mayotte, située dans cet environnement instable également caractérisé par les soubresauts de la « démocratie » malgache ou par l’interminable guerre civile au Mozambique, est apparue comme un havre de sérénité politique et de liberté au point de servir souvent – trop souvent ? – de refuge à ceux qui voulaient l’entraîner dans l’aventure de l’indépendance.
Certes, Mayotte a, en quelque sorte, refusé le trop fameux « sens de l’histoire » ; elle a rejeté la fatalité d’une indépendance qui paraissait inéluctable pour lui préférer un destin choisi. Mais je dirai qu’elle a opté en toute liberté pour la décolonisation à l’intérieur de la République française, processus qui sera non pas parachevé, mais grandement accéléré par l’adoption des textes qui nous sont soumis.
J’aurais voulu en discuter de façon détaillée, car ils sont encore insuffisants, notamment pour le droit fondamental des Mahorais à l’égalité sociale. J’aurais aimé saluer le travail, spécialement de codification, conduit par la commission des lois. Mais il faut aller à l’essentiel.
D’aucuns vous ont dit, mes chers collègues, et vous diront encore, que Mayotte est éloignée de la métropole, que les Mahorais ont leur langue, leur religion, leur culture, ce qui rendrait difficile leur intégration dans l’ensemble français. À l’heure où, dans le monde entier et dans notre pays, les communautarismes, l’ethnicisme, le tribalisme ou la religiosité se donnent libre cours, je crois tout au contraire que la France s’honore d’avoir fondé sa nationalité sur un seul critère, celui de la volonté librement exprimée d’un avenir commun.
M. Christian Cointat, rapporteur. Très bien !
M. Robert Tropeano. C’est par l’expression constante de cette volonté que Mayotte a gagné le droit à notre totale solidarité, celle d’une République fraternelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de deux textes qui vont concrétiser les vœux exprimés par les électrices et les électeurs mahorais à l’occasion du référendum du 29 mars 2009. Leur adoption fera de l’île de Mayotte le 101e département français et le 5e d’outre-mer.
Sachez que nous respectons ce choix, car nous sommes respectueux du suffrage universel et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Nous regrettons non pas l’issue de cette consultation, mais les modalités et le contexte dans lequel elle est intervenue.
Il conviendrait, me semble-t-il, même si ce n’est pas le chemin le plus facile, de rétablir certaines vérités en les dépouillant de tous les artifices d’un langage dans lequel le pacte pour la départementalisation de Mayotte a enfermé la réalité.
Je ne voudrais pas m’y attarder ce soir, car j’étais revenue sur ce point très longuement lors de mon intervention qui a précédé le référendum. Je m’en tiendrai donc à l’essentiel.
Je le répète, aujourd’hui, nous sommes devant un fait déterminant : 95,2 % des Mahorais se sont prononcés pour la départementalisation, et nous en prenons acte. Il ne s’agit pas, ce soir, d’entrer dans des polémiques. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’évoquer ultérieurement ce parcours historique.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les Mahorais bénéficient exactement des mêmes droits que nos concitoyens métropolitains. Mais nous craignons, madame la ministre, qu’ils ne soient victimes, eux aussi, de la politique antisociale et régressive du Gouvernement. Nous ne souhaitons pas que la départementalisation ne se justifie qu’au regard des enjeux économiques et stratégiques liés au positionnement de ce territoire, car, à Mayotte, comme en métropole, des hommes et des femmes souffrent, ont des besoins et aspirent à vivre mieux.
Ainsi, je ne vous cache pas que le processus de départementalisation, au regard des importants reculs sociaux intervenus en métropole, nous conduit à nous interroger sur l’avenir de Mayotte.
Comptez-vous mettre en œuvre à l’échelle de ce territoire la même politique que celle qui est menée à l’encontre de nos collectivités et qui réduit à néant l’autonomie financière des départements, en leur transférant des compétences nouvelles sans compensation, en gelant leurs dotations financières et en s’attaquant de front à la démocratie locale, notamment par la suppression de la clause générale de compétence ?
Les Mahorais ont voté massivement en faveur de la départementalisation, sans doute parce qu’ils se sentent Français, mais aussi parce qu’ils ont besoin de services publics et qu’ils croient la France en mesure de répondre à leurs attentes.
Or la révision générale des politiques publiques, pièce maîtresse du vaste plan de destruction de notre modèle social, est, à l’heure actuelle, dévastatrice. Elle bouleverse au quotidien l’organisation administrative et le contenu de l’action publique, et elle a conduit à supprimer plus de 100 000 postes de fonctionnaires.
À Mayotte, tout comme en France métropolitaine, la population a besoin d’un véritable service public de l’éducation. Or une grande part des suppressions de postes dues à la RGPP sont intervenues dans l’éducation nationale. La France métropolitaine manque cruellement d’enseignants et Mayotte en fera sans doute aussi les frais, malheureusement.
Les Mahorais ont également besoin, comme nos concitoyens métropolitains, d’un véritable service public de santé. Or Mayotte risque de pâtir du démantèlement de ce secteur.
À vrai dire, l’ensemble de nos services publics ont été démantelés par la politique voulue par le Président de la République, mise en œuvre par le Gouvernement et acceptée par la majorité parlementaire.
La vérité est que ce gouvernement, notamment en raison des options idéologiques auxquelles il a souscrit, n’est pas en mesure d’offrir de véritables services publics aux ultramarins, comme aux métropolitains.
Par ailleurs, le traitement de l’immigration, aujourd’hui particulièrement problématique à Mayotte, risque, au regard de la politique actuellement menée avec zèle par le Gouvernement et le ministre Éric Besson, de prendre des proportions encore plus dramatiques qu’actuellement.
Vous savez, mes chers collègues, que j’ai souvent l’occasion d’intervenir sur toutes les questions relatives à l’immigration, ce sujet me préoccupant personnellement. Comme d’autres – je n’ai pas le monopole en la matière –, les conditions de rétention de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans le centre de rétention de Mayotte, conditions qualifiées d’« indignes de la République », tant par la Commission nationale de déontologie de la sécurité que par la Défenseure des enfants, m’inquiètent.
M. Bernard Frimat. Très bien !
Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, la crise née de la partition n’est toujours pas résorbée. Pis, elle s’aggrave. Le « visa Balladur », imposé par M. Charles Pasqua en 1994, a mis fin à la liberté de circulation entre les différentes îles. L’obtention de ce visa étant quasiment impossible, les Comoriens des autres îles sont très nombreux à tenter la traversée sans visa, parfois sur des embarcations de fortune. J’ai moi-même assisté à l’arrivée de familles comoriennes sur les rives de Mayotte, et c’est un fait : les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, ce qui est inacceptable.
Cela étant dit, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus engagé voilà maintenant dix ans. Il s’agit à présent de respecter le « oui » des Mahorais et de « mettre en musique » cette départementalisation. Dont acte, car nous souhaitons profondément que, conformément à ce qu’ils ont décidé, les Mahorais deviennent des citoyens français à part entière et puissent bénéficier d’une véritable égalité de droits.
Nous avons des doutes quant à la capacité du Gouvernement à y contribuer, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à peine si j’ose m’exprimer après tous les excellents orateurs qui se sont succédé à la tribune.
Il n’est pas exagéré de dire – toutes proportions gardées bien entendu – que Mayotte a connu sa « longue marche » vers un statut stable et définitif au sein de la République Française. Un tel aboutissement a été constamment réclamé, sans aucun reniement, par des générations de Mahorais depuis 1841. Nos raisons, aujourd’hui comme hier, demeurent les mêmes : c’est une question de liberté, de sécurité internationale et de progrès économique et social bénéficiant à tous.
C’est pourquoi il m’est particulièrement agréable d’exprimer notre profonde gratitude au Président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi qu’à son gouvernement, d’avoir répondu à cet appel ancien.
Aujourd’hui, le projet de loi relatif au département de Mayotte va marquer une étape importante dans cette démarche historique.
Il faut tout d’abord rappeler que, depuis 1945, cinq consultations successives ont permis aux Mahorais de confirmer leur fidèle attachement à la France et leur volonté de se rapprocher du droit commun de la République.
Entre 1886 et 1892, c’est à partir de Mayotte que la France a établi son protectorat sur l’ensemble de l’archipel comorien, qui obtiendra en 1946 le statut de territoire d’outre-mer, et dont l’autonomie sera progressivement renforcée par la loi-cadre Defferre de 1956, puis par les lois de 1961 et 1968.
C’est grâce à un amendement adopté par le Sénat que la loi du 23 novembre 1974 organisera une consultation d’autodétermination « des populations » de l’archipel, et non de « la population ». Cette précision, ce pluriel fut pour nous une chance historique.
Les îles de Grande Comore, Anjouan et Mohéli choisiront librement et massivement l’indépendance, à 94 % des voix, tandis que la population mahoraise se prononcera avec une égale liberté en faveur du maintien dans la République Française. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, conformément à l’article 53 de la Constitution, avait été ainsi solennellement réaffirmé.
Le 6 juillet 1975, le président du gouvernement territorial des Comores déclarera unilatéralement l’indépendance, sans même consulter les élus mahorais.
Prenant acte de cette proclamation, la loi du 31 décembre 1975 mettra fin à l’appartenance à la République française des trois îles comoriennes. La France organisera alors deux consultations à Mayotte.
C’est ainsi que le 8 février 1976, les Mahorais voteront à 99,4 % pour le maintien de leur île au sein de la République française et, deux mois plus tard, le 11 avril, ils exprimeront, à 79,59 %, à l’aide d’un « bulletin sauvage », leur souhait que Mayotte soit dotée du statut de département d’outre-mer, alors que la question qui leur avait été posée était : « Désirez-vous que Mayotte conserve ou abandonne le statut de territoire d’outre-mer ? »
Finalement, c’est la loi du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte qui fera de ce territoire une collectivité territoriale avec un statut provisoire.
Vingt-quatre ans plus tard, l’accord sur l’avenir de Mayotte, signé le 27 janvier 2000, s’inscrivant dans cette logique, a fixé un calendrier en vue de l’évolution statutaire de notre territoire. Plus récemment, cette évolution très significative a été confirmée et ratifiée par une consultation populaire voulue par le Gouvernement, qui a ainsi répondu à une constante revendication des élus mahorais.
