I. - L'article L. 3114-6 du code de la santé publique devient l'article L. 3114-7.
II. - L'article L. 3114-6 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 3114-6. - Les professionnels de santé ainsi que les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins. Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu'ils doivent respecter. »
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3114-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ces règles visent à mettre en place une démarche qualité indépendante. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à compléter les règles que les professionnels doivent respecter afin de mettre en place une réelle démarche de qualité. Je le répète, après l'égalité d'accès à la santé, la qualité doit être le deuxième objectif que nous devons nous fixer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Bien entendu, tout le monde est d'accord avec la démarche de qualité. Le problème est de savoir s'il faut le préciser dans une loi ou si elle va de soi.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Là encore, je comprends parfaitement la préoccupation du sénateur Chabroux. L'amélioration des pratiques des professionnels de santé en matière d'hygiène relève essentiellement d'une démarche de qualité qui s'appuie sur des référentiels.
Mais l'Etat n'a vocation à édicter des règles pour interdire ou contraindre à certaines pratiques que dans la mesure où des normes s'imposent pour prévenir des risques d'infection, par exemple l'interdiction d'utiliser un appareil ou un produit désinfectant inefficace ou un dispositif médical non stérilisable. La proposition d'amendements paraît contradictoire avec le sens de l'article lui-même.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
L'article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « , de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique » ;
2° Les mots : « et L. 162-12-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-12-18 et L. 162-12-20 ». - (Adopté.)
TITRE II BIS
MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE
Chapitre Ier
Veille et alerte
Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 1413-2. - Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la population. A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d'un réseau national de santé publique ;
« 2° La veille et la vigilance sanitaires. A ce titre, l'institut est chargé :
« a) De rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;
« b) De détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse ;
« c) D'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.
« Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
« 3° L'alerte sanitaire. L'institut informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu'en soit l'origine, et il lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace ;
« 4° Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire. A ce titre, l'institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.
« L'institut participe, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et internationale de la France, et notamment à des réseaux internationaux de santé publique.
« Art. L. 1413-3. - En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire :
« 1° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;
« 2° Met en place les systèmes d'information lui permettant d'utiliser, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, climatiques, sanitaires, démographiques et sociales, notamment en matière de morbidité et de mortalité, qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« 3° Elabore des indicateurs d'alerte qui permettent aux pouvoirs publics d'engager des actions de prévention précoce en cas de menace sanitaire et des actions de gestion des crises sanitaires déclarées ;
« 4° Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des données recueillies ou élaborées dans le cadre de ses missions d'observation, de veille et de vigilance sanitaires et, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics ;
« 5° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;
« 6° Met en oeuvre un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies déclarées non reconnues et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413-4. »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent article définit les missions et les responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, créé en 1998.
A l'occasion de l'examen de ce texte en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre dernier, un amendement de la députée Mme Martine Billard a ajouté aux missions de l'INVS la centralisation de toutes les données concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles, reconnues ou non, et les risques sanitaires en milieu du travail.
Cette mesure constitue une avancée très positive dont nous ne pouvons que nous réjouir. En effet, nous manquons de données exhaustives, centralisées et consolidées sur les questions de santé au travail. Cette absence prête trop souvent le flanc, vous le savez, à un refus des pouvoirs publics de substituer des produits toxiques à d'autres, d'en interdire certains particulièrement dangereux.
C'est par exemple le cas, que nous rappelons souvent dans cette enceinte, des éthers de glycol, retirés des produits de consommation, mais toujours utilisés en milieu professionnel. Selon que l'on est à la maison ou à l'usine, leur toxicité serait-elle plus ou moins connue, avérée, vérifiée ? Les rapports, études, analyses montrent depuis les années soixante-dix que ces éthers sont cancérogènes et toxiques pour la reproduction. Plusieurs salariés français, stériles, atteints de cancer ou dont les enfants ont été victimes de graves malformations dues à ces produits portent aujourd'hui plainte contre leurs employeurs. L'expertise médicale ordonnée par le juge traitant le dossier de l'un de ces salariés a conclu que la stérilité dont il est victime est imputable de façon directe et certaine à l'origine toxique des éthers de glycol.
