Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2007-1223 (25, 26 et 27 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Politique de rupture du Président de la République. Finalité de ce texte. Absence d'une véritable politique économique. Aggravation du déficit budgétaire. Relèvement du taux de TVA. Revenu de solidarité active, RSA, et prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)

Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)

Insuffisance du volume global du travail. Coût de cette disposition. Dissimulation des conséquences. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 245 de M. Joël Bourdin (extension de ce dispositif aux salariés ne relevant ni du code du travail, ni du code rural). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : rapport sur l'évaluation de l'application de cet article dès le 1er janvier 2008 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

Votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)

Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)

Articles additionnels après l'article 3 bis

Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)

Bénéficiaires de ce dispositif. Débat au congrés des Etats-Unis. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)

Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal)

Son amendement n° 126 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 239 : instauration d'une cotisation minimale au titre de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 126 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 240 : rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)

Singularité de la fiscalité directe française. Souhaite une refonte du système d'imposition. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (ouverture de ce dispositif aux fonds de placement solidaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 251 (réduction d'ISF pour les dons aux oeuvres travaillant à l'insertion ou au logement des personnes défavorisées) ; et n° 249 (réduction d'ISF pour les dons aux régies de quartier travaillant à l'insertion) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 8

Soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Charasse (affectation des plus-values des recettes annuelles de l'ISF au financement du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA)

Soutient l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Demande de rapport sur la prime pour l'emploi)

Intitulé du projet de loi

Son amendement n° 101 : modification de l'intitulé de ce texte - Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Contournement de la durée légale du temps de travail. Dispositions en faveur des catégories les plus aisées. Traduction dans la loi des engagements de campagne du Président de la République. Juxtaposition de mesures hétéroclites. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)