C’est ainsi que la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 traduira les dispositions de cet accord, en réaffirmant l’appartenance de Mayotte à la République française, en dotant l’île du statut de « collectivité départementale » et en transférant l’exécutif du préfet au président du conseil général.
Il restait une étape à franchir : ce fut l’objet de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui inscrira notre collectivité à l’article 72-3, alinéa 2, de la Constitution. Mayotte a ainsi obtenu une véritable consécration constitutionnelle.
Ce rappel historique, mes chers collègues, vous aura peut-être paru trop long, mais il était absolument nécessaire de bien marquer la fidélité de Mayotte à la République française, malgré toutes les pressions extérieures et, faut-il le dire aussi ?, les tentations de l’abandon.
J’ai déjà eu l’occasion, du haut de cette tribune, d’exprimer notre gratitude à tous ceux qui ont favorisé l’expression de la volonté de Mayotte ou qui y ont participé.
Aujourd’hui, j’exprime la même gratitude envers M. le Président de la République, qui, après sa visite officielle, ô combien appréciée à Mayotte, a tenu parole. Les Mahorais lui en savent gré. Cela fut si rare dans notre histoire.
C’est à compter de la première réunion du conseil général et de son renouvellement partiel, au mois de mars 2011, que les nouvelles institutions seront mises en place et que l’existence d’une collectivité unique, appelée « département de Mayotte », deviendra effective. Elle exercera les compétences dévolues aux départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.
Les deux projets de loi, ordinaire et organique, aujourd’hui soumis à l’examen et au vote de notre assemblée marquent la fin d’un combat souvent difficile, tout en ouvrant une phase nouvelle. Ayant obtenu, envers et contre tous, le statut départemental, il nous faut aujourd’hui construire ensemble le département de Mayotte. Et, tout d’abord, l’organisation et le fonctionnement institutionnel, en tirant toutes les conséquences de l’applicabilité au département de Mayotte des lois et règlements en vigueur. C’est l’objet des deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui.
À compter du mois d’avril 2011, le régime d’identité législative sera totalement applicable, des adaptations rendues nécessaires par les particularités de Mayotte ayant néanmoins été apportées.
Ainsi que vous l’avez indiqué, madame la ministre, le rôle de l’État consiste bien à accompagner Mayotte vers un développement respectueux de ses racines et de son identité.
Plutôt que de superposer deux collectivités, nous avons choisi la formule la plus simple et, selon nous, la plus efficace : le département-région. Nous éviterons ainsi les complications d’un bicamérisme insulaire sur un territoire de 375 kilomètres carrés.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en place du 101e département français doit prendre en compte une double nécessité : d’une part, compléter et moderniser l’organisation juridique ; d’autre part, poursuivre vigoureusement la politique dite de rattrapage, c’est-à-dire le développement économique et social de Mayotte.
Sur le plan juridique et statutaire, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 1er prévoit que « les transferts de compétences effectués entre l’État et les collectivités territoriales de Mayotte seront compensés selon les modalités de droit commun. Toutefois, un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières […] participera à l’évaluation des charges correspondant à l’exercice des compétences transférées ». Les dates de ces transferts seront fixées après concertation avec le conseil général. Dès lors, je me pose la question suivante : combien de temps faudra-t-il au comité local pour effectuer cette évaluation et à quelle date pourra-t-on espérer ces transferts ?
Comme l’indique également l’exposé des motifs du projet de loi, la méthode retenue consistera à rendre applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions des première, troisième, quatrième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, moyennant les adaptations nécessaires. Le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un avis donné au Gouvernement, en date du 20 mai 2010, de préciser les conditions et modalités d’application à Mayotte des textes en vigueur dans le droit commun et des textes nouveaux. Le chemin est donc tracé. Il suffira de le suivre avec pertinence et dans le souci de servir les progrès de Mayotte.
Compte tenu des immenses retards de Mayotte dans les domaines économiques et sociaux, c’est toute la question du développement qui appellera, dans les années à venir, une grande réflexion et de nouvelles propositions.
Les indicateurs d’investissement ne montrent pas de reprise. Les perspectives laissent même entrevoir une nouvelle dégradation. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les prévisions sont également à la baisse. Celles-ci sont dues en partie à la situation financière des collectivités locales, qui sont les principaux investisseurs de l’île.
Or, la réussite de la départementalisation de Mayotte demande un fort soutien au développement économique. Il sera essentiel et urgent d’accorder au nouveau département d’importants moyens pour réussir son nécessaire rattrapage.
L’article 10 du projet de loi n° 688 relatif au département de Mayotte prévoit, à juste titre, la création d’un fonds de développement économique, social et culturel, dont l’objet essentiel sera de relancer l’économie en soutenant l’initiative privée et d’accélérer les investissements réalisés dans les infrastructures publiques en venant en aide aux collectivités locales, jusqu’à la mise en place de la nouvelle fiscalité en 2014. D’ailleurs, je vous remercie, monsieur le rapporteur de la commission des lois, d’avoir fait adopter un amendement prévoyant la mise en place de ce fonds au plus tard au 31 décembre 2011, et non au 31 décembre 2013 comme cela était initialement envisagé.
De plus, le projet de loi organique prévoit le maintien de plusieurs dispositions dérogatoires, notamment le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application du code général des impôts au 1er janvier 2014.
Madame la ministre, lors de notre rencontre au ministère de l’outre-mer, j’ai tenu à vous informer de la morosité de l’opinion, qui se plaint de n’apercevoir aucune amélioration de sa situation matérielle et morale depuis son vote favorable à la création du département, en mars 2009. Il est donc urgent de prendre les mesures significatives et depuis longtemps attendues afin d’améliorer la situation des plus défavorisés.
À cet égard, il me semble que certaines décisions prises par le Gouvernement mériteraient d’être plus rapidement traduites auprès de la population. Compte tenu de nos retards, il conviendrait en effet d’accélérer le rattrapage des minima sociaux, dont la mise en place n’est prévue qu’en 2012 à un niveau correspondant au quart du niveau national.
« La départementalisation, c’est plus de solidarité nationale à l’endroit des Mahorais » a dit le Président de la République lors de son premier voyage à Mayotte, le 18 janvier 2010. Une revalorisation des allocations existantes à ce jour est ainsi prévue en 2012. Elle sera essentielle pour répondre aux insuffisances et aux lacunes de la protection sociale.
Notre île possède de nombreux atouts – l’aquaculture, les énergies renouvelables –, qui permettront de créer une économie endogène, laquelle est prônée par l’État, afin que nous puissions participer activement à l’extension des droits sociaux. Car Mayotte ne souhaite pas s’installer passivement dans un système d’assistanat généralisé qui montrerait vite ses limites ! Nous en sommes conscients. C’est pourquoi nous plaidons pour une conception plus dynamique de notre développement.
À cette occasion, je voudrais répondre à ceux qui expriment parfois doutes et scepticisme à l’égard de l’outre-mer français et leur dire ce que nous apportons à l’œuvre commune : l’outre-mer représente 90 % de la biodiversité de la France ; l’outre-mer permet une présence française dans les trois océans du monde ; grâce à la Guyane, la France est une puissance spatiale ; le parc naturel marin de Mayotte est le deuxième de France, après celui de la mer d’Iroise.
L’agriculture et la pêche sont des activités traditionnelles et familiales représentant un moyen d’autosuffisance alimentaire ou un complément de revenu. Il est urgent de prévoir un système de retraite pour les agriculteurs et les pêcheurs. En effet, sur ce territoire exigu, un départ à la retraite des plus âgés permettrait de libérer du foncier nécessaire à l’installation des plus jeunes.
L’éducation et la formation demeurent une priorité à nos yeux. C’est une exigence fondamentale.
L’article 16 de votre projet de loi, madame la ministre, est particulièrement bien venu. Il rend applicable à Mayotte les dispositions du code de l’éducation consacrées à la préscolarisation.
Par souci d’égalité entre les fonctionnaires et les agents publics de Mayotte, il me paraîtrait équitable de généraliser le système d’indexation des salaires et des rémunérations au même titre que dans les autres départements d’outre-mer, où une indexation de 40 % à 53 % est appliquée. Il s’agit de réparer une discrimination que subissent ces agents depuis 1978, date à laquelle l’indexation a été supprimée à Mayotte du fait que nous avons été sous administration provisoire de 1976 à 1978 et, par conséquent, sans fonction publique.
Il sera également nécessaire d’inscrire dans le projet le fonds d’aide à l’équipement communal, créé par le CIOM, le comité interministériel de l’outre-mer, du 6 novembre 2009.
En revanche, j’observe avec satisfaction que l’article 17 rend applicable à Mayotte le régime de droit commun en matière d’allocation de rentrée scolaire versée directement aux familles, comme nous l’avions demandé.
Madame la ministre, nous sommes tout à fait conscients de l’effort important que nous demandons au Gouvernement, mais, je le répète, nous partons de loin dans la course aux progrès et dans la voie du rattrapage. C’est pourquoi l’aide des fonds européens, véritable levier pour l’économie, nous sera également précieuse. De là notre demande réitérée de participation aux concours des fonds structurels, qui ont joué un rôle considérable dans les avancées des actuels départements d’outre-mer.
Je reconnais votre total engagement et celui de vos services dans le processus exigeant l’éligibilité en 2014 de notre île à ces fonds structurels européens, dont nous attendons beaucoup.
En définitive, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au département de Mayotte devraient concrétiser un engagement fort de l’État à l’égard des Mahorais.
La création du 101e département français traduit fortement notre attachement aux valeurs de la République.
Poursuivons ensemble, avec toute notre détermination, cette politique de justice et de progrès au bénéfice de tous et réalisons enfin le rêve, depuis si longtemps entretenu par des générations de Mahorais, d’un ancrage définitif et bienfaisant dans la communauté française. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vois dans le hasard qui me fait intervenir après M. Adrien Giraud et avant M. Soibahadine Ibrahim Ramadani, les deux sénateurs mahorais, un clin d’œil sympathique du destin.
