Interventions de M. Olivier CADIC (vendredi 10 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)

• Intervention 1

Articles additionnels après l’article 10 ter

• Intervention 2

Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l’article 11

• Intervention 7
• Intervention 8

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