Article 13
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme nous l'avions annoncé en commission, l'avis sur cet amendement, qui vise à clarifier l'objet du rapport sur la prime pour l'emploi, sera favorable sous réserve de l'ajout du membre de phrase suivant : « ainsi que les modalités d'inscription de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ».
M. le président. Cet ajout est-il accepté ?
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 13 du projet de loi est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à mettre en place des actions de formation en faveur des femmes qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, car elles ont souvent du mal à se réinsérer ensuite dans l'emploi.
La loi envisage d'ores et déjà le cas des femmes reprenant leur activité après un congé de maternité et des parents rentrant de congé parental, mais rien n'est prévu en revanche en faveur des femmes ayant cessé leur activité professionnelle en dehors de ces deux régimes protecteurs et dont la réinsertion sur le marché du travail peut être rendue très difficile par l'évolution rapide des emplois et des qualifications.
Il semble que ces femmes se heurtent trop souvent à l'inertie du service public de l'emploi, auquel il appartient d'accompagner leur réinsertion. C'est avec le souci de remédier à cette situation que la plupart des femmes du groupe UMP ont cosigné cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la première fois que ce « club » présente collectivement un amendement et cette innovation mérite d'être saluée ! (Sourires.)
Le sujet est d'importance, mais le lien de cet amendement éminemment sympathique avec le coeur du texte que nous examinons est assez incertain. Sommes-nous vraiment en mesure de l'analyser comme il conviendrait et de trouver le dispositif adéquat ?... Je demande l'avis du Gouvernement. (Rires.)
M. le président. Nous allons voir si M. le haut-commissaire est féministe...
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Nouveaux rires.)
M. le président. La sagesse est toute féminine !
Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière
et de la restauration des privilèges
(Sourires.)
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Au terme de ces trois jours de débat, nous proposons un ultime amendement visant à intituler ce texte « projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges » au lieu de « projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
Quoi de plus noble a priori que de voter des lois qui permettent d'offrir du travail, de créer des emplois et d'améliorer le pouvoir d'achat ? Cela ferait d'ailleurs un beau sous-titre pour le projet de loi de finances pour 2008. Je crains cependant que le véritable sous-titre de la prochaine loi de finances ne soit « révision générale des politiques publiques et déclin de la dépense publique » !
En effet, la liberté que le Gouvernement prend de réduire ses recettes fiscales va se payer lourdement, dès l'an prochain, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques !
Mais, à la vérité, le texte que vous nous avez présenté ne porte pas sur les sujets évoqués. Cela nous a été suffisamment dit et répété tout au long de ces trois jours : il s'agit non pas d'un texte social, mais d'un texte fiscal. Et, comme il est fiscal, il faut donc clairement le caractériser.
Si vous êtes PD-G d'une grande entreprise assujettie à l'ISF, que votre épouse et vos enfants sont détenteurs d'une part minoritaire du capital de votre entreprise, que vous disposez d'un patrimoine immobilier varié, alors cette loi est faite pour vous !
Vos salariés vont travailler plus et donc produire plus, pour le plus grand bien de la rentabilité de votre entreprise et des dividendes que vous tirez de vos actions.
Si l'un de vos enfants est étudiant, il pourra, dans le cadre du rattachement au foyer fiscal, vous permettre de bénéficier de 1 500 euros de remise d'impôts - une toute petite douceur dans votre cas ! -, mais il perdra peut-être la prime pour l'emploi qui va avec ses jobs d'été.
Si vos enfants sont majeurs et que vous souhaitez les aider à s'installer, vous pouvez, avec votre épouse, offrir à chacun de vos enfants un magnifique appartement d'une valeur de 300 000 euros sans avoir à payer le moindre droit.
Vous pouvez aussi doter vos enfants d'une partie du capital de votre entreprise.
Tout cela vous permettra de payer moins d'ISF, tout en maintenant le capital dans la famille.
Et puis, comme vous avez l'intention de mettre en oeuvre un plan de restructuration de votre entreprise, vous utiliserez votre ISF pour doter en capital une PME qui a été créée par un membre de votre famille et qui deviendra peut-être aussi sous-traitante de votre entreprise.
