Interventions de Mme Céline BRULIN (mardi 3 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié (Amélioration de la procédure de rescrit fiscal)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 (Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

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