Madame la ministre, l’étape législative d’aujourd’hui vient clore un long processus et tracer des perspectives d’avenir pour Mayotte et sa population.
Sur le plan politique et institutionnel, il nous est proposé d’achever le processus de départementalisation de Mayotte. La population mahoraise a démontré de manière constante son profond attachement à la République française, et ce dans un contexte géopolitique complexe dû aux liens l’unissant à l’archipel des Comores.
Dans cette longue marche, il a fallu beaucoup de volonté politique pour aboutir.
Permettez-moi de vous rappeler, sans malice, que le changement majeur de ces dix dernières années s’est opéré sous le gouvernement de Lionel Jospin. Le 27 janvier 2000, un accord sur l’avenir de Mayotte est signé, au nom de l’État, par Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d’État à l’outre-mer, par le président du conseil général et par les représentants des principaux partis politiques. Cet accord, tout en conservant le principe de spécialité législative, organise la marche progressive vers le droit commun et prévoit le passage de Mayotte au statut de collectivité départementale.
Comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé, cet accord a recueilli un avis favorable de la population à près de 73 % lors de la consultation de l’année 2000. Restait alors à en organiser la transposition législative concrète : ce sera la loi du 11 juillet 2001.
Cette loi constitue la pierre angulaire du processus de décentralisation, car elle organise le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général et fixe un véritable cap politique ainsi qu’un calendrier concret.
L’évolution que nous connaissons depuis vient conforter le processus ainsi lancé. Elle dépasse les clivages politiques, contrairement à ce que l’on peut rencontrer dans d’autres territoires ultramarins. Il y a là, comme pour la Nouvelle-Calédonie, une continuité, qui va au-delà des alternances politiques que la France a connues. Je m’en réjouis. Je pourrais vous dire, à cette heure avancée, que quand le gouvernement auquel vous appartenez a la chance de retrouver des lignes intelligentes comme celles qui avaient été tracées par le gouvernement de Lionel Jospin, nous pouvons le suivre. Malheureusement, c’est de plus en plus rare. Je préfère en effet qu’il conforte ce qui est intelligent plutôt qu’il le détruise, comme cela s’est passé au cours des trois dernières semaines.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit pour la première fois Mayotte dans notre Constitution, puis la loi organique de 2007 inverse la logique du régime législatif applicable pour mettre en place le principe d’assimilation législative.
Conformément à la loi organique, le conseil général, obligatoirement saisi, a délibéré et approuvé à l’unanimité de ses dix-neuf membres, le 18 avril 2008, une résolution portant sur la transformation de Mayotte en département et région d’outre-mer. La consultation des électeurs mahorais, en 2009, a conforté ce choix, celui-ci ayant été approuvé à plus de 95 %.
Il faut comprendre – Mayotte est loin pour nos compatriotes de l’Hexagone – l’attachement de Mayotte au lien qui la relie à la République française. Cela s’exprime très fortement par la sémantique et l’emploi du mot « département », qui en l’occurrence est ambigu car Mayotte ne sera pas un département ordinaire : le vocable « département » désignera tout à la fois un département, une région et une région d’outre-mer.
Les deux projets dont nous discutons ce soir visent à aller au bout de la démarche institutionnelle, volontairement progressive au niveau de l’adaptation législative. Ainsi, à compter du mois d’avril 2011, le régime législatif applicable sera celui de l’identité législative, de manière immédiate et intégrale, moyennant les adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte.
Le conseil général de Mayotte, saisi de ces deux projets de loi, avait d’abord émis un avis défavorable, au motif que les élus refusaient le renouvellement intégral du conseil général en 2011.
Le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’État – quelle excellente initiative ! Pourquoi ne le fait-il pas plus souvent ? –, qui soulignait les risques juridiques liés au raccourcissement des mandats électoraux. Il a fait droit à la demande des élus mahorais et la version nouvelle du projet de loi ne reprend plus le principe du renouvellement intégral.
Nous savons bien que les problèmes à régler ne proviennent pas uniquement des évolutions statutaires. La réussite du processus dépend très fortement – nous en avons déjà discuté en commission, madame la ministre – du développement économique, social, culturel de Mayotte, sujet sur lequel de grandes incertitudes perdurent.
Sur le plan statutaire, les adaptations nécessaires touchent un nombre important de codes législatifs et de droits privés, tant pour le toilettage des textes que pour leur mise à niveau. Elles doivent suivre un calendrier précis que je ne remets nullement en cause. Permettez-moi toutefois de m’interroger sur la méthode suivie, avec un recours massif aux ordonnances.
L’article 27 du projet de loi comporte des dispositions pour prévoir l’extension ou l’adaptation de la législation d’après les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Cette formule permet de faire, sinon n’importe quoi, tout au moins tout ce que l’on souhaite.
Je conçois parfaitement que des assemblées ne doivent pas passer leur temps à travailler sur l’adaptation du code forestier, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’urbanisme. Étant donné le nombre de codes touchés explicitement ou implicitement, il n’est pas possible d’exclure le recours aux ordonnances. La qualité du temps législatif passe aussi par une rationalisation des textes gouvernementaux qui nous sont soumis, je vous en donne acte.
Mais l’étendue de l’habilitation n’en demeure pas moins à mes yeux problématique. Notre excellent rapporteur, Christian Cointat, s’interroge lui-même dans son rapport et souligne l’importance de cette habilitation, y compris dans le temps puisqu’elle court sur un délai de dix-huit mois suivant l’application de la loi. La commission a ramené ce délai à six mois et le Gouvernement, par amendement, propose douze mois. Cela me rappelle certaines discussions sur l’achat que j’ai pu avoir dans d’autres contrées, mais je pense que nous pourrons nous accorder sur un délai de douze mois.
Je m’en tiendrai à un seul exemple, celui de l’extension du droit du travail au nouveau département. La matière est très complexe et l’incidence sur la vie quotidienne des mahorais est forte. L’étude d’impact y consacre d’ailleurs un long développement dans son annexe. Ces questions appellent une très grande vigilance et auraient pu justifier un débat parlementaire.
Autre procédé sujet à la critique – M. Christian Cointat ne me démentira pas –, c’est l’usage qui consiste, à l’occasion de chaque texte consacré à l’outre-mer, à accrocher quelques wagons supplémentaires. C’est ainsi que le cas de Mayotte avait été ajouté au débat sur la Nouvelle-Calédonie, alors qu’il aurait mérité à lui seul de faire l’objet d’un texte, constitué d’un article unique. Nous aurions pu le faire dans le même temps tout aussi rapidement.
Aujourd'hui, on nous demande de ratifier un train de treize ordonnances, dont trois concernent Mayotte, je vous le concède.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est déjà pas mal ! (Sourires.)
M. Bernard Frimat. Elles sont tout de même dix à être en quelque sorte clandestines, sans mauvais jeu de mots.
Il n’est pas bon de donner à ces deux projets d’importance une impression d’impalpabilité en raison du nombre considérable d’ordonnances, et donc le sentiment qu’il s’agit finalement de textes fourre-tout. Certes, l’encombrement du calendrier législatif rend le recours aux ordonnances bien utile, mais reconnaissons au moins ensemble que si l’on pouvait éviter l’épisode du « panier garni » dans les textes de l’outre-mer, nul ne s’en plaindrait.
Je voudrais à présent m’attarder un instant, madame la ministre, sur l’autre facteur de réussite du processus de départementalisation, c’est-à-dire les conditions du développement économique, social et culturel de Mayotte, car, finalement, là est le problème. Nous souhaitons tous que les Mahorais et Mayotte connaissent un important développement économique, social et culturel.
Comment la collectivité pourra-t-elle demain réussir à faire pleinement face à ses nouvelles compétences ? Les moyens suivront-ils ? Car ils sont la clé de l’envol économique de Mayotte et de l’amélioration du niveau de vie de ses habitants.
Le conseil général, dans son avis de juillet dernier, a demandé que le fonds mahorais de développement économique, social et culturel entre en vigueur non en 2013, comme le prévoyait initialement le projet du Gouvernement, mais en 2011. La commission des lois, à l’unanimité, a modifié l’article 10 afin que celui-ci soit mis en place au plus tard au 31 décembre 2011. Ce point ne devrait pas poser de problème.
Vous évoquez l’enveloppe de 30 millions d’euros prévue pour doter ce fonds sur la période 2011-2013. J’espère d'ailleurs que celle-ci n’en restera pas à l’état prospectif et sympathique d’autorisations d’engagement et qu’elle se transformera bien en crédits de paiement. Quoi qu’il en soit, que se passera-t-il si les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux ? Je crains, madame la ministre, sans vous en tenir personnellement pour responsable, que compte tenu des moyens budgétaires alloués vous ne soyez pas en mesure d’être au rendez-vous des défis énormes qui sont à relever.
Or l’attente est très forte, notamment en termes d’infrastructures publiques. La pression démographique importante à Mayotte, due non seulement à la pyramide des âges, mais aussi au flux des Comoriens qui arrivent clandestinement sur le territoire mahorais, génère des besoins importants au niveau de la santé – hôpitaux, dispensaires –, mais également au niveau scolaire.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des lois, que le ministère de l’éducation nationale voulait organiser un transfert le plus vite possible. En d’autres termes, cela signifie que le ministère de l’éducation nationale souhaite se débarrasser le plus rapidement possible des contraintes financières et des charges de la construction.
Va-t-on assister au même phénomène que celui que Christian Cointat et moi-même avons constaté lors d’une mission en Nouvelle-Calédonie, où les travaux du lycée professionnel Escoffier de Nouméa sont interrompus, bien que les autorisations d’engagement aient été votées, les entreprises n’ayant pas été payées ? Je n’ai pas besoin de rappeler l’enjeu primordial de la construction d’établissements scolaires, notamment pour que les jeunes enfants, qui sont nombreux à entrer à l’école sans parler le français, apprennent à maîtriser notre langue dans des conditions acceptables.