Dans le même temps, s'ouvre aux Etats-Unis un procès engagé par deux salariés californiens contre IBM, l'employeur qui les a exposés sans protection aux éthers de glycol les plus toxiques.
Dès lors, et pour revenir au dernier paragraphe de l'article 10 A, il nous semble essentiel d'améliorer largement le système de collecte, de traitement, de prise en compte et d'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Comme l'indique en effet le rapport annuel 2003 de l'IGAS intitulé Santé, pour une politique de prévention durable, « la définition d'une politique de santé publique suppose que l'on puisse fixer des priorités en fonction des informations dont on se dote pour analyser l'existant : l'absence au niveau national de statistiques fiables empêche cette "prioritisation" des actions de prévention ».
Or ce constat a pour pendant la nécessité de mettre un terme au système de fraude généralisée que constitue la sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Comment évaluer correctement ces dernières et mettre en oeuvre une politique de réduction de ces risques lorsque l'on ignore combien de salariés en souffrent, comment et dans quel contexte surviennent ces pathologies et ces blessures ?
Un autre élément vient biaiser les statistiques actuellement disponibles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et empêche une parfaite lisibilité de la réalité des dangers au travail en France. En effet, les statistiques de la CNAM en la matière sont bien partielles. Relatives aux seuls salariés du régime général, elles laissent donc de côté tous les fonctionnaires et tous les salariés des régimes spéciaux, dont les salariés du régime agricole. De plus, ces statistiques ne comptabilisent que les décès survenus avant consolidation.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, ces éléments, ajoutés à la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, faussent donc singulièrement les statistiques.
La mission confiée à l'institut national de veille sanitaire de centraliser toutes les données relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux maladies non reconnues, ainsi qu'aux risques professionnels, peut aboutir à la création par l'Institut d'un nouvel indicateur national sur la santé au travail, à une condition toutefois : l'augmentation des moyens financiers et humains du département santé-travail de cet institut.
Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen de l'article 20, mais nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous informiez rapidement des moyens supplémentaires qui seront attribués à l'Institut national de veille sanitaire pour exercer pleinement et avec succès, dès l'entrée en vigueur de cette loi, ses nouvelles missions.
Si le dernier paragraphe de l'article 10 A témoigne d'un véritable intérêt pour la visibilité des accidents du travail, des maladies liées au travail et des dangers au travail, cet intérêt, assez nouveau il faut le dire, et dont nous nous réjouissons, ne doit pas être démenti par des crédits non revalorisés et des personnels dont les effectifs ne seraient pas augmentés.
M. le président. L'amendement n° 297, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique par les mots suivants : "et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je n'entends pas polémiquer sur la question de savoir si les premières adaptations institutionnelles proposées par le Gouvernement après le drame sanitaire de cet été, visant notamment à revoir les missions et les responsabilités de l'INVS, ne sont pas un moyen détourné pour tenter de faire oublier que les aspects de la sécurité sanitaire relèvent avant tout de la responsabilité de l'Etat.
A travers cet amendement, je souhaite simplement que nous nous interrogions sur l'adaptation des solutions mises en place face aux enjeux en question.
Or il semble, monsieur le ministre, que vous ayez négligé une structure existante, les cellules interrégionales d'épidémiologie, les CIRE, servant déjà utilement de capteurs locaux à l'INVS.
Dans un courrier adressé aux parlementaires, les médecins inspecteurs de santé publique ont souligné cet oubli.
Créées par circulaire, ces cellules n'ont pas de fondement juridique et disposent par conséquent d'une moindre légitimité pour agir, même si leurs compétences sont reconnues, comme la tutelle scientifique de l'INVS et le soutien aux services déconcentrés du ministère de la santé.
Afin de mieux structurer en région la veille et l'alerte sanitaire, notre amendement entend reconnaître législativement ces CIRE. Cette proposition devrait vous permettre, monsieur le ministre, de nous éclairer sur vos intentions concernant ces structures qui sont au nombre de seize.