Tout cela est rendu possible grâce à ce projet de loi.
Je n'ai pas calculé le total des moins-values fiscales qui iront de pair avec les différents choix de gestion de patrimoine ici décrits, mais cela n'a rien à voir avec ce qui attend les salariés de cette entreprise !!
Ils travailleront plus, étant donné qu'ils sont payés sur une grille de rémunération qui commence sous le SMIC, ce qui n'est pas suffisant pour faire face aux dépenses de leur famille.
Certains perdront peut-être une grande partie de la prime pour l'emploi qui va avec la faible rémunération que vous lui versez.
Ils perdront peut-être aussi quelques-uns des allégements de taxe d'habitation qui compensent la modicité de leurs revenus. Mais que l'on se rassure, ils pourront peut-être décider d'accéder à la propriété et donc de s'endetter pour le faire !
Voilà ce à quoi va conduire, dans la vie quotidienne, le texte que vous nous avez présenté comme étant destiné à revaloriser le travail.
Le titre que nous proposons de lui donner nous semble, à la lumière de ce que nous venons de dire, bien plus adapté, car tout dans ce texte est fait pour favoriser la rentabilité financière, la spéculation immobilière et la restauration des privilèges ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Tout au long du débat qui nous a réunis pendant toutes ces journées et toutes ces nuits, chaque fois que nous nous égarions, notamment à propos des heures supplémentaires, sur le chemin du droit du travail, M. le rapporteur général n'a eu de cesse de nous ramener à ce qu'il appelait des dispositions fiscales.
Le Gouvernement n'a pas voulu faire un collectif budgétaire, espérant ainsi repousser la facture à plus tard et gagner quelques mois, il n'a pas voulu non plus faire ce que l'on appelle communément un DDOF, autrement dit un projet de loi portant diverses dispositions financières. Il a choisi d'intituler ce texte « emploi, travail et pouvoir d'achat ».
D'un point de vue politique, nous considérons que ce projet de loi ne répond à aucun de ces objectifs. C'est pourquoi nous pensons qu'il vaut mieux l'intituler : « Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. »
Bien que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi nous ait dit que toutes les exonérations sociales seraient compensées intégralement par le budget de l'État, nous en revenons toujours au débat fiscal, mais, pour plus de clarté, nous avons tenu à ajouter le mot « social ».
En conclusion, je dirai qu'il sera sans doute difficile de contrer cette argumentation si l'on se reporte à ce qu'ont déclaré tout au long du débat tant M. le rapporteur général que le Gouvernement, à savoir qu'il s'agissait bien de mesures à caractère fiscal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais d'abord saluer l'humour du groupe CRC et, ensuite, répondre à Nicole Bricq que les titres des lois, on les oublie tout de suite ! Par conséquent, cela n'a aucune importance au moment où nous en discutons, au-delà, bien sûr, de la communication.
Ce qui est important, ce sont les dispositions que les lois contiennent et, surtout, leur efficacité.
Ainsi, les mesures que nous avons prises en matière de détaxation et de réduction de charges sociales sur les heures supplémentaires seront, j'en suis personnellement convaincu, un puissant levier de dynamisme, de nature à desserrer le carcan.
Le revenu de solidarité active procède d'un esprit nouveau destiné à mieux gérer la transition de l'assistance au travail.
L'évolution des droits de succession, notamment leur suppression pour le conjoint survivant, constitue une mesure majeure qui concernera très largement notre société.
Voilà quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs. C'est de ces mesures dont on se souviendra et non de l'intitulé de la loi qui tombera dans l'oubli.
Souhaitons ensemble que ces dispositions servent, pour la nouvelle législature, de bonne introduction à une politique économique faisant de l'initiative et de la responsabilité des valeurs majeures et mieux respectées. C'est cela qui est essentiel.