Je voudrais ouvrir une brève parenthèse sur le phénomène de l’immigration, abordé par ma collègue et amie Éliane Assassi. Il est bien évident que celui-ci fait partie du décor et que la manière dont il est traité aujourd’hui n’est pas satisfaisante. Je ne reprendrai pas son analyse, afin de ne pas prolonger nos débats, mais je la partage pleinement et je salue son engagement permanent sur ce sujet.
Que dire des infrastructures sanitaires, du soutien au réseau de distribution de l’eau et à l’assainissement ? Que dire des conditions de logement, notamment à Mamoudzou ?
Je ne terminerai pas sans dire un mot de la nécessité d’achever la réforme de l’état civil. Je sais que la commission de révision de l’état civil a vu ses moyens renforcés et sa mission prolongée jusqu’en avril 2011.
Je relierai cette question à celle de la création d’un registre du cadastre. Garantir, en matière foncière, le droit individuel de propriété est un véritable défi à relever à Mayotte, terre de tradition orale, où les règles de droit local, régies sous l’autorité des cadis, prévalaient encore jusqu’à une époque très récente.
Ces questions sont primordiales pour la mise en place de la réforme de la fiscalité locale.
La possibilité pour les dix-sept communes de Mayotte de lever l’impôt doit entraîner une dynamique fructueuse pour ces collectivités et leurs habitants. Elle participe de la réussite pleine et entière du processus de départementalisation.
Sur le plan financier, vous l’avez évoqué, la manne européenne – si toutefois le libéralisme effréné qui règne à Bruxelles ne la réduit pas à la portion congrue – espérée par l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, ou RUP, pour la prochaine session des fonds structurels est bien sûr porteuse d’espoir.
Mais nous savons que l’acquisition du statut de RUP suppose au préalable une décision à l’unanimité des Vingt-Sept États membres de l’Union européenne. Dans cette perspective, Mayotte sera comptable de ses capacités à endosser les acquis communautaires et à faire face aux obligations communautaires dans des domaines aussi variés et importants que la santé, les transports, l’environnement.
Pour conclure, madame la ministre, le groupe socialiste votera en faveur de ces deux textes. Mayotte a remporté son combat politique et institutionnel. Nous savons que les moyens du développement économique, social et culturel auront du mal à être assurés compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et de la politique menée. Veillons à ne pas faire de cette réforme institutionnelle un marché de dupes faute de transferts publics suffisants permettant à Mayotte, à son tour, de développer son économie avec ses propres atouts en dépendant à terme le moins possible des flux financiers publics. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)
M. le président. La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux textes relatifs au département de Mayotte que nous examinons aujourd’hui marquent l’aboutissement du combat politique de deux générations, engagé depuis plus de cinquante ans.
À cet instant solennel, je voudrais rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont initié et mené ce combat.
Je pense à Georges Nahouda et ses quatre compagnons qui ont initié ce combat le 5 mai 1958, en déposant à l'assemblée territoriale des Comores une motion tendant à transformer Mayotte en département d'outre-mer, à l'instar des quatre vieilles colonies.
Je pense aussi à Zakia Madi, le martyr de ce combat, tombé le 13 octobre 1969 à la jetée de Mamoudzou.
Je pense encore à Zaïna Mdere, notre icône, Bwéni Mtiti, Fatima Ali, Younoussa Bamana, notre leader emblématique, Abdallah Houmadi, Hamissi Madi et à tant d'autres qui ont mené ce combat avec celles et ceux qui, aujourd'hui, sont fragilisés par l'âge, la maladie ou le handicap, au premier rang desquels il faut citer notre sénateur honoraire Marcel Henry, notre guide éclairé, Zaïna Meresse et Koko Djoumoi, proches compagnes de lutte de Zaïna Mdere, Younoussa Ben Ali, Zoubert Adinani et mon collègue Adrien Giraud, compagnons de lutte de Marcel Henry.
Je pense, enfin, à la jeune génération et en particulier à deux amis : Mansour Kamardine, ancien député de Mayotte, qui a conduit avec courage les réformes législatives indispensables à l'accélération du processus départemental, à travers la loi Girardin de 2003 et la loi Sarkozy de 2006, et Ahamed Attoumani Douchina, président du conseil général de Mayotte, qui a pris avec ses collègues la résolution du 18 avril 2008 prévue par la loi, demandant au Premier ministre l'organisation d'une consultation populaire sur la transformation de Mayotte en département d'outre-mer, régi par l'article 73 de la Constitution.
Je voudrais également exprimer la reconnaissance des Mahorais envers les gouvernements successifs de la France pour leur contribution à l'évolution institutionnelle récente de l'île.
Parmi ces gouvernements, je citerai, tout d’abord, celui de Jacques Chirac, qui a assuré le maintien de Mayotte dans la République avec l'accord du Président Valéry Giscard d’Estaing et l'appui du président du Sénat, Alain Poher, à la suite de la consultation des populations des Comores du 22 décembre 1974, et de la déclaration du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975. En outre, comme pour faire écho à la motion de 1958, la loi de 1976 relative à Mayotte a posé le cap de la départementalisation de l'île.
Je citerai, ensuite, le gouvernement de Lionel Jospin, qui a négocié et signé l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte comportant une clause de rendez-vous pour un basculement éventuel vers le droit commun départemental en 2010, inscrite dans la loi du 11 juillet 2001.
Je citerai, en outre, le gouvernement de Dominique de Villepin, qui a accéléré le processus départemental en ramenant la clause de rendez-vous de 2010 à 2008 par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dite « DSIOM », et qui a envisagé l’extension à Mayotte du plan national de revalorisation des minima sociaux 2007-2010 au bénéfice des personnes âgées et des adultes handicapés.
Je citerai, enfin, le gouvernement de François Fillon, qui a organisé sans délai la consultation de la population du 29 mars 2009 voulue et décidée par Nicolas Sarkozy, Président de la République, et qui a tiré les conséquences du vote positif des Mahorais traduites par la loi du 3 août 2009 et les deux projets de loi que nous examinons ce soir, que dis-je ? ce matin.
Mais ces deux textes ne constituent pas seulement l’aboutissement d’une longue lutte politique, ils ouvrent aussi la voie à d’autres défis pour l’avenir.
En premier lieu, celui de l’intégration régionale. Il s’agira, d’une part, d’obtenir la transformation du statut européen de Mayotte, de pays et territoires d’outre-mer – PTOM – en région ultrapériphérique – RUP – de l’Union européenne. Sur ce sujet, vous avez indiqué, madame la ministre, que la demande française sera transmise aux autorités de l’Union européenne au cours du second semestre 2011. Il s’agira, d’autre part, d’obtenir l’insertion de Mayotte dans son ensemble régional, par l’adhésion de l’île à la charte des jeux des îles de l’océan Indien, à la commission de l’océan Indien ainsi qu’aux autres organismes régionaux.
Dans ces deux cas, il faudra faire des efforts de part et d’autre pour que le dialogue reprenne dans le cadre du groupe de travail de haut niveau – GTHN – et que, parallèlement, des actions de coopération s’engagent, par exemple, à l’initiative du commissaire au développement endogène pour la zone océan Indien.
En second lieu, il faudra amplifier le développement économique par la mise en œuvre du contrat de projet 2008-2013, des mesures du conseil interministériel de l’outre-mer – CIOM – du 6 novembre 2009, de la loi pour le développement économique de l’outre-mer – LODEOM –, accompagner le progrès social en respectant, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, le calendrier du pacte pour la départementalisation, promouvoir la culture et l’identité mahoraises à travers, notamment, l’enseignement de l’histoire de Mayotte et la mise en œuvre des dispositions relatives à la charte européenne des langues et cultures régionales.
Enfin, les deux projets de loi comportent de nombreuses avancées.
Ainsi, le conseil général de Mayotte sera la première collectivité unique de l’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant à la fois les compétences dévolues aux départements et aux régions, avant celles de la Martinique et de la Guyane.
Cet article définit le régime législatif applicable : les lois nouvelles s’appliquent de plein droit, intégralement ou avec des adaptations. De même, les lois et règlements en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer seront étendus dans les mêmes conditions par les deux projets de loi, ainsi que par une série d’ordonnances qui interviendront dans les 18 mois – le délai reste à déterminer, puisque la commission propose 6 mois et le Gouvernement 12 – suivant la publication des lois de départementalisation.
Le projet de loi organique abroge l’ancien statut de Mayotte, relevant de l’article 74, et le remplace par le nouveau statut de département de Mayotte régi par l’article 73. En outre, il modifie le code électoral en précisant que le mandat des conseillers généraux renouvelables en mars 2011 s’achèvera en 2014. À cette date, le nombre de conseillers territoriaux pourrait passer de 19 à 23, et le mode de scrutin pourrait sans doute comporter une dose de proportionnelle, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales ou de l’inscription de cet accroissement du nombre de conseillers territoriaux par exemple dans le cadre du projet de loi ordinaire.
Avant les transferts de compétences de l’État au conseil général et aux communes, il sera procédé à l’évaluation des charges correspondantes, ce qui n’a pas été le cas en 2002 et en 2004 dans le cadre de la loi du 11 juillet 2001. La date d’entrée en vigueur du département définie par le projet de loi simple et l’extension à Mayotte du régime communal et intercommunal de droit commun par ordonnance se feront avec un décalage raisonnable : il était de 18 mois précédemment, entre la loi du 11 juillet 2001 et l’ordonnance du 12 décembre 2002.
Pour accompagner les premiers pas du département, l’île bénéficiera, dès 2011, de deux ressources nouvelles en complément du contrat de projet, des mesures du CIOM et de la LODEOM, à savoir le fonds de développement économique, social et culturel doté de 30 millions d’euros, et le fonds d’aide à l’équipement communal créé par le CIOM en 2009 et inscrit dans la loi de finances pour 2010, qui sera doté de 5 millions d’euros en 2011, en complément de la dotation scolaire et du fonds intercommunal de péréquation, ou FIP.
Par ailleurs, les projets de loi prorogent les dotations spécifiques des communes jusqu’au 31 décembre 2013, hormis la dotation exceptionnelle relative à la prise en charge des frais d’état civil, la commission de révision de l’état civil, ou CREC, devant terminer ses travaux en mars 2011.