Seront-elles à l'avenir présentes sur l'ensemble du territoire, ou vouées à péricliter ? Telle est l'interrogation que nous soulevons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. L'INVS a choisi sa voie pour le développement de ses structures régionales, en créant notamment des cellules interrégionales dont le directeur général nous a dit lors de son audition qu'elles convenaient aux missions de l'institut. Il n'est donc pas opportun de rendre obligatoire par la voie législative la systématisation des cellules interrégionales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Fischer, le Gouvernement est défavorable à votre amendement tout simplement parce que vous laissez croire dans sa rédaction que les CIRE seraient de simples correspondants de l'INVS à l'échelon régional. Or ce n'est pas du tout le cas puisque les CIRE sont des relais opérationnels. Le Gouvernement ne peut accepter une rédaction qui tend à les dévaloriser.
Par ailleurs, de façon plus générale, s'agissant des structures en régions, je vous rappelle que nous discutons des GRSP depuis le début de cette séance et que Mme Blandin elle-même remarquait tout à l'heure que l'INVS serait présent au sein du GRSP, ainsi que nous l'avons voulu.
Il n'y a donc nul besoin de multiplier les structures ! Si l'INVS est présent dans les groupements régionaux de santé publique, il est représenté autour de la table. Telle est ma réponse à votre question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 296, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut met en oeuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Par cet amendement, je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conditions précaires dans lesquelles s'exercent l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, et la nécessaire protection dont devraient bénéficier les lanceurs d'alerte sanitaire.
En effet, l'expérience montre que les difficultés qu'ils rencontrent généralement ont pour effet de retarder la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde qui permettraient d'éviter l'apparition de victimes. Lorsque ces alertes émanent d'experts, ces derniers sont souvent l'objet de représailles de la part de leur employeur, institution ou entreprise.
Le licenciement par l'INRS d'André Cicolella est devenu emblématique. Il avait en effet découvert les effets tératogènes, dont a parlé à l'instant Marie-Claude Beaudeau, des éthers de glycol, effets toxiques qui sont maintenant unanimement reconnus même si, malheureusement, ces produits ne sont pas encore retirés de l'endroit où ils sont fabriqués. Ce chercheur ne s'en était pas caché, ce qui avait profondément déplu à l'institution qui l'employait.
Autre exemple récent : le chercheur de l'INRA qui a révélé les effets de l'insecticide Gaucho sur les abeilles a vu ses crédits subitement se tarir, comme par hasard.
Quant à l'alerte collective, elle est souvent traitée avec dédain : soit on la considère comme un fantasme généré par la peur, soit on impute le risque invoqué à un biais statistique. L'affaire des cancers détectés chez des enfants à Vincennes sur l'emplacement d'une ancienne usine Kodak en est l'illustration : alors qu'un excès de cas de cancers avait clairement été mis en évidence, la réponse de l'INSERM a été rapide et péremptoire : cela ne pouvait être dû qu'au hasard. On était en droit d'attendre de la part d'une telle institution des investigations un peu plus approfondies sur les facteurs environnementaux.
Bien sûr, l'idéal serait une loi de protection de l'alerte et des lanceurs d'alerte, comme il en existe dans les pays anglo-saxons : aux Etats-Unis, au Royaume-Uni. On pourrait aussi imaginer la création d'une autorité indépendante comme en Nouvelle-Zélande du type Commission nationale de l'informatique et des libertés. Mais, évidemment, nous n'avons rien de tout cela.
Entendons-nous bien : il ne s'agit pas ici de considérer que, par principe, toutes les alertes sont fondées. Mais il importe d'être en mesure de les faire analyser par une structure indépendante insensible aux pressions, d'où qu'elles viennent, capable de recueillir et d'instruire les plaintes, de mener les investigations nécessaires, et de veiller à la bonne application des codes de déontologie dans les organismes qui contribuent à des activités d'expertise.
