PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Projet ne correspondant pas aux engagements annoncés. Demande de constitution d'une mission d'information parlementaire sur la profession de psychothérapeute. Régression sur certains points par rapport à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Objectif de réduction impérative des inégalités face à la santé pour une loi de santé publique. Inégalité géographique de l'encadrement médical. (p. 199) : nécessaire appréhension de la santé comme un enjeu global. Relations santé-travail et santé-environnement. (p. 200) : renforcement indispensable de la médecine scolaire. Avec le groupe socialiste, déterminera son vote en fonction des réponses apportées aux questions posées. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 178 : action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 179 : reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Son amendement n° 180 : référence à la charte d'Ottawa ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 182 : prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Opposition au délai d'un mois pour l'ouverture des droits à la CMU. Ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME. Augmentation du forfait hospitalier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 184 : prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées ; réservé puis adopté p. 248. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 185 : référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 190 : protection des pratiques expérimentales de réduction des risques ; rejeté. (texte intégral du JO)Nécessité de mener des actions expérimentales de réduction des risques. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
Son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. Réserves relatives aux GRSP. (texte intégral du JO)Son amendement n° 196 : possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé)
Son amendement n° 197 : intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique - Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville)
Son amendement n° 198 : mise en place d'une démarche de qualité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) :
Son amendement n° 222 : évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) :
Son amendement n° 223 : composition du conseil d'administration de l'INCa ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16
Son amendement n° 224 : prise en charge par les organismes de sécurité sociale des traitements nicotiniques de substitution ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 quater
Son amendement n° 225 : financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique - Lutte contre le tabagisme)
Son amendement n° 227 : possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Son amendement n° 228 : restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 229 : interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Art. additionnels après l'art. 17
Son amendement n° 231 : bouilleurs de cru ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Son amendement n° 167 : mise en place d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 166 : création d'un plan national pour la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
Sur l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail"), son sous-amendement n° 355 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants)
Soutient l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique)
Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue)
Son amendement n° 240 : obligation de formation médicale continue des médecins ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 51
Son amendement n° 241 : information sur les médicaments à destination des professionnels et du public ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56
Son amendement n° 246 : profession de diététicien ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242 (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif), et n° 244 (création de maisons de la santé) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
Son amendement n° 214 : distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves ; rejeté. (texte intégral du JO)Progression de l'obésité chez les enfants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215 : diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse ; adopté. (texte intégral du JO)
Caractère insidieux de la publicité destinée aux enfants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 216 : affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 217 : création d'un centre national pour la prévention du suicide ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Son amendement n° 219 : financement des objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Fin de la concertation en cas d'adoption de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)