La commission est donc bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à modifier l'intitulé de ce projet de loi au moment même où nous en achevons l'examen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je voudrais, à cette heure tardive, remercier les uns et les autres des arguments qui ont été soutenus et qui devraient nous permettre d'avancer sur la question du revenu de solidarité active. Nous espérons qu'il contribuera à faire mentir le pessimisme qui transparaissait dans vos invitations à modifier l'intitulé de ce projet de loi ; un débat similaire a d'ailleurs déjà eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très brièvement, comme il est d'usage en pareille circonstance, je voudrais en quelque sorte dresser le bilan de nos travaux sur ce texte.
Le Sénat a retenu beaucoup d'amendements.
En ce qui concerne la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement mettant fin à des pratiques d'optimisation qui coûtaient, en termes d'allégement de charges, entre 400 millions et 500 millions d'euros.
Pour ce qui est de l'avantage fiscal accordé aux intérêts d'emprunt pour la résidence principale, nous avons, monsieur le haut-commissaire, voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement portant le montant du crédit d'impôt à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire et à 15 000 euros pour un couple lorsqu'un de ses membres est handicapé.
À l'article 4, nous avons relevé l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de succession à 7 500 euros.
Nous avons adapté le régime des réversions d'usufruit entre époux pour rendre totalement réel le principe de l'exonération complète du conjoint survivant.
Nous avons introduit un article 4 bis A prévoyant l'indexation des tranches du barème des droits de succession.
Nous avons voté, à l'article 5, la prise en charge par l'État de la restitution, au titre du bouclier fiscal, actuellement refacturée aux collectivités locales.
Nous avons introduit un article qui prévoit l'autoliquidation de l'ISF.
Nous avons réduit de dix à six ans le droit de reprise de l'administration en matière d'ISF.
Nous avons repris une initiative émanant du groupe socialiste et qui tendait à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport sur le rapatriement des contribuables qui avaient cru bon de s'en aller à l'étranger.
À l'article 6, nous avons modifié sensiblement le régime des investissements dans les PME ainsi que le régime des dons à des fondations dans la limite de 50 000 euros de dette d'impôt de solidarité sur la fortune.
Je ne reviendrai pas sur les modifications que nous avons apportées dans ce domaine, mais nous avons trouvé un compromis entre les partisans de l'investissement direct et ceux qui souhaitaient une certaine forme de mutualisation, dans le cadre des fonds d'investissement de proximité.
Tels sont, pour l'essentiel, les acquis de nos votes. J'espère bien entendu qu'ils seront validés par la commission mixte paritaire, mais les conditions dans lesquelles s'ouvre cette nouvelle législature laissent augurer des relations tout à fait constructives entre les commissions des finances des deux assemblées.
M. Jean Desessard. Vous êtes direct !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Desessard, je pense qu'à cette heure-ci mieux vaut aller droit au but ! Je dresse simplement un bilan de façon notariale, comme pourrait le faire Alain Lambert, en rappelant simplement ce que nous avons voté.
Enfin, je tiens à souligner que le dialogue avec le Gouvernement a été très fructueux, tant avec Mme Christine Lagarde qu'avec M. Hervé Novelli et M. Martin Hirsch, puisque nous avons eu le plaisir de clore l'examen de ce projet de loi avec le haut-commissaire.
Je l'indique en présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement : le Sénat a obtenu des réponses particulièrement intéressantes de la part de Mme la ministre de l'économie sur le problème des tarifs régulés ou réglementés du gaz et de l'électricité, ainsi que sur la question de la politique à mettre en oeuvre à l'égard de nos partenaires en Europe sur ce sujet si difficile de l'application ou de la renégociation des directives « énergie ». À ce propos, le débat qui a eu lieu au Sénat constitue, je crois, une étape importante de l'évolution des esprits dans ce domaine.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a également été réceptive, accueillante, à l'égard de l'idée que la commission des finances lui a soumise visant à mettre en oeuvre un statut des résidents fiscaux temporaires pour favoriser l'attractivité du site France.
Cet amendement a, certes, été retiré, mais il a été dit que ce serait l'un des premiers sujets examiné par le Haut comité de Place chargé de concevoir et de promouvoir des mesures destinées à valoriser et à rendre plus attractive la place financière de Paris.