Le droit de l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation seront applicables à Mayotte en 2014, en même temps que l’extension du code général des impôts, du code des douanes et la « rupéisation ».
Afin d’assurer la transition entre la fin des dotations spécifiques des communes et la mise en place de la nouvelle fiscalité dont on ne sait pas combien elle rapportera aux finances de nos communes, il est urgent d’accélérer les travaux d’adressage et d’évaluation de la valeur locative du foncier,…
M. Bernard Frimat. Bien sûr !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. … de procéder au calcul du montant de compensation des pertes de recettes fiscales et douanières du département, d’envisager le maintien du fonds intercommunal de péréquation et la pérennisation du fonds d’aide à l’équipement communal, dont le montant est défini chaque année par la loi de finances.
Enfin, le projet de loi ordinaire s’inscrit dans le plan national 2007-2012 de revalorisation des prestations sociales au bénéfice de nos compatriotes les plus fragiles : ainsi, un décret en cours de signature prévoit la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, avec effet rétroactif applicable pour la période 2010-2012. Les autres prestations, dont le revenu de solidarité active, le RSA, seront étendues à partir de 2012 à hauteur de 25% de leur montant national conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte.
Madame la ministre, pour clore mon propos, je voudrais évoquer trois points relatifs à l’éducation, à la retraite agricole et à la protection sociale.
En ce qui concerne l’éducation, la généralisation de l’enseignement préélémentaire en 2011, l’obligation scolaire en élémentaire et la nécessité de mettre aux normes d’hygiène et de sécurité les classes existantes en vue de les rétrocéder aux communes en 2014 demandent des moyens importants,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. … d’autant qu’à cette date le projet de loi ordinaire prévoit en plus l’accueil des enfants de deux ans : sans doute faudra-t-il abonder davantage les crédits du fonds d’aide à l’équipement communal, en complément de la dotation scolaire d’ici à 2013.
En même temps, je me réjouis de la création de l’Université de Mayotte, qui sera dotée dès 2011 de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement. L’une des missions de l’Université sera de former les élèves instituteurs au lendemain de l’abrogation des dispositions ayant créé l’institut de formation des maîtres de Dembeni, en 2012.
Concernant la retraite agricole, les estimations professionnelles font état de 1 500 agriculteurs, tirant un revenu de leur activité réalisée sur au moins deux hectares. Les textes sont en cours de rédaction par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Madame la ministre, est-il possible d’obtenir, d’une part, la garantie que le texte final paraisse dans le courant du premier semestre 2011 pour une mise en place effective de la retraite agricole en 2012, et, d’autre part, une prise en compte des spécificités propres à l’exercice de l’activité agricole à Mayotte ?
S’agissant de la protection sociale, anciennement réservée à la spécialité législative par la loi du 21 février 2007, ou DSIOM, le présent projet de loi ordinaire prévoit son extension à Mayotte par voie d’ordonnance dans les 18 mois suivant la publication des lois de départementalisation.
À ce propos, je note avec satisfaction que la carte vitale sera mise en place avant la fin de l’année 2010, sans doute le mois prochain, et sera généralisée sur deux ans. Il est souhaitable que les premiers bénéficiaires soient les personnes les plus fragiles. Il en va de même pour l’arrivée du code de la mutualité dans le cadre du train législatif ayant trait à la départementalisation. Celui-ci permettra en effet de fixer les règles de coopération. En outre, il apportera une aide supplémentaire aux assurés et soutiendra l’activité des libéraux à Mayotte.
Ce qui bloque aujourd’hui, c’est l’absence d’une couverture maladie universelle et d’une couverture maladie universelle complémentaire. Sur ce point, madame la ministre, pourriez-vous indiquer aux Mahorais les intentions du Gouvernement ?
En conclusion, il convient d’observer que le processus de départementalisation de Mayotte se fera en une génération pour parvenir à l’alignement et à l’égalité sociale, ce qui, malgré tout, sera deux fois plus rapide que pour les quatre départements d’outre-mer actuels.
En revanche, le calendrier connu de départementalisation s’arrête en 2014. C’est pourquoi il me semble urgent que l’État et les élus de Mayotte réfléchissent à ce que sera Mayotte après 2014 avec la « rupéisation », la fiscalité locale, le Plan Mayotte 2015. Je propose la mise en place d’un plan de développement durable et solidaire étalé sur une quinzaine d’années, au terme de l’actuel contrat de projet.
Sous le bénéfice de ces observations, je voterai évidemment les deux textes relatifs au département de Mayotte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – MM. Robert Tropeano et Bernard Frimat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je tiens à remercier tous ceux qui sont intervenus à cette tribune et tous les sénateurs présents dans l’hémicycle malgré l’heure avancée, car c’est un jour historique pour Mayotte et les Mahorais qui, je le sais, attendent cette départementalisation promise depuis tant d’années.
Je vous remercie de vos interventions, qui témoignent de l’intérêt que vous portez à ce processus institutionnel et qui reflètent les enrichissements que les deux textes du Gouvernement vous doivent. Je tiens en particulier à remercier le rapporteur de ces textes, M. Cointat, avec qui nous avons étroitement travaillé, ainsi que le président de la commission des lois, M Hyest.
Compte tenu de l’heure, j’éprouve quelques scrupules à reprendre la parole, mais vous comprendrez que, par courtoisie pour les orateurs et pour les Mahorais, je tente de répondre rapidement aux questions qui ont été soulevées.
Tout d’abord, MM. Frimat et Giraud ont souhaité avoir des précisions sur le calendrier des transferts de compétences. Ceux-ci interviendront après concertation avec le conseil général de Mayotte qui sera issu des urnes en mars prochain.
Il faut en effet que ce changement soit pensé et voulu par l’équipe qui sera chargée de l’assumer. Il n’y a aucune réticence de la part du Gouvernement à effectuer ces transferts, à condition qu’ils soient bien préparés, pour que la population n’en pâtisse pas en termes de services rendus, en particulier, vous avez raison de le souligner, monsieur Frimat, dans le domaine de l’éducation nationale.
En tout état de cause, je m’engage à préparer dès maintenant la création du comité local d’évaluation des charges, pour qu’il puisse être opérationnel dès le mois d’avril prochain.
Je tiens aussi à rassurer M. Frimat : le Gouvernement est bien déterminé à consacrer les moyens nécessaires à la transformation de Mayotte en département, dans le respect, naturellement, des équilibres budgétaires décidés pour l’ensemble de la nation.
Concrètement, cela se traduit, par exemple, par un effort spécifique d’aide en matière de construction d’équipements scolaires du premier degré. Ce domaine était considéré par tous comme prioritaire pour réussir la départementalisation de Mayotte.
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit ainsi la reconduction jusqu’en 2013 de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte, ainsi qu’une majoration de son montant de 5 millions d’euros, qui sera ainsi porté à 10 millions d’euros pour 2011.
Quant au fonds d’aide à l’équipement communal, prévu dans le cadre du comité interministériel de l’outre-mer et qui a été évoqué par MM. Giraud et Ibrahim Ramadani, je vous confirme que sa création est bien prévue, mais qu’elle interviendra dans le cadre d’un autre vecteur législatif. Ce fonds concernera en effet l’ensemble des départements d’outre-mer et devra être abondé par l’augmentation du produit de la taxe sur les tabacs perçu à l’échelon local. Bien évidemment, il aura vocation à bénéficier aussi aux communes de Mayotte.
Concernant la mise en place d’une fiscalité locale, je souhaite préciser que le cadastre est aujourd’hui à jour, mais que sa valorisation est encore imparfaite et inachevée. C’est la raison pour laquelle mes services et ceux du ministère du budget, à l’échelon national, mais aussi à Mayotte, travaillent ensemble pour que les échéances de 2014 soient respectées.
Ensuite, M. le rapporteur ainsi que plusieurs d’entre vous ont mis l’accent sur le développement de Mayotte. Nous sommes tous convaincus que c’est le développement économique qui sera à la base de l’évolution de Mayotte et qui permettra de faire de la départementalisation une réussite.
Vous m’avez interrogée sur la mise en place d’exonérations de charges sociales pour les entreprises afin de favoriser la croissance et l’emploi. Le Gouvernement a prévu, sur la base des habilitations demandées dans le projet de loi, de prendre une ordonnance dans ce domaine. Le travail préparatoire est d’ores et déjà engagé puisqu’une mission d’inspection conjointe de l’Inspection des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, a été nommée le 21 octobre pour faire des propositions précises en la matière.
Comme le sénateur Ibrahim Ramadani l’a souligné, le développement de Mayotte sera également favorisé par le fonds de développement économique, social et culturel, dont la création a été avancée à 2011, selon le souhait exprimé par votre rapporteur, et qui est d’ores et déjà prévu dans mon budget. Je m’engage en outre à ce que le décret d’application soit préparé dans les meilleurs délais afin que ce fonds soit opérationnel en avril 2011, au moment de la création du département.
Comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique constitue une étape complémentaire du processus de départementalisation en cours. Elle va effectivement permettre de mobiliser les fonds structurels.
Le sénateur Giraud s’est également fait l’écho de certaines attentes locales, qui nécessitent une accélération du calendrier de mise en œuvre des minima sociaux.
Je sais, monsieur le sénateur, la situation de dénuement de certains foyers mahorais, notamment de personnes âgées disposant de ressources très faibles. C’est la raison pour laquelle, ainsi que l’a souhaité le Président de la République, nous avons prévu de revaloriser dès cette année l’allocation pour les handicapés et l’allocation pour les personnes âgées. Voyez-vous, madame Assassi, nous avons toujours eu le souci d’améliorer les conditions de vie des Mahorais, et c’est tout le sens de la départementalisation. Mais, monsieur Giraud, aller plus vite dans l’attribution de nouveaux minima sociaux ne nous paraît pas de nature à encourager l’activité et l’emploi, ce à quoi nous sommes tous attachés.
Les ordonnances prévues par le projet de loi permettront de travailler, comme prévu, à la mise en œuvre progressive de la protection sociale de droit commun à Mayotte. Je vous confirme que cela concernera aussi les retraites des agriculteurs, évoquées par MM. Giraud et Ibrahim Ramadani, et pour lesquelles un travail a d’ores et déjà été engagé avec la Mutualité sociale agricole.
