Séance du mardi 27 mai 2003
PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ n° 2003-1200 (dossier législatif)
Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
Art. additionnel avant l'art. 21
Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
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