J'ajoute, monsieur le haut-commissaire, que nous avons beaucoup apprécié vos prestations tant en homme de passion que vous êtes qu'en homme précis et pragmatique. Vous avez ainsi jalonné le chemin de cette expérimentation que vous proposez.
Je suis personnellement convaincu qu'il s'agira vraiment d'une grande réforme. J'ajoute que, contrairement à ce qui se passe parfois pour d'autres réformes, vous prenez le temps de l'adaptation au terrain en posant clairement, méthodiquement les règles du jeu et en faisant appel à l'initiative des acteurs locaux.
On perçoit bien l'intérêt que, dans ces conditions, votre contribution présente pour le Gouvernement : vous apportez toute l'expérience de l'ancien président d'un grand mouvement associatif, qui sait parfaitement que les réformes ne peuvent seulement venir seulement d'en haut, qu'il faut les faire admettre, témoigner de beaucoup de conviction et faire changer les mentalités, ce qui exige un travail en profondeur.
Que tous ces travaux aient été techniquement utiles, c'est pour moi une certitude. Qu'ils nous permettent de commencer la nouvelle législature dans de bonnes conditions, c'est ce que la majorité et même le Sénat dans son ensemble doivent penser, me semble-t-il.
Enfin, je remercie tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont participé très activement à nos débats.
Finalement, nous avons pu tenir dans les délais qui avaient été impartis par la conférence des présidents : certes, nous terminons nos travaux un peu tard, mais l'Assemblée nationale a siégé une journée de plus qu'il n'était envisagé par sa conférence des présidents. Au Sénat, cette même instance avait prévu une séance éventuelle le samedi matin, ...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Et même toute la journée du samedi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, mais le samedi matin, au moins, était sérieusement envisagé.
Nous, nous donc travaillé une demi-journée de moins que prévu, ce qui signifie que nous sommes meilleurs que l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
Nous avons travaillé comme il le fallait, à la fois qualitativement et quantitativement, grâce à la présidence, à l'ensemble des personnels de la Haute Assemblée, au secrétariat des deux commissions, à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, et, bien entendu, à M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis.
Permettez-moi enfin d'associer les collaborateurs des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, avec lesquels nous avons pu nouer et développer d'excellentes relations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen est important parce qu'il concrétise nombre des engagements de campagne du Président de la République.
Ce projet de loi prouve que le chef de l'État et le Gouvernement manifestent une véritable volonté de changement.
De même qu'il a relancé l'Europe et qu'il s'est attelé sérieusement à la réforme des institutions, le Président de la République a soumis à la représentation nationale ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de créer l'électrochoc dont notre économie a besoin.
Si la volonté est claire, les résultats seront-ils au rendez-vous ? Autrement dit, le paquet de mesures fiscales et les 13,6 milliards d'euros de non-rentrées fiscales qu'il implique seront-ils de nature à relancer l'investissement et la croissance et, partant, à lutter efficacement contre le chômage?
À cette question fondamentale, une partie des membres du groupe UC-UDF ne croit pas devoir répondre par l'affirmative, et choisit donc de s'abstenir.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, je ne suis pas de leur nombre et, avec la majorité des membres de mon groupe, je veux croire à la réussite de votre projet. Nous voulons être optimistes face aux mesures que vous nous demandez de voter.
Les membres du groupe UC-UDF les plus critiques vis-à-vis de ce projet de loi font valoir que celui-ci ne comprend que des cadeaux fiscaux ou des mesures de pure relance par la consommation.
Leurs remarques ne sont pas totalement infondées dans la mesure où, effectivement, l'inspiration principale du TEPA, faute d'être purement keynésienne, mise sur une relance par la demande. C'est bien cette philosophie qui inspire la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Pourquoi pas ? Mais encore faut-il que, parallèlement, l'on prenne les mesures structurelles nécessaires pour libérer l'offre et accompagner le regain de croissance. Il s'agit là d'un point fondamental : la faiblesse de la croissance française viendrait principalement de la structure même de notre appareil de production.