Comme j’ai pu m’en rendre compte lors de mon dernier déplacement à Mayotte au mois de juillet, ce sujet est vraiment important pour la partie de la population mahoraise qui vit de la terre. C’est aussi un sujet à traiter si l’on veut développer une agriculture à Mayotte et donner aux agriculteurs des perspectives professionnelles et de revenus dépassant le cadre de l’autosubsistance.
En ce qui concerne la carte vitale, elle sera délivrée avant la fin de cette année pour les assurés sociaux mahorais se rendant fréquemment en métropole ou dans les départements d’outre-mer, ce qui permettra, je le pense, une amélioration très concrète de leur prise en charge. En revanche, sa généralisation à Mayotte nécessitera des travaux longs et beaucoup plus complexes.
Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez également souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de la CMU et de la CMU complémentaire à Mayotte. Un tel changement, vous en conviendrez, implique d’abord l’appréciation du rôle de tous les partenaires de santé à l’échelon local. Actuellement, une réflexion plus globale sur l’accès aux soins des publics est en cours.
Quoi qu’il en soit, pour l’heure, je souligne que la pratique d’accueil des patients au centre hospitalier me semble adaptée et de nature à traiter l’ensemble des patients, quels que soient leur âge et leurs origines.
Je vous confirme également que l’article 13 du projet de loi qui vous est soumis prévoit bien l’application du code de la mutualité à Mayotte. Dès que la loi sera votée et promulguée, il sera d’application immédiate.
M Giraud a également abordé la question des fonctionnaires mahorais. En moins de deux ans, monsieur le sénateur, nous avons réussi l’intégration des agents publics mahorais dans les trois fonctions publiques. Cette intégration signifie pour les fonctionnaires de meilleures garanties d’emploi, un niveau de rémunération amélioré grâce à un régime indemnitaire plus favorable et des perspectives d’évolution de carrière.
Compte tenu de ces évolutions récentes, je vous confirme qu’il n’est ni envisagé ni souhaitable de créer à Mayotte un régime de surrémunération supplémentaire.
Vous avez également soulevé la question de l’immigration clandestine et de l’efficacité de la politique mise en œuvre par le Gouvernement. Je crois que les chiffres de reconduite témoignent de l’engagement des forces de police et de gendarmerie pour faire respecter les règles en la matière et garantir la stabilité sociale demandée par les Mahorais.
Enfin, des interrogations ont été soulevées concernant le calendrier de la départementalisation. Ce calendrier, je le rappelle, est volontariste afin de respecter les engagements pris par plusieurs gouvernements successifs, comme cela a été rappelé, et sur lesquels s’est engagé le Président de la République. Nous le respecterons.
Le processus a été initié en conseil des ministres au début de l’année 2008, puis s’est poursuivi avec la consultation des Mahorais en mars 2009. À l’été 2009, la loi créant le département de Mayotte à compter de mars 2011 a été votée, et nous soumettons aujourd’hui au Parlement les deux projets de lois permettant la transformation effective de Mayotte en département. Je pense donc que l’on peut dire qu’aucun retard n’a été pris sur ce dossier.
Quant à la mise en œuvre du droit commun, elle se poursuit à un rythme soutenu, de manière continue. Pour ce faire, le Gouvernement sollicite l’habilitation du Parlement à légiférer par ordonnances. Je sais que ce n’est peut-être pas satisfaisant, mais, monsieur Frimat, nous aurons tout loisir de débattre lors de leur ratification par le Parlement. (M. Frimat fait un signe de dénégation.)
Le travail de préparation de la mise en œuvre du droit commun est engagé entre mes services et l’ensemble des ministères concernés. Nous veillons à ce que l’extension du droit se traduise effectivement à Mayotte. Rien ne serait plus dommageable qu’une non-applicabilité de fait. C’est la raison pour laquelle les échanges avec les services locaux à Mayotte se sont intensifiés afin de réussir cette étape.
Pour conclure, je tiens à remercier la Haute Assemblée pour le travail d’amélioration des textes du Gouvernement sur la départementalisation de Mayotte. Je pense que nous avons désormais un cadre de nature à permettre une transformation institutionnelle du territoire dans les meilleures conditions, dans l’intérêt de Mayotte et des Mahorais. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.
projet de loi organique
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique.
Article 1er
À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre VII de la première partie est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1711-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article L.O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
2° Au 1° de l’article L.O. 1112-14-1, les références : « articles L.O. 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;
3° Au 2° de l’article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° À l’article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
5° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
6° bis (nouveau) Après l’article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 3511-3. – Pour l’application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
7° L’article L.O. 3446-1, qui devient l’article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
8° (Supprimé) ;
9° À l’article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
10° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Après l’article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 4437-2. – Pour l’application à Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » ;
13° (Supprimé).
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;
2° À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l’exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L.O. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;
c) L’article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6111-1. – Pour l’application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)
Article 3
À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral sont abrogés.
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l’élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l’article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement – j’en ai parlé dans mon intervention liminaire – vise à porter de 19 à 23 le nombre de conseillers généraux à partir de 2014.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4 (nouveau)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L’article L.O. 253-8 est abrogé. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.
M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’une collectivité de la République modifie son statut, c’est toujours un moment historique et émouvant. Je tiens à dire, à cette heure matinale, combien il est agréable d’apprécier les conditions politiques et techniques dans lesquelles le Gouvernement prend acte de la volonté de l’une des collectivités territoriales de la République de faire évoluer son statut institutionnel.
Mayotte et les Mahorais ont politiquement et démocratiquement exprimé le souhait, je crois que c’est clair, de passer du statut de collectivité territoriale à celui de département.
Je serais véritablement tenté de demander au Gouvernement, représenté aujourd'hui par Mme la ministre, un gage dans le temps : il faudra, avec autant de vigueur, de passion et de loyauté, prendre acte de la volonté qui aura été exprimée et la respecter.
Je pense par exemple au souhait des populations de Nouvelle-Calédonie pour 2014. Je ne songeais même pas forcément à la Polynésie française, car nous connaissons encore des difficultés. Cela dit, notre jour viendra également.
Il y a des moments où l’on peut être fier – c’est la raison pour laquelle je suivrai la position de mon groupe lors du vote sur l’ensemble – d’être un représentant de la nation ! En effet, la manière dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est appliqué suscite parfois de l’espoir !
C’est sur cette note positive que je souhaitais intervenir. Je crois qu’il n’y a pas d’heure pour exprimer cela. Il est peut-être une heure du matin à Paris, mais il y a des contrées ultramarines françaises où il est une heure de l’après-midi. Et il est dix heures du matin en Nouvelle-Calédonie et treize heures en Polynésie française !
Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les Mahorais et Mayotte l’ont obtenu.
Mayotte a fait le choix de devenir un département, et je crois qu’il faut nous réjouir de ce processus. Longue vie au département de Mayotte, qui sera institué dans quelques instants ! Une collectivité vient de se séparer de la République et va disparaître ; un département va naître ! Surtout, un peuple, une population, les Mahorais, se voient reconnaître ce droit.
Il faut que la représentation nationale, c'est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, en prenne acte et sache marquer l’importance de tels instants.
Pour ma part, en tant que parlementaire de l’une des autres collectivités de la République bénéficiaire d’un statut d’autonomie interne, je souhaite féliciter non seulement mes collègues élus Mahorais présents aujourd'hui, mais également les auteurs d’une telle initiative, c'est-à-dire – il faut savoir adresser de tels compliments même quand on siège dans l’opposition – le Gouvernement. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 84 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l’adoption | 317 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux de présider cette séance, qui marque un moment historique pour Mayotte.
Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, et l’outre-mer, les collectivités ultramarines, y occupent une place particulière.
Après cinquante années d’attente, après le référendum d’auto-détermination qui avait été prévu par le Sénat, Mayotte deviendra tout à la fois un département et une région, mais également une première collectivité unique de l’article 73 de la Constitution.
Il faut y voir l’issue heureuse d’un combat mené – cela a été rappelé – par deux générations de Mahorais.
Nous formons tous ensemble le vœu que cette évolution statutaire permette à Mayotte de connaître la prospérité, dans le respect de ses traditions.
projet de loi
M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Chapitre Ier
Dispositions modifiant la première partie du code général des collectivités territoriales
Article 1er
I. – Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
« Art. L. 1711-1. – Pour l’application à Mayotte de la première partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« Art. L. 1711-3. – Pour l’application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l’évaluation des dépenses exposées par l’État au titre de l’exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211-4-1, à l’avis d’un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l’État désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret ;
« Art. L.1711-4. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II (nouveau). – Le service d’incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l’article L. 1424-36-1 jusqu’au 31 décembre 2013.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions modifiant la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
Article 2
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° L’article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2572-1. – Pour l’application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
3° Les III et V de l’article L. 2572-8 sont abrogés ;
4° (nouveau) Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V et l’article L. 2564-1 devient l’article L. 2565-1 ;
5° (nouveau) Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 à L. 2564-71. – (Adopté.)
Chapitre III
Dispositions modifiant la troisième partie du code général des collectivités territoriales
Article 3
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 3441-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 3442-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
3° L’article L. 3444-3 est ainsi est modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne. » – (Adopté.)
Article 4
I. – Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« LIVRE V
« DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« TITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique
« Art. L. 3511-2. – Pour l’application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou au département d’outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
« Art. L. 3511-4. – Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
« TITRE II
« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« CHAPITRE IER
« Nom et territoire de la collectivité
« Art. L. 3521-1. – Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
« Il fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.
« CHAPITRE II
« Organes de la collectivité
« Art. L. 3522-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3123-19-1, les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont supprimés.
« CHAPITRE III
« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
« Art. L. 3523-1. – Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
« TITRE III
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3531-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 3221-3, les références : « des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 2122-4 ».
« TITRE IV
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« Budgets et comptes
« Art. L. 3541-1. – L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.
« Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général.
« L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
« CHAPITRE II
« Dépenses
« Art. L. 3542-1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.
« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° du même article, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.
« La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation.
« Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :
« 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;
« 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'État à compter de la même date.
« CHAPITRE III
« Recettes
« Art. L. 3543-1. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3332-1. – Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.
« Art. L. 3332-2. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
« 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
« 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
« 4° Les dotations de l'État ;
« 5° Les subventions de l'État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 6° Les autres ressources provenant de l'État, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 7° Le produit des amendes ;
« 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 9° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
« Art. L. 3332-3. – Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :
« 1° Le produit des emprunts ;
« 2° La dotation globale d’équipement ;
« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les subventions de l’État et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d’investissement ;
« 5° Le produit des cessions d’immobilisations ;
« 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Les amortissements ;
« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l’affectation du résultat de fonctionnement conformément à l’article L. 3312-6.
« Art. L. 3543-2. – Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10, L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions modifiant la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Article 5
Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4433-17, au premier alinéa de l'article L. 4433-18, à l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ;
5° L’article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. »;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » et le mot : « structurels » est supprimé. – (Adopté.)
Article 6
I. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l’article L. 4437-1 devient l’article L. 4438-1 ;
2° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 4437-1. – Pour l’application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :
« 1° La référence à la région ou à la région d’outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
« Art. L. 4437-3. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
« 1° Le livre Ier ;
« 2° Au livre II :
« a) L'article L. 4221-2 ;
« b) Le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
« a bis) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
« b) Le titre II ;
« c) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
« d) Le titre IV ;
« 4° Au livre IV :
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.
« Art. L. 4437-4. – Le plan d’aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161-42 et L.O. 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° …du … relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d’aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l’article L. 4433-10.
« Art. L. 4437-5. – Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II (nouveau). – À l'article L. 4434-1, à la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».
III (nouveau). – Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)
Chapitre V
Dispositions modifiant la cinquième partie du code général des collectivités territoriales
Article 7
(Non modifié)
L’article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5831-3. – La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues par le chapitre II du présent titre. » – (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
Article 8
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 451 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451. – Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
« 2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
« 3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;
2° Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l’article L. 462 sont abrogés ;
3° L’article L. 463 est ainsi rédigé :
« Art. L. 463. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. » ;
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés. – (Adopté.)
Article 9
I. – (Non modifié) Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
II. – (Non modifié) Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, la ligne relative à Mayotte est retirée après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna et insérée après la ligne relative au département de la Mayenne.
III. – À compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l’article L.O. 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° À la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique » est inséré le mot : «, Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° À la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ». – (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’application à Mayotte de diverses législations
Article 10
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi rétabli :
« Art. 4. – L’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte. » ;
1° bis (nouveau) L'article 10 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 38, les mots : « jusqu’à l’accession de Mayotte au régime de département et région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 40, les mots : « jusqu’à l’accession de Mayotte au régime de département et région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013 » ;
4° Au début du chapitre Ier du titre V, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1. – Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d’emplois, des structures d’accueil et d’hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l’habitat insalubre.
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public.
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.
« Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d’un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l’État, du Département de Mayotte, du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribuées par le préfet de Mayotte après avis d’un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l’État, du Département de Mayotte, des communes de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. » ;
5° L’article 43 est abrogé à la date d’entrée en activité du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 4° du présent article.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d'entrée en activité
par les mots :
de mise en place
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10 bis (nouveau)
I. – Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
II. – Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et régions d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)
Article 10 ter (nouveau)
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, au a du 1° et au 2° du II de l'article 10, à l'article 11, au premier alinéa du I de l'article 37, à la première phrase du premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
b) Aux 2° et 3°, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots «, de Mayotte » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans la région de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de la Communauté européenne, d'un territoire mentionné à l'article 256-0 du code général des impôts, des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ou d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne dès lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n'ont pas été mises en libre pratique. » ;
3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons dans la région de Mayotte de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région ou pour leur compte. »
4° Au second alinéa de l'article 24, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° » ;
5° Au premier alinéa de l'article 25, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « ou hors de la région de Mayotte » ;
6° Après l'article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Art. 51. – Pour l'application à Mayotte de la présente loi :
« 1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »
II. – Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014. – (Adopté.)
Article 10 quater (nouveau)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1er, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
II. – Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.
III. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)
Article 11
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrogés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé. – (Adopté.)
Article 12
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 212-12, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-1. – I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'État.
« II. – Pour l’application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
3° À l’article L. 212-15, les références : « de l’article L. 212-12 » sont remplacées par les références : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » et les références : « à l’article L. 212-12 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
5° À l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
5° bis (nouveau) À l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
6° À l’article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte » sont supprimés ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 252-13 est supprimé ;
8° (Supprimé)
9° (Supprimé)
10° L’article L. 253-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
11° À l’article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
12° Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
13° Au i du II de l'article L. 312-1, la référence : « de l'article L.O. 6162-9 » est remplacée par les références : « des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 ». – (Adopté.)
Article 13
Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1-1. – Le présent code est applicable à Mayotte. » – (Adopté.)
Article 14
Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2492 est ainsi rédigé :
« Art. 2492. – Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° (nouveau) Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé. – (Adopté.)
Article 15
L’article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées. – (Adopté.)
Article 16
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. – Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 s’applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;
2° À l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;
3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012. – (Adopté.)
Article 17
(Non modifié)
L’article 9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé. – (Adopté.)
Article 18
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. – (Adopté.)
Article 19
(Non modifié)
Le I de l’article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est rédigé comme suit :
« I. – L’article 33 n’est pas applicable à Mayotte. » – (Adopté.)
Article 20
(Non modifié)
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifiée :
1° À l’article 46-1, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l’article 4 » ;
2° Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;
4° Les articles 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6 sont abrogés. – (Adopté.)
Article 21
(Non modifié)
L’article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé. – (Adopté.)
Article 22
Les articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 655- 5. – Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : « conseil régional » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;
« Art. L. 655- 6. – Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. » – (Adopté.)
Article 23
(Non modifié)
À l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, les mots : « L. 160-1 à L. 160-5 » sont remplacés par les mots : « L. 160-1 à L. 160-8 ». – (Adopté.)
Article 24
Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« LIVRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
« TITRE IER
« PROFESSIONS DU SPECTACLE
« Art. 811-1. – Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer sont applicables à Mayotte.
« Pour l’application de l’article L. 7122-12, la référence au « présent code » est remplacée par la référence au code du travail applicable à Mayotte et la référence à l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle est supprimée. » – (Adopté.)
Article 25
(Non modifié)
Au deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 26
Après l'article L. 133 du code du travail maritime, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1. – Pour l'application à Mayotte de l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de 250 jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives, sont déterminées par décret ;
« Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. » – (Adopté.)
Article 27
I. – En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant celui de la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois dans la matière visée au 1° du III.
II. – Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. – Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
2° Code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l’action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l’action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales, ainsi qu’aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
10° Code de l’urbanisme ;
11° Code de la construction et de l’habitation ;
12° Loi n° 46-972 du 2 septembre 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative à la location-accession ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
19° Code de commerce ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l’organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l’organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d’huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à l’exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l’exception du code du travail maritime ;
26° (nouveau) Législation relative au service public de l’électricité.
IV. – Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La commission des lois a fixé le délai d’habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, qui concernent les communes et les intercommunalités, à six mois.
L’amendement vise à porter ce délai à douze mois, afin de nous permettre de réaliser la réforme dans les meilleures conditions et, surtout, d’assurer une concertation avec les élus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait souhaité accélérer un peu le mouvement en ramenant de dix-huit mois à six mois le temps nécessaire.
Le Gouvernement estime qu’un délai de douze mois serait préférable. Comme disait l’humoriste : « Rien n’est impossible à l’homme qui n’est pas obligé de le faire lui-même ! » Comme ce n’est pas nous qui sommes obligés de le faire, nous accordons notre confiance au Gouvernement et nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses
Article 28
(Non modifié)
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L’ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L’ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression, à l’article 16, du I et des mots : « à l’exception de l’article 20 » figurant au 5° du II.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;
15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sous réserve des dispositions suivantes :
a) Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 522-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-16 - Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
« Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. »
b) Aux articles L. 531-5-1 et L. 581-9 du code de l'action sociale et des familles, les références : « L. 522-12 et L. 522-14 » sont remplacés par les références : « L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 ».
c) À l'article L. 522-7 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « à l'article L. 262-32 », sont insérés les mots : « à l'article L. 262-25 et ».
d) Le 1° de l'article L. 5522-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1°Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; »
e) À l'article L. 5522-13-1 du même code, les mots : « salarié âgé de cinquante ans et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active ».
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les b), c) et e) du 15° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement a pour objet de faire ratifier par le Parlement deux ordonnances.
La première, qui concerne la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, porte sur diverses dispositions de nature législative.
La seconde, qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, porte sur la généralisation du revenu de solidarité active et réforme les politiques d’insertion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Ces ordonnances ne posent pas de problème. L’avis de la commission est donc favorable.
Toutefois, comme je l’ai souligné tout à l’heure à la tribune, il serait tout de même préférable d’avoir des projets de loi distincts lorsqu’il s’agit de ratifier des ordonnances.
M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.
M. Richard Tuheiava. Je ne peux pas résister à la tentation d’intervenir, parce que cet amendement tend à ratifier des ordonnances applicables à des collectivités qui ne sont pas véritablement en relation avec le projet de loi organique, notamment la Polynésie française.
Le sens de mon vote ne pose pas de problème, mais je souhaite saisir la balle au bond. En effet, cet amendement ratifie une ordonnance qui rend applicable une partie du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie. Ces communes rencontrent, et continueront de rencontrer dans les prochains mois, des difficultés à respecter le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur du transfert des compétences environnementales, déchets, assainissement et eau. Or, la question des délais de mise en œuvre de ces compétences n’a pas encore été véritablement tranchée.
Il me semble en effet nécessaire d’assouplir, ou de rendre beaucoup plus flexibles, les délais actuellement prévus par le fameux code général des collectivités territoriales, dont il nous est demandé aujourd’hui de valider l’extension.
