PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifié (Premiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1051 (Taux réduit de TVA - Diminution)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1055 (Protection contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061 (Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1070 (Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1052 rectifié (Produits de luxe - Taux de TVA « supérieur » - Instauration)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053 (Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifié (Impôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration)
Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063 (Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition)
Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié (Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression)
Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
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