En attendant mieux, l'INVS pourrait constituer cette structure qui, provisoirement au moins, assurerait cette fonction. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Le présent projet de loi tend à refonder les moyens d'alerte sanitaire et à confier à l'INVS un rôle de coordination. Il importe de contenir l'INVS dans son rôle scientifique. Les compétences en matière d'investigation paraissent soit redondantes, soit aller au-delà de celles qui sont déjà attribuées.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'institut de veille sanitaire remplit déjà des tâches très lourdes de surveillance et d'expertise. Lui confier le recueil et l'instruction de plaintes serait de nature à perturber gravement son fonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons bien entendu l'argument de M. le ministre. Je lui rappellerai néanmoins que la requête de nos amis communistes a été assortie, dans l'intervention de Marie-Claude Beaudeau, d'une demande de moyens supplémentaires pour l'INVS. En la matière, il ne serait donc pas fragilisé.
L'amendement n° 296 est relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire. Je souhaite vivement soutenir cette proposition, qui répond véritablement à des exigences d'indépendance. Les lanceurs d'alerte sont tellement fragilisés dans leur quotidien, dans leur vie professionnelle et familiale, qu'ils ont fondé une association pour se soutenir les uns les autres et pour être aidés par des personnalités extérieures.
Les lanceurs d'alerte, ce sont ceux qui disaient, voilà vingt ans, que l'amiante était cancérigène, pendant que nombre de personnes, dont je ne citerai pas les noms, passaient régulièrement à la télévision pour quasiment dire que c'était bon pour la santé. Les éthers de glycol évoqués aujourd'hui par Marie-Claude Beaudeau offrent un bel exemple en la matière.
Les lanceurs d'alerte sont les victimes choisies de leurs employeurs, dans l'entreprise ou dans les instituts de recherche, car avec la pénurie de moyens dont elle souffre, la recherche se veut compétitive. Il n'y a plus de place pour tout le monde et on « jette » ceux qui dérangent.
M. Autain a évoqué le licenciement de notre ami Vert André Cicolella. Les institutions ont fait preuve d'une durable méfiance à son égard. S'il n'est pas au chômage, l'institut qui l'emploie le tient néanmoins hors des circuits de visite ; ce fut notamment le cas lorsque les parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques sont allés visiter son lieu de travail, voilà un mois, pour parler de la prévention du risque : curieusement, ce jour-là, notre ami Cicolella était mis à l'écart.
Cet amendement est donc vraiment d'actualité.
Nous sommes au xxie siècle. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que des risques avaient été annoncés. Du reste, les journalistes du journal de vingt heures nous parlent du réchauffement de la planète, alors qu'ils s'en gaussaient il y a encore quelques années. Et ce sont nous, les écologistes, qui nous contentons de faire allusion au « dérèglement climatique ». Pour notre part, nous ne sommes pas sûrs qu'il faille parler de « réchauffement ».
Des gens se sont fait taper sur les doigts au nom de l'indépendance de la science. Il est donc fondamental que cet amendement soit voté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous : l'Institut de veille sanitaire n'est sans doute pas adapté à ce genre de fonction. Mais je ne vous ai pas entendu porter d'appréciation sur l'intérêt d'une telle structure. Cet amendement est-il complètement farfelu ?
Si l'INVS n'est pas la structure adaptée, imaginons-en une ! Les observations de Mme Blandin sont tout à fait justifiées : en matière d'amiante, nous avons pris plus de dix ans de retard par rapport aux pays anglo-saxons. Et, dans le domaine de l'alerte, ils sont déjà en avance sur nous.
Devons-nous rester inertes au motif que l'INVS n'est pas la structure adaptée ? C'est la question qui se pose, et à laquelle j'espère que vous allez répondre, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je comprends très bien l'importance de ce débat mais je tiens à attirer votre attention sur plusieurs points.
Tout d'abord, en ce qui concerne les « lanceurs d'alerte », expression employée par Mme Blandin, prendre en considération les personnes en tant que telles est un très grand risque que, pour le moment, nous n'avons jamais pris. Ainsi, des associations peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, l'AFSSA, mais pas les individus. Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, son développement progressif devrait lui permettre de recevoir des plaintes, d'avoir son attention attirée sur tel ou tel point, d'être saisie d'alertes lancées par des associations, mais pas par des personnes.
M. François Autain. Elle n'en a pas les moyens ! C'est une agence d'objectifs !
M. Jean-François Mattei, ministre. Et l'AFSSA ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Que s'est-il passé lors de la canicule ? L'alerte a été donnée par des individus !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'agences différentes, dont les degrés de maturité et de développement ne sont pas les mêmes.
Il est vrai que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS et l'AFSSA ont une bonne longueur d'avance, si ce n'est deux, sur l'AFSSA. Cela étant, vous ne pouvez pas, parce que cette structure est encore naissante et en plein développement, la priver de cette mission qui doit lui revenir, et qui d'ailleurs justifiera qu'on lui donne plus de moyens. J'attire votre attention sur le fait qu'elle a déjà été saisie, par exemple dans le domaine de la téléphonie mobile et des antennes relais. Et c'est bien l'AFSSE qui a instruit la demande d'une association dans ce domaine.
Ce que vous dites est fondé, monsieur Autain. D'ailleurs, cet avis est largement partagé. Toutefois, aujourd'hui, l'INVS est davantage la vigie qui essaie de repérer les problèmes, selon des programmes prioritaires qui lui sont assignés.
On est revenu sur la crise estivale...
M. François Autain. Je n'en ai pas parlé !
M. Jean-François Mattei, ministre. J'ai entendu Mme Beaudeau y faire allusion ! (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Je le comprends ; je ne fuis pas le débat. Vous ne faisiez sans doute pas partie de la mission commune d'information, madame Beaudeau, et je vous dois donc cette explication.
En 1998, lorsque le Parlement a voté la loi de sécurité sanitaire, personne n'a pensé à des alertes d'ordre climatique.
En 2000, lorsque mon prédécesseur Bernard Kouchner a signé la convention d'objectifs et de moyens avec le jeune Institut de veille sanitaire, rien n'était prévu sur l'alerte climatique.
Lors de la préparation de la loi relative à la politique de santé publique dont nous discutons, nous avons interrogé cent quarante experts, français, européens, et au-delà ; aucun ne nous a parlé d'alerte climatique. Il est donc clair que l'INVS ne peut pas être rendu responsable de ne pas avoir donné l'alerte dans un domaine qui ne lui avait pas été assigné comme une priorité. C'est la raison pour laquelle nous réagissons.
M. François Autain. Ce n'est pas le problème !
M. Jean-François Mattei, ministre. Si, car il s'agit de la veille sanitaire !
L'instruction des plaintes nécessite d'autres moyens, une procédure différente et une expertise des dossiers.
Par ailleurs, dans l'affaire de Vincennes, l'INVS a réalisé un travail très important. Je ne crois donc pas qu'il faille l'écarter. Mais je ne suis pas sûr que cet institut doive recevoir en premier lieu les plaintes relatives à l'alerte de sécurité sanitaire, comme vous le proposez dans votre amendement.
Nous verrons avec le temps, mais, pour le moment, nous lui donnons une tâche supplémentaire considérable : établir les certificats de mortalité, mettre en place les capteurs sur le terrain de proximité, c'est-à-dire dans les services d'urgence, chez les pompiers, à la sécurité civile, à SOS Médecins, avec les médecins libéraux et les institutions de retraite. Nous lui demandons ensuite de compléter les programmes d'alerte, y compris dans le domaine de la météorologie. Ne chargeons donc pas la barque à l'excès, car nous ne pourrions pas être exigeants à son égard, comme nous en avons l'intention.
Par conséquent, l'AFSSA est compétente pour l'alimentation, l'AFSSAPS pour les médicaments et les produits de santé, et l'AFSSE pour l'environnement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique, après les mots : "met en oeuvre", insérer les mots : ", en liaison avec l'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés,". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement tend à formaliser la nécessaire articulation entre l'Institut de veille sanitaire et les services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels impliqués dans les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : "maladies déclarées non reconnues" par les mots : "maladies présumées d'origine professionnelle". »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'introduire les termes exacts du protocole 2002 à la convention de l'Organisation internationale du travail relatif à l'enregistrement et à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui prévoit le recensement de toutes les maladies présumées professionnelles, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une demande d'indemnisation. Cette mesure nous permettra de bénéficier d'un outil statistique plus large.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "Pour ce faire, le Gouvernement double les effectifs du département santé-travail de l'Institut national de veille sanitaire". »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement participe de la volonté de permettre une application immédiate et efficace de l'article 10 A. Il s'agit notamment de la mission de centralisation des données relatives à la santé au travail par l'Institut de veille sanitaire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure lors de mon intervention sur l'article 10 A, cette mission nouvelle est une initiative positive. Toutefois, sans renforcement des effectifs - et après vous avoir entendu, monsieur le ministre, j'ai la confirmation que tel sera le cas -, l'Institut n'aura pas la capacité de répondre correctement à ces attributions. A l'heure actuelle, les quatorze personnes qui constituent l'unité « santé-travail » de l'Institut ne suffisent déjà pas pour prendre en charge toutes les missions qui lui sont confiées. Dès lors, comment pourraient-elles gérer en plus la centralisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ?
Un tel projet, marqué d'une véritable envergure, doit permettre au Gouvernement, en s'appuyant sur des chiffres réalistes et complets de l'état de la santé en France, de proposer une politique de prévention des risques efficaces et aux effets significatifs. Mais pour parvenir à atteindre un tel objectif, l'Institut de veille sanitaire, notamment le département qui est affecté au traitement des questions relatives à la santé au travail, doit voir ses moyens largement renforcés.
Pour effectuer la mission qui est actuellement dévolue à cette unité, les chercheurs affirment - ils ont dû vous le dire, monsieur le ministre - qu'un doublement de leurs effectifs est nécessaire. Notre amendement vise donc, dans un premier temps, à débloquer les fonds nécessaires à l'embauche d'au moins quatorze personnes supplémentaires dans cette unité.
Dès l'année prochaine, l'Etat devra à nouveau augmenter les moyens en personnel de ce département, afin qu'il soit en mesure de concrétiser les mesures pertinentes qui figurent dans le dernier paragraphe de l'article 10 A. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La mesure prévue par cet amendement soulève la question des moyens dont dispose l'INVS pour exécuter les missions qui lui sont confiées. Mais, incontestablement, le doublement des effectifs d'un service de l'INVS ne relève pas d'une mesure législative prise dans le cadre d'une loi relative à la politique de santé publique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est typiquement, à partir d'une préoccupation réelle, un amendement que je qualifie de « démagogique ». (M. François Autain s'exclame.) On demande au Gouvernement de doubler les effectifs du département. Mais doit-il le faire tout de suite ou dans un an ? (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) A partir du moment où ce sera fait, la mesure législative n'aura plus lieu d'être. Est-ce que l'on vote une mesure législative qui devient périmée dès lors qu'elle est appliquée ? Cela n'a pas de sens !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Effectivement, j'aurais dû prévoir des délais. Mais à quel moment l'article 10 A sera-t-il applicable, monsieur le ministre ? Pourquoi faire croire que vous pourrez le mettre en oeuvre, alors que l'unité « santé-travail » de l'INVS ne sera pas en mesure de faire son travail ? A l'heure actuelle, cet institut compte quatorze chercheurs, qui parviennent tout juste à remplir les missions qui leur sont confiées. Vous leur en assignez de nouvelles sans leur donner les moyens nécessaires. C'est vous qui avez une position démagogique !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion prend un tour véritablement irresponsable ! Je rappelle que l'INVS fonctionne dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens qui est signé à la fois par le ministre et par l'INVS. Nous sommes dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens, et, dans le prochain contrat, nous définirons les moyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 A, modifié.
(L'article 10 A est adopté.)