En particulier, comme ne cesse de le souligner Jean Arthuis, il est nécessaire de revoir très rapidement le financement de la protection sociale, sans quoi les mesures du TEPA pourraient ne pas avoir l'impact escompté, surtout si, comme on peut le craindre, les heures supplémentaires se mettent insidieusement à remplacer les augmentations de salaires, et sur ce point aussi il conviendra d'être vigilant.
Notre optimisme est donc conditionné à la confiance que nous plaçons dans la volonté du Gouvernement : celui-ci doit prendre les mesures structurelles qui s'imposent, aussi douloureuses soient-elles.
L'optimisme que je partage avec mes collègues s'arrête là où commence le déficit de la France. Je le répète, le paquet fiscal, ce sera au minimum 14 milliards d'euros de non-rentrées fiscales. Pour financer les autres mesures du programme présidentiel, le Gouvernement devra trouver quelque 15 milliards d'euros supplémentaires, le tout en maintenant l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2012. Ce sont donc 80 milliards d'euros qu'il faudra trouver d'ici cette date, sans compter les 45 milliards d'euros de la programmation militaire qui ne sont pas budgétés.
Notre collègue député Charles-Amédée de Courson a dégagé des pistes d'économies extrêmement prometteuses, et je crois savoir que le Président de la République lui-même a engagé une réflexion pour les suivre.
À mon sens, le déficit et l'endettement de l'État et des organismes de sécurité sociale constituent les problèmes les plus sérieux auxquels se trouve confronté notre pays. Or les solutions pour enrayer la dynamique vicieuse de l'endettement existent. C'est au Gouvernement d'agir, faute de quoi les mesures du TEPA n'auront, à coup sûr, aucun effet positif et les efforts du Président de la République pour faire revenir la France sur le devant de la scène européenne seront voués à l'échec.
En effet, de notre capacité à nous conformer aux critères de Maastricht dépendra notre crédibilité européenne. Mes chers collègues, l'autorité de notre pays dans l'Union est en jeu !
Pour accompagner le volontarisme du chef de l'État et de son gouvernement, la majorité des membres du groupe UC-UDF et moi-même voterons ce texte, sans oublier pour autant que le principal problème, celui de la dette, reste à régler.
Monsieur le haut-commissaire, la quasi-unanimité des membres de notre groupe vous font entièrement confiance pour mener l'action que vous avez engagée.
Nous vous souhaitons la plus grande réussite, car elle sera également la réussite de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à mon avis, ce projet de loi passera à la postérité sous le titre, que lui a accordé la presse, de « paquet fiscal ».
Au fil nos discussions, c'est finalement à plus de 15 milliards d'euros que devrait s'élever la facture en année pleine. Les chiffres se sont bien sûr affinés, mais des cadeaux supplémentaires ont aussi été accordés. C'est très net s'agissant des successions et de l'ISF, mais je ne reviendrai pas sur les dispositions adoptées, car M. le rapporteur général les a citées tout à l'heure.
Le coût de ce projet de loi est de plus en plus lourd pour nos finances publiques. Nous devons donc nous demander - c'est en tout cas l'interrogation qui ressort de la plupart des rapports qui ont été présentés sur ce projet de loi - si ces dépenses serviront l'intérêt général. À notre avis, la réponse est non.
Aux 120 000 successions imposables recensées chaque année, on va accorder encore un peu plus ! Pour les 533 000 contribuables assujettis à l'ISF, rien n'est trop beau, et les mesures proposées supprimeront un sixième du produit de cet impôt.
Comme nous l'avons tous remarqué pendant nos débats, ce sont souvent les mêmes foyers qui seront concernés par ces mesures. Il y aura donc un cumul d'avantages entre l'allégement des droits de mutation et celui de l'ISF, que l'on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l'investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes.
En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n'avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l'achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l'essentiel, à leurs besoins.
La majorité du Sénat nous propose d'adopter un texte modifié qui est encore plus favorable aux plus hauts revenus et aux plus gros patrimoines et encore plus sourcilleux et pointilleux pour les salariés, ceux-là mêmes qui n'ont que leur travail pour vivre.
Compte tenu de son coût, étant donné les pertes de recettes fiscales qu'il implique, ce projet de loi annonce, nous le savons tous, une réduction drastique de la dépense publique, dont les premières victimes seront ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, n'ont pas d'enfants poursuivant des études à un haut niveau, ne disposent pas d'un patrimoine immobilier à transmettre et ne s'acquittent pas de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, c'est là la situation de la plus grande partie des habitants de notre pays !
Ce projet de loi est totalement déséquilibré. Les plus riches seront largement servis par les 15 milliards d'euros qu'il coûte et la grande majorité de la population n'y trouvera rien pour elle-même, sinon quelques miettes.
C'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, afin de ne pas allonger inutilement nos débats, je souhaite faire deux observations seulement, au nom du groupe UMP, qui porteront successivement sur la cohérence de ce projet de loi et sur la qualité de nos délibérations.
En effet, les divers sujets connexes que nous avons évoqués ne doivent pas nous faire perdre de vue l'objectif central de ce projet de loi : réhabiliter le travail comme valeur, outil d'amélioration du pouvoir d'achat et instrument de lutte contre le chômage.
Le Président de la République a pris l'engagement de placer le travail au coeur de sa politique et d'en faire le critère de toutes les politiques publiques, ainsi que l'objectif de toutes les réformes en matière sociale, économique, fiscale, budgétaire, éducative.
Les exonérations sur les heures supplémentaires, sur 95 % des successions en ligne directe et sur les rémunérations des étudiants qui travaillent pour financer leurs études traduisent concrètement cet engagement.
Il en est de même du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale et des mesures qui visent à renforcer l'attractivité de la France et à soutenir l'innovation, comme l'abaissement du seuil du bouclier fiscal et la déduction de l'ISF des sommes investies dans le capital des PME.
Enfin, grâce à vous, monsieur le haut-commissaire, nous avons pu mesurer les enjeux de l'expérimentation du revenu de solidarité active : faire en sorte que toute personne retrouvant un emploi bénéficie d'une augmentation substantielle de ses revenus.
C'est dans cette perspective économique et sociale que doit être replacé ce projet de loi, comme a su le faire, avec talent et conviction, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Ma seconde observation portera sur nos débats des trois derniers jours, qui se sont révélés riches et constructifs.
Les commissions des finances et des affaires sociales, et au-delà le Sénat tout entier, ont pleinement joué leur rôle, en s'attachant non seulement à l'examen du contenu des mesures proposées dans le cadre de ce projet de loi, mais aussi à leurs modalités de mise en oeuvre et à leur efficience.
C'est le sens des débats de fond que nous avons menés sur le dispositif d'exonération des heures supplémentaires, le mécanisme du bouclier fiscal et la réduction de l'ISF en faveur des investissements dans les PME.
À cet égard, nous tenons à saluer la contribution de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et du rapporteur général, M. Philippe Marini, singulièrement pour la clarté et la précision des réponses que ce dernier a fourni dans des domaines parfois complexes pour nombre d'entre nous. Je souhaite associer à cet hommage notre collègue Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Leur souci de légiférer efficacement et dans l'intérêt général honore la Haute Assemblée tout entière.
Nous tenons également à saluer l'esprit d'ouverture et la volonté d'équilibre manifestés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par MM. les secrétaires d'État qui l'ont accompagnée, par vous-même, monsieur le haut-commissaire, mais aussi par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui, nous le savons, connaît bien le Sénat et a voulu l'accompagner dans sa réflexion, sur le fond et jusqu'au bout, ce à quoi nous sommes particulièrement sensibles.
C'est dans cette perspective, dans cet esprit d'ouverture et de responsabilité que le groupe UMP votera ce texte tel qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Avec ce texte, le Gouvernement et sa majorité engagent lourdement les finances de l'État dans la voie de l'exonération des charges fiscales et sociales relatives aux heures supplémentaires, ce qui coûtera très cher sans garantir l'augmentation globale du pouvoir d'achat et de l'emploi. Le but non avoué de ces mesures est de contourner l'horaire légal du temps de travail.