Je suggérerai donc à Mme la ministre d’envisager dans les prochains mois, sur une initiative parlementaire ou du Gouvernement, peu importe, de prendre les mesures qui permettront de réduire la pression et la contrainte qui s’exerce actuellement, en termes d’agenda, sur les communes de Polynésie française concernées par ce texte.
À la fin de 2011, les communes seront obligées d’assumer complètement les compétences en matière de traitement des déchets, à la fin de 2015, ce sera l’adduction d’eau potable et, à la fin de 2020, le traitement des eaux usées.
Selon moi, et le Gouvernement pourrait peut-être faire preuve de bienveillance sur ces questions, il serait opportun de décaler d’un an, voire de deux ou trois ans, la mise en œuvre de ces compétences pour permettre aux communes de les exercer de manière beaucoup plus efficace et réaliste.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Je voudrais apporter mon soutien aux propos tenus par Richard Tuheiava.
Tout d’abord, et c’est un clin d’œil à Mme la ministre, il est tout à fait exceptionnel qu’un débat s’engage sur une ratification d’ordonnance, ce qui tend à prouver la limite de l’exercice.
Ensuite, je voudrais rappeler que nous avons rencontré le problème soulevé par notre collègue Tuheiava lors de la mission d’information sur les communes de Polynésie que nous avions effectuée, avec Christian Cointat. Effectivement, la loi prévoit un délai trop contraignant pour des communes qui sont hors d’état d’exercer les compétences évoquées par notre collègue, car les communes de Polynésie ne disposent pas des moyens financiers ni de la logistique qui leur permettraient d’assumer ces compétences dans les délais prévus. Or, cette incapacité risque d’engager la responsabilité pénale des élus de ces collectivités si, d’aventure, survenaient des incidents.
Je profite donc de ce débat pour insister sur ce point, car je sais que Mme la ministre fera preuve d’une écoute attentive.
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
I. – Est ratifiée l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. – L’article 29-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi rédigé :
« Art. 29-1. – L’article 1er, à l’exception de ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas, ainsi que les articles 2 à 11, de l’article 18 et du deuxième alinéa de l’article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l’État et ses établissements publics, sous réserve de l’adaptation suivante : au huitième alinéa de l’article 1er, les mots : « au sens du titre I er du livre III du code de l’urbanisme », sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement. » »
III. – L’article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
« Art. 41-1. – Les dispositions des articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l’État et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l’article 40 et le d) de l’article 41 sont supprimés ;
« - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l’article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l’article 40, sont remplacés par les mots : « l’autorité délégante ».
IV. – Après le premier alinéa de l’article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« L’article 54, à l’exception de son dernier alinéa, et l’article 55, à l’exception de son deuxième alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l’État et ses établissements publics. »
V. – L’article 29-1 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article 25 :
« - au premier alinéa, la référence : « articles 25-1, 26 et 27 » est remplacée par la référence : « article 25-1 » ;
« - au premier alinéa, après les mots : « l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
« - le deuxième alinéa est supprimé. » – (Adopté.)
Article 30
(Non modifié)
Après le premier alinéa du II de l’article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’application du 2° du I, l’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter :
1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
2°) les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
II. - L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à prendre deux ordonnances prévues par des lois antérieures, mais qui, pour des raisons juridiques, n’ont pas pu être prises à la date d’aujourd’hui.
Il s’agit, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de la question des retraites et, pour Wallis et Futuna, des activités postales et de communication électronique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission est un peu embarrassée par cet amendement, parce qu’il n’est pas très orthodoxe. Je ne pense pas, cependant, que le Gouvernement disposait d’une autre solution.
Il s’agit à nouveau d’une question de calendrier : la présente loi sera-t-elle promulguée ou non avant le 27 novembre ? Toute la question est là !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est impossible !
M. Christian Cointat, rapporteur. Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, vous n’auriez pas besoin de nous soumettre cet amendement, madame la ministre. (M. le président de la commission des lois manifeste son désaccord.) Monsieur le président, je souhaite simplement que le Gouvernement nous apporte une précision sur un problème de principe : en effet, si cette loi était promulguée avant le 27 novembre, il faudrait que le Gouvernement s’engage à renoncer à ses amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Christian Cointat, rapporteur. Si l’Assemblée nationale discute de ce texte dans des délais raisonnables, c’est envisageable !
En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 30 prorogeait déjà de six mois le délai accordé au Gouvernement par la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour prendre des ordonnances, mais cette prorogation ne peut prendre effet que si la présente loi est promulguée avant le 27 novembre, date à laquelle expire le délai d’habilitation initial.
Théoriquement, si la loi est promulguée avant le 27 novembre, le dispositif introduit par cet amendement devient inutile ; en revanche, si tel n’est pas le cas, il demeure pertinent.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, l’article 30 est ainsi rédigé.
Article 31
(Non modifié)
Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l’application de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d’un projet d’acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d’urbanisme est ratifié.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :
« Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
« Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : en effet, le projet de loi prévoit la ratification d’un décret approuvant des adaptations qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mais qui doivent être entérinées par la loi. Or il se trouve qu’un élément manquait dans le dispositif figurant dans le texte initial du projet de loi. Cet amendement tend donc à réparer cet oubli, afin que le droit de l’urbanisme puisse s’appliquer dans sa totalité à Saint-Barthélemy. (M. Bernard Frimat s’exclame.)
La raison en est simple : cette collectivité ne dispose pas d’énormément d’espace et un certain nombre de personnes très fortunées y construisent des maisons. Ces personnes ne seraient pas entièrement dissuadées de construire dans l’illégalité, si elles ne s’exposaient qu’à des pénalités, qui pourraient nous paraître faramineuses, mais qui ne représentent pas grand-chose à leurs yeux. Dans ces conditions, la seule façon de faire respecter la loi est de prévoir la démolition des constructions illégales. Tel est le but de cet amendement, qui ne fait d’ailleurs qu’aligner la situation de Saint-Barthélemy sur le droit commun.
M. Bernard Frimat. Cavalier !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je tiens tout d’abord à féliciter nos deux collègues de Mayotte : j’ai été heureux de pouvoir participer à un vote aussi unanime ! Pour être de ceux qui ont parcouru le chemin inverse, mes chers collègues, je peux comprendre le combat que vous avez mené !
Pour en revenir à ce projet de loi, je tiens également à m’excuser auprès de mes collègues, puisque mon intervention porte malheureusement sur un des wagons accrochés au train que représente ce véhicule législatif…
Cependant, nous n’y sommes pas pour grand-chose, puisque la loi organique prévoit que les décrets approuvant les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy doivent être ratifiés par le Parlement lorsque celles-ci interviennent dans le domaine de la loi.
J’interviens aussi pour remercier M. le rapporteur et, à travers lui, la commission d’avoir su comprendre l’intérêt que représentait pour la collectivité de Saint-Barthélemy l’introduction de cette disposition dans son code de l’urbanisme.
Afin que nos collègues comprennent bien la situation, je me permets de prendre une minute pour la leur expliquer. Le code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables sur son territoire dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés. Ce principe conduit le conseil territorial à prendre des actes fixant les règles, mais abrogeant, du même coup, les règles nationales.
Vous le savez, mes chers collègues, fixer des règles sans fixer les sanctions applicables à ceux qui ne les respectent pas n’a pas beaucoup de sens. La loi a donc prévu d’habiliter la collectivité de Saint-Barthélemy à proposer au Gouvernement les sanctions pénales qu’elle souhaite appliquer, ce qu’elle a fait en matière d’urbanisme. Le ministre chargé de l’outre-mer et le ministre de la justice disposent alors d’un délai de deux mois pour proposer au Premier ministre un projet de décret qui peut, soit valider l’acte, soit le modifier, soit le rejeter.
C’est ce que nous avons fait en la matière. Cependant, la disposition que nous souhaitions introduire n’a pas franchi la barrière du contrôle de légalité : nous souhaitions en effet créer une sanction dissuasive en prévoyant la démolition des constructions illégales, mais le contrôle de légalité nous a opposé le fait qu’il s’agissait de procédure, domaine dans lequel la collectivité n’exerce pas de compétence.
La collectivité a donc modifié cet acte en fonction du décret et je remercie M. le rapporteur d’avoir compris l’intérêt d’introduire cette disposition. En effet, si la collectivité publie un code local qui ne prévoit pas que les investisseurs risquent la démolition, mais simplement une peine d’amende, ce code ne revêt aucun caractère dissuasif !
Mes chers collègues, j’espère que vous comprendrez l’intérêt d’une telle disposition pour notre collectivité et que vous soutiendrez l’initiative de la commission, qui correspond en tout point au souhait de notre collectivité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Notre groupe votera cet amendement. Comme quoi nous n’avons pas d’opposition ferroviaire à ce wagon supplémentaire…
M. le président. Le réseau est limité !
M. Bernard Frimat. Toutes choses égales par ailleurs, à cette heure avancée, il vaut mieux accrocher un wagon supplémentaire à ce projet de loi, qu’introduire un cavalier dans un autre texte, car c’est l’autre sport favori auquel on se livre dans de tels cas de figure !
M. le président. Après ces métaphores sur les transports, je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
(Non modifié)
Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
1° L.P. 5, L.P. 14, L.P. 17, L.P. 37 et L.P. 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
2° L.P. 6, L.P. 28, L.P. 29, L.P. 30, L.P. 31, L.P. 35, L.P. 36, L.P. 37, L.P. 39, L.P. 40, L.P. 42, L.P. 59, L.P. 62 et L.P. 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ;
4° L.P. 213-18, L.P. 213-20, L.P. 213-21 du code de l’environnement de la Polynésie française. – (Adopté.)
Chapitre III
Dispositions finales
Article 33
(Non modifié)
Le Département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l’ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. – (Adopté.)
Article 34
Hormis celles de ses articles 27 à 32, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011. – (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des votants.)
M. le président. C’est donc à l’unanimité des votants qu’est né le 101e département français (Applaudissements.) et nous nous en réjouissons !
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 25 octobre 2010, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 57, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat (n° 56, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 57, 2010-2011).
2. Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 191, 2009-2010).
Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 530, 2009 2010).
Texte de la commission (n° 531, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 23 octobre 2010, à une heure cinquante-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART