Interventions de Mme Maryse CARRÈRE

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)