L'ensemble des dispositions allégeant les impositions des plus aisés laissera des traces profondes dans notre pays, nous en sommes convaincus. Je ne rappellerai que quelques-unes d'entre elles : renforcement du bouclier fiscal, quasi-suppression des droits de succession, défiscalisation de l'ISF, relèvement à 30 % de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des deux gouvernements précédents.
Toutes ces mesures visent les catégories les plus pourvues en patrimoine et celles qui perçoivent les revenus les plus hauts. D'ailleurs, le plus souvent, ce sont les mêmes.
Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, la présence du revenu de solidarité active, même si l'intention qui le sous-tend est louable - nous connaissons votre énergie et votre volontarisme -, paraît décalée, voire incongrue.
Je veux remercier Mme la ministre de l'économie - M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement voudra bien lui transmettre le message - d'avoir pris la peine de réponde sur un plan technique et de manière détaillée à tous les arguments que nous lui avons opposés.
Mais cela ne change rien sur le fond.
M. le rapporteur général nous a souvent répété qu'il était là pour défendre la politique de Nicolas Sarkozy et Mme la ministre avait pour mission de traduire, dans la loi, les engagements pris par le candidat qu'elle avait soutenu. Nous l'avons compris, il s'est agi pour vous, tout au long de ces jours et de ces nuits de débat, de donner des signes forts à votre coeur de cible électorale. Vous soldez, en quelque sorte, la campagne électorale.
En tant que membres du groupe socialiste, bien que nous ayons été amenés à défendre nos convictions sur un terrain qui ne nous était pas favorable, puisque c'est la majorité qui en a fixé le périmètre, nous avons mené le combat en acceptant, sur chaque article, le débat. Nous n'avons pu et nous ne pouvons encore que vous mettre en garde contre les conséquences des choix que vous voulez inscrire dans ce projet de loi.
Au rebours du pacte républicain, vous consacrez en effet les inégalités, désormais considérées comme naturelles, comme étant dans l'ordre des choses. Vous privez le budget de l'État de toute marge de manoeuvre pour développer l'intervention publique, seule susceptible de fournir capital humain et capital financier et, ainsi, d'encourager les parcours individuels réussis comme les solidarités collectives.
Avec la juxtaposition de ces mesures hétéroclites, dont la seule finalité commune est de satisfaire une minorité de Français, vous tentez un pari économique hasardeux. Nous doutons qu'il satisfasse à l'exigence de développement de l'investissement et de la compétitivité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, tous éléments constitutifs d'une croissance vigoureuse et durable.
Il y a malheureusement fort à parier que la masse considérable d'allégements fiscaux ira se réfugier dans l'épargne. Rien n'aura été résolu, au bout du compte. Bien au contraire, vous aurez plongé la France et les Français dans de grandes difficultés.
Vous l'aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, que remercie d'avance de sa concision.
M. Jean Desessard. J'espère pouvoir vous donner satisfaction à cet égard, monsieur le président !
Ce projet de loi méritait débat. De nombreux amendements ont été longuement discutés par les divers intervenants, qu'ils soient de gauche ou de droite, selon les intérêts de chacun. Si nous sommes présents et examinons avec scrupule les derniers articles, qu'on nous laisse au moins le temps de nous exprimer ! Peut-on imaginer qu'un jour un ministre se retrouve seul à défendre son amendement, sans personne sur les travées ?
Il est tout de même un peu désagréable de s'entendre dire, alors qu'on participe au débat jusqu'à une heure aussi avancée, qu'il faut se dépêcher, quand de nombreux sénateurs n'ont pas participé à la discussion. Il y en a d'ailleurs qu'on ne voit que très rarement.
Quelle piètre récompense pour les parlementaires qui travaillent ! Je le dis sans demander à gagner plus : c'est notre travail ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Augmentons les indemnités ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Il faut se garder de vouloir absolument finir vite. Cela peut amener à empêcher de s'exprimer ceux qui prennent le temps de travailler les dossiers et de débattre d'idées différentes avec le Gouvernement.
