PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-204 (20 et 23 janvier 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Inquiétante escalade répressive. Caractère obsessionnel pour le Gouvernement de l'insécurité. Absence regrettable d'évaluation de l'application des lois précédemment votées. Inquiétudes et oppositions des professionnels de la justice face au manque de lisibilité et de cohérence. Appel à un moratoire. Glissement en faveur de l'enquête policière au détriment du judiciaire. Mise en place d'une justice à deux vitesses. Accroissement inéluctable de la population carcérale en contradiction avec les conclusions des enquêtes parlementaires menées en 2000. Constat alarmant de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France. Orientation souhaitable des missions des agents pénitentiaires sur la réinsertion plutôt que sur la garde. Réflexion nécessaire sur l'après-prison. Renforcement du recours à la libération conditionnelle. Alternatives réelles à l'incarcération. Reconsidération de la peine privative de liberté et de l'échelle des peines. Suggère l'investissement dans le milieu ouvert plutôt que dans la construction de prisons. Renforcement indispensable du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Absence de traitement social de fond de la délinquance. Ignorance de l'aggravation des inégalités sociales. Redéfinition inavouée des missions de l'Etat au travers la banalisation de l'insécurité. Opposition du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée)
Soutient l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à l'institution d'une hiérarchie entre parquets du même niveau. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)
Soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans) ; rejeté. Remise en cause des principes de l'ordonnance de 1945 et d'une justice spécifique pour les mineurs. (texte intégral du JO)Art. 7 bis A (Art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière)
Soutient l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 ter (Art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées)
Soutient l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis A (Art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique)
Soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté ; sur le même objet que l'amendement n° 236 ci-dessus de Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime)
Nécessité de prévoir expressément l'appel en responsabilité de l'affréteur en cas de sinistre. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté)
Soutient l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 quinquies (Art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse)
Soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Opposition à la méthode et non au fond. (texte intégral du JO)Art. 69 ter (Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté)
Difficultés du centre de détention de Salon-de-Provence liées à l'accueil de détenus évacués de la maison centrale d'Arles. Brusque augmentation de la population carcérale. Répercussions sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Absence regrettable de reconnaissance de la part de la hiérarchie, à la différence de leurs collègues d'Arles. Interroge le Gouvernement sur la question du maintien en prison des personnes handicapées ou grabataires. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 69 quater
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 279 (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus) ; n° 288 (établissement d'un contrat de travail) ; n° 287 (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident) ; n° 281 (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage) ; n° 286 (modalités de suspension du contrat de travail) ; n° 284 (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC) ; n° 285 (fixation des conditions de rupture du contrat de travail) ; n° 280 (création de zones franches pénitentiaires) ; n° 282 (création d'un droit à la formation professionnelle) ; et n° 277 (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires) ; rejetés. Reprise des propositions du rapport d'information de Paul Loridant relatif au travail en prison. Recherche de l'objectif prioritaire de réinsertion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 71 bis
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267 (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Suggestions du rapport Canivet et conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons de Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 26 avril 2001. Paradoxe d'un consensus sur le bien-fondé de propositions et du renvoi de leur adoption à un hypothétique débat. Innovation majeure d'un tel contrôle. Transparence nécessaire pour les détenus et pour les surveillants. Critiques de la commission d'enquête sur la situation actuelle des prisons. Inadaptation aux malades mentaux, aux grands malades et aux étrangers entrés clandestinement en France. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 268 (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269 (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270 (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 76 C (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite)
Intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée). Symbole du côté "fourre-tout" du texte avec l'échelonnement de l'entrée en vigueur de ses dispositions jusqu'en 2007. (texte intégral du JO)Art. 81 bis A (Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane)
Soutient l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Gravité des conséquences pour les enfants nés en Guyane de la suppression de l'ordonnance du 8 juillet 1998. Adaptation pertinente aux spécificités géographiques et culturelles de la Guyane du délai d'un mois pour déclarer une naissance. (texte intégral du JO)