PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-822 rectifié (Impôt - Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Augmentation)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-829 rectifié (Dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-852 (Aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° I-609 et n° I-814 (Exit tax - Retour au régime initial)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-813 (Exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée)
Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme)
Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié (DROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension)
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