Mais j'ai cru comprendre que vous me demandiez d'être concis, monsieur le président : je vais donc enfin expliquer mon vote !
J'apprécie la constance de la majorité, la cohérence de ce projet de loi. Tout au long de ce débat, il s'est agi de donner beaucoup aux riches, tout de suite, même rétroactivement avec le dispositif de déduction fiscale des emprunts immobiliers, et très peu aux pauvres. Pour ces derniers, on verra plus tard ! Pour le moment, on se contente d'« expérimenter » !
Ce projet de loi remet en cause la loi sur les 35 heures, accroît le déficit public, augmente les inégalités sociales et renvoie la lutte contre la pauvreté aux départements, sans octroyer à ces derniers beaucoup de moyens.
Je ne m'attarderai pas sur le creusement des inégalités que ce texte engendrera. C'est quasiment son but affiché.
S'agissant du bouclier fiscal, la communication de la droite a été excellente : avec cette expression, les Français ont l'impression que ce sont eux qui sont défendus, alors qu'il aurait fallu parler de « cadeau fiscal » : c'eût été plus net.
Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, annonce que les 12 784 foyers disposant d'un patrimoine supérieur à 7 millions d'euros se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer. Plus on est riche, plus on y gagne ! Chacun des 1 081 plus gros contribuables qui bénéficieront du bouclier fiscal - ou plutôt du cadeau fiscal ! - à 50 % touchera, chaque année, un chèque de 250 000 euros.
La réforme des successions et donations cristallise l'inégalité puisque ce sont non plus seulement les riches qui en profitent, mais leurs enfants, leurs conjoints, leurs proches, sans aucune justification de mérite ou de talent. Ce n'est pas la France qui se lève tôt qui profite de cette mesure, c'est la France qui a la chance de naître au bon moment et au bon endroit.
Toutefois, il n'y a pas que ce gigantesque transfert de richesses vers les plus riches qui pose problème : la discipline budgétaire, qui est pourtant habituellement le mot d'ordre de la droite, est ici totalement abandonnée.
Permettez-moi sur ce sujet de citer les propos qu'a tenus notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, dans un entretien accordé à la Tribune : ce projet de loi « est incontestablement coûteux puisqu'il entraînera des pertes de ressources fiscales évaluées à [...] 15 milliards en 2010. Or, pour les finances publiques, nous devons veiller à la soutenabilité des objectifs que nous fixons, notamment celui de faire refluer la dette publique. » On peut se féliciter de ce que la législature commence bien, comme l'a dit le rapporteur général. De ce point de vue, le Gouvernement n'a pas « mégoté » !
S'agissant du « choc de confiance » que le Gouvernement veut créer avec l'adoption de ces mesures, Jean Arthuis a estimé : « Je mets en doute le principe qui voudrait qu'activer la consommation, c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois, mais bien souvent des emplois hors de France. » C'est sans appel ! Si vous voulez être sûrs de relancer la consommation, il suffit d'augmenter les minima sociaux et les bas salaires : tout cet argent sera alors automatiquement et entièrement consommé.
La véritable question est celle que pose l'écologie sociale : quels sont les besoins qui peuvent sauver la planète et permettre à chacun de s'épanouir ? L'extrême richesse de quelques-uns n'est pas compatible avec la cohésion sociale, le minimum vital pour chacun et la préservation de nos ressources naturelles.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard. Je conclus, monsieur le président !
Pour cela, il faut repenser ce que l'on appelle le « pouvoir d'achat », c'est-à-dire revoir la richesse d'une société.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi, qu'ils jugent inégalitaire et inquiétant pour les finances publiques.
Quant à la mise en place du revenu de solidarité active, elle est encore très incertaine. Il est dommage que ce dispositif soit inclus dans ce projet de loi : il n'est pas de même nature que les autres dispositions, à moins que, comme cela a été évoqué, il ne cache la volonté de faire disparaître les minima sociaux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)